M. le président (RN). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (nos 2632, 2765).
Discussion des articles (suite)
M. le président (RN). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1691 à l’article 19.Je rappelle qu’un scrutin public a été annoncé sur l’amendement no 1714 et que les prises de parole sont limitées à une minute.
Article 19 (suite)
M. le président (RN). La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 1691.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Le présent amendement vise à interdire aux acheteurs d’imposer des clauses d’exclusivité aux organisations de producteurs (OP). En effet, pour instaurer un rapport de force dans la négociation, il est plus intéressant que l’organisation de producteurs négocie avec plusieurs acheteurs de façon transversale.
M. le président (RN). Sur l’article 19, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les articles 11 à 13 et 18 à 27, pour donner l’avis de la commission.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Il n’y a pas de raison d’interdire ces clauses si les deux parties y sont favorables. Avis défavorable.
M. le président (RN). La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, pour donner l’avis du gouvernement.
M. le président (RN). La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l’amendement no 1247.
Mme Sandra Marsaud (EPR). En commission, j’avais déjà proposé cet amendement visant à supprimer l’alinéa 32, qui sanctionne le refus de négocier de bonne foi. Comme l’avait alors précisé le rapporteur, cette disposition est superfétatoire puisque l’obligation de bonne foi dans les négociations contractuelles est déjà consacrée par l’article 1104 du code civil. Réintroduire cette exigence ici n’apporte aucune valeur ajoutée juridique et risque de créer de la confusion sur la portée et l’articulation de ces dispositions avec le droit en vigueur.
M. le président (RN). La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 1714.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Cet amendement vise à interdire le fait, pour un acheteur, de discriminer une organisation de producteurs par les prix, en lui imposant des prix plus bas qu’à ses autres fournisseurs.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Le principe même d’une négociation est d’intégrer la notion de prix. Votre amendement méconnaît le fonctionnement contractuel. Avis défavorable.
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 1714.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 58 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 16 Contre 39
(L’amendement no 1714 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 1720.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Cet amendement vise à interdire le fait, pour un acheteur, d’imposer aux producteurs d’une OP des prix inférieurs à ceux pratiqués auprès d’autres organisations de producteurs.
M. le président (RN). La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 1723 rectifié.
Mme Mélanie Thomin (SOC). En l’état du droit, aucun texte n’impose explicitement à l’acheteur de vérifier l’existence d’un mandat avant d’engager une négociation. Cette lacune peut favoriser des comportements consistant à s’abstenir volontairement de toute vérification, afin de contourner les organisations de producteurs.Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer une obligation de diligence à la charge des acheteurs, afin de garantir le respect effectif des mandats confiés aux organisations de producteurs.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Nous en avons discuté hier. Vous avez rejeté un amendement proposant que les organisations de producteurs publient la liste de leurs membres, ce qui aurait clarifié la situation et réglé ce problème. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 1723 rectifié.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 35 Contre 30
(L’amendement no 1723 rectifié est adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1625.
Mme Annie Genevard. Cet amendement du gouvernement sécurise juridiquement la sanction, décidée en commission des affaires économiques, de l’utilisation d’indicateurs de coût de production différents des indicateurs interprofessionnels de référence.
(L’amendement no 1625, accepté par la commission, est adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 1384.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Il vise à corriger les insuffisances dans le contrôle de la construction du prix, en renforçant le rôle et la portée des indicateurs économiques qui servent de base à leur détermination dans les contrats et accords-cadres.Le groupe Socialistes et apparentés est très préoccupé par l’effectivité des mécanismes de formation et de révision des prix. Nous souhaitons donc ici garantir la prise en compte réelle et systématique des coûts de production supportés par les agriculteurs et producteurs.J’ajoute une précision que je n’ai pas eu l’occasion de donner hier : en cas de défaillance, cet amendement sécurise le dispositif en lien avec l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPMPA), observatoire reconnu pour son expertise méthodologique. Il est appelé à jouer un rôle de garantie pour les producteurs en contribuant à la robustesse, à l’objectivité et à la cohérence des indicateurs.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Cet amendement synthétise tous les problèmes soulevés par les amendements votés hier. Certes, on peut s’appuyer sur l’OFPMPA mais rendre sa consultation obligatoire alourdirait le processus et ne faciliterait pas la vie de l’interprofession.Deuxièmement, on ne peut pas imposer l’indicateur de production de l’interprofession. On peut le promouvoir, le pousser, faire en sorte qu’il soit l’indicateur de référence – il l’est par définition – mais aller plus loin créerait un risque juridique. Je l’ai déjà dit et je le répète puisque je ne suis pas parvenu à vous convaincre.Autre problème : on ne peut pas imposer que les indicateurs soient élaborés par les organisations de producteurs. Nous aimerions le faire mais c’est impossible et cela reviendrait à oublier le principe de réalité. Le prix doit intégrer les contraintes de commercialisation, d’exportation et d’industrialisation de ces produits et ce travail doit être fait intelligemment au sein de l’interprofession.Alors que l’objectif initial de l’article 19 était vraiment de renforcer les OP, d’éviter leur contournement, de fixer un délai aux négociations et de les contraindre, on est allé trop loin et on dénature cet article. Avis défavorable.
Mme Annie Genevard. Le règlement de l’organisation commune des marchés garantit le principe, simple, de la liberté contractuelle. Les deux contractants sont libres d’établir un contrat sur les bases qu’ils ont acceptées.Hier, vous avez rejeté un amendement du gouvernement, qui conciliait à la fois la liberté inhérente à la conclusion des contrats, garantie par le droit, et la sécurité, afin de s’assurer que les indicateurs de prix soient justes. L’idée était : « On applique ou on s’explique. » Mais vous avez rejeté cet amendement de conciliation entre la protection du prix et le respect de la liberté des contractants, ce qui, à mon sens, est une grave erreur. Le présent amendement n’est pas conforme au droit de l’organisation commune des marchés. Je lui suis donc défavorable.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Je tiens à réagir aux propos de M. le rapporteur car il est inexact de dire que notre amendement fait la part belle aux organisations de producteurs. Ce n’est pas le sens des alinéas que nous proposons d’ajouter. Ces alinéas disent simplement qu’il faut reconnaître la place des OP dans le schéma de construction des indicateurs de coût de production et de prix. Se référer seulement aux interprofessions est insuffisant parce que, dans certaines filières, les organisations de producteurs ne sont pas assez puissantes pour faire entendre la voix des producteurs sur leur réalité économique, voix qu’on a pourtant besoin d’écouter.D’autre part, nous précisons que l’expertise de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires peut être importante pour accompagner ce mouvement de reconnaissance des besoins des producteurs au plus près des réalités économiques de terrain, lors de la construction des prix.
