Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (nos 2632, 2765).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements no 110 et identiques portant article additionnel après l’article 7, examiné par priorité.
Après l’article 7 (amendements appelés par priorité – suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 110 n’est pas défendu.Je suis saisie de trois amendements, nos 1189, 1495 et 1586, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1189 et 1495 sont identiques et font l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir l’amendement no 1189.
Mme Françoise Buffet (EPR). Aujourd’hui, en l’absence de données publiques fiables, il appartient aux porteurs de projet de financer les expertises démontrant que leur projet n’est pas situé sur une vraie zone humide. Cet amendement vise à faire supporter cette charge par l’autorité administrative.
La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir l’amendement no 1495.
M. Timothée Houssin (RN). Identique au précédent, il ambitionne de répondre à une difficulté rencontrée sur le terrain par de nombreux porteurs de projet agricole – collectivités ou exploitants –, à savoir l’insécurité juridique autour de la qualification de zone humide.Parce que les cartographies disponibles sont souvent imprécises, incomplètes ou sujettes à interprétation, des porteurs de projet peuvent découvrir très tardivement qu’un terrain répond à cette qualification, ce qui entraîne des procédures supplémentaires, des coûts importants et, parfois, des blocages complets. Dans de nombreux cas, les porteurs de projet doivent financer eux-mêmes des expertises coûteuses, simplement pour écarter cette qualification.Cet amendement propose un principe très simple, gage de sécurité juridique et d’équilibre : pour opposer la qualification de zone humide à un projet, l’administration doit prouver la présence des critères fixés par la loi, notamment les critères pédologiques et floristiques.Loin de remettre en cause la protection des zones humides, il s’agit d’éviter des situations où l’incertitude administrative fait peser une charge financière et juridique disproportionnée sur les porteurs de projet, au point que ceux-ci parfois renoncent.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1586 de M. Yannick Neuder est défendu.La parole est à Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire – articles 5 à 8 ter –, à laquelle la commission des affaires économiques a délégué l’examen des articles 5 à 10 et 14, pour donner l’avis de la commission sur ces trois amendements.
Mme Nathalie Coggia (EPR). Cette série d’amendements repose sur une préoccupation réelle. En l’absence de cartographie nationale fiable et opposable des zones humides, les porteurs de projet supportent seuls le coût des sondages pédologiques et relevés botaniques nécessaires à cette qualification, même pour des parcelles dont le caractère humide est évident pour tous les acteurs locaux.Cependant, le renversement proposé soulève une difficulté pratique déterminante car, dans l’immense majorité des cas, l’administration ne dispose pas des moyens humains et financiers nécessaires pour conduire elle-même des investigations de terrain systématiques. Transférer la charge de la preuve à une administration qui ne peut matériellement pas l’assumer ne résoudrait pas le problème des porteurs de projet ; cela allongerait les délais d’instruction et engendrerait des blocages systématiques, par carence de l’administration.Selon moi, la bonne réponse à cette difficulté réside dans la cartographie nationale opposable des zones humides, dont l’achèvement est prévu à l’horizon 2030, avec un financement garanti. Une fois cette cartographie réalisée, la qualification sera présumée là où la cartographie l’établit et elle sera contestable dans le cas contraire. Le rééquilibrage doit intervenir dans ce cadre et non au moyen d’un renversement procédural général, actuellement inapplicable. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Ces amendements visent à renverser la charge de la preuve pour qu’il appartienne à l’Office français de la biodiversité d’établir qu’une parcelle est une zone humide. Quel en sera le résultat ? Alors que vous ne cessez d’attaquer l’OFB, vous accentuerez la défiance à son encontre. Quand l’organisme reconnaîtra une zone humide, on l’accusera de favoriser les opposants d’un projet et on le critiquera.Mme la rapporteure déclare que l’OFB n’a pas les moyens humains de faire ce travail, ce que je lui accorde bien volontiers, mais la faute à qui ? Le manque de moyens humains de l’OFB est la conséquence des budgets austéritaires de la Macronie !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Nicolas Turquois. Je rappelle que je donne la parole à un orateur pour et un orateur contre l’amendement en discussion.
