Mme la présidente (EPR). Le 18 mai, une pionnière s’est éteinte. Il s’agit d’Huguette Bouchardeau, qui fut députée du Doubs de 1986 à 1993. Agrégée de philosophie, syndicaliste, éditrice, elle fut aussi une féministe engagée pour la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse et pour la parité en politique. (Mmes et MM. les députés et les membres du gouvernement se lèvent.)En 1978, élue secrétaire nationale du Parti socialiste unifié, celle qui s’amusait – je la cite – du « petit étonnement qu’ont les hommes à l’égard d’une femme qui réussit » devint la première Française à diriger un parti politique. Elle fut également, en 1981, la deuxième femme candidate à l’élection présidentielle. De 1983 à 1986, au ministère de l’environnement, elle s’attacha à mieux associer les citoyens aux politiques écologiques.L’Assemblée nationale tient à honorer une féministe cultivée et déterminée, qui ouvrit des chemins nouveaux à de nombreuses femmes dans la vie publique. Au nom de la représentation nationale, j’adresse nos sincères condoléances à sa famille, à ses proches et à tous ceux qui ont partagé ses engagements. Saluons ensemble la mémoire d’une grande dame. (Mmes et MM. les députés et les membres du gouvernement, debout, applaudissent.)
Questions au gouvernement
Mme la présidente (EPR). L’ordre du jour appelle les questions au gouvernement.
Financement des volontariats de solidarité internationale
Je souhaite attirer l’attention du ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur notre stratégie de coopération associative, et plus particulièrement sur le dispositif du volontariat de solidarité internationale, le VSI. Depuis 2005 et la création de ce dispositif, la France a accompagné plus de 17 000 volontaires. Véritables acteurs du dernier kilomètre, ils rendent nos politiques publiques tangibles sur le terrain, notamment par l’intermédiaire de nombreuses associations et ONG françaises reconnues dans le monde entier.Enfants du Mékong, par exemple, dont le siège est à Asnières-sur-Seine dans ma circonscription, mais aussi Toutes à l’école, Pour un sourire d’enfant, ou encore Sipar, déploient des programmes en faveur de l’éducation des enfants d’Asie du Sud-Est – du Cambodge notamment, pays dont j’ai l’honneur de présider le groupe d’amitié parlementaire.Grâce à ce dispositif, ces organisations permettent à des jeunes – jusqu’à leurs 35 ans – de servir l’intérêt général, de promouvoir la francophonie et de répondre aux immenses défis globaux. Ce goût de l’engagement ne s’éteint pas à leur retour. Ces volontaires viennent ensuite enrichir le précieux vivier de nos 15 millions de bénévoles nationaux.Pourtant, depuis le projet de loi de finances pour 2026, ce dispositif est en péril, au risque de compromettre des décennies de travail et de confiance mutuelle. Si l’on peut entendre les impératifs de maîtrise budgétaire (Mme Ségolène Amiot s’exclame), un problème majeur subsiste : les associations sont, en pratique, empêchées d’autofinancer ces missions pour pallier le désengagement de l’État. C’est la double peine : on exclut les volontaires les moins aisés et on ouvre la porte à un volontariat mercenaire, non encadré et risqué.À l’heure où l’aide internationale fait l’objet de restrictions croissantes, alors que la France dispose d’une occasion de renforcer son influence, quelle est notre politique de coopération internationale ? Comment le gouvernement entend-il garantir la pérennité et la sécurité de ce modèle unique d’engagement et de rayonnement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger.
Mme Eléonore Caroit. Merci de me permettre, à travers votre question, de mettre en lumière le rôle essentiel joué par ces volontaires internationaux. Vous l’avez rappelé, il s’agit d’un axe majeur de notre politique de coopération internationale. Elle constitue une véritable opportunité pour les jeunes qui s’engagent au sein de ces associations, mais elle repose également sur un principe de réciprocité avec les pays où elle se déploie. Nous accueillons d’ailleurs, sur notre territoire, des volontaires internationaux venus de Côte d’Ivoire et d’autres pays, engagés dans nos associations. Cela illustre l’importance et la vitalité de cette politique.Vous avez raison de rappeler l’effort budgétaire demandé – notamment sur le programme 209 – et la manière dont cela pose la question de la pérennité des financements. Je suis en lien étroit avec Yann Delaunay, directeur général de France Volontaires, pour valoriser ce dispositif et identifier des synergies avec nos différents opérateurs. Hier encore, j’étais à l’ouverture de leur séminaire pour avancer concrètement sur ces sources de financement complémentaires, indispensables pour compléter les financements publics et permettre à cette politique, si importante pour notre pays, de continuer à exister.Comme vous l’avez indiqué, 17 000 volontaires se sont engagés depuis la création du dispositif il y a plus de vingt ans. J’espère que beaucoup d’autres pourront encore s’engager à leurs côtés.
Mme Émeline K/Bidi (GDR). Dans quelques semaines se tiendra la Conférence nationale du handicap 2026, ce grand rendez-vous triennal que la loi présente comme le moment où la République fixe enfin ses priorités pour garantir l’égalité des droits et la dignité des personnes handicapées. Mais, en outre-mer, la réalité, c’est l’illégalité, persistante.Un récent rapport de la chambre régionale des comptes consacré aux jeunes adultes handicapés à La Réunion dresse un constat particulièrement alarmant : des adultes en situation de handicap attendent parfois jusqu’à dix ans – dix ans ! – une place dans une structure adaptée et demeurent maintenus dans des établissements pour enfants, faute de solutions disponibles. Ce rapport évoque un système structurellement inadapté, une défaillance de l’ensemble des acteurs institutionnels.Derrière cette situation, il y a des familles épuisées, des aidants qui renoncent à travailler, des professionnels à bout de souffle et, surtout, des personnes privées d’autonomie et de perspectives de vie. Les associations réunionnaises alertent depuis des années sur une rupture d’égalité territoriale majeure. Plus de 3 600 personnes seraient en attente d’une solution adaptée sur notre territoire.Et pendant que la conférence se prépare, les Réunionnais, eux, demandent simplement une chose : que leurs droits fondamentaux cessent d’être théoriques. Comment parler d’égalité républicaine lorsque le droit à un accompagnement digne dépend encore de l’endroit où l’on vit ?La chambre régionale des comptes souligne que le dispositif actuel est devenu un système permanent de gestion de la pénurie, générant des surcoûts publics importants – voilà un argument auquel vous devriez être sensible. Les parcours sont bloqués, les établissements pour enfants saturés.La Conférence nationale du handicap ne peut donc pas être un rendez-vous de communication supplémentaire de fin de mandat. Le gouvernement s’engage-t-il à annoncer un véritable plan de rattrapage pour La Réunion et l’outre-mer, avec des financements adaptés, un calendrier précis de création de places pour adultes handicapés, et des objectifs opposables afin qu’aucune famille réunionnaise n’ait plus jamais à attendre dix ans pour une solution digne ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist. Madame K/Bidi, vous avez raison, la prise en charge du handicap constitue un enjeu majeur, dans les territoires d’outre-mer aussi. Jusqu’à présent, l’offre médico-sociale nationale du secteur adulte représente plus de 350 000 places dans environ 8 200 structures.Le plan « 50 000 solutions », annoncé lors de la dernière Conférence nationale du handicap, a permis d’engager 1,5 milliard d’euros. Il s’agit d’une accélération sans précédent. Pour les adultes en situation de handicap, 585 millions d’euros sont exclusivement consacrés à la création de ces nouvelles solutions. À cela s’ajoute un soutien à l’investissement apporté par le fonds d’appui des ARS, à hauteur de 250 millions d’euros. La Conférence nationale du handicap du 25 juin permettra de décliner de nouvelles mesures.En outre, les territoires d’outre-mer bénéficient d’une convention d’engagement en faveur du développement de l’offre : la part engagée par l’État atteint 115 millions d’euros sur cinq ans, dont plus de 29 millions d’euros pour l’île de La Réunion.
Mme Stéphanie Rist. Concrètement, cela a permis de créer 600 solutions nouvelles en trois ans. Vous le constatez, il s’agit de mesures volontaristes. Nous devons poursuivre cet effort avec la prochaine CNH.
Souveraineté énergétique
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR). Il y a un mois, la Macronie présentait son plan d’électrification, et un slogan – pour une énergie moins chère, plus souveraine et plus durable. Vous étiez à deux doigts de nous sortir un « France Énergie » ! Mais où étiez-vous en 2017 ?En 2017, vous fermiez Fessenheim – 1 800 mégawatts décarbonés jetés à la poubelle, non pour des raisons de sûreté, mais pour acheter le ralliement politique de Nicolas Hulot. Le coût pour les Français ? Peu importe, c’est Nicolas – l’autre Nicolas – qui paye.En 2018, vous annonciez la fermeture de douze autres réacteurs. Vous cassiez la filière pour vingt ans, tuiez les compétences et interdisiez l’investissement. En 2022, subite épiphanie, vous vouliez désormais six réacteurs de type EPR 2, après vingt ans de perdus. Pendant ce temps, à cause du marché européen, les Français payent leur électricité au prix du gaz russe. On ne s’y prendrait pas mieux si l’on voulait mettre la France à genoux.Vous obligez EDF à brader son énergie à des fournisseurs alternatifs qui ne produisent rien mais facturent absolument tout – encore de la poudre de perlimpinpin. Avec l’argent du contribuable, vous financez des chèques énergie pour compenser le surcoût que doit payer un autre contribuable. Le socialisme n’est jamais à court de solutions pour aggraver les problèmes qu’il a lui-même créés !Et l’escrologie continue : l’été dernier fut le troisième été le plus chaud depuis 1900 – 5 700 décès – et que dit votre majorité ? Que la climatisation n’est pas une solution durable. Vos alliés décroissants verts nous expliquent que la climatisation serait climaticide. Allez-vous aussi interdire à nos concitoyens de se chauffer cet hiver ?Nous regardons mourir nos aînés et suffoquer nos enfants dans les écoles au nom d’une idéologie obscurantiste et de votre lâcheté. Depuis 2017, vous donnez tort à votre propre slogan – les Français payent une énergie plus chère, moins souveraine, moins durable. Madame la ministre, comment les Français peuvent-ils encore vous faire confiance ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’énergie.
