Mme Delphine Lingemann

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « dans un délai de trois mois à compter de la notification ».

Rédiger ainsi l'alinéa 8 :  « L’administration est effectuée par le professionnel de santé présent. ».

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑5 ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «  c)  De la personne de confiance. »

À l’alinéa 3, après le mot : « aide » insérer le mot : « active ».

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « dont » les mots :  « porteuse d’ ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :  « altère » les mots :  « ou de toute autre pathologie altérant ».

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « aide », insérer le mot : « active ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 13.

I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :  « soit ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : « , soit » le mot :  « et ».

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « à autoriser et à accompagner », les mots : « en un suicide assisté ou en une euthanasie. Elle autorise et accompagne ».

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « Aide », insérer le mot : « active ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 6 et à l'alinéa 7.

À l’intitulé du titre II, après le mot : « aide », insérer le mot : « active ».

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Les directives anticipées doivent faire apparaître l’obligation de les déposer dans le dossier médical partagé. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « en l’articulant avec le plan personnalisé de soins ».

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :  « fin de vie »  les mots :  « situation palliative ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :  « pluridisciplinaire »  le mot :  « interdisciplinaire ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots :  « le début » les mots :  « l’annonce ».

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 6 par les mots : « physique et psychologique »

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « dans le cadre d’une procédure collégiale telle que définie par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans le cadre de ces échanges, le professionnel de santé a la responsabilité d’initier un plan personnalisé d’accompagnement où est mis en place le plan personnalisé de soin à travers une consultation dédiée. »

I. – À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et comporte une partie relative à la prise en charge de la douleur ».   II. – En conséquence, après la même sixième phrase, insérer la phrase suivante :  « La prise en soin consiste en l’évaluation et la gestion des symptôm

À la dernière phrase de l’alinéa 14, après le mot : « préparent, »,  insérer les mots :  « établi avec les représentants des acteurs de l’orientation scolaire ».

I. – Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : « Ces instances évaluent annuellement la mise en œuvre du point d’accueil départemental unique prévu à l’article L. 511‑4 ainsi que du réseau « France services agriculture » prévu à l’article L. 330‑6. « Pour assurer le suivi de ce

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Elles valorisent les pratiques agroécologiques et explorent avec le porteur de projet l’opportunité de s’installer en agriculture biologique. »

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Le point d’accueil doit satisfaire à une obligation de neutralité et d’exhaustivité dans la présentation de l’offre de ces structures. »

I. – À l’alinéa 27, après le mot : « souhaitent » insérer les mots : « et sous contrôle des instances départementales de pilotage » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :  « À ce titre, elle publie annuellement un bilan de son action sur la base d’indicateurs dé

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « L’État met en place un comité de pilotage départemental du réseau France services agriculture en veillant au respect du pluralisme selon des modalités définies par décret. Ce comité a pour mission d’organiser la mise en œuvre du dispositif de conseil e

I. – À l’alinéa 41, après le mot : « sur » insérer les mots : « une gouvernance pluraliste à travers ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « et des instances régionales de concertation »  les mots : « , des instances régionales et des instances départementales de pilo

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de cette politique, l’État s’assure que tous les moyens mis en œuvre contribuent à installer un nombre suffisant d’exploitants agricoles sur l’ensemble des territoires pour atteindre les objectifs de souveraineté alimentaire, de transiti

À l’alinéa 38, après le mot :  « essai » insérer les mots : « et les autres formes de test d’activités agricoles »

À l’alinéa 36, substituer aux mots : « et coordonnés » les mots : « , coordonnés et pluralistes ».

À l’alinéa 33, substituer aux mots : « notamment vers l’agro-écologie et l’agriculture biologique définie à l’article L. 641‑13, par » les mots :  « , et notamment vers l’agroécologie dont l’agriculture biologique, à travers : »

I. – À la première phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots :  « définie à l’article L. 1 A et aux transitions agroécologique, énergétique et climatique en agriculture, en favorisant le renouvellement des générations d’actifs » les mots :  « et aux transitions agroécologique et climatique ». I

À l’intitulé du titre 1 er , substituer aux mots :  « du renouvellement des générations », les mots : « de l’installation et de la transmission en agriculture ».

Au titre, substituer aux mots : « le renouvellement des générations » les mots : « l’installation et la transmission »

À l’alinéa 38, substituer aux mots :  « et les formes d’installation progressive » les mots : « , l’intégration des futurs membres, les formes d’installation progressive et le bon fonctionnement des groupements agricoles d’exploitations en commun, ».

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : «  k)  Réviser les normes d’étiquetage de manière à mieux informer le consommateur sur l’origine géographique des produits alimentaires, de leurs lieux de transformation éventuels, ainsi que, pour les produits carnés, les conditions d’abattage de l’anim

À l’alinéa 38, après le mot :  « essai » insérer les mots :  « défini au présent code ».

Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants : «  Art. L. 412‑21 . – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : « 1° Présence d’arbustes

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :  « Il inclut un module d’évaluation économique des exploitations utilisant une méthode reconnue et standardisée au niveau national. Ce module vise à estimer la valeur économique des exploitations en prenant en compte notamment des facteurs tels que la pr

À l’alinéa 4, après le mot : « maritime, » insérer les mots :  « à la demande explicite du porteur de projet d’installation ou, dans le cadre d’une cession, de l’acquéreur de l’exploitation, »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « Ses tarifs font l’objet d’un encadrement éventuellement révisé annuellement. »

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « privés », insérer les mots : « les acteurs de l’orientation scolaire, ».

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : «  k)  Maintenir un réseau de services dans le monde rural favorisant l’installation de jeunes. »

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 16° Sa capacité à prélever et stocker l’eau pour assurer la promotion d’une politique active de stockage de l’eau telle que définie au 5  bis du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, les ouvrages prévus ou destinés à cet effet étant répu