Mme Edwige Diaz

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : «  c) La direction nationale de la sécurité publique. »

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : «  c) La direction nationale de la police aux frontières. »

À l’alinéa 20, après le mot : « personnes », insérer les mots : « , par nationalités, »

Compléter l’alinéa 19 par les mots :  « et par département ; ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « par pays ».

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « En cas de rupture d’approvisionnement ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «  Art. L. 5121‑33‑3 . – Pour tous les antibiotiques où la forme galénique rend possible leur délivrance à l’unité, celle-ci devient obligatoire pour la pharmacie d’officine et la pharmacie à usage intérieur, tout en respectant les protocoles spécifiques

I. – Le A du I de l’article 266  nonies  du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa du a est ainsi modifié : a) L’avant-dernière colonne est ainsi rédigée : «    Quotité (en euros) 2024 20,08 14,06 20,08 40,16  » b) La dernière colonne est supprimée ; 2° Le

I. – Le A du I de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Les deux dernières colonnes du tableau du deuxième alinéa du a sont supprimées ; 2° Les deux dernières colonnes du tableau du deuxième alinéa du b sont supprimées. II. – La perte de recettes pour l’État est compensé

Compléter l’alinéa 426 par la phrase suivante :  « Lorsqu’il est recouru aux chiens d’assistance judiciaire, le ministère s’engage à augmenter leur nombre au sein de chaque tribunal judiciaire. »

Compléter l’alinéa 425 par la phrase suivante : « Elles porteront en premier lieu sur la formation à la prescription et au fonctionnement des bracelets anti-rapprochement. »

Après la deuxième phrase de l’alinéa 425, insérer la phrase suivante : « Dans le cadre de cette lutte, le ministère augmentera ses capacités matérielles au travers du déploiement de nombreux téléphones "grave danger", afin d’atteindre le chiffre de 10 000 téléphones déployés et d’un nombre suffisan

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 424.

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 349, substituer aux mots « dont l’importance dans les juridictions traduit les progrès, enregistrés ces dernières années, d’une politique tendant à favoriser la révélation des faits et l’accueil des victimes » les mots :  « s’inscrivant dans un ensauvage

À l’alinéa 355, après le mot :  « intrafamiliales », insérer les mots :  « , considérée comme l’une des grandes causes du quinquennat, ».

Compléter l’alinéa 389 par la phrase suivante :  « Lorsqu’il est recouru aux chiens d’assistance judiciaire, le Ministère s’engage à augmenter leur nombre au sein de chaque tribunal judiciaire. »

Compléter l’alinéa 388 par la phrase suivante : « Elles porteront en premier lieu sur la formation à la prescription et au fonctionnement des bracelets anti-rapprochement. »

Après la deuxième phrase de l’alinéa 388, insérer la phrase suivante : « Dans le cadre de cette lutte, le ministère augmentera ses capacités matérielles au travers du déploiement de nombreux téléphones "grave danger", afin d’atteindre le chiffre de 10 000 téléphones déployés et d’un nombre suffisan

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 387.

Après le mot : « intrafamiliales », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 313 : « s'inscrivant dans un ensauvagement généralisé de notre société. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 70 par les mots :  « , considérées comme l’une des grandes causes du quinquennat ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « contractuels », insérer les mots : « , justifiant d’un casier judiciaire exempt de toute mention d’un délit routier, ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Pôle emploi »  les mots : « l’État ».

Après le 11° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie, il est inséré un 12° ainsi rédigé :  « 12° Participer à la structuration du réseau ferroviaire en veillant à prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux. »

Après le premier alinéa de l’article L. 2111‑2 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En outre, les régions consultées émettent un avis conforme sur les projets de conventions d’occupation temporaire et de contrats de transfert de gestion, lorsque ceux-ci aboutissent à un

Après le premier alinéa de l’article L. 1231‑5 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agricultu

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les innovations dans le secteur ferroviaire notamment sur les trains autonomes, les technologies de trains connectés et les différentes motorisations.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’innovation des systèmes de sécurité ferroviaire concernant les passages à niveau.

Rédiger ainsi cet article :  « À compter du 1 er janvier 2024, toutes les opérations de déclassement, de déferrement et de cession foncière d’emprises de lignes ferroviaires du réseau ferré national fermées à la circulation mais non déclassées sont suspendues, pour une durée de dix ans. « Un décre

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la fixation des prix des péages ferroviaires et leur impact sur le nombre de trains en circulation.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les innovations dans le secteur ferroviaire notamment sur les trains autonomes, sur les technologies de trains connectés et sur les différentes motorisations.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’innovation des systèmes de sécurité ferroviaire au niveau des passages à niveau.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la fixation des prix des péages ferroviaires et leurs impacts sur le nombre de train en circulation.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et le milieu universitaire ; ».

À l’alinéa 2, après le mot : « impartialité »,  insérer les mots : « , de laïcité »

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’extrême droite » le mot : « violents ».  II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5 et 6. III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’extrême droite » le mot : « violent ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’extrême droite » les mots : « présentant un risque terroriste ».