Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° AS823 Non soutenu
M. Yannick Neuder DRet 4 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 8 octobre 2026· sort le 16 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 32 · alinéa Alinéa 25
Dispositif
À l’alinéa 25, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Exposé sommaire
L’article 32 enferme l’action des professionnels de santé en paiement du tiers payant dans un délai de prescription d’un an. Ce délai est trop court pour cette réclamation au regard des rejets de facturation, des difficultés techniques et des délais de traitement des caisses. Cet amendement le porte à deux ans afin de ne pas faire supporter aux professionnels les dysfonctionnements du système.
Cosignataires
Émilie Bonnivard, Marie-Christine Dalloz, Nicolas Ray, Élisabeth de Maistre
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.