M. le président (RN). La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). En cas d’adoption de l’amendement no 1384, si les organisations de producteurs ne se mettent pas d’accord, vous fixerez arbitrairement des indicateurs de prix.Pour récapituler, les amendements à l’article 19 adoptés depuis hier par la gauche et le RN ont fixé un prix plancher – amendement de Mme Hignet –, mis des entraves à la révision des prix – amendement de Mme Trouvé – et imposé des indicateurs arbitrairement fixés – amendement de Mme Thomin. Au total, la liberté contractuelle et la faculté pour un producteur et un vendeur de discuter ensemble ont disparu et on se retrouve avec un corsetage complet des prix et des discussions commerciales, alors qu’en France ces discussions, soumises à des règles qui deviennent impossibles à respecter par les acteurs, sont parmi les plus compliquées d’Europe.Nous ne voterons pas cet amendement. L’article 19 est entièrement dénaturé par la somme des amendements adoptés par la gauche et le RN, qui bloquent complètement les prix et sont attentatoires à la liberté contractuelle. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Éric Martineau applaudit également.)
(L’amendement no 1384 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l’amendement no 1250.
Mme Annie Genevard. Je voudrais dire quelques mots avant le vote sur l’article 19, article que les amendements successivement adoptés ont largement détourné de son objet. En corsetant, en figeant et en rigidifiant, ces amendements sont souvent contraires au droit et seront préjudiciables aux producteurs eux-mêmes.Ainsi, vous avez introduit des obligations de prix planchers, alors que ces derniers sont contraires au droit et aux réalités économiques ; de nouvelles obligations administratives dans les rapports entre agriculteurs et industriels, en prévoyant une attestation de conformité de la matière première agricole (MPA) ; un nouvel indicateur export, alors qu’il en existe déjà ; l’obligation d’utiliser les indicateurs des interprofessions, alors qu’elles n’en ont pas toutes ; une attestation sur l’explication de la formule de prix, alors que cette dernière évolue au cours de l’année. Toutes ces mesures, je le répète, sont profondément préjudiciables aux intérêts des producteurs.
M. le président (RN). Je mets aux voix l’article 19, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 42 Contre 32
(L’article 19, amendé, est adopté.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. le président (RN). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 637 par le groupe Rassemblement national ; sur les amendements identiques nos 57 et 1614 par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Après l’article 19
M. le président (RN). Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 19. La parole est à M. Patrice Martin, pour soutenir l’amendement no 637.
M. Patrice Martin (RN). Le prix payé au producteur ne peut pas être déconnecté du coût réel de la production. Nous proposons donc qu’un produit agricole ne puisse pas être cédé à un prix inférieur aux indicateurs de coûts de production retenus lors de la détermination ou de la révision du prix entre le producteur et le premier acheteur.La loi reconnaît déjà la nécessité de lutter contre les prix de cession abusivement bas. Pour être efficace, cette protection doit s’appuyer sur des indicateurs solides et représentatifs des charges supportées par les exploitants. Il s’agit donc de fixer un seuil minimal de protection, afin d’éviter que les négociations conduisent à des prix qui fragilisent directement les agriculteurs. L’objectif est de protéger la rémunération de ces derniers et de préserver l’équilibre économique des exploitations. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Nous en avons déjà discuté : nous ne voulons pas de prix administrés. En outre, votre amendement serait mieux placé à l’article 21, dont c’est le sujet. Je vous demanderai donc de retirer votre amendement, à défaut de quoi je donnerai un avis défavorable.
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 64 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 22 Contre 41
(L’amendement no 637 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 314 et 1168. L’amendement no 314 de M. Nicolas Ray est défendu.La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1168.
M. Dominique Potier (SOC). Il s’inscrit dans la continuité de dispositions déjà adoptées.En exportant des produits agroalimentaires, les multinationales recherchent le profit – c’est légitime. Les clauses de négociation doivent prévoir qu’une part de ces bénéfices réalisés à l’export puisse revenir aux producteurs français qui fournissent les matières premières agricoles au fondement de la valeur ajoutée. C’est un point capital notamment pour la filière du lait et ses géants. À un moment où cette filière est traversée de terribles tensions, il faut que les bénéfices à l’export soient un élément de construction du prix.Je ne laisserai personne ici faire croire que les producteurs sont en train de créer des blocages, des monopoles ou des rapports de force. La réalité sur le terrain, c’est tout le contraire : des fermes laitières ou à viande ferment tous les jours. L’élevage souffre d’une décapitalisation massive. Pour défendre les revenus agricoles, il faut aider l’amont pour soutenir l’aval. Sinon, la production française disparaîtra.Je le dis avec beaucoup de respect, monsieur Kasbarian : la liberté dont vous parlez, c’est celle du loup dans la bergerie – ce n’est pas la nôtre.
M. Dominique Potier (SOC). Pour notre part, nous souhaitons réguler les marchés afin que tous puissent vivre dignement.Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous parlez de complexification des rapports avec les sociétés de la grande distribution ou de l’agroalimentaire. Mais ces mêmes sociétés sont capables d’échafauder des montages d’une infinie complexité pour échapper à l’impôt. Nous réclamons simplement de la transparence. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je comprends vos intentions, cher collègue Potier, mais vous ajoutez encore une couche de complexité alors que ce que vous proposez existe déjà. Le code rural prévoit en effet des clauses de détermination et de révision des prix, qui prennent déjà en compte les indicateurs de coûts de production et de prix sur le marché. L’exportation et le mix produits font bien partie du calcul. Je ne vois donc pas ce qu’apporterait votre amendement si ce n’est un peu plus de confusion et une couche supplémentaire d’obligations. Avis défavorable.
Mme Annie Genevard. J’y suis également défavorable. Comme vient de le dire M. le producteur (Sourires sur plusieurs bancs), cet amendement est satisfait.Par ailleurs, monsieur le député Potier, vous appelez à une régulation des marchés. Je veux bien que nous entreprenions de réguler les marchés dans notre coin, mais ils sont mondiaux. Ainsi, comme vous le savez, la valorisation du lait, qui est une commodité, est mesurée par un indicateur beurre-poudre qui se fonde sur le cours mondial de ces produits. La loi Egalim du 30 octobre 2018 a préservé la matière première agricole grâce au seuil de revente à perte de 10 % (SRP + 10) et les prix à l’export sont pris en compte dans les indicateurs de coûts de production. Il me paraît impossible d’aller plus loin, d’autant que tous ces éléments sont déjà pris en compte.
M. Dominique Potier (SOC). Vous reconnaissez qu’il est utile que les associations de producteurs et les premiers transformateurs connaissent les bénéfices réalisés à l’export. Dans la pratique, on les connaît mal dans des filières spécifiques de l’agroalimentaire, notamment celles de la viande et du lait. Il ne s’agit donc pas de complexifier, mais de préciser les choses afin que les négociations se fondent sur la vérité des prix, et non sur la capacité des transformateurs et des grands distributeurs à occulter ces derniers en comptant sur l’opacité des opérations internationales. Or cette capacité, les producteurs ne l’ont pas. Nous voulons rétablir la justice en réintroduisant de la transparence dans les négociations.
Mme Annie Genevard. Aujourd’hui, les contrats doivent contenir des indicateurs de coûts de production, des indicateurs de marché – on retrouve les exportations – et des indicateurs de qualité. Voilà la réalité des choses !
