Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° CL534 Rejeté
Mme Edwige Diaz RNet 11 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 juin 2023· sort le 22 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Alinéa 388
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 388, insérer la phrase suivante :
« Dans le cadre de cette lutte, le ministère augmentera ses capacités matérielles au travers du déploiement de nombreux téléphones "grave danger", afin d’atteindre le chiffre de 10 000 téléphones déployés et d’un nombre suffisant de bracelets anti-rapprochements afin que 3 000 bracelets soient actifs sur le territoire à l’horizon 2027. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à chiffrer les objectifs du ministère en termes de déploiement de bracelets anti-rapprochement et de téléphones grave danger, constituant une grande part des moyens destinés à lutter contre les violences intrafamiliales.
Il est nécessaire de faire apparaître ces ambitions dans ce rapport annexé, afin que la France soit dotée des mêmes capacités opérationnelles que l'Espagne, modèle en termes de lutte contre ces violences.
Cosignataires
Romain Baubry, Pascale Bordes, Yoann Gillet, Jordan Guitton, Timothée Houssin, Julie Lechanteux, Marie-France Lorho, Thomas Ménagé, Stéphane Rambaud, Béatrice Roullaud, Philippe Schreck
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.