M. David Taupiac

Nous souhaitons que le plan pluriannuel qui définit les objectifs en matière de recrutement, de formation et d’infrastructure pour les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution soit adapté au territoire de la Polynésie française. L’île centrale, Tahiti, ne doit pas concentrer l’ensemble des juges : il faut aménager des audiences foraines et des outils de communication audiovisuels – nous avions déjà abordé ce sujet pour Saint-Pierre-et-Miquelon – afin de favoriser une bonne répartition des compétences de cette nouvelle juridiction.

Le meurtre de Lyhanna a profondément bouleversé mon département du Gers et, au-delà, notre pays tout entier. Au moment où débute l’examen de cette proposition de loi, je pense à sa famille et à ses proches.Ce drame a rappelé l’urgence de notre travail et le poids de notre responsabilité de législateur. La proposition de loi n’a toutefois pas été écrite à la va-vite, sous le coup de l’émotion, après le meurtre de Lyhanna. Sa rédaction a en réalité été un processus consciencieux, de long terme et approfondi résultant de l’engagement profond de la Coalition féministe et enfantiste, soutenue par p…

Le texte contient des solutions ponctuelles, mais ne traite pas suffisamment le cœur du problème agricole, qui demeure celui du revenu. Au-delà de cette faiblesse centrale, plusieurs dispositions posent des difficultés. Le Sénat porte, à cet égard, une grande responsabilité dans l’issue du vote.S’agissant de l’eau, la CMP a certes amélioré l’équilibre de certains articles, mais il nous faut demeurer vigilants sur certains points. Nous ne sommes pas opposés au stockage de l’eau lorsqu’il est concerté, multi-usages et compatible avec la ressource disponible. Néanmoins, fixer dans la loi un objec…

Le groupe LIOT ne votera pas la motion de rejet, non parce que nos réserves seraient levées – elles sont fortes, en particulier sur l’article 2 quater, qui rouvre la voie à certaines substances interdites, et qui, s’il demeure, conduira une majorité des députés de notre groupe à ne pas voter le texte –, mais parce que nous ne voulons pas confondre le désaccord avec le rejet d’emblée. Ce texte comporte encore des avancées utiles pour les agriculteurs : les contrats d’avenir, les dispositions relatives à la restauration collective, l’information sur l’origine, les clauses miroirs, certaines mesu…

Je reviens sur ce que j’évoquais tout à l’heure et je remercie mes collègues de ne pas avoir supprimé l’article 2 bis. Cela me permet de proposer cet amendement de mon collègue Stéphane Lenormand, qui vise à limiter à Saint-Pierre-et-Miquelon l’application des dispositions prévues à cet article. Dans certaines circonstances exceptionnelles, la participation à distance par visioconférence de magistrats temporairement affectés à la juridiction de Saint-Pierre-et-Miquelon serait ainsi possible.L’article avait été rejeté en commission des lois parce qu’il ne faisait pas l’unanimité dans les différ…

Je vous prie d’excuser Stéphane Lenormand, en déplacement outre-mer.Comme M. le ministre, nous souhaitons que les amendements de suppression ne soient pas adoptés. L’intention initiale était bien de prévoir un dispositif spécifique à Saint-Pierre-et-Miquelon, mais le champ d’application a ensuite été étendu par les sénateurs à l’ensemble des territoires d’outre-mer et à la Corse.L’amendement no 204 rectifié, que nous présenterons à la fin de la discussion de l’article 2 bis, tend à retrouver l’esprit initial en spécifiant que les magistrats ne pourront recourir à la visioconférence que pour Sa…

Comme je l’ai expliqué, nous proposons que le gouvernement remette au Parlement un rapport dans lequel il objectivera la situation des évacués sanitaires et détaillera les dispositifs d’accompagnement dont ils peuvent bénéficier ainsi que les pistes susceptibles d’améliorer ces derniers.

Toutefois, pour notre groupe, il soulève une question plus large : celle de la situation des évasanés dans l’Hexagone, à l’égard de laquelle deux observations méritent d’être formulées.La première concerne l’absence de données consolidées sur le nombre d’évacués sanitaires accueillis chaque année dans l’Hexagone. Les statistiques produites par les organismes de protection sociale ultramarins ne font pas l’objet d’une agrégation nationale. Quelques données partielles permettent d’estimer qu’au moins plusieurs centaines de personnes sont concernées chaque année. Toutefois, l’absence de suivi sta…

Je voudrais commencer par remercier notre collègue Mereana Reid Arbelot, la rapporteure de ce texte, et le groupe GDR d’avoir mis à l’ordre du jour ce sujet d’une importance majeure pour nos compatriotes ultramarins. Ce texte s’attaque en effet à un problème d’égalité d’accès aux soins pour nos compatriotes issus de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon, des territoires relevant de régimes de protection sociale différents de celui de l’Hexagone. Des accords existent pour prévoir la coordination entre les régimes hexagonaux et ultramarins…