M. François Jolivet (HOR). Mon cher collègue, je comprends l’objectif que vous poursuivez. Vous cherchez à capter la valeur si l’acheteur de la matière première engrange des profits importants.
M. François Jolivet (HOR). Vous partez donc du principe que l’acheteur gagne beaucoup d’argent si les prix sont ceux du marché. Dans la langue des affaires, on parle alors de rétrocommission – c’est une procédure qui existe. Mais comment en déterminer le montant ? Comment avoir accès à l’information ? Je serai tenté de voter pour votre amendement car j’en comprends l’objectif, mais comment fait-on pour ne pas en rester au vœu pieux ?Par ailleurs, les formules de révision des prix prennent déjà en compte des indicateurs de marché. Ces formules ressortissent de la liberté contractuelle : chaque agriculteur peut faire ce qu’il veut, même lorsque les organisations professionnelles ont bâti des indicateurs – c’est une des limites de la loi Egalim, ou peut-être une de ses forces puisqu’elle préserve cette liberté contractuelle. Comment faire pour prouver qu’une entreprise donnée, qui a acheté à un producteur, a fait un bénéfice important à la revente au Brésil, en Espagne ou en Hollande ? Je crois que votre proposition ne marche pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR.)
M. le président (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 314 et 1168.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 68 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 40 Contre 28
(Les amendements identiques nos 314 et 1168 sont adoptés.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 1386.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Il porte sur un point très concret : les organisations de producteur ne bénéficient pas de la transmission directe des données de qualité et de volume construites par les laboratoires interprofessionnels qui leur sont pourtant facturées. Elles ne disposent pas non plus de visibilité sur la valorisation effective de leurs livraisons.Nous souhaitons instaurer deux obligations : la transmission directe et gratuite aux OP des données de qualité et de volume ainsi que la transmission annuelle d’un certificat de mix produits établi par un tiers indépendant.Les organisations de producteurs laitiers souffrent d’une asymétrie d’informations structurelle au profit des acheteurs. Cet état de fait fragilise leur capacité à négocier les contrats et à valoriser la production de leurs adhérents. Ces questions rejoignent les débats que nous avons déjà eus et la question du rapport de force déséquilibré au détriment des organisations de producteurs et des interprofessions.Ce texte est censé renforcer la souveraineté alimentaire de la France : il est important d’améliorer les outils dont nous disposons pour accompagner les associations de producteurs, car elles sont les mieux placées pour faire remonter les besoins et les réalités économiques du terrain.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Madame la ministre, vous m’avez appelé « monsieur le producteur », ce que je ne suis pas. Si j’avais le bonheur de le devenir un jour, je choisirais l’élevage de canards gras ou de porcs noirs gascons… (Sourires sur plusieurs bancs.) S’il m’était donné de choisir, évidemment.L’intention est bonne, madame Thomin, mais vous allez beaucoup trop loin ! Rendre obligatoire une certification détaillant tous les produits, tous les débouchés, toutes les valorisations – et j’en passe – dépasse les bornes, ne serait-ce que par rapport au secret des affaires. Le niveau d’information est déjà élevé, ne complexifions pas davantage la mise en place des contrats, qui sont déjà difficiles à établir.
(L’amendement no 1386, repoussé par le gouvernement, est adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 1220 rectifié.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Nous proposons de renforcer l’effectivité du régime de sanction applicable aux manquements aux obligations de contractualisation en précisant les critères de proportionnalité, en durcissant le traitement de la récidive et en consolidant le mécanisme de publicité des sanctions.Nous souhaitons d’abord préciser les critères de proportionnalité en intégrant explicitement des éléments déterminants, tels que la durée du manquement, son caractère intentionnel, son éventuelle répétition, l’avantage économique retiré ainsi que le préjudice causé aux producteurs ou aux organisations de producteurs.Par ailleurs, le régime actuel de récidive prévoit simplement la possibilité de doubler la sanction, ce qui ne nous paraît pas suffisamment dissuasif – nous proposons de rendre le doublement automatique.Enfin, nous souhaitons renforcer la publicité des sanctions, sujet que nous avons évoqué en commission des affaires économiques. Nous considérons en effet qu’il s’agit d’un levier essentiel de régulation des comportements économiques en raison des retombées réputationnelles qu’elle implique.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je comprends encore une fois l’objectif poursuivi, mais des dispositions de ce type existent déjà, l’adoption de votre amendement ne changerait donc pas le rapport de force. Laissons à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) une marge de manœuvre pour déterminer ce qui doit être fait et sanctionné. Par ailleurs, il existe déjà une obligation de publicité des sanctions. Par conséquent, je vous demande de retirer votre amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme Annie Genevard. Madame la députée, je vous propose de retirer votre amendement au profit de celui du gouvernement, qui alourdit les sanctions lorsqu’il y a contournement des organisations de producteurs.
(L’amendement no 1220 rectifié est adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 57 et 1674. La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 57.
Mme Marie Pochon (ECOS). Il reprend une disposition adoptée en 2024 dans le cadre de l’examen de la proposition de loi visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs et à accompagner la transition agricole. Nous proposons de protéger les revenus des agriculteurs en confiant aux conférences publiques de filières le soin de déterminer par le dialogue un prix minimal d’achat des produits agricoles. Ce prix minimal ne pourra pas être inférieur aux coûts de production dans chaque filière et devra être compatible avec la nécessité de dégager un revenu supérieur à deux smics. Ce dernier point est primordial, compte tenu du temps de travail hebdomadaire moyen des agriculteurs et agricultrices – 53 heures.Vous parlez sans cesse de liberté contractuelle, mais c’est ignorer complètement les rapports de force à l’œuvre au sein des conférences qui déterminent les prix des produits agricoles. (M. Dominique Potier applaudit.) Cette situation entraîne de la vente à perte, un malaise agricole, une situation où un agriculteur sur cinq vit au-dessous du seuil de pauvreté et où un sur deux gagne à peine le smic.Nous discutons d’une loi d’urgence agricole : nous sommes là pour trouver des solutions permettant de garantir les revenus agricoles – cet amendement en est une.
M. le président (RN). La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 1674.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Tous les agriculteurs, toutes les agricultrices partagent un constat : l’urgence agricole a d’abord trait au revenu. Et le revenu dépend évidemment du prix d’achat des produits agricoles ainsi que du courage politique dont nous ferions preuve en permettant aux agriculteurs d’assumer un véritable rapport de force face à la grande distribution et à l’industrie agroalimentaire – c’est là, on le sait, que se réalisent les marges les plus importantes.C’est pourquoi nous proposons une mesure qui, contrairement à l’ensemble du texte dans son état actuel, pourrait répondre à l’urgence agricole. Elle requiert certes de faire preuve du courage politique nécessaire pour s’opposer à l’agro-industrie, mais 20 % des agriculteurs et agricultrices vivent en dessous du seuil de pauvreté dans notre pays, c’est inacceptable.L’amendement vise à fixer des prix d’achat minimaux et rémunérateurs dont le mode de calcul assurerait à chaque agriculteur et agricultrice une rémunération au moins égale au double du smic. Ce n’est pas trop demander au regard du nombre d’heures passées dans les fermes. Il est temps de prendre une mesure ferme en ce sens. (Mmes Mathilde Hignet et Marie Pochon applaudissent.)
