Amendement n° I-4415 Sans sort

I. – Le A du I de l’article 266  nonies  du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau du deuxième alinéa du a est ainsi modifié : a) L’avant-dernière colonne est ainsi rédigée : «  &nbsp; Quotité (en euros) 2024 20,08 14,06 20,08 40,16  » b) La dernière colonne est supprimée ; 2° Le tableau du deuxième alinéa du b est ainsi modifié : a) L’avant-dernière colonne est ainsi rédigée : «  Quotité (en euros) 2024 7,22 7,21 4,13 7,21 4,13 7,21 7,22 7,21 14,43  » &nbsp; II.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup>&nbsp;du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 8 du projet de Loi de Finances de 2019 a acté une augmentation des taux de la taxe générale sur les activités polluantes à partir de 2021 et jusqu’à 2025, de manière exponentielle. Si l’idée, en 1999, de l’instauration d’une TGAP sur le principe du « pollueur-payeur » était initialement louable, proposer en 2018 une réforme de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicable aux décharges et aux incinérateurs afin de privilégier la prévention et le recyclage des déchets à l’incinération est en train de s’avérer contre-productif. En effet, cette réforme se traduit par un surcoût qui pèse avant tout sur les collectivités territoriales et qui induit une charge insoutenable pour les administrés. Cette taxe est régulièrement mise en cause par les collectivités et syndicats d’enlèvement d’ordures en raison, d’une part, de son caractère non incitatif à prévenir et à recycler les déchets et, d’autre part, en raison du risque de dépôts sauvages qu’elle fait courir aux Communes qui sont chargées de leur évacuation. Cet amendement vise donc à annuler la hausse des taxes prévues par la Loi de Finances 2019.