Mme Maud Bregeon. Essayons de remettre un peu de rationalité dans ce débat. D’abord, sur le prix de l’électricité, que vous dites payée au prix du gaz : c’est bien moins vrai que cela ne l’a été, puisque la production nucléaire – plus de 370 térawattheure l’année dernière – a massivement contribué à découpler le prix de l’électricité du prix du gaz, contrairement à ce que vous avancez. Et cela, c’est grâce au parc nucléaire, au programme de grand carénage et au fait que l’ensemble des centrales produisent autant que possible.Quant au gaz russe, je vous invite à en parler à vos alliés du Rassemblement national qui, en s’opposant aux énergies renouvelables, promeuvent le gaz importé de Russie et d’Algérie notamment. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Maud Bregeon. Et, pour répondre à votre question, je ne sais pas où, vous, vous étiez, monsieur le député, mais moi, en 2017, je travaillais dans le nucléaire, chez EDF, et j’étais avec les agents des centrales pour faire en sorte que le parc tourne.
Mme Maud Bregeon. Et, en 2022, nous étions à Belfort avec le président de la République pour annoncer le lancement d’un vaste programme de reconstruction de centrales, et nous en sommes très fiers.
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. Alexandre Allegret-Pilot.
M. Alexandre Allegret-Pilot (UDDPLR). Le coq gaulois était l’emblème de la France ; vous en avez fait une girouette famélique. En 2027, comptez sur nous pour le remplumer et lui redonner sa fierté. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.)
Mme Maud Bregeon. Vous avez une jolie prose (« Ah ! » sur quelques bancs des groupes RN et UDR) mais sur le fond, être encore enfermé dans l’opposition stérile des renouvelables à l’énergie nucléaire, c’est faire payer le prix de votre idéologie aux Français et à notre souveraineté énergétique.
M. Julien Limongi (RN). Monsieur le ministre des transports, je veux vous parler de l’Île-de-France du quotidien, celle dont les habitants, alors qu’ils vivent à une heure de Paris, mettent deux heures ou plus pour aller travailler, celle où les usagers partent de chez eux avant le lever du jour sans savoir à quelle heure ils rentreront.Pendant le week-end de l’Ascension, en Seine-et-Marne, sur la ligne P, des usagers sont restés bloqués pendant des heures : c’étaient des bus de substitution saturés, des voyageurs laissés à quai, des attentes interminables, des tensions croissantes et un temps de trajet parfois doublé ou triplé.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Il m’a fallu cinq heures pour aller de Paris au Havre !
M. Julien Limongi (RN). Ce chaos risque de se généraliser cet été, comme le dénoncent les collectifs d’usagers. En effet, des travaux simultanés sur les lignes P et R, et sur toutes les lignes de RER, provoqueront une saturation massive du réseau francilien. L’a-t-on suffisamment anticipée ? J’en doute fort ! Si une canicule survient au même moment, alors le moindre incident, le moindre train bloqué ou retardé pourra rapidement transformer le trajet des usagers en calvaire.Si les transports du quotidien relèvent en grande partie de la région, l’État ne peut rester spectateur. Les Seine-et-Marnais sont les grands oubliés du réseau francilien : la ligne R affiche les pires taux de ponctualité de la région, tandis que les usagers de la ligne P – dont je fais partie depuis le collège – subissent travaux permanents, week-ends sans circulation et annulations de trains, sans aucune amélioration visible. Pire encore, les habitants de nombreuses communes rurales pourtant situées en Île-de-France ne peuvent même pas compter sur une solution de transport pour rejoindre une gare : pas de bus, pas de liaison adaptée, rien !En 2026, certains des habitants de la première région économique d’Europe vivent à une heure de Paris mais à des années-lumière des transports en commun. Les Franciliens, et plus largement les Français, demandent peu : des trains à l’heure, davantage de bus, des travaux enfin maîtrisés et des informations quand surviennent les perturbations. Qu’allez-vous faire pour éviter le chaos annoncé cet été et quand garantirez-vous enfin à chacun un accès fiable et équitable aux transports en commun ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre des transports.
M. Philippe Tabarot. Je comprends pleinement les difficultés que rencontrent les usagers des transports en commun en Île-de-France, particulièrement en Seine-et-Marne, et je veux leur dire que je les entends. Cet été, le réseau francilien connaîtra une période de travaux d’une ampleur inédite : près de 4 milliards d’euros seront investis cette année pour entretenir, régénérer et moderniser les infrastructures. Ces chantiers concernent en particulier le RER B, dont le tronçon central sera interrompu fin juillet et en août, le RER A, le RER C et le Transilien. Il est indéniable que ces travaux susciteront des perturbations et que les bus de substitution qui seront mis à disposition ne pourront offrir le même niveau de service que des trains, mais la période estivale n’en demeure pas moins la plus propice pour engager ces travaux ambitieux.Vous ne pouvez pas affirmer que les choses ne s’améliorent pas sans voir les chantiers indispensables que nous lançons. En Île-de-France, leur organisation et celle des moyens de substitution sont coordonnées par Île-de-France Mobilités, en tant qu’autorité organisatrice des transports, en lien avec SNCF Réseau et les opérateurs. Je veillerai personnellement, avec IDFM et les opérateurs, à ce que la communication auprès des usagers soit aussi claire et anticipée que possible – vous avez raison d’attirer mon attention sur ce point – et à ce que la prise en charge des voyageurs durant cette période soit à la hauteur des perturbations occasionnées.Plus que jamais, nous devons augmenter nos investissements, sans quoi nous verrons nos infrastructures s’altérer. C’est précisément l’objet du projet de loi-cadre relatif au développement des transports que je défends et que le Sénat a déjà approuvé à une large majorité. Il tend précisément à augmenter notre capacité d’investissement et à améliorer les transports du quotidien, que nous voulons plus fiables et plus robustes.
M. Julien Limongi (RN). Les travaux, nous les voyons, les améliorations, pas du tout ! Je peux vous assurer que tous les week-ends, emprunter la ligne P est un calvaire et qu’aucune information n’est communiquée en cas de problème ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Françoise Buffet (EPR). Monsieur le ministre de l’intérieur, le 12 juin prochain, le pacte européen sur la migration et l’asile entrera pleinement en application. Il doit harmoniser les procédures d’asile, renforcer le contrôle des frontières extérieures et organiser la solidarité entre États membres. Mais à quelques jours de cette échéance, une question demeure : la France est-elle prête ? Les adaptations à réaliser sont considérables : réforme du Ceseda, évolution des procédures de l’Ofpra et de la CNDA, installation de dispositifs de filtrage aux frontières, modernisation des systèmes biométriques, ouverture de capacités d’hébergement et de rétention, mise à disposition de moyens humains dans les préfectures et les services de l’État.Le gouvernement a déposé un projet de loi d’habilitation le 8 avril. Adopté par le Sénat le 20 mai, il vient seulement d’être transmis à l’Assemblée nationale. Ce calendrier très serré nourrit une crainte légitime : que l’application du pacte dès le 12 juin soit partielle, juridiquement fragile et opérationnellement difficile. Cette inquiétude est plus forte encore dans les territoires frontaliers comme l’Alsace : de l’autre côté du Rhin, l’Allemagne a déjà adopté ses textes d’adaptation et se prépare à renforcer les procédures appliquées aux frontières, à mieux traiter les mouvements secondaires et à accélérer les transferts et les retours. Si la France n’est pas prête ou si elle applique le pacte de manière moins rigoureuse que ses voisins, nous risquons un report de la demande d’asile vers notre pays, en particulier dans les zones transfrontalières.Ma question est simple : la France sera-t-elle prête, le 12 juin 2026, à satisfaire à l’ensemble des obligations que prévoit le pacte ? Quels moyens humains, budgétaires et opérationnels supplémentaires mobilisera-t-on dans les préfectures, aux frontières et dans les structures d’accueil ? Enfin, pouvez-vous nous garantir que la France évitera insécurité juridique et complexification administrative et qu’elle ne deviendra pas le maillon faible de l’application du pacte ? (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nuñez. Le pacte sur la migration et l’asile entrera en effet en vigueur le 12 juin. Je veux vous rassurer : les moyens humains et budgétaires ont été prévus, notamment dans la loi de finances pour 2026. Reste la transposition, qui concerne neuf règlements et la directive « accueil ». Ces règlements sont pour partie d’application directe. Ils contiennent aussi des clauses optionnelles.Les services y travaillent : nous avons préparé toute une batterie de décrets ainsi qu’une circulaire. Certains textes seront d’ailleurs publiés rapidement. Par ailleurs, il est vrai que la transposition devra également passer, pour partie, par l’adoption de dispositions législatives. En effet, le pacte organise les procédures d’examen des demandes d’asile à la frontière et prévoit la possibilité d’y retenir les demandeurs. Il organise de meilleurs filtrages sécuritaires, y compris dans l’ensemble du territoire national, grâce au déploiement d’une base de données améliorée : Eurodac. Le pacte organise encore les mécanismes de solidarité pour éviter les mouvements secondaires. Enfin, il simplifie la procédure de transfert dite Dublin, qui permet de renvoyer les demandeurs d’asile dans le pays où ils ont exprimé leur première demande.Il faudra donc que le législateur adopte des mesures. C’est pourquoi nous avons demandé au Parlement l’autorisation d’en prendre un certain nombre par voie d’ordonnance. Le Sénat a adopté le projet de loi d’habilitation, dont nous aurons évidemment l’occasion de débattre ici – j’en discuterai avec tous les groupes parlementaires.Les mesures législatives sont très importantes dans un domaine particulier : celui de la demande d’asile à la frontière. Pour pouvoir retenir à la frontière les demandeurs d’asile et les reconduire là où ils doivent l’être quand leur demande est refusée, nous avons besoin d’une loi. En tout état de cause, le travail a bien avancé et une grande partie des dispositions du pacte pourront être transposées par la voie réglementaire.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Pour Donald Trump, Raúl Castro est devenu le prochain homme à abattre. L’inculpation de l’ancien chef de l’État cubain par les États-Unis marque une nouvelle étape dans l’escalade engagée par l’administration Trump contre Cuba. Après l’enlèvement de Nicolás Maduro sur le territoire vénézuélien en violation manifeste du droit international (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe GDR), Washington laisse désormais planer la menace d’une opération similaire contre l’ancien dirigeant cubain. Cette inculpation marque un cran supplémentaire dans l’escalade politique américaine visant à faire tomber le régime cubain.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Ce choix politique aggrave chaque jour le quotidien des malades, en particulier des bébés, qui ne peuvent parfois être maintenus en vie, à l’hôpital, que grâce aux médecins qui actionnent manuellement leurs respirateurs.Plus globalement, la situation humanitaire de tout le peuple cubain est catastrophique. Pénuries alimentaires, difficultés d’accès aux soins, effondrement énergétique :…
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). …la liste des conséquences dramatiques du blocus septuagénaire qui lui est infligé – et que soutiennent certains députés ici présents – est longue.Au-delà du drame humain, cette fuite en avant fait peser un risque majeur sur toute la Caraïbe. Je rappelle que la France est la première puissance caribéenne d’Europe. Mais pour combien de temps encore ? Toute intervention américaine à Cuba, toute tentative d’exfiltration forcée ou d’action militaire déstabiliserait directement notre environnement régional et nos propres intérêts stratégiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Or malgré la gravité de la situation, notre pays n’a pas clairement condamné cette inculpation ni les menaces qu’elle laisse planer.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). La France ne peut pourtant pas se laisser imposer une déstabilisation par une puissance étrangère, quelle qu’elle soit.Ma question est simple : quelles initiatives concrètes la France entend-elle prendre pour empêcher les États-Unis d’Amérique de commettre le pire à Cuba et pour protéger nos ressortissants et nos intérêts, tant stratégiques qu’économiques, dans la sous-région ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent, et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l’étranger.
