Amendement n° 1313 Non soutenu

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « aide », insérer le mot : « active ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 13.

« Mal nommé les choses est ajouter aux malheurs du monde ». Cet amendement vise à qualifier plus précisément « l’aide à mourir » en la nommant « aide active à mourir » car elle s’accompagne d’un acte.   Si l’on se réfère aux 3 définitions du mot « acte » tels que précisé dans le Larousse, cette précision apparaît nécessaire :   « 1. Manifestation concrète de l’activité volontaire de quelqu’un, considérée en tant que fait objectif et accompli » « 2. Toute action humaine adaptée à une fin, de caractère volontaire ou involontaire, attitude ou disposition d’esprit à l’égard de quelqu’un, de quelque chose » « 3. Intervention, décision émanant d’un groupe de personnes investi d’une autorité, et prise en vertu de sa compétence »   C’est pourquoi il convient de rajouter cette notion et de parler d’aide active à mourir, expression plus représentative du processus qui consiste en un suicide assisté et en une euthanasie.