M. Nicolas Turquois (DEM). Je rebondis sur l’intervention précédente, car elle a mis en évidence un vrai problème. On détermine si une zone peut être qualifiée d’humide à la suite d’un contrôle. Il en va de même pour les fossés et les linéaires d’eau. Aujourd’hui, il n’y a pas de carte opposable aux agriculteurs pour savoir s’il existe des obligations réglementaires le long d’un fossé ou d’une rivière, étant observé que, le long d’une même rivière, la réglementation peut différer selon les départements.Il faudrait avancer sur la définition des zones humides mais aussi sur celle des linéaires d’eau pour savoir quelles obligations s’appliquent. J’avais d’ailleurs déposé un amendement sur ce point mais il a malheureusement été déclaré irrecevable. Cela aurait du sens car cela lèverait l’incertitude qui peut faire suite à un contrôle lorsqu’on ne connaît pas ses obligations, faute de savoir comment sera considéré tel fossé ou tel linéaire.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1189 et 1495.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 67 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 29 Contre 35
(Les amendements identiques nos 1189 et 1495 ne sont pas adoptés.)
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 68 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 28 Contre 37
(L’amendement no 1586 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1979 rectifié.
M. David Taupiac (LIOT). Cet amendement d’appel vise à mettre en relief la difficulté suivante : la caractérisation d’une zone humide sur la base du critère pédologique ou du critère végétal ne détermine pas toujours sa fonctionnalité effective.Des parcelles cultivées depuis longtemps sont artificiellement qualifiées de zones humides sur la base du critère pédologique, ce qui bloque certains projets. Ainsi, dans mon département, comme dans le département voisin, des ouvrages hydrauliques ne peuvent être réalisés car on ne peut les construire ni sur les cours d’eau – première limitation –, ni sur les zones humides, y compris celles qui ne le sont plus pour avoir été traitées – de manière d’ailleurs néfaste –, il y a longtemps.Il s’agirait de caractériser ces zones de manière plus précise, de disposer d’une cartographie et d’un inventaire sur lesquels s’appuyer sans être obligé de réaliser des études. En réalité, je reprends la doctrine établie à l’échelle départementale par M. le préfet pour essayer de donner un peu de souplesse, notamment en faveur des projets de lac, ce qui me conduit à mon second sujet.Dans le cadre du système Nest et rivière de Gascogne, de nombreux lacs ont été déployés dans mon département. Certaines queues de lac, de faible profondeur, sont assimilées à des zones humides, ce qui empêche la réalisation de réhausses, alors même qu’il s’agit d’ouvrages artificiels. J’appelle à plus de souplesse et de compréhension sur des territoires où la moitié des projets sont déclarés impossibles parce qu’ils sont positionnés sur des zones humides, qui n’en ont plus les fonctionnalités et qui sont ainsi qualifiées sur la seule base des critères pédologiques. Il y a là une vraie difficulté pour les porteurs de projet de lacs. Pour travailler de manière sereine, l’analyse doit être plus précise, raison pour laquelle je demande une cartographie et un inventaire détaillé. À défaut, les projets ne verront pas le jour.
Mme Nathalie Coggia (EPR). Votre amendement réduirait massivement le champ de protection des zones humides et contreviendrait directement au règlement européen de restauration de la nature. Assimiler les retenues collinaires à une restauration des zones humides est tout simplement une fiction juridique. Avis défavorable.
