M. Roger VicotSOC· Séance publique· déposé le 14 mars 2025· sort le 20 mars 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« la date mentionnée au V ter »
les mots :
« le 31 décembre 2028 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« la date mentionnée au même V ter »
les mots :
« le 31 décembre 2028 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.