M. Roger Vicot

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l'alinéa 1420, insérer l'alinéa suivant :  « Satisfaction des citoyens à l'égard de l'action de la Police nationale »

Après l'alinéa 1420, insérer l'alinéa suivant :  «  Satisfaction des citoyens à l'égard de l'action de la Police nationale  »

Alinéa 29 Remplacer la référence : 4° par la référence : neuvième alinéa

I. – Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et la délinquance organisées » les mots : « organisée et à la délinquance organisée portant sur des délits punis de dix ans d’emprisonnement ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.

Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « 1°  ter  A Après le premier alinéa de l’article 197, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Toutefois, lorsqu’un arrêt de la chambre de l’instruction renvoie l’examen de l’affaire à une nouvelle date, le procureur général peut procéder o

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « la date mentionnée au V ter  » les mots : « le 31 décembre 2028 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « la date mentionnée au même V ter  » les mots : « le 31 décembre 2028 ».

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « terroristes ou relatives à la criminalité organisée en tant qu’elles concernent » les mots : « des menaces terroristes ou des menaces relatives à la criminalité organisée portant sur ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « s’y rattachant » les mots : « qui y sont liées ». II. – En conséquence, au même alinéa 2, substituer aux mots : « à la cellule de » les mots : « au service chargé du ». III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « aux dispositions d

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, les mots : « et des 1° et 2° » » sont supprimés. II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :  « III bis . – Au troisième alinéa de l’article L. 854‑6 du code de la sécurité intérieure, les mots : «

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « et à la délinquance organisée » les mots : « organisée en tant qu’elles concernent des trafics de stupéfiants, des trafics d’armes et le blanchiment des produits qui en sont issus ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux

Supprimer cet article.

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « à cet effet ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au second alinéa de l’article 230‑22 du code de procédure pénale, les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l’article 230‑20 ». »

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « dans les cas où » le mot : « si ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « leur exploitation » les mots : « ces enquêtes et investigations ».

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la référence : « 706‑94 » la référence : « 706‑74 ».

Supprimer les alinéas 13 à 25.

Après le mot : « physique », supprimer la fin de l’alinéa 4.

I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « pour » les mots :  « ou comme ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les deux dernières occurrences du mot :  « pour ».

I. – À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot :  « pour » les mots :  « ou comme ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les deux dernières occurrences du mot :  « pour ».

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « magistrat compétent » les mots :  « procureur de la République ».

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.