Amendement n° I-3420 Non soutenu

I. – L’article 790 A  bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du III, la date : « 31 décembre 2026 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La construction d’une maison individuelle dans le cadre d’un contrat mentionné à l’article L. 231‑1 du code de la construction et de l’habitation est assimilée à l’acquisition d’un logement neuf pour l’application du présent article. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La loi de finances pour 2025 a exonéré de droits de mutation les dons familiaux affectés à l’achat d’un logement neuf ou à la rénovation énergétique. Le dispositif fonctionne mais il s’éteindra fin 2026 au moment même où il commence à être connu.  Un projet immobilier se mûrit sur deux ans et de ce fait, une exonération trop courte ne crée que des effets d’aubaine. Cet amendement prolonge le dispositif jusqu’au 31 décembre 2028. et l'étend aussi à la construction d’une maison individuelle avec un constructeur que le texte actuel laisse de côté car hors des métropoles c’est la première voie d’accès à la propriété des jeunes ménages. Le Gouvernement veut encourager les transmissions entre générations, il le dit à l’article 4, autant que ces transmissions servent à loger les familles.