Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 1308 Non soutenu
Mme Delphine Lingemann DEMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 mai 2024· sort le 31 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Après l'alinéa 12
Dispositif
Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante :
« Les directives anticipées doivent faire apparaître l’obligation de les déposer dans le dossier médical partagé. »
Exposé sommaire
En imposant le fait de conserver les directives anticipées dans le dossier médical partagé, les soignants ont un accès automatique à ces dernières. Mais cela suppose que les personnes remplissant leurs directives anticipées soient informées de l’obligation de le déposer dans leur dossier médical partagé.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.