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Voilà encore un débat qui nous a animés à de nombreuses reprises. Nous partons tous du même constat : le revenu des agriculteurs n’est pas satisfaisant. Tout l’objet du titre IV est justement d’équilibrer les rapports de force qui opposent respectivement distributeurs et industriels, à la faveur des premiers, et industriels et organisations de producteurs, là encore à la faveur des premiers.Mais ce que vous proposez ne constitue pas une réponse concrète et praticable. Vous évoquez des « conférences publiques de filières ». Mais pourquoi ne parlez-vous pas des interprofessions ? Elles sont structurées, elles fonctionnent, leurs membres sont désignés de telle façon que tout le monde y est représenté : je ne vois pas pourquoi vous voudriez les remplacer. Par ailleurs, vous partez du principe que votre « conférence publique de filière » pourra déterminer l’ensemble des prix d’achat minimaux de chacun des produits, mais ce n’est pas possible. Et pour le cas, justement, où ce serait impossible, ce ne serait, selon vous, pas bien grave : votre amendement prévoit qu’alors, le gouvernement arrêterait les prix. Vous vous inscrivez donc dans une logique d’administration complète de l’économie.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Ça ne fonctionne pas comme ça. C’est mettre la tête dans le sable et ne pas regarder en face la réalité des affaires. Oui, il faut rééquilibrer les rapports de force ; reste que je regrette qu’on ait dénaturé le contenu de l’article 19. Avis défavorable.
M. le président (RN). La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Nous examinons un énième amendement visant à bloquer les prix en les fixant arbitrairement. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Quand une telle proposition vient de la gauche, elle ne me surprend pas. Elle correspond à votre vision de l’économie : administrée et dirigée.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Calmez-vous : je ne fais que décrire des faits. Je comprends votre idéologie, radicalement opposée à la mienne et que j’ai toujours combattue. (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)Ce que je ne comprends pas, en revanche, c’est la position du RN. Votre candidat prétend qu’en 2027, il défendra un programme économique résolument probusiness, procroissance, protravail et pro-entreprise. Pourtant, vous votez avec la gauche des mesures diamétralement opposées à une telle orientation. Quand on est vraiment probusiness, pro-entreprise, protravail, proéconomie, on ne peut pas systématiquement voter en faveur d’une économie administrée, collectiviste et dirigiste !
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). La crise du lait a notamment explosé en raison de la fin des quotas laitiers, qui constituaient une mesure de régulation du marché. Je prends un exemple : la filière comté, implantée notamment dans l’Ain. Plutôt rémunératrice pour les producteurs, elle est régulée grâce à une AOP, une appellation d’origine protégée, un label de qualité qui les protège, et grâce à des producteurs qui se sont toujours organisés pour que l’agro-industrie ne prenne pas la main sur leur filière et qu’ils soient toujours en mesure d’entretenir un rapport de force équilibré sur les marchés. C’est de la régulation !
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). La régulation, monsieur Kasbarian, a fait ses preuves dans le domaine agricole. Elle permet que soient correctement rémunérés les agriculteurs et agricultrices de ce pays. Si vous entendez protéger les intérêts de l’agro-industrie, dites-le tout de suite ! Pour notre part, nous sommes ici pour répondre à l’urgence agricole (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS), qui concerne en premier lieu la rémunération des agriculteurs et des agricultrices. S’il faut réguler les marchés pour traiter cette urgence, nous nous y efforcerons sans plier devant les représentants de l’agrobusiness. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 57 et 1674.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 22 Contre 60
(Les amendements identiques nos 57 et 1674 ne sont pas adoptés.)
Article 19 bis
M. le président (RN). La parole est à M. Robert Le Bourgeois.
M. Robert Le Bourgeois (RN). Nous en venons à l’épineuse question des négociations commerciales, qu’il conviendra de réorienter vers les agriculteurs et les PME. Je regrette d’abord que le débat n’ait été ouvert qu’à moitié, certains amendements relatifs à la sanctuarisation de la matière première agricole, et notamment à la troisième option de transparence, ayant été jugés irrecevables. Or le sujet est trop complexe pour n’être examiné que partiellement : soit on ouvre totalement le débat, soit on ne l’ouvre pas.En l’occurrence – une fois de plus sur ce sujet – nous débattons de la forme sans parler du fond. La forme, c’est la refonte répétée du cadre légal des négociations commerciales, qui ne réglera ni le problème du revenu des agriculteurs ni celui des tensions entre industriels et distributeurs. Presque dix ans après Egalim 1, un nombre croissant d’acteurs déplorent un climat inédit de tensions.Il conviendrait de parler du fond de l’affaire, en posant enfin la question centrale : pourquoi les négociations commerciales sont-elles si tendues ? C’est parce que notre industrie est soumise à une pression fiscale et normative inégalée, qui grève sa compétitivité et l’empêche de moderniser son appareil productif, que les industriels réclament chaque année des hausses tarifaires. C’est parce qu’on impose aux distributeurs des politiques de transition écologique, au calendrier intenable, que la guerre des prix s’intensifie. On peut bien imposer le formalisme le plus strict, instaurer le cadre légal le plus élaboré, redéfinir les règles à l’infini, mais si on ne libère pas l’ensemble de la chaîne de valeur des multiples étaux qui l’enserrent, les boxes de négociations continueront de voir chaque partie se battre pour des bouts de ficelle et, aux deux bouts de la chaîne, les agriculteurs continueront d’être une variable d’ajustement tarifaire, et le pouvoir d’achat des Français de chuter.Ne nous méprenons pas : les ajustements paramétriques que nous voterons à cet article seront cosmétiques. Mais dès 2027, le RN s’attaquera véritablement à tous les freins fiscaux et normatifs – oui, monsieur Kasbarian ! – qui plombent notre économie, qu’il s’agisse d’agriculture, d’industrie ou d’alimentation. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Dominique Potier (SOC). Parmi les amendements que nous nous apprêtons à examiner, ceux de M. Terlier et de M. Kasbarian m’incitent à prendre la parole. Prenant la défense – au demeurant légitime – de l’industrie agroalimentaire, ses porte-parole tenteront avec force, par des amendements qui, pris isolément, paraissent inoffensifs, d’inverser tout le rapport de force que nous avons patiemment construit dans les lois Egalim et que nous entendons consolider par le présent texte.Madame la ministre, vous avez des mots très forts au sujet du réarmement agricole et alimentaire. Ce réarmement passe par la défense du revenu des producteurs. Le rapport issu des travaux de la commission d’enquête sénatoriale portant sur les marges des industriels et de la grande distribution établit les modes de partage de la valeur qui conduisent aux revenus agricoles que nous observons. Je ne connais pas de producteur laitier prospère, ni d’éleveur de bovins qui nage dans la richesse.Certains segments de la transformation et de la distribution, par des montages internationaux et des manœuvres dilatoires dans le cadre de montages sociétaires, ne disent pas la vérité sur la matière dont ils constituent les prix. En défendant la production française, nous défendons aussi notre souveraineté alimentaire. Nous demandons que la valeur soit justement répartie tout au long de la chaîne de production : voilà l’équilibre que nous devons rechercher.Faire croire au monde paysan que son revenu décroît à cause de l’écologie, alors que le partage de la valeur est marqué par des injustices économiques criantes, relève du mensonge. Vous avez dit vous-même, monsieur Cazeneuve, que si nous devions doubler le prix de la matière première agricole – et ce n’est même pas ce que nous demandons –, cela aurait un effet inflationniste très faible, tant les marges constituées dans les secteurs de la transformation et de la distribution sont importantes. Soyons cohérents : faisons en sorte que le prix des matières premières agricoles soit raisonnable et la production agricole forte dans tous nos territoires.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). …et le poids de l’alimentaire dans les dépenses des ménages est quant à lui de 15 %. Cela donne un rapport de 100 à 1 – si le prix des produits agricoles était multiplié par deux, il s’ensuivrait une inflation d’environ 1 % –, qui n’a rien à voir avec la marge des distributeurs ou des industriels. On n’en est pas là, bien sûr, et je partage, comme nous tous, votre objectif : il faut trouver une manière d’augmenter la part de la valeur ajoutée dont bénéficient les agriculteurs.
