Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic · visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Amendement n° CL621 Rejeté
M. Roger Vicot SOC· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 mars 2025· sort le 7 mars 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 21 quinquies
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 21 quinquies étend le recours aux techniques spéciales d’enquête et au procès-verbal distinct aux agents des douanes.
En cohérence avec la suppression proposée par le groupe Socialistes et apparentés des articles de la proposition de loi relatifs à ces dispositifs, il convient de supprimer leur extension aux douaniers.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.