Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 899 Tombé
M. Yannick Neuder DRet 9 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 octobre 2026· sort le 22 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 35
Dispositif
Compléter l’alinéa 35 par la phrase suivante :
« Ce taux est fixé à 5 % pour les groupements dont le capital et les droits de vote sont détenus majoritairement par des pharmaciens titulaires d’officine. »
Exposé sommaire
L’article 10 crée une contribution de 15 % sur les sommes perçues par les groupements de pharmacies. Il ne distingue pas les groupements détenus par des fonds d’investissement et ceux constitués par les pharmaciens eux-mêmes pour mutualiser leurs achats et préserver leur indépendance.
Les pharmacies, en particulier en zone rurale sont déjà fragilisées et sont un maillon essentiel de l’accès aux soins.
Cet amendement propose donc de réduire le taux à 5 % pour les groupements détenus majoritairement par des pharmaciens titulaires.
Cosignataires
Jean-Yves Bonnefoy, Émilie Bonnivard, Hubert Brigand, Cendrine Chazé, Marie-Christine Dalloz, Thierry Liger, Nicolas Ray, Nicolas Tryzna, Élisabeth de Maistre
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.