Mme Annie Genevard. Défendre les agriculteurs et leur revenu, c’est aussi défendre l’industrie agroalimentaire.
Quelques députés du groupe EPR. Bien sûr !
Mme Annie Genevard. C’est un couple qu’on ne peut pas dissocier. Nous déplorons tous la désindustrialisation du pays ; or je rappelle que l’industrie agroalimentaire, ce sont 500 000 emplois dans tous les territoires qui valorisent la production agricole. Vous opposez…
Mme Annie Genevard. Attaquer la transformation et les industriels, c’est attaquer les revenus des agriculteurs. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Benoît Biteau s’exclame.)
M. Pascal Lecamp (DEM). J’irai dans le sens de la ministre. Le panorama français, ce sont 400 000 exploitations agricoles, 17 000 industries agroalimentaires, dont beaucoup de PME, comme dans ma circonscription, et 4 centrales d’achat. Nous avons voté les lois Egalim, qui ont accordé davantage de protection aux agriculteurs, mais se sont heurtées à un plafond et ont écrasé les marges de nombre d’industries agroalimentaires.
M. Pascal Lecamp (DEM). C’est à nous de corriger le tir : le jour où il n’y aura plus d’industrie agroalimentaire dans ce pays, il n’y aura plus de revenus pour les agriculteurs et plus d’exportation. Il faut donc faire très attention lorsqu’il s’agit de déplacer les curseurs et toujours penser que lorsqu’on impose des prix planchers, on court un risque important : le jour où les prix changent, où le plafond passe en dessous du plancher, c’est l’agriculteur qui pâtit de la perte de profitabilité de l’industrie.Notre agriculture doit rester productive et assurer des marges pour tout le monde. Notre rôle est de les préserver – c’était le but des lois Egalim. Mais le jour où les marges qu’elle réalise ne seront plus suffisantes pour que l’industrie agroalimentaire puisse encore acheter aux agriculteurs à des prix raisonnables, toute la filière sera en péril, et notre capacité d’exportation avec elle. Vous vous plaignez toujours de la diminution de notre excédent commercial alimentaire, mais le système de prix que vous proposez contribuera à la chute de notre industrie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Je rappelle quelques faits. L’entreprise Lactalis est un géant du secteur agroalimentaire. Elle est même capable de payer des centaines de millions d’euros au fisc français pour mettre fin à des enquêtes administratives ! Pourtant, en parallèle, elle laisse sur le carreau des centaines de producteurs, éleveurs de bovins ou laitiers, qui se trouvent du jour au lendemain sans aucun contrat, alors qu’ils étaient déjà mal payés depuis des années. C’est cela, le rapport de force dont nous parlons !Madame la ministre, vous ne pouvez pas nous parler des très petites, petites et moyennes entreprises – qui ont leur part, importante, dans l’équation – tout en faisant mine d’ignorer ces immenses filières de l’agro-industrie qui écrasent nos paysans, sont majoritaires dans le paysage et fixent les prix pour tous les autres acteurs. Quand on ferme les yeux sur ce pan de l’agro-industrie, on s’empêche en effet d’augmenter le revenu des agriculteurs. Derrière la défense des TPE-PME que vous affichez, ce sont bien les Lactalis et compagnie que vous protégez ! Avec tout ça, il est certain qu’on ne répondra pas à l’urgence agricole.Pour notre part, nous sommes très fiers de ce que nous avons fait de l’article 19.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Enfin, un article assurera des prix planchers aux agriculteurs et aux agricultrices de ce pays.Il faudra aller jusqu’au bout de son application et, pour cela, faire preuve collectivement de courage politique. (Mme Mathilde Hignet et M. Jean-Hugues Ratenon applaudissent.)
M. Benoît Biteau (ECOS). Je veux bien qu’on défende l’agro-industrie et l’industrie agroalimentaire de notre pays, mais il faudrait tout de même avoir une approche un peu globale. Quand nous avons auditionné les représentants de Lactalis en commission des affaires économiques, ils nous ont dit qu’exporter pénalisait la rémunération susceptible d’être versée aux agriculteurs parce que le débouché à l’exportation n’était pas forcément la meilleure façon de tenir la rentabilité du groupe. Donc vouloir s’acharner à exporter coûte que coûte, même au détriment de la rémunération des agriculteurs, c’est vraiment faire preuve d’un manque d’approche globale.Et puis il y a tout de même un éléphant dans la pièce que personne n’évoque : c’est le poids de l’argent public. À quel moment va-t-on parler de l’argent de la politique agricole commune déversé sur ces grands groupes ? Si demain, on leur demandait de rembourser les aides publiques qu’ils touchent au titre des produits qu’ils exportent, on aurait déjà un peu plus de visibilité sur l’intérêt à exporter, et on effacerait, dans une approche globale, toute cette politique de dumping économique sur les pays du Sud dont on est en train de tuer l’économie agricole.Voilà pourquoi j’aimerais qu’on convoque davantage une approche globale au lieu de rester focalisé sur l’économie des industries agroalimentaires qui, en vérité, au lieu de soutenir les agriculteurs, sont en train de les étrangler. Regardons donc les choses plus globalement et on aura des réponses un peu plus pertinentes à proposer à nos agriculteurs. (Mme Lisa Belluco et M. Jean-Hugues Ratenon applaudissent.)