Mme Eléonore Caroit. À Cuba, depuis quelques mois, quelques années, quelques décennies, le peuple étouffe. La situation actuelle est pire que celle du Período especial des années 1990. Il n’est parfois possible d’accéder à l’électricité que pendant une ou deux heures d’affilée et de telles difficultés ont un impact indifférencié sur toute la population civile et les Français de l’étranger.La France coopère avec Cuba. Depuis 1992, nous soutenons la levée des sanctions qui affectent de manière indiscriminée le peuple cubain.
M. Pierre Cordier (DR). Eh oui, il faudrait que LFI y pense un peu, au peuple !
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Ce soutien ne s’est pas vu ce matin, en commission des affaires étrangères !
Mme Eléonore Caroit. Depuis 1992, et plus particulièrement à partir de l’arrivée de l’Agence française de développement en 2010, nous appliquons des programmes concrets. Par exemple, j’ai observé ce que faisait la France pour soutenir les populations malades, en matière d’assistance primaire.Vous décrivez une situation qui s’étend et dont gouvernement cubain est en partie responsable.
Mme Eléonore Caroit. Certaines mesures sont prises en ce moment même, s’agissant notamment de la libération de prisonniers politiques, mais elles demeurent très faibles et timides dans un contexte où toutes les libertés sont bafouées.
Mme Eléonore Caroit. Notre pays soutient sans discontinuer cette position d’équilibre depuis soixante-dix ans. Mais il faut regarder la situation en face : ce qui se passe à Cuba est en partie de sa responsabilité.
M. Rodrigo Arenas (LFI-NFP). Vous ne croyez pas à ce que vous dites ! Les États-Unis viennent de mettre 100 millions d’euros sur la table pour prendre possession de Cuba ; quant à la France, elle sera sortie du jeu ! Voilà l’effet de votre action : le président de la République et vous nous affaiblissez à l’international. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés se lèvent.)
M. Ian Boucard (DR). Mais qu’est-ce qu’il raconte ? C’est incroyable !
Mme Sophie Pantel (SOC). Monsieur le ministre de l’intérieur, le Beauvau de la sécurité civile a suscité un immense espoir parmi les sapeurs-pompiers, les élus et l’ensemble des acteurs de la sécurité civile : l’État reconnaissait enfin la réalité des tensions qui fragilisent notre modèle de sécurité civile. Des mois de concertation ont eu lieu, des propositions équilibrées ont émergé et les acteurs de terrain ont pris leurs responsabilités. Mais aujourd’hui, les sapeurs-pompiers craignent que le Beauvau de la sécurité civile ne connaisse pas de véritable traduction législative. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)Le gouvernement proposera-t-il de traduire enfin dans la loi les engagements pris dans ce cadre ? Si tel est le cas, à quelle date ? Le doute reste d’autant plus fort que le gouvernement a reculé s’agissant du contrat territorial du secours d’urgence. Ce contrat devait permettre, sous l’autorité du préfet, de clarifier enfin l’organisation territoriale, divisée entre Sdis, Samu et transporteurs sanitaires. Il devait être intégré au projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales. Ce recul suscite un profond regret, car pendant que les acteurs institutionnels se renvoient la responsabilité au fil d’oppositions corporatistes et administratives, les sapeurs-pompiers continuent de subir sur le terrain, chaque jour, les conséquences de ces dysfonctionnements. (Mêmes mouvements.) Ils attendent toujours la généralisation de mesures déjà votées – je pense aux plateformes de régulation commune.Le gouvernement entend-il reprendre cette disposition dans le texte défendu par la ministre Françoise Gatel ? Pouvez-vous nous indiquer où en sont les discussions concernant une réforme de la TSCA, qui a fait l’objet d’un travail lancé par cette Assemblée en vue de donner des moyens nouveaux aux Sdis, et par voie de conséquence aux soldats du feu, du secours et du climat ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Audrey Abadie-Amiel applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’intérieur
M. Laurent Nuñez. Le Beauvau de la sécurité civile s’est achevé à l’été 2025 et le rapport a été remis au ministre de l’intérieur en septembre. Dès ma nomination en octobre, le premier ministre m’a demandé de travailler à sa mise en œuvre concrète en préparant un projet de loi de modernisation de la sécurité civile. Il comptera plusieurs chapitres, dont celui que vous avez cité. Il faudra ensuite composer avec le calendrier parlementaire, pour voir à quel moment ce texte sera inscrit à l’ordre du jour. Des réunions interministérielles seront organisées pour valider la manière dont le Beauvau de la sécurité civile sera retranscrit en droit positif, car il peut y avoir d’autres supports juridiques qu’un projet de loi.Vous avez cité le contrat territorial de secours d’urgence, que nous élaborons avec Françoise Gatel et Stéphanie Rist. Nous pouvons inclure un amendement sur ce point dans le projet de loi « État local » présenté par Mme Gatel. Nous cherchons l’écriture la plus consensuelle possible, car vous n’êtes pas sans savoir que ce sujet fait souvent l’objet de tensions entre les « blancs » et les « rouges », comme on dit. Mais je ne doute pas que nous trouverons un chemin, dans la mesure où cette coordination est nécessaire et qu’elle s’effectue hors régulation médicale.Concernant les Sdis, Mme Gatel et moi avons réuni l’ensemble des associations de financeurs pour dresser des pistes d’amélioration du financement et réfléchir à la manière de faire face à des dépenses qui explosent – plus de 6 milliards d’euros. Soyez assurée que je suis déterminé à mener ce chantier à bien. Le Beauvau de la sécurité civile sera retranscrit en droit positif à travers le projet de loi et d’autres supports législatifs – je pense notamment au projet de loi de finances pour 2027.
Mme Justine Gruet (DR). Monsieur le premier ministre, les Français expriment une attente très forte, celle de pouvoir vivre dignement de leur travail, et non des chèques à répétition distribués dans l’urgence par le gouvernement. Notre pays ne peut plus fonctionner avec des salariés qui ont le sentiment que leurs efforts ne paient plus et des employeurs qui peinent à mieux rémunérer leur équipe. Les Français sont aussi profondément attachés à notre système social. Ils savent ce qu’ils lui doivent dans les moments difficiles de la vie. Or le coût du travail est affecté par le coût de la sécurité sociale, conçue il y a quatre-vingt-un ans, qui représente près de 665 milliards d’euros de dépenses par an. Ce modèle précieux est devenu au fil du temps trop complexe, trop cloisonné et insuffisamment efficace.Dans le Jura, comme partout en France, avec le vieillissement de la population, la séparation entre les branches maladie et dépendance ne répond plus aux besoins réels. Derrière ce fonctionnement en silo, la prise en charge de la perte d’autonomie est dépassée, tant humainement que financièrement. Cela fait quatre ans que j’alerte sur ce sujet. Nous avons enfin des chiffres. Un rapport de la Cour des comptes paru aujourd’hui montre que chaque jour, près de 30 000 patients occupent des lits d’hôpitaux sans nécessité médicale. Le coût de ces hospitalisations inadéquates est estimé à 4,2 milliards d’euros par an.La priorité doit être claire : diminuer nos dépenses, tout en relevant le défi de l’accompagnement des personnes plus vulnérables. Si nous devons préserver notre modèle face aux aléas de la vie, nous devons aussi mieux valoriser le travail. C’est urgent et vital. Il faut simplifier notre organisation publique et redonner aux Français l’accès à cette aspiration essentielle qu’est la liberté de pouvoir construire leur vie grâce au mérite et aux fruits de leur travail. Comment, dans les semaines à venir, entendez-vous montrer aux travailleurs que la véritable justice sociale, c’est de permettre à chacun, lorsqu’il en est capable, de vivre de son salaire et non de dépendre de l’État sous forme de chèques et d’allocations ?
