Amendement n° 103 Rejeté

À l’alinéa 11, substituer aux mots :  « un an » les mots : « deux ans ».

Cet amendement propose d'étendre de un an à deux ans le délai transitoire permettant aux associations d'utilité publique, qui soutiennent les victimes de sectes dans leurs démarches judiciaires, de continuer à agir dans les procédures en cours. Cette mesure vise à prévenir les problèmes qui pourraient nuire aux victimes en garantissant que ces associations conservent leur capacité d'intervention.