Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic · visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Amendement n° CL617 Adopté
M. Roger Vicot SOC· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 mars 2025· sort le 6 mars 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 21 bis · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au second alinéa de l’article 230‑22 du code de procédure pénale, les mots : « du même article » sont remplacés par les mots : « de l’article 230‑20 ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.