Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 1302 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dans le cadre d’une procédure collégiale telle que définie par la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. »
Exposé sommaire
Il convient de rappeler la nécessité d’examiner les conditions prévues à l’article 6 dans le cadre d’une procédure collégiale telle que défini par la loi de 2016.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.