Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic · visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Amendement n° CL517 Adopté
M. Roger Vicot SOC· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 mars 2025· sort le 6 mars 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Après le mot :
« physique »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la possibilité pour les enquêteurs de procéder, dans le cadre d’une opération dite de « coup d’achat », à des opérations de surveillance.
En effet, les opérations de surveillance constituent une technique d’enquête distincte, prévue aux articles 706‑80 à 706‑80‑2 du code de procédure pénale. Il convient donc de laisser ces deux techniques clairement séparées dans le code de procédure pénale, au risque sinon d’engendrer une confusion entre les différentes techniques d’enquête.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.