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
M. Jean-Pierre Farandou. Nous avons hésité, avec ma collègue ministre de la santé, pour savoir qui allait vous répondre. Ce sera moi et je me concentrerai donc sur les aspects liés au travail. Depuis sept mois que je suis ministre, je me bats pour préserver les financements de la sécurité sociale. Je ne suis pas seul à le faire : avec la ministre de la santé et l’ancienne ministre de l’action et des comptes publics, nous avons constitué un trio pour bâtir la loi de financement de la sécurité sociale la moins déficitaire possible. Cela a été difficile. Nous avons proposé beaucoup de mesures d’économie ; peu d’entre elles ont été retenues.Nous avons présenté des projets de loi avec plus de succès sous l’impulsion du premier ministre. Je pense notamment au projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Hier, vous avez examiné la transposition dans la loi d’un accord social sur les ruptures conventionnelles. Je me suis également battu au niveau européen pour améliorer les comptes de l’Unedic en revenant sur une situation inacceptable pour les frontaliers français, notamment au Luxembourg et en Suisse. Bref, j’ai mené une action vigoureuse pour rétablir les comptes au maximum.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Faites cotiser tout le monde et arrêtez les exonérations !
M. Jean-Pierre Farandou. Il faut essayer de ne pas revenir sur les lois existantes. Nous avons réussi à faire passer dans le PLFSS une révision du cumul emploi-retraite. Ce sont 2 milliards d’euros de gagnés. Il faut garder son sang-froid et respecter ce que prévoit cette loi jusqu’au bout, parce qu’elle rapporte beaucoup d’argent au camp de la sécurité sociale. Prenons garde aux propositions de loi qui sont pleines de bonne volonté mais pourraient coûter cher à la sécurité sociale. Nous aurons l’occasion d’en débattre et je serai très attentif aux comptes de la sécurité sociale.N’oublions pas que la sécurité sociale est un système assurantiel, qui s’appuie sur des cotisations : c’est le travail qui finance. Il faut donc plus de travail pour jeunes, plus de travail pour les seniors…
M. Jean-Pierre Farandou. Il faut mieux inciter au travail et mieux le rémunérer. Les échéances qui arrivent seront l’occasion d’aborder ces sujets de fond. Vous pouvez compter sur moi pour le faire ; je sais aussi pouvoir compter sur votre soutien.
M. Arnaud Bonnet (ECOS). Je voudrais vous parler de la commune de Fouju, en Seine-et-Marne, où j’étais ce week-end pour une mobilisation organisée par des militants écologistes. Cette petite commune rurale de 650 habitants consommera bientôt l’équivalent de la production électrique d’un réacteur nucléaire. Elle accueillera en effet une usine numérique présentée comme le plus grand datacenter d’Europe. La construction de cette zone industrielle numérique, dite Campus IA, qui s’étendra sur plus de 90 hectares, vient d’être lancée après une enquête publique bâclée en un mois. L’équivalent de 125 terrains de foot sur 20 mètres de haut doit être construit d’ici deux ans sur des terres agricoles.Vous planifiez ni plus ni moins qu’une catastrophe écologique : changement de l’usage des sols, atteinte à la biodiversité, pollution par le système de refroidissement du datacenter, rejetant dans l’air des fumées toxiques et des PFAS qui attaqueront les sols et mettront en danger la santé des populations, usage de 200 000 mètres cubes d’eau de la nappe phréatique pour sa construction. Les batteries de secours seront constituées de 600 groupes électrogènes fonctionnant au fioul en cas de coupure électrique. Afin de s’assurer qu’ils ne tombent pas en panne, ils seront mis en fonction plusieurs heures par mois, rejetant ainsi des quantités importantes de particules fines et de monoxyde de carbone.
M. Arnaud Bonnet (ECOS). Et des coupures de courant, il y en aura certainement. Vous signez des projets de construction de datacenters gigantesques sans plan de raccordement au réseau. Que se passera-t-il lorsque cette usine numérique, consommant l’équivalent de la production d’un réacteur nucléaire, sera raccordée ? Il y aura des conflits d’usages : combien d’habitations, de commerces et d’industries n’auront plus d’électricité parce qu’il faut alimenter cette monstruosité, notamment en période de chaud et de froid ?Le gouvernement ne cesse de mettre en avant la souveraineté numérique pour justifier ces datacenters, mais le projet de Fouju est majoritairement financé par un fonds émirati, à hauteur de 40 milliards d’euros. La disponibilité entraîne l’usage immodéré et irréfléchi. Notre société est devenue incapable de gérer sa frustration. Quand cesserez-vous de vendre notre pays à des intérêts étrangers, en faisant payer les conséquences à l’environnement et à la santé des habitants ? Arrêtez ce projet ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’énergie.
Mme Maud Bregeon. Ce projet a fait l’objet d’un long processus de consultations, d’enquêtes publiques et d’études d’impact environnemental, en vertu du code de l’environnement et du code de la construction. Ne laissons pas penser à nos concitoyens que l’enquête a été bâclée. Le droit a été appliqué.Vous dites ensuite que des artisans et des commerces n’auront plus d’électricité parce que ce datacenter devra être approvisionné et que les études nécessaires n’ont pas été menées.
Mme Julie Laernoes (ECOS). D’un coup, vous ne défendez plus les agriculteurs !
Mme Maud Bregeon. Pardonnez-moi, j’admets qu’on soit contre les datacenters pour des raisons dont on peut tout à fait débattre, mais laisser penser cela est complètement irresponsable. Quand RTE mène les procédures de raccordement, il s’appuie évidemment sur les études associées. Cent milliards d’euros seront investis dans les réseaux d’ici à 2040, précisément pour supporter ces hausses de consommation. Rien n’est fait à l’aveugle. Derrière ce projet, il y a des techniciens, des ingénieurs, des centres d’études qui font les choses intelligemment.S’agissant du débat de l’importation des datacenters, pour nous, c’est une question de souveraineté numérique absolument majeure. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)
Mme Maud Bregeon. Il y a une immense hypocrisie à laisser les datacenters s’implanter dans d’autres pays sous prétexte qu’on n’en veut pas chez nous mais qu’on veut les utiliser quand même. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.) Les études sont faites dans les règles de l’art et il n’y aura pas de coupure d’électricité chez le boulanger pour approvisionner le datacenter. C’est n’importe quoi de dire ça. Vous avez un téléphone, vous utilisez probablement les réseaux sociaux et j’imagine qu’un certain nombre de personnes de votre groupe utilisent les intelligences artificielles : pour tout ça, il faut des capacités de stockage de données et de calcul. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Bruno Fuchs (DEM). Ma question s’adresse au ministre délégué chargé de l’industrie. L’annonce faite hier d’un investissement historique de 1 milliard d’euros par Stellantis sur son site de Mulhouse, dans ma circonscription, est saluée comme une victoire de l’industrie française. Vous vous en doutez, elle a été accueillie avec enthousiasme à Mulhouse et dans son agglomération. Cet investissement, qui est le plus important du groupe en Europe cette année, doit permettre de moderniser la production, notamment pour les véhicules électriques, et de sécuriser des milliers d’emplois en Alsace, département qui vit en ce moment une renaissance industrielle.Les annonces médiatiques étant fréquentes, pouvez-vous nous confirmer celle-ci ? Quelles seront les conséquences de cet investissement sur l’emploi ? Des postes seront-ils créés ou supprimés ? On sait que la production d’un véhicule électrique nécessite souvent moins de salariés. Les salariés et les sous-traitants ont donc besoin de certitudes.Au-delà de l’Alsace, c’est aussi une très bonne nouvelle pour la France, qui démontre ainsi une nouvelle fois son attractivité. La crise récente liée au Moyen-Orient rappelle notre dépendance énergétique et l’urgence de renforcer notre souveraineté industrielle et énergétique. Cet investissement montre que les acteurs économiques présents en France s’adaptent, mais ils doivent être également accompagnés et valorisés. Quel rôle le gouvernement compte-t-il jouer dans la concrétisation de cet investissement stratégique de Stellantis ? Que fait-il concrètement pour soutenir la demande de véhicules produits sur notre territoire et nous protéger face à une concurrence internationale qui ne joue pas toujours selon les mêmes règles ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
M. Sébastien Martin. Hier, lors de la réunion de l’équipe de France de l’électrification à l’Élysée, le président de la République a annoncé que le groupe Stellantis, qui a présenté son plan stratégique il y a un peu plus d’une semaine, prévoyait un investissement majeur sur son site de Mulhouse. D’ici 2029, le groupe entend lancer sur ce site industriel, où il produit trois modèles différents, la fabrication de deux véhicules électrifiés.C’est une très bonne nouvelle pour le site de Mulhouse mais aussi pour toute la région puisqu’il y a autour de Stellantis, à Mulhouse, bien sûr, mais aussi jusqu’à Sochaux et dans tous les départements limitrophes, un important réseau de sous-traitants dépendant de Mulhouse, qui voit ainsi son positionnement conforté.Le plan stratégique que Stellantis a présenté la semaine dernière vise à faire passer le taux d’utilisation de ses sites industriels de 60 % à 80 %. Grâce aux investissements réalisés à Mulhouse et à d’autres co-investissements qui seront faits, notamment avec un industriel chinois, la production industrielle de Stellantis en France est confirmée.Puisque vous m’interrogez sur la filière industrielle, je rappelle – n’en déplaise à celles et ceux qui ont toujours un train de retard – que la France, elle, a décidé d’avoir un train d’avance. Les quatre gigafactories qui sortent de terre dans les Hauts-de-France nous permettront de fabriquer 600 000 batteries, que nous avons protégées, avec l’écoscore, du dumping chinois sur les véhicules électriques. Il faut aller encore plus loin et protéger aussi les véhicules hybrides ; c’est un combat que mène la France. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.)
