M. Antoine Vermorel

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Dans le cas où aucune personne physique ou morale n’a été désignée, la plateforme de vente en ligne devient mandataire par défaut. »

Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : «  c) Sont ajoutés des IV et V ainsi rédigés : « IV. – Les contributions financières mentionnées au premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3 sont modulées à la hausse ou à la baisse en fonction de la note obtenue par le produit à l’a

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les démarches qu’il conduit ou compte conduire pour faire supprimer dans les meilleurs délais la franchise de droits de douanes pour les importations de marchandises dont la valeur ne dépasse pas 150 euros, en particulier celles relevant d’une pratiq

L’article L. 221‑28 du code de la consommation, est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° De fourniture de biens relevant d’une pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide décrite à l’article L. 541‑9‑1‑1 du code de l’environnement. »

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions de contrôle conduites par les autorités publiques compétentes vis-à-vis des plateformes de vente en ligne pour s’assurer de leur respect des obligations relevant des codes de la consommation et de l’environnement.

Rédiger ainsi cet article : « Lorsque les agents habilités constatent, avec les pouvoirs prévus au présent livre, une infraction ou un manquement aux dispositions mentionnées aux articles L. 511‑5, L. 511‑6 et L. 511‑7 ainsi qu’aux règles relatives à la conformité et à la sécurité des produits à pa

Supprimer cet article.

Au 22° de l’article L. 511-7 du code de la consommation, après la référence : « L. 541-9-3 » est inséré la référence « , L. 541-10-9 ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots :  « 10 euros par produit en 2030 »  les mots :  « 5 euros par produit en 2025, 6 euros par produit en 2026, 7 euros par produit en 2027, 8 euros par produit en 2028, 9 euros par produit en 2029 et 10 euros par produit en 2030 ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 541‑10‑13, après le mot : « administrative, », sont insérés les mots : « directement ou par leur mandataire tel que défini à l’article L. 541‑10‑9 lorsqu’ils ne sont pas établis en France, 

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « en France »  les mots : « dans l’Union européenne ».

Après le mot : « taux »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 ; « n’est pas limité ».

À l’alinéa 12, après la référence : « L. 541‑10‑1, » insérer les mots : « qui relèvent d’une pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide définie à l’article L. 541‑9‑1‑1, ».

À l’alinéa 4, après la référence : « L. 541‑10‑1, » insérer les mots : « qui relèvent d’une pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide définie à l’article L. 541‑9‑1‑1, ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les compléments de contributions récoltés au titre des pénalités sont intégralement réattribués sous forme de primes aux producteurs éligibles. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots :  « le respect des droits sociaux et des droits humains, ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « la provenance des matières utilisées, ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :  « le mode de transport, ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots :  « la distance entre le lieu de confection et le lieu de consommation, ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « pris par les ministres en charge de l’industrie, du commerce et de l’écologie après avis des organisations professionnelles représentatives du secteur. »

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :  « sur toutes les pages internet permettant l’achat de ces produits, à proximité du prix » les mots :  « à proximité des informations sur les qualités et caractéristiques environnementales du produit prévues à l’article 13 de la loi n° 2020

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « messages »,  rédiger ainsi la fin de la phrase :  « informant le consommateur du montant acquitté de contribution financière mentionnée au premier alinéa de l’article L. 541‑10‑3. »

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « messages » rédiger ainsi la fin de la phrase :  « sensibilisant à l’impact économique, social, sanitaire et environnemental de la pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide ».

À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :  « produits » insérer les mots :  « dans le cadre d’une pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide ».

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « produits, », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « sur un bandeau en haut ou bas de chaque page de la plateforme. »

Après le mot : « modèle », supprimer la fin de l’alinéa 3.

À l’alinéa 3, substituer au mot :  « modèle »  le mot :  « modèles ».

Après le mot :  « temps »,  insérer les mots : « à l’exception de ceux proposés dans des gammes supérieures à cinq tailles. »

À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « nouveaux modèles »  les mots :  « nouvelles références ».

Après le mot :  « temps »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :  « et de l’empreinte carbone et de la durabilité des matières utilisées. »

Après le mot :  « temps »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :  « , de l’intensité des promotions et du mode de distribution. »

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « notamment ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « modèles »  le mot : « références ».

Supprimer l’alinéa 3.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « producteurs, distributeurs et importateurs de produits mentionnés »  les mots :  « entreprises mentionnées ».

À l’alinéa 2, après la référence :  « L. 541‑10‑1, » insérer les mots :  « par des entreprises ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « producteurs, distributeurs et importateurs »  les mots :  « metteurs en marché ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « mise à disposition ou la distribution »  les mots :  « mise en marché ».

À l’alinéa 2, après le mot : « seuils », insérer les mots : « ne pouvant être supérieurs à 400 000 références par semaine, ».

À l’alinéa 2, après le mot : « seuils », insérer les mots : « ne pouvant être supérieurs à 50 000 références par mois, ».

À l’alinéa 2, après le mot : « seuils », insérer les mots : « ne pouvant être supérieurs à 10 000 références par semaine, ».

À l’alinéa 2, après le mot : « seuils », insérer les mots : « ne pouvant être supérieurs à 1 000 références par jour, ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 11, substituer aux mots :  « un an » les mots : « deux ans ».

Rédiger ainsi cet article :  « Après le premier alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « L’action publique des délits mentionnés à l’article 223‑15‑2 du présent code, lorsqu’ils sont commis sur un mineur, se prescrit par six années révolues à co

I. – Substituer aux alinéas 2 à 6, les trois alinéas suivants : «  Art. L. 435‑4 . – À titre exceptionnel, l’étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l’article L. 4

Rétablir le III de l’alinéa 8 dans la rédaction suivante : « III. – Le I de l’article L. 515‑13 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Agence française de développement prend en compte la qualité de la coopération des États en matière de lutte contre l’immigra

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ». II. – En conséquence, à l’alinéa 7, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à l’alinéa 17, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». IV. – En conséquence, au même alinéa 17, substituer au mot : « cinq