M. le président (RN). Nous en venons aux amendements. La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement no 2107 rectifié.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Un collègue a demandé tout à l’heure pourquoi les négociations sont si tendues dans notre pays. Je crois qu’une part de l’explication réside dans la fameuse date butoir des négociations qui pèse aujourd’hui sur les négociations commerciales. Nous sommes le seul pays d’Europe à avoir une telle date fixée par la loi, il n’y en a pas un autre, qu’il soit de gauche, de droite, d’extrême gauche ou d’extrême droite… Alors si vous réussissez votre négociation, super ! Mais si vous la foirez, cela veut dire que pendant un an, vous êtes bloqué par votre négociation ratée. Voilà pourquoi les acteurs sont hypertendus et abordent ces négociations avec une tension qui n’existe dans aucun autre pays européen. Pourtant, est-ce que nos agriculteurs sont plus heureux avec le système actuel ? J’en doute. Est-ce que les consommateurs sont plus heureux ? J’en doute aussi. Est-ce que les négociateurs eux-mêmes sont contents du système français ? J’en doute tout autant. Nous légiférons et surlégiférons en permanence sur le sujet, preuve que notre système n’est pas optimal et qu’il sur-régule par rapport à ce que font tous nos voisins européens.Cet amendement propose donc de supprimer cette date butoir qui fait beaucoup de mal, et de la remplacer par un cycle de négociations de deux mois maximum pour les fluidifier.
Mme Annie Genevard. Au préalable, je tiens à rappeler que 85 % des industries agroalimentaires sont des micro-entreprises, que 60 % de la valeur ajoutée de ce secteur est réalisée par des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (ETI), et que si un industriel vend un produit 100 euros, 80 euros vont à ses fournisseurs. Ce sont des éléments statistiques de la Banque de France.Monsieur le député Kasbarian, j’ai plaidé pour davantage de liberté tout au long de ce débat. Toutefois, mon avis sur votre amendement est très défavorable. La date butoir du 1er mars est en effet une des rares mesures qui protège d’une inlassable et violente guerre des prix tout au long de l’année. S’il n’y a plus de date butoir, l’avenir est certain : les fournisseurs seront amenés dans les boxes de négociation plusieurs fois dans l’année, chaque fois que les distributeurs constateront que tel ou tel concurrent a réussi à obtenir un prix plus favorable. C’est une idée qu’il vaudrait mieux abandonner.
M. Pascal Lecamp (DEM). Je m’exprime en mon nom personnel et pas au nom du groupe Les Démocrates. Pour avoir passé ma vie à faire du commerce international depuis l’étranger, je souscris à ce que vient de dire M. Kasbarian : nous sommes bien les seuls à pratiquer une date butoir. Et aujourd’hui, on se rend compte qu’il y a une demande de renégociation permanente parce que des marges sont plus préservées pour les uns que pour les autres.
M. Pascal Lecamp (DEM). Et pour vous répondre, monsieur Biteau, sur le commerce international, je rappelle que c’est bien parce qu’on peut négocier les prix toute l’année que celui-ci est possible et, contrairement à ce que vous dites, les entreprises qui vont bien en France sont celles qui innovent et celles qui exportent. Parce que quand on exporte tout au long de l’année, on peut négocier les prix et les contrats avec ses acheteurs.S’il faut tous les deux ou trois mois rouvrir les négociations parce que les marges ne sont plus préservées, les acteurs vont passer leur temps à cela et on ne pourra pas entrer dans le système classique d’accompagnement des marges tout au long de l’année, et, à un moment donné, les marges des agriculteurs auront disparu.
M. Pascal Lecamp (DEM). Si trois mois après la négociation, au motif que des prix ont augmenté, on peut demander l’augmentation de… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
Mme Mélanie Thomin (SOC). Je rappelle que les députés socialistes sont particulièrement attachés à l’article 19 bis, puisqu’ils sont à l’origine, en commission des affaires économiques, des débats à ce sujet. Je rappellerai également que nous sommes particulièrement attachés à la défense de notre industrie agroalimentaire et que nous avons déploré, au début de nos discussions, un angle mort dans ce projet de loi : l’absence d’approche de ce tissu productif abîmé, pour ne pas dire sur le point de s’effondrer – des abattoirs ferment ou lancent des plans sociaux, et c’est souvent le premier signal dans nos territoires.Ensuite, je tiens à dire que le bloc central n’est pas en reste quand il s’agit de vouloir réguler,…
Mme Mélanie Thomin (SOC). …y compris au prix d’impacts très négatifs sur notre industrie agroalimentaire. Je donne un exemple : lors de l’examen du projet de loi de lutte contre les fraudes, a resurgi le débat autour d’une entreprise de mon département, la société Argel, directement connectée aux coopératives locales. L’exception alimentaire que nous défendions pour protéger cette entreprise a tout simplement été supprimée par le bloc central, et ses salariés font aujourd’hui l’objet d’un plan social. (Mme Marie Pochon applaudit.)
(L’amendement no 2107 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Sur les amendements no 1746 et identique, je suis saisi par le gouvernement d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean Terlier, pour soutenir l’amendement no 713.
M. Jean Terlier (EPR). C’est un amendement de suppression des alinéas 2 à 4, dans le prolongement de ce qu’a dit M. Kasbarian. Il est tout de même extraordinaire de ne pas voir qu’en France, on est dans une agriculture administrée, que cela n’existe nulle part ailleurs. Cet article impose une nouvelle fois une clause de révision automatique des prix dans les conventions commerciales entre fournisseurs et distributeurs. C’est une disposition d’une lourdeur immense et complètement déconnectée des objectifs de ce projet de loi – je rappelle que nous sommes ici pour lutter contre la crise agricole et soutenir nos agriculteurs. Par conséquent, mettre en place une clause automatique me paraît complètement déconnecté, surabondant par rapport à ce qui existe et facteur de complexification inutile – je suis d’accord avec vous, madame la ministre – dans le cadre des relations commerciales.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). La révision des prix est un mécanisme tout de même assez vertueux, qu’il ne faut pas supprimer. Je demande le retrait au profit de l’amendement no 1746 du gouvernement, qui réécrit ces alinéas, probablement dans un sens qui vous conviendra mieux.
M. le président (RN). La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Encore une fois, l’article, dans sa rédaction actuelle, corsète les choses. Madame la ministre, nous sommes très souvent d’accord, mais quand vous dites que vous êtes très défavorable à ce que je propose dans l’amendement précédent parce que cela ne marcherait pas, vous oubliez que c’est pourtant ce qui se passe dans tous les autres pays européens : eux n’ont pas de date butoir, pas de corsetage.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Si nous étions un modèle, un exemple, tous les autres pays européens nous auraient copiés et mis en place une date butoir. Lors la crise inflationniste, il y a quelques années, nous avons débattu du report de la date, avant ou après le 1er mars, afin d’améliorer les négociations ; nous trouvions alors totalement ridicule que le gouvernement propose, dans la loi, de décaler une date de négociation d’acteurs privés.
