Amendement n° CD46 Rejeté

À l’alinéa 2, après le mot : « seuils », insérer les mots : « ne pouvant être supérieurs à 1 000 références par jour, ».

La régulation de la fast-fashion est à la fois un enjeu environnemental, de santé publique, et de lutte contre la concurrence déloyale faite à l’encontre de nos entreprises du secteur textile. La présente proposition de loi vise à instaurer un cadre législatif pour encadrer cette pratique commerciale de collections vestimentaires à renouvellement très rapide. Définir par décret sans imposer de limite au seuil qui permettrait de leur appliquer des pénalités supplémentaires serait au mieux un refus d’obstacle, au pire une incompétence négative avec un risque d’annulation en cas de recours. Il semble donc à la fois plus clair et efficace d’inscrire ce seuil dans la loi. Cet amendement propose donc de spécifier que les écocontributions versées au titre de la responsabilité élargie du producteur seront alourdies s’il commercialise plus de 1 000 nouveaux modèles par jour. Ce seuil permet d’inclure les pires pratiques de la fast-fashion (7 000 nouveaux modèles par jour pour Shein par exemple), tout en évitant de cibler des entreprises françaises vertueuses.