Projet de loi de finances pour 2027 · projet de loi de finances pour 2027
Amendement n° I-2001 Tombé
M. Yannick Neuder DRet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 octobre 2026· sort le 15 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au montant :
« 3000 € »
le montant :
« 3600 € ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Le Gouvernement présente son sous-plafond comme un moyen de concentrer l'abattement sur les retraités modestes. À 3 000 euros, il atteint pourtant bien davantage : des couples de retraités des classes moyennes, qui ont cotisé toute leur vie et dont la pension a été gelée cette année.
L'abattement de 10 % n'a jamais été un cadeau. Créé en 1978, il visait à rétablir une forme d'équité avec les salariés, qui déduisent 10 % au titre de leurs frais professionnels, et à amortir le choc fiscal du passage à la retraite. Il est aussi le seul correctif dont disposent des contribuables qui supportent seuls leur complémentaire santé et des restes à charge croissants avec l'âge.
Cet amendement relève le sous-plafond à 3 600 euros. Le principe d'un recentrage reste acquis, la marche est simplement moins brutale. Pour un couple percevant 2 000 euros de pension chacun, la perte d'abattement passe de près de 1 450 euros à un peu plus de 800 euros par an.
Cosignataires
Marie-Christine Dalloz, Vincent Descoeur, Alix Fruchon, Patrick Hetzel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.