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Amendement n° CE148 Rejeté
Mme Christine Engrand RNet 10 cosignataires· Commission des affaires économiques· déposé le 21 mars 2023· sort le 22 mars 2023sous-amendement à l'amendement n° 58
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants :
« La liste des signaleurs de confiance est publiée sur le site de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
« Les citoyens âgés d’au moins quinze ans peuvent contester et faire annuler le statut de signaleur de confiance d’une personne morale.
« Un décret en conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement permet à nos concitoyens de contester l’octroi du statut de signaleur de confiance à une personne morale.
Cosignataires
Florence Goulet, Géraldine Grangier, Hélène Laporte, Aurélien Lopez-Liguori, Nicolas Meizonnet, Yaël Ménaché, Anaïs Sabatini, Lionel Tivoli, Grégoire de Fournas, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.