Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL331 Rejeté
Mme Edwige Diaz RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 novembre 2023· sort le 27 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A · alinéa Alinéa 20
Dispositif
À l’alinéa 20, après le mot :
« personnes »,
insérer les mots :
« , par nationalités, »
Exposé sommaire
Si l'initiative consistant à mesurer le nombre de personnes ayant fait l'objet d’une mesure d’assignation à résidence, le nombre des mesures de placement en rétention et la durée globale moyenne de ces dernières semble aller dans le bon sens, il est inutile de détenir ces éléments sans connaître précisément l'origine des personnes étrangères visées par ces mesures.
C'est pourquoi le présent amendement vise à permettre aux autorités d'établir le chiffrage des personnes concernées en précisant leur nationalité, ce qui garantira une meilleure connaissance des profils, et d'accéder à une meilleure appréhension possible de la réalité, en toute objectivité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.