Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 892 Tombé
M. Yannick Neuder DRet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 octobre 2026· sort le 22 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 33
Dispositif
À l’alinéa 33, substituer à la date :
« 1 er janvier 2027 »
la date :
« 1 er juillet 2027 ».
Exposé sommaire
Le Gouvernement l’écrit lui-même : cette contribution vise moins à rapporter qu’à pousser les fabricants à reformuler. Nous partageons l’objectif. Les maladies chroniques liées à l’alimentation pèsent chaque année plus lourd sur nos comptes sociaux, et la réduction du sucre dans les produits du quotidien est l’un des moyens les plus efficaces de les faire reculer.
Mais une taxe votée fin décembre et appliquée le 1 er janvier ne fait reformuler personne. Elle taxe des recettes, des emballages et des contrats commerciaux arrêtés depuis des mois. Les grands groupes absorberont. Les PME, elles, subiront, sans aucun bénéfice pour la santé. La taxe sur les boissons sucrées a fait baisser la teneur en sucre des sodas parce que les fabricants avaient eu le temps de s’adapter.
Cet amendement reporte l’entrée en vigueur au 1 er juillet 2027. Six mois pour reformuler, mieux étiqueter grâce au Nutri-Score et changer l’offre en rayon. La prévention se construit avec les acteurs, sur la durée. Que vaut une taxe de santé publique si elle ne laisse à personne le temps de changer ?
Cosignataires
Jean-Yves Bonnefoy, Émilie Bonnivard, Marie-Christine Dalloz, Thierry Liger, Élisabeth de Maistre
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.