Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL342 Rejeté
Mme Edwige Diaz RN· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 novembre 2023· sort le 27 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A · alinéa Après l'alinéa 27
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
« c) La direction nationale de la sécurité publique. »
Exposé sommaire
Dans la continuité de l'amendement proposant d'intégrer les analyses de la Direction nationale de la police aux frontières au rapport annuel présenté par le Gouvernement au Parlement sur la politique migratoire appliquée par la France, celui-ci vise à y inclure la contribution de la Direction nationale de la sécurité publique.
Cet apport semble essentiel en raison du rôle considérable rempli par ladite Direction dans la garantie de la paix et de l'ordre publics partout dans notre territoire. En protégeant les personnes, les biens et les institutions, en luttant contre la délinquance, en maintenant la sécurité dans les transports en commun, elle se situe en première ligne dans le traitement de la délinquance et de la criminalité, au moment où les infractions sont commises.
Considérant que le Président de la République a lui-même reconnu sur France 2 le 27 octobre 2022 que " À Paris, on ne peut pas ne pas voir que la moitié au moins des faits de délinquance qu’on observe viennent de personnes qui sont des étrangers", ou encore que M. Gérald Darmanin a estimé au JDD en août 2022 qu' "il est évident que nous avons un problème de délinquance étrangère", il paraît légitime d'intégrer l'expertise de la DNSP à ce rapport lié à l'immigration, afin de mieux cerner les profils qui causent un trouble à l'ordre public.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.