M. Laurent Mazaury (LIOT). Monsieur le ministre de l’éducation nationale, derrière les discours sur l’école inclusive, la réalité du terrain est en fait un parcours du combattant pour des milliers de familles. Partout en France, le manque criant d’AESH fragilise notre pacte républicain.Dans ma circonscription des Yvelines, à Fontenay-le-Fleury ou à Trappes, dans les écoles élémentaires Descartes, Olivier-Messiaen, Maurice-Thorez ou encore Henri-Wallon, pour n’en citer que quelques-unes, et comme dans de nombreuses communes françaises, des dizaines d’enfants se retrouvent privés des heures d’accompagnement qui leur sont pourtant notifiées par la MDPH. À Trappes, un élève sur trois n’a pas d’AESH.En 2025, 48 000 élèves étaient dans l’attente d’un accompagnement, soit une augmentation de 33 % par rapport à l’année précédente. Pour les enfants porteurs de handicap, cette absence de soutien est une double peine : elle entrave leur socialisation, brise leur élan vers l’autonomie et compromet gravement leur apprentissage.Mais ce ne sont pas les seules conséquences de cette situation. Ce manque de moyens crée un effet domino dramatique. Pour les familles, c’est une détresse psychologique et financière immense, qui a aussi un impact économique sur nos entreprises, puisque l’un des parents est souvent obligé de réduire, voire de cesser son activité professionnelle. Pour les professeurs, c’est une charge mentale insoutenable. Livrés à eux-mêmes, ils doivent gérer des situations de crise, sans la formation et le soutien nécessaires. Pour tous les autres enfants de la classe, c’est un climat scolaire perturbé et un rythme d’apprentissage ralenti.La solidarité nationale ne peut pas reposer uniquement sur le dévouement des enseignants – que nous saluons – et le sacrifice des parents. Il y a urgence à revaloriser durablement le statut, le salaire et le temps de travail de ces personnels essentiels que sont les AESH. Pour rappel, leur salaire brut moyen est de 1 132 euros en début de carrière ! Qui peut accepter cela ? Monsieur le ministre, ma question est simple : quand allez-vous enfin accorder aux AESH un véritable statut de la fonction publique – ou bien nous proposer toute autre solution viable pour mettre fin à la précarité et à la crise des vocations ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace.
M. Philippe Baptiste. Je réponds en lieu et place d’Édouard Geffray, qui est actuellement retenu à Arras pour un hommage à Dominique Bernard.Depuis 2017, sous l’impulsion du président de la République, nous avons bâti un véritable service public de l’école inclusive, dans lequel les AESH occupent évidemment une place essentielle. L’effort en faveur des AESH est sans précédent : 68 % d’effectifs en plus, soit près de 145 000 personnes en 2025, permettant l’accompagnement de 195 000 élèves supplémentaires qui bénéficient d’une notification d’aide humaine.
M. Philippe Baptiste. La rémunération nette mensuelle d’un AESH a progressé de 287 euros en moyenne entre 2017 et 2024 – avec une hausse de 13 % entre 2023 et 2025. C’est le résultat de plusieurs mesures : revalorisation de la grille indiciaire, indemnité de fonction, hausse du point d’indice, ou encore intégration du temps de travail en dehors de la présence aux côtés des élèves. La sécurisation des parcours a elle aussi progressé, avec l’accès au CDI, possible après trois ans – près des deux tiers des AESH en bénéficient désormais.Le recrutement se poursuit, avec 2 000 ETPT à la rentrée 2025 et 1 200 prévus dans le PLF pour 2026. Par ailleurs, le ministre de l’éducation nationale a ouvert une réflexion sur la valorisation des missions particulières assurées par certains AESH, comme celle de référent. Une première réunion s’est tenue le 20 mai, avec des organisations syndicales, au cours de laquelle un rapport consacré aux AESH a été présenté. Une seconde réunion est prévue le 17 juin. Les principales questions demeurent celles du temps de travail et de la mobilité des intéressés – deux sujets qui ont été évoqués dans le rapport de l’inspection générale et qui feront partie des éléments à prendre en compte. Le 17 juin sera une date essentielle pour la poursuite de ces travaux.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (nos 2632, 2765).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 901 à l’article 14, examiné par priorité.
Article 14 (appelé par priorité – suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 901, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement.
Mme Marie-José Allemand (SOC). Il vise à compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « en prenant en compte les différences de pression de prédation selon les territoires ».Dans les Hautes-Alpes, par exemple, les troupeaux sortent aux mois d’avril, mai et juin, si bien que l’année dernière, nous n’avions au mois de juin plus aucune possibilité de tirs de défense pour préserver nos troupeaux. L’idée est de conserver des possibilités de tirs de défense dans les zones où la prédation est intense.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire – articles 9 à 10 et 14 –, à laquelle la commission des affaires économiques a délégué l’examen des articles 5 à 10 et 14, pour donner l’avis de la commission.
M. Xavier Roseren (HOR). L’amendement est satisfait puisque nous avons obtenu en commission une « enveloppe » complémentaire de tirs à l’échelon départemental. Une fois le plafond atteint, on conserve donc la possibilité de procéder à des tirs en cas d’attaques. Demande de retrait ou avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 41 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 19 Contre 22
(L’amendement no 901 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 82.
Mme Marie Pochon (ECOS). Il vise à garantir, en cas de diminution du nombre de loups estimé annuellement, la révision à la baisse du pourcentage de l’effectif dont la destruction est permise. Les mesures de prélèvement doivent être appliquées tant que ce prélèvement est compatible avec « le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable », comme cela est écrit noir sur blanc dans le texte.Or l’expertise scientifique collective sur l’état de conservation du loup en France, actualisée par le Muséum national d’histoire naturelle et l’Office français de la biodiversité (OFB) en 2025, montre que le niveau de prélèvement fixé par décret et entériné dans le présent projet de loi induit une probabilité de décroissance de 66 % de la population de loups, ce qui ne saurait être qualifié d’état de conservation favorable et, nous le répétons, n’a que très peu de chances de faire baisser la prédation ainsi que le montrent toutes les données de terrain et les études scientifiques.Nous souhaitons donc préciser dans le texte que si le nombre de loups estimé annuellement venait à diminuer du fait des mesures adoptées dans cet hémicycle, le pourcentage de l’effectif servant à fixer le plafond annuel de destruction légale serait abaissé en conséquence.
M. Xavier Roseren (HOR). Madame Pochon, votre amendement est satisfait. L’article 14 dispose qu’il doit être tenu compte des données scientifiques les plus récentes, lesquelles sont stratégiques pour la conservation de l’espèce. Le plafond peut être revu par arrêté tous les ans.L’alinéa 5 prévoit en outre que l’autorité administrative peut suspendre les prélèvements à n’importe quel moment si cela est nécessaire et si l’espèce est en danger. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, pour donner l’avis du gouvernement.
M. Christian Girard (RN). Dans les Alpes-de-Haute-Provence, on avait effectué à la fin du mois de mai 2025 vingt-cinq tirs de prélèvement. Jean-Paul Celet, le préfet « loup », coordonnateur du plan national d’actions, préfet du Rhône, a alors suspendu les tirs. Il n’y a donc plus eu de tirs de juin à décembre. Cela montre l’importance du problème !
(L’amendement no 82 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 2430.
M. Xavier Roseren (HOR). Cet amendement important a été déposé tout récemment. Hier, nous avons adopté un amendement de Mme Bonnivard qui maintenait le remplacement du pourcentage par un seuil de viabilité et un plafond de tirs. Le présent amendement a pour objet d’assouplir très légèrement le calcul, très strict dans l’amendement de Mme Bonnivard, de la différence entre le seuil de viabilité et le plafond. Il est donc proposé de substituer aux mots : « il correspond à », les mots : « ce nombre peut être défini en tenant compte de ». Nous nous préservons ainsi de l’obligation de se conformer à un calcul strict. Nous laissons au ministre la possibilité de s’en inspirer, sans que cela revête un caractère obligatoire.Je précise que la commission n’a pas examiné cet amendement.
Mme Annie Genevard. Il est exact que nous n’avons pas discuté de cet amendement en commission. Il affaiblit quelque peu l’amendement de Mme Bonnivard. Nous émettons donc des réserves et notre avis ne peut être favorable.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 30 Majorité absolue 16 Pour l’adoption 12 Contre 18
(L’amendement no 2430 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 92, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Sur l’amendement no 900, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Lionel Tivoli, pour soutenir l’amendement no 92.
M. Lionel Tivoli (RN). Cet amendement répond à une réalité très concrète vécue par les éleveurs de montagne. Dans plusieurs départements, en particulier dans les Alpes-Maritimes, les dispositifs actuels ne permettent plus de faire face efficacement aux attaques répétées du loup. Une fois les quotas nationaux atteints, les éleveurs se retrouvent sans solutions immédiates pour protéger leurs troupeaux.Nous proposons donc de permettre au représentant de l’État de se substituer au préfet coordonnateur national afin d’autoriser à titre dérogatoire et de façon strictement encadrée des prélèvements complémentaires. Il ne s’agit aucunement d’un blanc-seing – le maintien de l’espèce demeure garanti –, mais nous refusons que la bureaucratie parisienne…
M. Lionel Tivoli (RN). …empêche les territoires de répondre à une situation d’urgence. Les élus locaux, les éleveurs, les préfets connaissent la réalité du terrain. Faisons-leur confiance ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)
M. Xavier Roseren (HOR). Je partage l’idée d’un relèvement du plafond de tirs, dans la limite d’un seuil assurant le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable. Il est toutefois nécessaire de laisser l’appréciation au préfet coordonnateur du plan national d’actions sur le loup, qui doit disposer d’une vision nationale. Je préfère donc que l’on conserve le niveau national, faute de quoi on pourrait procéder à des tirs hors de ce cadre.Je vous propose donc de retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 57 Contre 59
(L’amendement no 92 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Valérie Rossi, pour soutenir l’amendement no 900.
Mme Valérie Rossi (SOC). Il est rédactionnel mais le vocabulaire a son importance.En supprimant le mot : « maximal » à l’alinéa 10, nous souhaitons adapter la gestion du loup aux réalités locales. De toute évidence, un plafond national peut manquer de souplesse face à la diversité des situations de prédation et à l’évolution des populations. Nous proposons donc un dispositif plus adaptable, conciliant protection de l’élevage et gestion équilibrée de l’espèce.
