Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Amendement n° 893 Tombé
M. Yannick Neuder DRet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 15 octobre 2026· sort le 22 octobre 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Après l'alinéa 33
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Avant le 1 er octobre 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la contribution mentionnée au B du I de l’article 1613 ter du code général des impôts sur la reformulation des produits sur l’évolution de leur teneur en sucres et en marqueurs d’ultratransformation et sur les comportements d’achat. »
Exposé sommaire
Le Gouvernement indique lui-même que le rendement de la contribution proposée dans le présent article a vocation à décroître au gré de la reformulation des recettes.
Cependant, le Parlement doit pouvoir vérifier que cet objectif de santé publique est atteint.
Ainsi le présent amendement prévoit un rapport d’évaluation portant sur la reformulation effective des produits, l’évolution de leur composition et les comportements d’achat, afin d’ajuster le dispositif si nécessaire.
Cosignataires
Jean-Yves Bonnefoy, Émilie Bonnivard, Hubert Brigand, Marie-Christine Dalloz, Thierry Liger, Élisabeth de Maistre
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.