On ne mesure pas toujours, depuis cet hémicycle, ce que recouvre concrètement l’expression de précarité étudiante. Derrière ces deux mots, il y a des jeunes qui sautent des repas, renoncent à se soigner, révisent dans un logement insalubre et parfois finissent par renoncer à leurs études. Les chiffres sont sans appel : selon une enquête de la Fédération des associations générales étudiantes (Fage), plus de la moitié des étudiants, une fois leur loyer payé, vivent avec moins de 200 euros par mois, près d’un quart avec moins de 100 euros.Dans ces conditions, l’alimentation devient la première va…

Ma question s’adresse à M. le premier ministre.Je suis aujourd’hui le représentant d’un département traumatisé et en colère. Dimanche, lors de la marche blanche pour Lyhanna, une phrase était omniprésente : « Plus jamais ça ». Cette colère ne pourra trouver d’apaisement qu’avec une action résolue et concrète. La semaine dernière, j’ai interrogé ici même le ministre de l’intérieur afin d’obtenir des réponses sur des manquements qui ne font aujourd’hui plus guère de doute. Une enquête administrative a d’ailleurs été diligentée. Or je constate avec effarement qu’avant même ses conclusions, le pré…

Je vous remercie, monsieur le ministre, pour ces réponses. Cette enquête devra faire toute la lumière sur les dysfonctionnements et en tirer les conséquences. J’y serai attentif. L’enjeu n’est rien de moins que la confiance de nos concitoyens dans nos institutions, dans notre justice, dans notre République.Je rappelle que plusieurs députés de cette assemblée ont travaillé sur une proposition de loi qui vise à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants. (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes LIOT, EPR, SO…

Monsieur le ministre de l’intérieur, depuis vendredi, une famille gersoise vit un drame absolu. C’est avec une très grande émotion que je souhaite lui apporter tout mon soutien dans cette attente insoutenable.Je tiens à saluer l’engagement et la mobilisation exceptionnelle et totale des forces de gendarmerie, de la justice, des services de la commune de Fleurance, ainsi que la solidarité de l’ensemble des Gersois qui œuvrent depuis vendredi pour retrouver la petite Lyhanna. C’est tout un département qui se tient aux côtés de cette famille.Hier, de nouvelles informations publiées par la presse …

La question est simple : ce texte va-t-il changer la vie des agriculteurs, leur permettre de mieux vivre de leur travail et les aider face aux crises climatiques, sanitaires, et économiques ? Il comporte certaines avancées, renforcées par les débats. Les projets d’avenir agricole permettront une planification salutaire, accompagnée de financements. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires a obtenu des précisions importantes sur le maintien du maillage territorial des outils de transformation, parmi lesquels les abattoirs, et sur la prise en compte des réalités ultramarines, l…

Il vise à garantir que les efforts en faveur de la durabilité, du bien-être animal et de la transition engagés par les agriculteurs seront effectivement intégrés dans la construction du prix de la matière première agricole.

Il prévoit une application claire du dispositif dans les collectivités qui ne sont pas concernées par l’article. Il y a en effet un trou dans la raquette. La notion de « production locale ou régionale ultramarine » n’est pas suffisamment précise, ce qui aura pour effet d’exclure systématiquement tout approvisionnement provenant de la France hexagonale ou d’autres États membres de l’Union européenne ou encore de l’Espace économique européen. Pour le groupe LIOT, qui intègre aussi les outre-mer, il y a là un vrai enjeu.

Je les maintiens, en précisant que, dans la restauration collective, que celle-ci soit publique ou privée, il s’agit bien des repas servis dans les établissements de santé gérés par des personnes morales de droit public ou privé. On peut d’ailleurs très bien avoir un établissement public fourni par un prestataire privé. Attention à ne pas faire de confusion, madame la ministre.

Ils concernent les services de restauration collective des établissements de santé. L’amendement no 1508 propose que les indicateurs relatifs à l’atteinte des objectifs issus de la loi Egalim soient intégrés dans ceux utilisés pour l’attribution de la dotation d’incitation financière à la qualité et la sécurité des soins. L’amendement no 1567 propose que les établissements qui n’atteindraient pas les objectifs élaborent un plan d’action afin de les atteindre. Je précise qu’il s’agit de cibler les établissements de santé publics et privés – puisque même ces derniers sont financés par de l’argen…

Il s’agit de préciser le cas où le préfet aurait à décider, en lieu et place du comité technique départemental, du bénéficiaire de la rétrocession d’un bien de la Safer.Il importe en effet que cette décision se limite aux seuls projets d’intérêt général. Tous les projets soutenus ou réalisés par des personnes publiques n’ont pas cette qualité et ne sont pas nécessairement plus méritants que des projets agricoles. Surtout, l’action du préfet doit rester circonscrite pour ne pas dénaturer complètement le poids des comités techniques départementaux et les missions confiées, par la loi, aux Safer.…

Il vise à exclure du principe de préférence européenne les produits biologiques issus du commerce équitable qui répondent pleinement aux objectifs de la loi Egalim en matière de durabilité et de juste rémunération. Le commerce équitable, notamment dans sa dimension Nord-Nord, permet d’offrir des débouchés et un juste revenu à nos agriculteurs.

