M. Roger Vicot

Après l’alinéa 1281, insérer l’alinéa suivant : « Évolution du nombre moyen de procédures par agent ».

Après l’alinéa 1289, insérer les quatre alinéas suivants : «  Évaluer l’activité des forces de sécurité en matière de contrôles d’identité «  Nombre de personnes contrôlées et récurrence des contrôles via le contrôle du nombre de passages au fichier des personnes recherchées «  Nombre de palpat

Supprimer les alinéas 8 et 9.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :  « sauf si l’auteur de l’infraction accepte une peine de travaux d’intérêt général prévu à l’article 131‑8 du code pénal d’une durée de 20 heures ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « des événements prédéterminés susceptibles de présenter ou de révéler les risques mentionnés au même premier alinéa » les mots : « l’intrusion dans une zone non autorisée, la circulation dans un sens non autorisé et la densité trop importante de personnes ».

À l’alinéa 4, substitue à l'année :  « 2030 » l'année :  « 2027 ».

Supprimer l'alinéa 8.

Supprimer l'alinéa 14.

Supprimer l'alinéa 13.

Supprimer l'alinéa 12.

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot :  « récidive »  insérer les mots : « et sauf si l’auteur de l’infraction accepte une peine de travaux d’intérêt général prévu à l’article 131‑8 du code pénal d’une durée de 20 heures ».

Supprimer les alinéas 8 et 9.

Compléter l’alinéa 4 par les mots :  « sauf si l’auteur de l’infraction accepte une peine de travaux d’intérêt général prévu à l’article 131‑8 du code pénal d’une durée de 20 heures ».

Au début de l’alinéa 12, ajouter les mots :  « Sauf si l’auteur de l’infraction accepte une peine de travaux d’intérêt général prévu à l’article 131‑8 du code pénal d’une durée de 50 heures ».

À l’alinéa 27, après le mot :  « récidive »  insérer les mots :  « et sauf si l’auteur de l’infraction accepte une peine de travaux d’intérêt général prévu à l’article 131‑8 du code pénal d’une durée de 20 heures ».

Supprimer l'alinéa 27.

Supprimer les alinéas 26 à 29.

À la première phrase de l’alinéa 19, supprimer le mot :  « obligatoire ».

Supprimer les alinéas 18 à 23.

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Ne peuvent être regardées comme contribuant à l’organisation du rassemblement les personnes physiques ou morales intervenant exclusivement dans le cadre des actions de réduction des risques et des dommages prévues à l’article L. 3411‑8 du code de la s

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Ne peuvent être regardées comme contribuant à l’organisation du rassemblement les personnes physiques ou morales intervenant exclusivement dans le cadre des actions de réduction des risques et des dommages prévues à l’article L. 3411‑8 du code de la s

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Ne peuvent être regardées comme contribuant à l’organisation du rassemblement les personnes physiques ou morales intervenant exclusivement dans le cadre des actions de réduction des risques et des dommages prévues à l’article L. 3411‑8 du code de la s

À l’alinéa 12, substituer aux mots :  « deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » les mots :  « l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ».

Supprimer les alinéas 11 à 16.

Supprimer les alinéas 6 à 9.

À l'alinéa 4, substituer au nombre :  « 250 » le nombre :  « 750 ».

Dans le délai de six mois suivant la promulgation du présent texte, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets des amendes forfaitaires délictuelles en termes de prévention de la consommation de protoxyde d'azote.

À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot : « récidive, insérer les mots : « et sauf si l’auteur de l’infraction accepte une peine de travaux d’intérêt général prévu à l’article 131‑8 du code pénal d’une durée de 20 heures, ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

La section 2 du chapitre I er du titre I er du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211‑8-1 : «  Art L. 211‑8-1  – N’encourent pas les sanctions prévues à l’article R. 211‑27 les personnes ayant déclaré un rassemblement refusé par la préfecture et auxquels aucu

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Le même II du même article 706‑105‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les éléments communiqués en application du présent II ne peuvent être traités, exploités, rapprochés, indexés, hébergés, conservés ou rendus accessibles au moyen d’un

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 22.

Supprimer les alinéas 19 à 22.

Supprimer les alinéas 16 et 17.

I. – A la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :  « quarante-cinq »  le mot : « quatre-vingt dix ».  II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :  « quinze »  le mot :  « quarante-cinq ».  III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : 

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.