M. Yannick Neuder

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Pour la détermination de la contribution mentionnée à l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale due au titre de l’année 2027, le chiffre d’affaires réalisé au titre des médicaments dont le produit fini est fabriqué en France ou da

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « L’assiette est réduite de moitié pour les produits dont le site de fabrication est situé dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État membre de l’Association européenne de libre-échange. »

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « Les entreprises dont le montant remboursé mentionné au premier alinéa du présent article est inférieur à 15 millions d’euros sont exonérées de la contribution. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de leur politique d’aménagement du territoire, les collectivités territoriales peuvent contribuer à l’accueil des médecins participant à la mission de solidarité territoriale sur leur territoire et assurer les conditions nécessaires à le

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les médecins qui participent à cette réunion peuvent également, le cas échéant, préconiser le recours à des actions et services de prévention proposés par les entreprises régies par le code des assurances, les mutuelles ou les unions régies par le

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes redevables peuvent imputer sur le montant de la contribution due au titre de l’année 2027, dans la limite de 20 % de celui-ci, les sommes consacrées au financement d’actions de préve

Compléter cet article par les trois alinéas suivant : « 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour la contribution due au titre de l’année 2027, sont exclues de l’assiette les sommes stipulées au titre des contrats souscrits à titre individuel par des personnes âgées de soixante-cinq ans ou

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour la contribution due au titre de l’année 2027, le taux mentionné au troisième alinéa du I est fixé à 1 %. »

Supprimer cet article.

I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour le calcul du montant remboursé mentionné au VIII de l’article 28 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, il n’est pas tenu compte de la part d

I. – À la fin de l’alinéa 18, substituer aux mots : « précomptées en application du III de l’article L. 138‑17 » les mots : « versées aux groupements mentionnés à l’article L. 5125‑42 du code de la santé publique en contrepartie des services ou prestations définis au B du I de l’article L. 138‑17

Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante : « Ce taux est fixé à 5 % pour les groupements dont le capital et les droits de vote sont détenus majoritairement par des pharmaciens titulaires d’officine. »

Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante : « Avant le 30 juin de l’année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due, l’organisme chargé du recouvrement porte à la connaissance de chaque entreprise redevable le montant de l’assiette retenue à son égard, accompagné des éléments qu

Supprimer les alinéas 20 à 22.

À l’alinéa 33, substituer au taux :  « 3,6 % »  le taux :  « 2 % ».

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « IV. – Avant le 1 er  octobre 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la contribution mentionnée au B du I de l’article 1613  ter du code général des impôts sur la reformulation des produits sur l’évolution de leur te

À l’alinéa 33, substituer à la date :  « 1 er  janvier 2027 » la date :  « 1 er  juillet 2027 ».

Après l’alinéa 14, insérer les six alinéas suivants : « C. – Le tarif mentionné au B est majoré :  « 1° De 25 % lorsque le produit contient au moins un marqueur d’ultratransformation de premier niveau ; « 2° De 50 % lorsque le produit contient au moins un marqueur d’ultratransformation de second

Après l’alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants : « Sont exclus de la contribution mentionnée au présent B : «  a)  Les produits bénéficiant d’un signe ou d’une dénomination d’identification de la qualité et de l’origine mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêch

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :  « un ou plusieurs additifs alimentaires autorisés mentionnés au a de l’article premier du règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires » les mots :  « au moins un marqueur d’ultratr

À l’alinéa 6, supprimer les mots :  « ou non ».

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 4° Un logement loué à titre de résidence principale dans le cadre d’un bail mobilité mentionné à l’article 25‑12 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 dé

I. – L’article 790 A  bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du III, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La construction d’une maison individuelle dans le cadre d’un contrat mentionné

I. – Le 1° du II de l’article 151  septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de cession par une société ou un groupement soumis à l’impôt sur le revenu, le délai de cinq ans s’apprécie, pour les associés bénéficiaires des aides mentionnées au I de l’artic

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 2 de l’article 75‑0 A est complété par les mots : « y compris de toutes sommes provenant de la vente des animaux abattus et correspondant à leur valeur bouchère ; ». 2° Le I de l’article 75‑0 D est complété par un alinéa ainsi rédigé :

I. – À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article 73 A du code général des impôts, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur

I. – Au deuxième alinéa du 2 du II de l’article 73 du code général des impôts, le taux : « 70 % » est remplacé par le taux : « 50 % » . II. – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre I

I. – À la ligne 43 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :  « 110 112 382 »,  le montant :  « 172 614 691 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence pa

À la ligne 43 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :  « 110 112 382 » le montant :  « 235 117 000 ».

I. – L’article 157 du code général des impôts est complété par un 25° ainsi rédigé : « 25° Les intérêts des sommes inscrites sur un livret d’épargne santé ouvert dans les conditions prévues à l’article L. 221‑34‑5 du code monétaire et financier ; ». II. – La section 7  ter du chapitre I er du titr

I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « D  bis . – Le montant de la contribution de chaque commune est minoré, dans la limite de ce montant, des dépenses de fonctionnement qu’elle a consacrées au cours de l’antépénultième exercice à la gestion d’un centre de santé mentionné à l’article

À l’alinéa 2, substituer au montant :  « 3000 € »  le montant : « 3600 € ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, substituer au taux :  « 7,06 % » le taux :  « 6,45 % ».

I. – Supprimer les alinéas 2 à 28.  II. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 et 39.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 25, substituer aux mots : « un an » les mots : « deux ans ».

À l’alinéa 2, après le mot : « sociale », insérer les mots : « , après consultation des organisations syndicales représentatives des médecins concernés ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « après avis de la Haute Autorité de Santé sur la méthodologie d’évaluation de l’accès effectif aux examens ».

Au deuxième alinéa du II de l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « profession », sont insérés les mots : « ou que les durées prescrites pour certaines pathologies, définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale excèdent significativement celles issues des

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les médecins qui participent à cette réunion peuvent également, le cas échéant, préconiser le recours à des actions et services de prévention proposés par les entreprises régies par le code des assurances, les mutuelles ou les unions régies par le

Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante : « Ce taux est fixé à 5 % pour les groupements dont le capital et les droits de vote sont détenus majoritairement par des pharmaciens titulaires d’officine. »