Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic · visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Amendement n° 618 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« terroristes ou relatives à la criminalité organisée en tant qu’elles concernent »
les mots :
« des menaces terroristes ou des menaces relatives à la criminalité organisée portant sur ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.