Amendement n° CD51 Retiré

À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « producteurs, distributeurs et importateurs »  les mots :  « metteurs en marché ».

Cet amendement vise à inscrire au sein de l’article 1er la notion de « metteurs en marché », qui est la terminologie officielle des filières de responsabilité élargie des producteurs (REP). Il permet aussi d’en écarter les distributeurs et places de marché qui ne sont pas assujettis à l’écocontribution ne peuvent donc faire l’objet des pénalités prévues à l’article 2 de la PPL.