Il vise à assurer la cohérence du dispositif applicable à la restauration collective en étendant les exigences relatives à l’origine européenne des produits déjà prévues pour la restauration collective publique aux personnes morales de droit privé soumises aux objectifs de la loi Egalim.Grâce à cette symétrie entre restauration collective publique et restauration collective privée, nous pourrions obtenir un effet de levier pour les débouchés de nos producteurs.

Il tend à renforcer l’exigence d’un allotissement pertinent par catégorie de produits, tout en maintenant la faculté pour l’acheteur de recourir à un marché global lorsque cela se justifie. Beaucoup d’exploitations agricoles, d’organisations de producteurs, de coopératives n’ont pas réellement accès aux marchés de la restauration collective publique, lesquels sont souvent passés de manière globale, sans granularité suffisante pour offrir à nos producteurs locaux la possibilité d’y répondre.J’en profite pour saluer l’initiative de certains PAT, notamment celui de mon département du Gers, qui fo…

L’article 4 bis, introduit en commission, vise à donner aux marchés d’intérêt national une nouvelle compétence, leur permettant d’exercer des activités de centrale d’achat pour la restauration collective publique. L’intention est peut-être bonne dans l’absolu mais, comme Dominique Potier, je tiens à pointer l’absence d’une étude d’impact.Nous venons d’adopter, à l’article 4, un amendement d’Agnès Pannier-Runacher – j’avais également déposé un amendement en ce sens, qui est tombé du fait de ce vote – visant à renforcer l’allotissement par catégorie de produits dans les appels d’offres sur les m…

Il tend à remplacer la référence à l’article L. 311-1 du code rural, qui vise les seuls exploitants agricoles, par une mention de l’article L. 722-1, dont le champ d’application, plus large, intègre également les entreprises agricoles.Dans mon territoire, comme partout ailleurs, les entrepreneurs agricoles sont aussi exploitants et leurs exploitations hébergent leurs deux activités, dans des bâtiments distincts.Il serait incohérent que la circonstance aggravante prévue à l’article 18 s’applique à certaines activités, mais pas aux autres !J’en profite pour indiquer que l’on déplore dans le Gers…

Je retire le no 1375 !

…qui avait étendu aux échanges Nord-Nord le commerce équitable, historiquement conçu pour les échanges Nord-Sud. De nombreuses entreprises se sont approprié cette possibilité en France. Ainsi, dans mon territoire, l’entreprise Ethiquable a passé des contrats avec de nombreuses coopératives pour s’approvisionner en produits bio. Cela a offert de vrais débouchés, grâce à des marques qui ont été développées depuis, et a amené de la valeur à des coopératives et producteurs bio. L’enjeu est donc réel.Cette proportion de 10 % bénéficierait non seulement à l’approvisionnement Nord-Sud – en produits q…

Dans le même esprit que le précédent, cet amendement vise à instaurer un objectif de 10 % de produits équitables dans la restauration collective, parmi les 50 % de produits durables. Rappelons que c’est la loi de 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (ESS), défendue par Benoît Hamon,…

Dans une période où les charges et les contraintes qui pèsent sur les agriculteurs se font plus lourdement sentir, nous proposons de supprimer temporairement l’indexation sur l’inflation des taux des substances soumises à la redevance pour pollutions diffuses.

Par cet amendement, nous proposons de modifier les modalités calendaires du versement à l’État de la redevance pour pollution diffuse. Il est sans impact budgétaire, puisqu’il ne modifie en rien le montant de la redevance ; il tend juste à supprimer l’obligation de verser un acompte.Le montant de l’acompte est en effet calculé en fonction des ventes réalisées au cours de l’année précédente. Or les volumes vendus varient d’une année à l’autre. En cas de baisse des volumes, les entreprises peuvent rencontrer des difficultés de trésorerie. Il s’agit d’une proposition de bon sens pour essayer de p…

Je n’ai rien contre le fait de taxer des firmes pour qu’elles participent aux coûts induits par la production et la distribution de leurs produits – elles doivent assumer. Je remercie donc ceux qui ont pris l’initiative de lancer ce débat.Cette taxation ne peut cependant être mise en place qu’à deux conditions. Premièrement, il convient de sécuriser le mécanisme pour qu’il n’affecte pas les agriculteurs. Deuxièmement, il faut ouvrir un débat à l’échelle européenne. Légiférer à l’échelle nationale sans se donner pour ambition de le faire à l’échelle européenne conduit à créer une concurrence dé…