Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile · Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
Amendement n° CD81 Rejeté
M. Antoine Vermorel LRet 7 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 4 mars 2024· sort le 7 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« en France »
les mots :
« dans l’Union européenne ».
Exposé sommaire
L’article 2 de la proposition de loi impose la désignation d’un mandataire établi en France afin d’empêcher le contournement des règles de la responsabilité élargie des producteurs (REP) par des plateformes de vente à distance sur internet en matière de fabrication textile.
Il s’agit d’une mesure salutaire, mais qui risque d’être invalidée par le juge communautaire si elle n’est pas ciblée en dehors de l’Union européenne, la pratique en la matière consistant à rendre possible mais non obligatoire la création de mandataires dans les différentes filières. Cet amendement vise donc à cibler la mise en place d’un mandataire hors Union européenne.
Cosignataires
Jean-Yves Bony, Vincent Descoeur, Emmanuel Maquet, Christelle Petex, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite, Pierre Vatin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.