M. Xavier Roseren (HOR). Défavorable. L’amendement supprime toute notion de plafond de tirs. La possibilité existe déjà de procéder à des tirs complémentaires, mais il faut conserver un plafond.
Mme Annie Genevard. Dès lors que le préfet exerce un droit dérogatoire, il faut bien qu’il y ait une limite au-delà de laquelle, par dérogation, il puisse aller. Par conséquent il me semble que la proposition, qui est essentiellement rédactionnelle, ne se justifie pas. Je suggère donc un retrait. À défaut, avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 10 Contre 49
(L’amendement no 900 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 756 et 757 de M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis, sont rédactionnels.
(Les amendements nos 756 et 757, acceptés par le gouvernement, successivement mis aux voix, sont adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1825, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 902, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1825.
M. Christophe Bentz (RN). Il s’agit d’un peu plus qu’un amendement rédactionnel puisqu’il vise à augmenter le nombre de loups pouvant être tirés. Il s’agit de mettre en application une sorte de principe de prudence, de précaution, et surtout de prévenir des récidives.Je propose donc de changer un paramètre de l’alinéa 10 en remplaçant le critère des dommages constatés par celui du nombre d’attaques. Il ne faut pas arriver après le drame : l’amendement vise à prévenir plutôt qu’à guérir.
M. Xavier Roseren (HOR). L’objectif de l’amendement est satisfait par l’alinéa 10, qui prévoit que les enveloppes locales sont délivrées en tenant compte de l’importance des dommages. En outre, la possibilité est ouverte de prévoir par dérogation, sur demande du préfet au préfet coordonnateur, des tirs complémentaires lorsque le plafond est atteint. Avis défavorable.
Mme Annie Genevard. Défavorable : vous conviendrez qu’une seule attaque peut entraîner plusieurs dommages, ce qui rend ce dernier terme plus approprié.
M. Christophe Bentz (RN). J’entends vos arguments, monsieur le rapporteur, madame la ministre, mais il peut heureusement aussi se produire des attaques sans dommages ou presque. Par conséquent, ce qui importe est de prévenir la récidive : pour réagir, il ne faut pas attendre un drame, des morsures mortelles. Encore une fois, je vous propose d’anticiper au lieu d’attendre que le loup fasse des ravages.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 139 Nombre de suffrages exprimés 139 Majorité absolue 70 Pour l’adoption 72 Contre 67
(L’amendement no 1825 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement no 902.
Mme Marie-José Allemand (SOC). Je dirais qu’il s’agit d’un amendement de subtilité : les données scientifiques concernant le nombre de loups étant régulièrement actualisées, y compris en cours d’année, il s’agit de prévoir qu’en fonction de leur évolution, le nombre des loups pouvant être détruits pourra aussi être révisé en cours d’année.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 142 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 15 Contre 125
(L’amendement no 902 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 83.
Mme Marie Pochon (ECOS). Il vise à supprimer les dispositions du texte qui prévoient, à l’alinéa 11, que l’évaluation de l’incidence des mesures de gestion sur l’état de conservation du loup s’apprécie au niveau national. En effet, une étude publiée en 2023 dans la revue Naturae, « Tirs dérogatoires de loups en France : évaluation des effets sur les dommages aux troupeaux », conclut : « Il s’est avéré que les effets des tirs pouvaient être multiples et dépendaient des contextes dans lesquels ils étaient réalisés. » Résumant les résultats de la thèse d’Oksana Grente, cet article invite à une gestion des attaques par les tirs contextualisée, c’est-à-dire adaptée aux situations locales, en complément de mesures de protection, elles aussi ajustées aux contextes locaux.Une gestion nationale, uniforme, ne permet pas de prendre en compte ces spécificités et réalités locales. Pourtant, la densité de la présence des loups et la pression qu’ils exercent sur les troupeaux diffèrent d’une région à l’autre, d’un massif à l’autre. Il est donc nécessaire de régionaliser cette gestion, afin de redonner aux territoires une marge de manœuvre et leur permettre d’élaborer des solutions adéquates.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission ?
M. Xavier Roseren (HOR). Au fil des auditions, nous avons constaté que les tribunaux administratifs considèrent souvent que dans un département comptant deux loups, en abattre un reviendrait à mettre en danger l’espèce, ce qui n’est objectivement pas le cas. Supposons que l’on supprime un individu qui soit le seul du département : le loup sera éradiqué au sein de celui-ci, non du pays ! C’est pourquoi l’avis de la commission sera défavorable aux amendements visant à évaluer l’état de conservation de l’espèce au niveau local et non national.
M. Mathieu Lefèvre. Même avis : une évaluation locale de l’état de conservation du loup aboutirait à bloquer totalement les tirs de prélèvement et de défense. On ne peut vouloir d’un côté que l’OFB conserve sa méthode, sa rigueur scientifique, qui sert à asseoir un état de conservation favorable, et d’un autre côté renvoyer au préfet l’intégralité du pouvoir dérogatoire ou encore souhaiter plusieurs appréciations locales de l’état de conservation. Nous nous en tiendrons donc à notre ligne de conduite : une méthode robuste, éprouvée, commune à de nombreux pays européens, de comptabilisation et d’estimation à l’échelle nationale.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 143 Nombre de suffrages exprimés 137 Majorité absolue 69 Pour l’adoption 24 Contre 113
(L’amendement no 83 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 758 de M. le rapporteur pour avis est rédactionnel.Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Annie Genevard. Votre amendement, monsieur le rapporteur, vise à substituer « de l’espèce » à « du loup » dans la première phrase de l’alinéa 11. Cela manque de clarté ; d’une part il s’agit bien du loup, d’autre part le mot « espèce » figure déjà à la fin de l’alinéa. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
(L’amendement no 758 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de six amendements, nos 1673, 84, 135, 393, 1321 et 1827, pouvant être soumis à une discussion commune. Les nos 135, 393 et 1321 sont identiques. Je suis également saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les nos 1673 et 84, par le groupe Écologiste et social ; sur les no 135 et identiques, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 1673.
Mme Marie Pochon (ECOS). Il tend à corriger le niveau auquel doit être évaluée la population lupine. L’affirmation selon laquelle l’incidence des mesures de gestion sur l’état de conservation du loup s’apprécie en principe au niveau national est en effet contraire aux jurisprudences européennes et à la directive du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. L’évaluation doit s’opérer dans l’aire de répartition, y compris locale, de l’espèce : il faut différencier les zones biogéographiques concernées, autrement dit les régions alpine, atlantique, continentale, méditerranéenne, et l’état de conservation dans chacun de ces territoires.
Mme la présidente (LFI-NFP). Vous conservez la parole pour soutenir l’amendement no 84.
Mme Marie Pochon (ECOS). Encore une fois, la gestion de la population lupine ne peut avoir lieu au niveau national, qui ne prend pas en compte les disparités des territoires. La prédation par le loup diffère totalement entre les massifs alpins et provençaux, où sa présence est historique, où des mesures de protection sont prises depuis longtemps, et les fronts de colonisation, par exemple la Loire, où les élevages ne sont pas encore protégés, si bien que les dégâts vont croissant. Une politique nationale, une gestion uniforme du phénomène, serait incohérente. Des démarches régionalisées permettraient en revanche de redonner aux territoires une marge de manœuvre, afin qu’ils trouvent les solutions les plus adaptées face à la prédation.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 135.
M. Vincent Descoeur (DR). Il vise au contraire à supprimer les mots « en principe » et la seconde phrase de l’alinéa 11, autrement dit à s’assurer que l’état de conservation de l’espèce sera bien évalué à l’échelle nationale. Nous souhaitons garantir ainsi l’égalité de traitement entre éleveurs confrontés à la prédation, la même possibilité, en tout point du territoire, de recourir aux tirs – que l’on ne puisse décider de ne pas prélever, au motif qu’il est isolé, un loup dont l’évaluation nationale permet l’élimination.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Florence Goulet, pour soutenir l’amendement no 393.
Mme Florence Goulet (RN). Identique au précédent, il vise en effet à garantir une égalité de traitement entre éleveurs. La gestion du loup doit reposer sur une vision nationale cohérente, non sur une différenciation territoriale qui serait difficilement compréhensible par les exploitants. Supprimer les restrictions qui figurent dans la rédaction actuelle de l’article permettrait d’éviter des disparités injustifiées et de garantir des moyens de protection équivalents dans l’ensemble du territoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 1321 de Mme Josiane Corneloup et 1827 de M. Christophe Bentz sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Xavier Roseren (HOR). S’agissant des amendements de Mme Pochon, l’avis est défavorable car nous souhaitons vraiment conserver l’échelle nationale pour la gestion du loup. Avis défavorable aux amendements tendant à supprimer la seconde phrase de l’alinéa.
M. Mathieu Lefèvre. Même avis. Remettre en cause le cadre de l’estimation nationale aurait une autre conséquence : en fonction de l’état de conservation, les tirs de prélèvement ou de défense pourraient n’être plus du tout autorisés dans certains départements, quand bien même il s’y trouverait un loup ou une meute très dangereux. Le fait d’avoir plusieurs estimations locales contreviendrait à la réactivité indispensable, au droit de nos agriculteurs à recevoir une réponse.
M. Mathieu Lefèvre. Sous couvert d’adaptation territoriale, nous risquons au contraire de rigidifier, d’alourdir le dispositif. C’est pourquoi le gouvernement souhaite conserver une appréciation nationale.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je comprends l’objectif de cet article – une vision nationale – et je soutiens la politique du gouvernement en la matière ; néanmoins, j’insiste sur le fait que les départements qui ne rencontrent pas ce problème de prédation, mais se situent à la limite du front de présence du loup, devraient faire l’objet de mesures spécifiques. Les amendements tendent plutôt à favoriser l’extension du territoire du loup : je souhaite le contraire, car il faut éviter que se propagent le stress, le désespoir des agriculteurs, des éleveurs, qui voient le loup étendre son domaine de prédation. Madame, monsieur les ministres, je vous appelle à prendre des mesures en vue d’éviter cette extension !
