Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° AS786 Non soutenu
M. Yannick Neuder DRet 5 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 8 octobre 2026· sort le 15 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 35
Dispositif
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« Ce taux est fixé à 5 % pour les groupements dont le capital et les droits de vote sont détenus majoritairement par des pharmaciens titulaires d’officine. »
Exposé sommaire
L’article 10 crée une contribution de 15 % sur les sommes perçues par les groupements de pharmacies. Il ne distingue pas les groupements détenus par des fonds d’investissement et ceux constitués par les pharmaciens eux-mêmes pour mutualiser leurs achats et préserver leur indépendance.
Les pharmacies, en particulier en zone rurale sont déjà fragilisées et sont un maillon essentiel de l’accès aux soins.
Cet amendement propose donc de réduire le taux à 5 % pour les groupements détenus majoritairement par des pharmaciens titulaires.
Cosignataires
Émilie Bonnivard, Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Nicolas Ray, Élisabeth de Maistre
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.