M. Guillaume Kasbarian (EPR). Nous nous sommes tous rendu compte que nous marchions complètement sur la tête. Nous sommes les seuls à avoir une telle sur-réglementation, qui, de surcroît, ne fonctionne pas – preuve en est qu’il n’y a pas un projet de loi agricole qui n’ait cherché à revenir sur les modalités des négociations commerciales en y ajouter des conditions par le biais d’articles ou d’amendements. Je soutiens l’amendement de M. Terlier : il faut arrêter de surbureaucratiser les négociations commerciales.
M. Dominique Potier (SOC). Si nous étions dans une économie administrée, ça se saurait. Nous aspirons seulement à une économie régulée. Qu’est-ce qui est robuste dans une économie ? Les PME, les coopératives, tous les exemples que nous connaissons l’attestent. Madame la ministre, pas de mauvais procès : mon engagement dans le mouvement coopératif, y compris dans les intégrations verticales, vous le connaissez. Donc pas de caricature, je vous en prie. Nous n’avons jamais opposé la transformation et les producteurs. Nous disons seulement que certains opérateurs, parce qu’ils jouent à l’international et qu’ils ont des montages sociétaires opaques, ne permettent pas un dialogue équilibré entre les producteurs. Nous ne disons rien de plus. Ce serait à la fois caricatural et stérile que de demander plus.Je voudrais dire à M. Terlier que dans son militantisme pour la simplification, il y a un peu du Tartuffe.
M. Dominique Potier (SOC). Ce sont les mêmes qui prônent la simplification et paient des cabinets d’avocats pour faire des montages d’une complexité incroyable afin de masquer leurs profits et de distraire l’information. Nous, nous demandons seulement de la transparence. C’est la condition d’un vrai marché libéral qui offre à toutes les parties les conditions d’une vraie négociation.
M. le président (RN). Vous souhaitez vous exprimer, madame la ministre ?
Mme Annie Genevard. Je me suis permis de demander à nouveau la parole parce que ce qui se joue là, entre l’amendement de M. Terlier et les amendements identiques du gouvernement et du rapporteur, est très important. L’approche du gouvernement est de proposer une réforme majeure, incompatible avec votre amendement, monsieur le député, dont l’adoption ferait d’ailleurs tomber celui du gouvernement, pourtant beaucoup plus efficace et qui va beaucoup plus loin. Je vais donc le présenter pour que chacun soit éclairé.Le gouvernement propose une clause de révision entre les industriels et les distributeurs, dont les paramètres ne sont pas négociables ; l’industriel en choisit le contenu et, en échange, il devra indiquer l’origine de la matière première agricole qui fait l’objet de ladite clause ainsi que la part qu’elle représente dans le tarif. Cela permettra d’assurer un prix juste tout au long de la chaîne de valeur et tout au long de l’année. En quoi est-ce une réforme majeure ? C’en est une parce qu’elle touche à l’origine, qu’elle introduit la transparence dans la construction du prix ainsi que l’automaticité de la répercussion sur le prix. J’insiste vraiment sur le fait que nos deux approches ne sont pas compatibles et que la nôtre va beaucoup plus loin dans la protection des parties.
(L’amendement no 713 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1746 et 1817. Ils font l’objet d’un sous-amendement no 2426. Mme la ministre vient de défendre l’amendement no 1746.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1817.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Le dispositif de l’amendement a été très bien présenté par Mme la ministre. À voir toutes les fluctuations possibles sur le marché, il est essentiel de disposer de cette clause automatique de répercussion des prix.
M. le président (RN). Le sous-amendement no 2426 de M. Jean Terlier est défendu.
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Le sous-amendement étant satisfait, j’émets un avis défavorable.
M. le président (RN). Quel est l’avis du gouvernement sur le sous-amendement ?
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 2426. (Le vote à main levée n’étant pas concluant, il est procédé à un scrutin public).Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 31 Contre 25
(Le sous-amendement no 2426 est adopté.) (M. Guillaume Kasbarian applaudit.)
M. le président (RN). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1746 et 1817, sous-amendés.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 66 Contre 24
(Les amendements identiques nos 1746 et 1817, sous-amendés, sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 1073 et 1244 tombent.)
M. le président (RN). L’amendement no 702 de M. Jean Terlier est défendu.
(L’amendement no 702, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. Jean Terlier, pour soutenir l’amendement no 703.
M. Jean Terlier (EPR). Il s’agit d’un amendement de repli, le précédent visait à supprimer l’obligation de notification écrite préalable à toute réduction significative de commandes et l’amende administrative prévue en cas de non-respect de cette obligation. Nous estimons que ce dispositif est redondant avec le droit en vigueur, qui prévoit déjà de telles sanctions. Enfin, l’obligation d’exposer des éléments objectifs pour justifier toute réduction de commandes est inadaptée à la réalité de la vie économique.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Cher collègue, il ne vous a pas échappé que le rapport de force est plutôt favorable à la grande distribution, sauf pour les grands industriels internationaux, qui peuvent faire exception. Je vous suggère donc de retirer votre amendement au profit du no 1142, que je vais défendre.
Mme Annie Genevard. Même avis que M. le rapporteur. À défaut de retrait, avis défavorable.
(L’amendement no 703 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1142.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Il vise à harmoniser la rédaction des alinéas relatifs aux pratiques de diminution abusive des commandes et à circonscrire leur portée à la période des négociations commerciales. En effet, comme par hasard, c’est souvent dans les semaines ou dans les quelques mois qui précèdent la clôture de ces négociations qu’on constate des baisses significatives des volumes commandés. Il faut lutter contre cette pratique pour protéger les industriels.
(L’amendement no 1142, accepté par le gouvernement, est adopté ; par conséquent, l’amendement no 700 tombe.)
M. le président (RN). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1594, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 2268 et le sous-amendement no 2466, par le groupe Les Démocrates. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements, nos 1594 et 2069, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Robert Le Bourgeois, pour soutenir l’amendement no 1594.
M. Robert Le Bourgeois (RN). S’inscrivant dans la même logique que de nombreux autres amendements que j’ai défendus, il vise à éviter que les PME soient soumises aux mêmes règles de négociation que les très grands industriels. Or les baisses de commandes, sur lesquelles porte l’alinéa 6, posent plus de problèmes aux premières qu’aux seconds, qui peuvent généralement s’appuyer sur une gamme plus large et sur des débouchés étendus pour faire face à de telles situations.Il est pertinent d’offrir de la visibilité aux PME qui maillent le territoire, créent de l’emploi comme de la richesse et offrent un débouché essentiel ainsi qu’une garantie de revenus aux agriculteurs français. L’absence de distinction entre PME et grands industriels serait d’autant plus dommageable qu’elle inciterait les distributeurs à délocaliser encore plus les négociations dans leurs centrales d’achat européennes pour échapper au formalisme qui leur est imposé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher, pour soutenir l’amendement no 2069.
Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR). Il vise à corriger deux déséquilibres de la rédaction actuelle de l’article. Le premier tient à l’absence de réciprocité, puisque le dispositif adopté en commission ne vise que les baisses de commandes passées par un distributeur auprès d’un fournisseur. Or l’inverse existe, ainsi qu’une actualité récente l’a démontré. Lors des négociations commerciales de 2025, un grand groupe industriel européen, leader de son secteur, a unilatéralement cessé ses livraisons à un distributeur français, sans aucune notification préalable et en s’abritant derrière le dispositif expérimental de la loi du 30 mars 2023. La raison de cette décision est apparue quelques jours plus tard : les volumes avaient été réorientés vers les marchés plus rémunérateurs de l’export et de la restauration hors foyer. Il faut donc rééquilibrer la rédaction sur ce point.Le deuxième déséquilibre provient de l’erreur qui consiste à traiter pareillement les PME, les ETI et les grands groupes. Je propose de retenir la définition française des ETI – une entreprise dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1,5 milliard d’euros – plutôt que celle de l’Union européenne – un seuil de 350 millions d’euros – qu’utilise M. Le Bourgeois dans son amendement. Qu’on trouve la barre française un peu haute ou la barre européenne un peu basse, l’intention à conserver est la préservation des ETI.
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je crains que celui de Mme Pannier-Runacher ne soit rédigé à l’envers et que son adoption protégerait les entreprises avec un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros et non celles situées en dessous de ce seuil. L’autre est exposé à un risque juridique. Donc avis défavorable.
Mme Annie Genevard. Je suis tout à fait défavorable à ces amendements et au fait qu’on invoque une réciprocité qui, en réalité, n’existe pas. En effet, si un distributeur peut cesser de commander, un fournisseur ne peut cesser de livrer sans violer son contrat. De même, un producteur ne peut cesser de produire. Il me paraît vain d’opposer les petits et les gros fournisseurs car, dans tous les cas, au début de la chaîne, il y a des producteurs.
(L’amendement no 2069 est retiré.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 1594.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 33 Contre 51
(L’amendement no 1594 n’est pas adopté.)
M. le président (RN). Une petite nouvelle pour vous refroidir, si j’ose dire : au rythme actuel de vingt-trois amendements par heure, il nous faudra siéger jusqu’à 18 heures pour achever l’examen du texte. (Murmures.)La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement no 2268, qui fait l’objet du sous-amendement no 2466 rectifié.
M. Nicolas Turquois (DEM). Je remercie Mme la ministre pour ses propos sur les producteurs qui ne peuvent arrêter de produire. Cela répond à ceux qui se sont fait plaisir en défendant l’instauration d’un prix minimum, oubliant qu’il risque de pousser les industriels et les distributeurs à se fournir à l’étranger plutôt qu’auprès des agriculteurs français. Ils auraient des prix garantis, mais plus de clients.J’en viens à l’amendement et au sous-amendement. Pour améliorer l’article au cours de la navette, nous souhaitons, tout en demandant la suppression de certaines mesures introduites en commission, conserver dans le texte la disposition qui vise à imposer à un distributeur de justifier une demande de baisse de tarif – par symétrie à l’obligation faite à un fournisseur de justifier une hausse de prix. Cela s’inscrit dans notre volonté d’assurer des conditions plus équitables à la répartition de la valeur des matières premières agricoles.
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur le sous-amendement no 2466 rectifié, que M. Turquois vient donc également de défendre ?
M. le président (RN). Je mets aux voix le sous-amendement no 2466 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 34 Contre 22
(Le sous-amendement no 2466 rectifié est adopté.)
M. le président (RN). Je mets aux voix l’amendement no 2268, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 60 Contre 24
(L’amendement no 2268, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, les amendements nos 708 et 709 tombent.)
M. le président (RN). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1595 et sur l’article 19 bis, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 1680, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de trois amendements, nos 1595, 704 et 705, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Robert Le Bourgeois, pour soutenir l’amendement no 1595.
M. Robert Le Bourgeois (RN). Depuis sa création par la loi Egalim de 2021, la troisième option pour établir la transparence en matière de prix des matières premières agricoles suscite défiance et tensions entre fournisseurs et acheteurs. En introduisant une obligation pour les distributeurs de justifier par écrit leurs demandes de baisses tarifaires, l’article 19 bis pose problème. En effet, comment un acheteur pourrait-il justifier une telle demande s’il n’a pas une visibilité entière sur le mode de formation du prix qu’il négocie ?Or l’option 3 ne lui offre pas la transparence suffisante pour savoir ce qui a été certifié, connaître l’origine de la MPA ou établir l’évolution de la MPA entre les attestations dressées avant les négociations et celles faites après. Dans ce contexte, on voit mal comment un distributeur pourrait sereinement expliquer sa demande de baisse tarifaire. Par conséquent, nous proposons de recentrer le dispositif sur les produits alimentaires et, surtout, de limiter l’obligation d’une justification écrite aux cas où le fournisseur a choisi de recourir à l’option 1 ou à l’option 2. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président (RN). Les amendements nos 704 et 705 de M. Jean Terlier sont défendus.Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je suis favorable au no 704 et, en conséquence, demande le retrait des deux autres.
M. le président (RN). Aucun amendement n’étant retiré, je mets aux voix l’amendement no 1595.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 29 Contre 54
(L’amendement no 1595 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 704 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 705 tombe.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 712 et 1134. L’amendement no 712 de M. Jean Terlier est défendu.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 1134.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Il vise à supprimer les alinéas 13 et 14, qui portent sur les marques de distributeur (MDD). Ils sont trop larges, puisque leur champ dépasse le secteur alimentaire, et sont imprécis, puisqu’ils ne définissent pas les notions de fréquence et de précarité contenues dans leur rédaction.
M. le président (RN). Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements identiques ?
(Les amendements identiques nos 712 et 1134 ne sont pas adoptés.)
M. le président (RN). Je suis saisi de deux amendements, nos 701 et 2075, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 701 de M. Jean Terlier est défendu.La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher, pour soutenir l’amendement no 2075.
Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR). Comme tout à l’heure, il s’agit de différencier les PME et les ETI des grands groupes.
M. le président (RN). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Annie Genevard. Favorable à l’amendement no 701, défavorable au no 2075.
(L’amendement no 701 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 2075 tombe.)
M. le président (RN). La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1537.
M. David Taupiac (LIOT). Il vise à garantir que les efforts en faveur de la durabilité, du bien-être animal et de la transition engagés par les agriculteurs seront effectivement intégrés dans la construction du prix de la matière première agricole.
(L’amendement no 1537, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (RN). La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 1680.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Il vise à empêcher le contournement des règles de la loi Egalim destinées à protéger la part correspondant au coût de la matière première agricole dans les négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Votre amendement est satisfait, chère collègue. Créé par la loi Egalim 2 et modifié par la loi Egalim 3, l’article L. 443-8 du code de commerce sanctuarise la part de la matière première dans les négociations commerciales et prévoit que tout manquement à ses dispositions est passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 375 000 euros pour une personne morale. Je demande donc le retrait de votre amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.