M. Hendrik Davi (ECOS). Je pense que vous n’avez pas très bien compris comment fonctionne une population naturelle, sauvage. (Protestations sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
M. Hendrik Davi (ECOS). Une population de prédateurs qui est en extension va coloniser de nouveaux milieux. Dès lors, il n’y a pas trente-six solutions : soit exterminer le loup, ce qui, du point de vue de la biodiversité, constituerait une hérésie, soit nous adapter à sa présence. Votre réponse est idéologique : vous faites croire aux éleveurs qu’en leur donnant le droit de tuer des loups, vous aboutirez à une diminution massive du nombre de ces derniers, de la prédation. Ce n’est pas vrai !
M. Hendrik Davi (ECOS). Toutes les études scientifiques concluent que la seule façon de s’adapter à la présence du loup, ce sont les bergers, les barrières, les tirs d’effarouchement visant à modifier le comportement, le régime alimentaire des prédateurs – autant de mesures utiles.
M. Hendrik Davi (ECOS). Tuer les loups à l’aide de lunettes de vision nocturne infrarouge, c’est de l’idéologie, je le répète ; ça ne marchera pas ! Le loup continuera de coloniser des territoires et les populations, les éleveurs, n’y seront pas adaptés ! (M. Damien Girard applaudit.)
M. Vincent Descoeur (DR). J’ai écouté attentivement les explications de M. le ministre. Notre amendement est tout à fait conforme à ce qu’il vient d’indiquer : nous souhaitons, à l’alinéa 11, non seulement conserver l’évaluation à l’échelle nationale, mais la systématiser en supprimant les mots « en principe » et la dernière phrase, laquelle évoque la possibilité d’une évaluation locale.
Mme Annie Genevard. Monsieur Davi, si votre souci légitime de la biodiversité pouvait aller jusqu’à la préservation dans nos territoires de l’élevage et du pastoralisme, ce ne serait pas mal. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
Mme Annie Genevard. Monsieur Descoeur, nous sommes sur une ligne de crête. D’une part, il faut gérer les choses au niveau national : si chaque territoire agit à sa guise, on ne maîtrise plus rien. D’autre part, nous ne voulons pas que les arrêtés autorisant des tirs soient invalidés par le juge, notamment européen ; la jurisprudence du Conseil d’État indique qu’il faut savoir apprécier au cas par cas l’état de conservation local de l’espèce.Prévoir une évaluation de l’état de conservation de l’espèce au niveau national exclusivement, c’est empêcher que dans certaines circonstances – un niveau de prédation exceptionnel, par exemple –, on puisse justifier un prélèvement. Il faut une marge de manœuvre supplémentaire et, surtout, ne pas donner matière à recours contre les arrêtés de tirs.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 153 Nombre de suffrages exprimés 153 Majorité absolue 77 Pour l’adoption 32 Contre 121
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 154 Nombre de suffrages exprimés 154 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 32 Contre 122
(L’amendement no 84 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 393 et 1321.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 146 Majorité absolue 74 Pour l’adoption 68 Contre 78
(Les amendements identiques nos 393 et 1321 ne sont pas adoptés.)
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 150 Nombre de suffrages exprimés 140 Majorité absolue 71 Pour l’adoption 63 Contre 77
(L’amendement no 1827 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 624 rectifié, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.Sur les amendements nos 179, 759, 1823 et 2102, je suis saisie par les groupes Droite républicaine et Horizons & indépendants de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Antoine Valentin, pour soutenir l’amendement no 1690.
M. Antoine Valentin (UDDPLR). Il vise à rendre obligatoire l’ordre de tir à compter de la seconde attaque avérée sur le même troupeau. Il s’agit donc de passer d’une faculté à une obligation, qui s’imposerait au préfet de département, pour protéger réellement les agriculteurs et notamment ceux de ma circonscription de Haute-Savoie, qui font chaque année les frais de nombreuses attaques. Y compris, à titre dérogatoire, quand les quotas nationaux de prélèvements sont atteints.L’amendement tend également à faire évoluer les conditions de tirs prévues après une attaque de troupeaux de bovins ou équins, animaux pour lesquels les mesures de protection actuelles sont inopérantes. Les tirs pourraient être ordonnés dès la première attaque avérée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDR.)
M. Xavier Roseren (HOR). L’arrêté de février 2026 a déjà permis une avancée importante : une simple déclaration rend désormais possibles les tirs pendant deux à cinq ans. Je vous propose de nous en tenir à cette disposition, sans créer de régime législatif supplémentaire. En outre, si le texte reconnaît bien l’absence de solutions efficaces de protection des troupeaux de bovins et équins, des tirs de défense sont toutefois possibles lorsque les animaux sont particulièrement difficiles à protéger.Mon avis est défavorable.
M. Mathieu Lefèvre. L’amendement pourrait complexifier grandement le régime juridique proposé par le gouvernement et amendé par le rapporteur. S’il était adopté, il faudrait dresser un premier constat d’attaque, puis un deuxième – autant de procédures administratives –, avant qu’un tir soit ordonné. Nous proposons une simple déclaration préalable, sans même qu’il soit nécessaire de constater des dégâts. La mesure que vous défendez serait source de complexité et de difficulté pour les agriculteurs.
(L’amendement no 1690 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de cinq amendements, nos 624 rectifié, 179, 759, 1823 et 2102, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 179, 759, 1823 et 2102 sont identiques. La parole est à Mme Marie-José Allemand, pour soutenir l’amendement no 624 rectifié, qui fait l’objet des sous-amendements nos 2424 et 2425.
Mme Marie-José Allemand (SOC). C’est un amendement de bon sens, demandé par l’ensemble des éleveurs qui subissent la prédation. Il tend à leur permettre d’utiliser des lunettes thermiques pour procéder au tir du loup dans le cadre des mesures de protection.Dans les Hautes-Alpes, par exemple, 550 autorisations de tirs de défense ont déjà été délivrées pour l’année 2026. Au lieu de faire accompagner le tireur par un observateur muni de jumelles, nous proposons que la carabine du tireur soit équipée d’une lunette thermique. Les tirs de prélèvement s’en trouveront simplifiés.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir les sous-amendements nos 2424 et 2425, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Les députés socialistes sont évidemment favorables à la préservation de l’élevage extensif et attachés au pastoralisme et aux prairies d’élevage. Par les sous-amendements et l’amendement no 624 rectifié, nous entendons renforcer l’accompagnement des éleveurs, car nous ne pouvons pas nous résoudre à voir disparaître le pastoralisme du fait de la prédation. L’amendement vise à permettre aux éleveurs et à leurs mandataires titulaires d’un permis de chasse d’utiliser une lunette de tir thermique, afin de protéger leur troupeau.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour soutenir l’amendement no 179.
M. Jean-Luc Warsmann (LIOT). D’abord, ce qui joue sur l’efficacité des tirs, ce n’est pas le nombre de chasseurs, mais le fait qu’ils soient formés et équipés.L’amendement lui-même est le fruit d’un travail de plusieurs mois ; il a été renforcé par une collaboration avec le rapporteur, qui partage avec moi le souci de l’efficacité et de l’équilibre.Il vise à permettre la vision nocturne et thermique, dans des conditions bien définies : le chasseur doit avoir suivi une formation ; il doit avoir participé à une opération encadrée par un ou plusieurs lieutenants de louveterie ; l’autorisation est délivrée pour une durée de trente jours ; elle se limite au périmètre de la commune où la première opération a eu lieu, ainsi qu’aux communes voisines.Il s’agit de mettre fin à la situation actuelle, dans laquelle il ne se passe plus rien après qu’une opération menée par un lieutenant de louveterie a échoué. C’est un amendement d’équilibre et d’efficacité, je souhaite qu’il puisse rallier le plus grand nombre de mes collègues.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 759.
M. Xavier Roseren (HOR). Je n’ajouterai rien à la défense de cet amendement, inspiré par la proposition de loi de M. Warsmann, que nous remercions vivement et qui a apporté à l’article 14 un certain nombre d’avancées, parmi lesquelles la possibilité de tirer le loup dans les réserves naturelles.La mesure visée est très attendue par les éleveurs et les chasseurs. Très encadrée, elle est nécessaire pour retrouver un équilibre entre les intérêts du loup et ceux des éleveurs.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Christophe Bentz, pour soutenir l’amendement no 1823.
M. Christophe Bentz (RN). Nous sommes d’accord sur l’esprit général de l’article 14. Puisque le loup attaque essentiellement la nuit, il faut équiper les chasseurs de lunettes de visée nocturne ou thermique. En réalité, il faut leur donner les moyens juridiques et matériels de mieux prélever le loup.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 2102.
M. Vincent Descoeur (DR). Il vise aussi à autoriser l’usage des lunettes de tir à visée nocturne, par les éleveurs et leurs mandataires, dans le cadre de tirs de défense. Cela afin d’en renforcer l’efficacité et de faciliter le prélèvement du prédateur. Comme l’a rappelé notre collègue Warsmann, qui est à l’origine de cette proposition, leur usage serait très encadré – permis de chasser valide, formation préalable, périmètre strictement défini, autorisation limitée dans le temps.Je le redis avec force, la seule protection des troupeaux ne suffit pas. Répéter inlassablement le contraire n’y changera rien et est mensonger : la protection et la régulation sont indissociables !
M. Vincent Descoeur (DR). Si on veut lutter efficacement contre le loup, il faut protéger les troupeaux et apporter enfin une réponse concrète au désarroi des éleveurs confrontés à des attaques répétées. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
M. Xavier Roseren (HOR). Défavorable sur l’amendement no 624 rectifié et les sous-amendements nos 2424 et 2425, qui reprennent la rédaction de notre amendement en en modifiant subtilement quelques mots. Je soutiens pleinement les amendements no 179 et identiques.
