Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° AS821 Tombé
M. Yannick Neuder DRet 4 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 8 octobre 2026· sort le 15 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 29 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« après avis de la Haute Autorité de Santé sur la méthodologie d’évaluation de l’accès effectif aux examens ».
Exposé sommaire
Le dépistage est un pilier de la prévention et doit être accessible à tous. L’article 29 permet toutefois d’imposer aux professionnels de participer aux programmes de dépistage sous peine de sanctions, sans critère précis. Cet amendement encadre cette obligation : elle ne pourra intervenir qu’après un constat objectif de la HAS sur l’accès effectif aux examens.
Cosignataires
Émilie Bonnivard, Marie-Christine Dalloz, Nicolas Ray, Élisabeth de Maistre
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.