M. Antoine Vermorel

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime et présentant les possibilités de mise en place de clauses miroirs aux frontièr

Après l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 236‑1 B ainsi rédigé : «  Art. L. 236‑1 B . – Il est interdit d’importer en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou des produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « notamment des résultats obtenus en application de la méthodologie de l’affichage environnemental déterminée conformément à l’article L. 541‑9‑12 ». les mots : « de leur participation à la pratique commerciale définie à l’article L. 541‑9‑1‑1 ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La pratique commerciale mentionnée au deuxième alinéa du présent I ne s’applique pas à la mise sur le marché ou la distribution, par des professionnels du déstockage établis dans l’Union européenne, de collections vestimentaires et d’accessoires invend

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « 1°  bis  Le 2° est complété par les mots : « de plus de 1 000 habitants » . II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :  « 2° » la référence :  « 3° ».

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « 1°  bis Le 2° est complété par les mots : « de plus de 5 000 habitants » . II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :  « 2° » la référence :  « 3° ».

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « 1°  bis  Le 2° est complété par les mots : « de plus de 10 000 habitants » . II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :  « 2° » la référence :  « 3° ».

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « 1° bis Le 2° est complété par les mots : « de plus de 20 000 habitants » . II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :  « 2° » la référence :  « 3° ».

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Le 2° est abrogé ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :  « 2° » la référence :  « 3° ».

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :  « 1°  bis  Le 2° est complété par les mots : « de plus de 50 000 habitants » . II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :  « 2° » la référence :  « 3° ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de mille habitants » ; » .

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de cinq mille habitants » ; » .

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1°, après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de dix mille habitants » ;» .

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1° , après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de vingt mille habitants » ; » .

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au 1°, après la première occurrence du mot : « maire », sont insérés les mots : « d’une commune de plus de cinquante mille habitants » ; ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Le 1° est abrogé ; ».

À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :   « santé »,   insérer les mots :   « ou d’hébergement pour personnes âgées indépendantes ».

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « santé »,   insérer les mots : « ou d’hébergement pour personnes âgées indépendantes ».

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « ou d’hébergement pour personnes âgées indépendantes ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ou dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées indépendantes ».

Rétablir le b de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante : «  b)  Au 11° , les mots : « ou d’éducation » sont remplacés par les mots : « , d’éducation, de santé, d’hébergement pour personnes âgées indépendantes » ; ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou d'un établissement d’hébergement pour personnes âgées indépendantes ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Dans le cas où aucune personne physique ou morale n’a été désignée, la plateforme de vente en ligne devient mandataire par défaut. »

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les démarches qu’il conduit ou compte conduire pour faire supprimer dans les meilleurs délais la franchise de droits de douanes pour les importations de marchandises dont la valeur ne dépasse pas 150 euros, en particulier celles relevant d’une pratiq

L’article L. 221‑28 du code de la consommation est complété par un 14° ainsi rédigé : « 14° De fourniture de biens relevant d’une pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide définie à l’article L. 541‑9‑1‑1 du code de l’environnement. »

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les actions de contrôle conduites par les autorités publiques compétentes vis-à-vis des plateformes de vente en ligne pour s’assurer de leur respect des obligations relevant des codes de la consommation et de l’environnement.

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 532‑5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 532‑6 ainsi rédigé : «  Art. L. 532‑6. – Lorsque les agents habilités constatent, avec les pouvoirs prévus au présent livre, une infraction ou un manquement aux dispositions mentionnées a

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Supprimer cet article.

Au 22° de l’article L. 511‑7 du code de la consommation, après la référence : « L. 541‑9‑3 », est insérée la référence : « , L. 541‑10‑9 ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « la provenance des matières utilisées, ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , et en particulier le mode de transport ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et en particulier la distance entre le lieu de confection et le lieu de consommation, ».

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « toutes les pages », insérer les mots : « un bandeau en haut ou en bas de chaque page ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa.

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :  « et de leur faible durée de commercialisation ».

À l’alinéa 3, après le mot :  « temps »,  insérer les mots : « , à l’exception de celles proposées dans des gammes supérieures à cinq tailles ».

À l’alinéa 3, après le mot : « temps », insérer les mots : « , de la durabilité des matières utilisées, »

À l’alinéa 3, après le mot :  « temps »  insérer les mots :  « , de l’intensité des promotions et du mode de distribution ».

À l’alinéa 2, après le mot : « seuils », insérer les mots : « ne pouvant être supérieurs à 400 000 références par an, ».

À l’alinéa 2, après le mot : « seuils », insérer les mots : « ne pouvant être supérieurs à 50 000 références par mois, ».

À l’alinéa 2, après le mot : « seuils », insérer les mots : « ne pouvant être supérieurs à 10 000 références par semaine, ».

À l’alinéa 2, après le mot : « seuils », insérer les mots : « ne pouvant être supérieurs à 1 000 références par jour, ».

I. – Au début de l’alinéa 15, supprimer les mots : « Au plus tard le 1 er juillet 2025 » II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « fixé par voie réglementaire et augmente progressivement jusqu’à atteindre un montant total de 10 euros par produit en 2030, sans préjudic

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « est fixé à 50 % », les mots :  « n’est pas limité ».

À l’alinéa 14, après la référence : « L. 541‑10‑1, » insérer les mots : « qui relèvent d’une pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide définie à l’article L. 541‑9‑1‑1, ».

À l’alinéa 4, après la référence : « L. 541‑10‑1, », insérer les mots : « qui relèvent d’une pratique commerciale de collections vestimentaires et d’accessoires à renouvellement très rapide définie à l’article L. 541‑9‑1‑1, ».

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Le cahier des charges de l’éco-organisme prévoit que les compléments de contributions récoltés sont intégralement réattribués sous forme de primes aux producteurs éligibles. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le cahier des charges de l’éco-organisme prévoit que les compléments de contributions financières récoltés pour les produits soumis au principe de responsabilité élargie du produc

À l’alinéa 3, substituer au mot :  « modèle »  les mots :  « références différentes ».