M. Mathieu Lefèvre. Je tiens à mettre en garde l’Assemblée nationale contre les risques qu’emporterait l’adoption de ces amendements, ne serait-ce que du point de vue de la sécurité publique. Une lunette thermique, si elle est fixée sur l’arme, la transforme en arme de guerre.
M. Mathieu Lefèvre. Je tiens à saluer le travail fourni par Jean-Luc Warsmann sur le sujet, ainsi que son engagement de longue date. Toutefois, nous ne pouvons pas prendre le risque d’autoriser cet équipement à un public élargi. Une lunette thermique n’est pas une simple paire de jumelles ou un appareil d’observation neutre. Ce dispositif est directement intégré à l’acte de tir et son utilisation a pu causer des accidents. En dehors des agents de l’OFB et des louvetiers, seuls les militaires sont autorisés à en disposer.Le rapporteur propose, comme Jean-Luc Warsmann, de conditionner l’utilisation de telles lunettes de tir à une formation préalable. Or les louvetiers et les agents de la brigade mobile d’intervention de l’OFB sont formés continuellement – chaque année et de manière répétée – à la manipulation de ces appareils.
M. Mathieu Lefèvre. Du point de vue technique, les utilisateurs jugent sévèrement ces lunettes : quand une végétation très dense, un mur végétal, fait écran, seule une excellente formation permet de savoir si on vise un loup ou un humain.
M. Thibault Bazin (DR). Tout de même ! Les chasseurs savent faire la différence !
M. Mathieu Lefèvre. Des accidents se sont déjà produits !Je mets en garde l’Assemblée nationale : le risque d’accident n’est pas nul et il me paraît à tout le moins nécessaire de rendre bien plus robuste la formation telle qu’elle est prévue par l’amendement du rapporteur pour avis.Je suis défavorable à tous les amendements et aux sous-amendements.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme Danielle Brulebois (EPR). Je soutiens ces amendements. J’avais d’ailleurs déposé un amendement visant à autoriser les lunettes thermiques, l’amendement no 230, mais il est tombé, sans que je comprenne pourquoi.Les éleveurs, y compris ceux du Jura, demandent une telle mesure. Autoriser ces équipements, c’est être cohérent avec la réalité du terrain : l’écrasante majorité des prédations a lieu de nuit ou au crépuscule et sans vision thermique ou nocturne, le tireur est aveugle. De fait, le droit au tir de défense est inopérant aux heures où le danger est le plus grand.S’agissant du risque d’accident et de la sécurité du tir, je rappelle que l’image nocturne sert à voir l’animal et à bien identifier son environnement. La lunette rend le tir plus sûr et permet d’éviter la confusion entre le loup et un autre animal. Enfin, un tir réalisé dans de mauvaises conditions, c’est potentiellement un loup seulement blessé, qu’on ne retrouverait pas et qui deviendrait dangereux.
Mme Émilie Bonnivard (DR). Cet amendement est essentiel. La difficulté aujourd’hui, dans les territoires où la présence de l’espèce est historique, mais aussi dans les autres, c’est de disposer de suffisamment de lieutenants de louveterie à même d’intervenir. Multiplier les brigades de l’OFB mobiliserait beaucoup d’argent public. Face aux fronts de colonisation et à la multiplication des attaques, nous devons permettre aux éleveurs et aux chasseurs de procéder à des tirs opérants. Sinon, nous ne serons pas au rendez-vous de la protection réelle. Nous souhaitons que les tirs se terminent par un prélèvement en cas d’attaque. C’est du pragmatisme pour faire face à l’explosion de la prédation.
Mme Marie Pochon (ECOS). Le directeur général délégué Police, connaissance et expertise de l’OFB, que nous avons auditionné avec le rapporteur, nous a signalé les risques du recours aux lunettes thermiques. Il nous a raconté que des agents de l’OFB, qui avaient utilisé de telles lunettes la nuit, avaient découvert au petit matin des personnes couchées juste à côté, qu’ils n’avaient pas remarquées – leur sac de couchage avait retenu la chaleur de leur corps. (Exclamations sur les bancs du groupe DR.)Je tiens à souligner le danger que représente l’utilisation de lunettes thermiques. Comme l’a souligné M. le ministre, ce sont des armes de guerre. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Les distribuer de façon aléatoire aux chasseurs représenterait un danger pour les riverains dans nos campagnes.Soutenons l’OFB, mettons des agents sur le terrain. Nous avons besoin de pouvoir intervenir rapidement en cas d’attaque, nous sommes d’accord sur ce point.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Rappelons que cette série d’amendements vise à autoriser l’usage d’une lunette de tir, sous conditions. Monsieur le ministre, vous avez raison, les agents de l’OFB, qui sont détenteurs d’un pouvoir de police, sont les principaux concernés par ce type d’équipement. C’est l’occasion pour le groupe Socialistes et apparentés de rappeler tout son soutien à ces agents, qui sont parfois victimes de certains agissements sur le terrain.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Par exemple, des braconniers peuvent tirer sur eux. Il faut savoir reconnaître les services qu’ils rendent à l’environnement dans notre pays et les risques qu’ils prennent, parfois au péril de leur vie.Le groupe Socialistes et apparentés est favorable à une autorisation sous conditions. Dans certains territoires – je pense aux départements des Hautes-Alpes, de l’Isère et de la Lozère –, les éleveurs sont dépassés par la situation. Il est important de les accompagner. C’est la raison pour laquelle nous soutenons ces amendements.
M. Jean-Luc Warsmann (LIOT). Je m’inscris en faux contre le propos de Mme Pochon. Il n’est pas question d’autoriser tous les chasseurs à utiliser une lunette thermique, mais seulement ceux qui ont eu une formation préalable. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et DR.) Ce type de matériel adapté aux contraintes de la chasse nocturne est déjà utilisé, dans certains territoires, pour la régulation des sangliers. Je crois que nous avons prévu toutes les garanties.La brigade spécialisée s’est rendue quinze jours en Haute-Marne – cela a été évoqué en commission et par Mme la ministre. Dans les zones bocagères, il n’est pas possible de tirer de très loin. Une lunette thermique à visée nocturne représente une sécurité pour ne pas tirer à l’aveugle et bien mesurer ce que l’on fait.En effet, les chasseurs doivent être formés. C’est ce que nous vous proposons. Mes chers collègues, il faut rétablir l’équilibre. Nous ne pouvons pas réguler la population lupine sans donner aux éleveurs et aux chasseurs les moyens de procéder à ces tirs de défense. J’appelle au plus large rassemblement autour de ces amendements.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Cela vous surprendra peut-être, mais nous sommes entièrement d’accord avec M. le ministre. Je trouve ce débat hallucinant. Des amendements issus du RN, de LR, du bloc central et du PS…
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). …visent à autoriser l’utilisation de lunettes thermiques par les chasseurs, alors qu’il s’agit d’armes de guerre, M. le ministre l’a rappelé (Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR), et que nous n’avons aucun débat sur la chasse en général.Je préférerais que nous ayons un débat sur l’interdiction de la chasse le week-end et la nuit (Exclamations sur les bancs des groupes RN, EPR et DR), mais aussi des chasses cruelles, comme la chasse à courre, la chasse à la glu, la vénerie sous terre, et plus largement des pratiques cruelles, telles que la corrida. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)Vous vous présentez comme des défenseurs du milieu rural, mais 75 % des ruraux sont contre la chasse le week-end et contre les pratiques cruelles. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Damien Girard applaudit également.)
Un député du groupe RN. On parle d’armes de chasse, pas d’armes de guerre !
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Ils en ont marre de se sentir en danger lorsqu’ils se baladent ! Vous les mettez en danger par ce genre d’amendements.
M. Olivier Fayssat (UDDPLR). Je m’inscris en faux contre les propos qui ont été tenus sur les armes de guerre. Équiper une arme de chasse d’une lunette thermique n’en fait en aucun cas une arme de guerre. Ces dernières permettent de tirer en rafales des balles blindées, alors que les chasseurs utilisent des balles demi-blindées. Cela n’a rien à voir. C’est un argument pour essayer d’affoler les foules, ce qui n’est pas très fair-play. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)Les auteurs de tels propos sont complètement déconnectés de la nature, contrairement aux chasseurs. Certains députés ont proposé de modifier les habitudes alimentaires du loup. Je n’arrive déjà pas à modifier les miennes, alors celles du loup, ce n’est pas gagné ! (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – M. Jean-Pierre Vigier applaudit également.)
M. Marc Fesneau (DEM). Madame Cathala, vous devriez vous souvenir que la chasse est un acquis révolutionnaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe DR.) Remettre en cause cet acquis en proposant de réserver la chasse à ceux qui pourraient chasser les jours de semaine est une erreur.Nous ne remettons pas en cause le quota de prélèvements. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) En permettant de mieux identifier les animaux et d’éviter les erreurs de tir, le recours à des armes plus précises contribue plutôt à sécuriser les choses. Par ailleurs, l’utilisation d’une lunette de tir à visée thermique ne change pas la nature de l’arme ; le calibre est le même, cela permet juste d’être plus précis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR. – M. Iñaki Echaniz applaudit également.)Enfin, certains ont recommandé de faire appel aux brigades du loup. Vous avez raison de souligner le travail mené par l’OFB, mais ce n’est pas sa mission première. La majorité des loups prélevés le sont par les louvetiers. L’important, c’est d’équiper les louvetiers et les agriculteurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Xavier Roseren (HOR). En adoptant ces amendements relatifs aux lunettes de tir nocturne et celui relatif à la vision binoculaire que nous examinerons ensuite, nous améliorerons la sécurité. (Approbations sur les bancs du groupe DR.) Aujourd’hui, les éleveurs éclairent, repèrent le loup et tirent dans le vide.Enfin, en Alsace-Moselle, le préfet a autorisé le recours à de telles lunettes pour la régulation du sanglier. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Un député du groupe DR. Exactement !
(Les sous-amendements nos 2424 et 2425, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 624 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 185 Nombre de suffrages exprimés 184 Majorité absolue 93 Pour l’adoption 18 Contre 166