Amendement n° CD77 Rejeté

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les compléments de contributions récoltés au titre des pénalités sont intégralement réattribués sous forme de primes aux producteurs éligibles. »

La présente proposition de loi vise à renforcer l’actuel système de bonus-malus de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) afin de lutter contre les pratiques de fast-fashion. Fondé sur un principe de neutralité fiscale, le malus ne doit pas être un impôt déguisé mais permettre de financer un bonus qui bénéficie aux entreprises vertueuses de l’industrie textile. Il est donc proposé de préciser que l’ensemble des recettes du malus ou pénalités est affecté au bonus ou primes attribuées aux entreprises, qui doivent être les bénéficiaires de ces fonds.