M. Mathieu Lefèvre. Comme nous l’avons déjà dit, nous souhaitons conserver la méthodologie scientifique de définition des zones humides, fondée sur des études pédologiques, faunistiques et floristiques.À défaut, nous arriverons à des définitions, sinon aléatoires, du moins discrétionnaires. En effet, ce n’est pas parce qu’une zone est agricole depuis cinq ans qu’elle n’est plus humide, de fait. De la même manière, la présence d’un ouvrage hydraulique ne suffit pas à qualifier ou à requalifier une zone.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme Sandrine Le Feur (EPR). Monsieur Taupiac, je vous respecte énormément et vous apprécie beaucoup. Connaissant vos engagements, je suis étonnée par votre amendement.Même cultivée depuis cinq ans, une zone humide drainée et utilisée pour le secteur agricole reste hydrologiquement une zone humide et demeure utile tant aux fonctionnalités de la biodiversité qu’à l’organisation de l’exploitation agricole. On perdrait beaucoup de zones humides si nous adoptions cet amendement, que je trouve très dangereux et auquel je suis fortement défavorable.
M. Benoît Biteau (ECOS). Malgré tout mon respect et mon amitié pour David Taupiac, je ne peux soutenir cet amendement.Premièrement, en l’adoptant, nous acterions que des zones humides qui ont été asséchées ne peuvent pas redevenir des zones humides, à un moment où il est nécessaire d’envisager la restauration de ces zones. En effet, 50 % d’entre elles ont disparu en trente ans, ce qui impacte sévèrement le grand cycle de l’eau.La deuxième raison est tirée des conclusions du débat du groupe « zones humides » du Conseil national de l’eau (CNE) sur les critères de caractérisation desdites zones. Nous avons collégialement décidé – y compris les représentants de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) – de retenir deux critères, un critère pédologique et un critère botanique. Dès que l’un des deux est rempli, il s’agit d’une zone humide potentielle, qui peut être restaurée et ne doit pas être dégradée.Pour faire le lien avec nos débats d’hier, lorsqu’il a été décidé d’installer des équipements de stockage, sachez qu’on n’aura jamais les ressources disponibles pour les remplir si on ne restaure pas ces zones humides.
(L’amendement no 1979 rectifié n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Christelle Minard, pour soutenir l’amendement no 25.
Mme Christelle Minard (DR). Cet amendement de Mme Blin prévoit que toute atteinte portée à la protection de l’agriculture – qui est d’intérêt général – à des fins de préservation et de gestion durable des zones humides doit être nécessaire et proportionnée.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Je commence à être fatiguée… La protection des zones humides ne devrait pas porter atteinte à l’agriculture ? Vous rendez-vous compte qu’on assiste là à un renversement complet ? En quoi la préservation des zones humides constitue-t-elle un problème pour l’agriculture ? C’est l’inverse : l’agriculture a besoin de la préservation des zones humides ! Elles sont essentielles à la sauvegarde du cycle de l’eau – dont tout le monde sait qu’il est sacrément altéré ! Ces zones sont nécessaires à la vie des sols, dans un large périmètre autour d’elles. Tout cela participe d’un équilibre de plus en plus précaire.Les zones humides retiennent l’eau. Je citerai un chiffre pour illustrer le caractère tout à fait majeur de cet enjeu pour le futur : sur 1 mètre carré, une zone humide peut stocker entre 500 litres et 1 mètre cube d’eau. C’est immense ! On ne peut pas traiter de cette manière une ressource aussi importante pour notre vie future.Non, on ne vient pas embêter l’agriculture quand on préserve les zones humides. C’est précisément l’inverse : l’agriculture doit veiller à ne pas leur porter atteinte. Franchement, nos débats prennent un tour ridicule.
(L’amendement no 25 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 28 et 29 de Mme Anne-Laure Blin sont défendus.
(Les amendements nos 28 et 29, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 2182, je suis saisie par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Éric Martineau, pour le soutenir.
M. Éric Martineau (DEM). Cet amendement du groupe Les Démocrates vise à assouplir les règles encadrant la création de plans d’eau de moins de 1 hectare au sein des zones humides en fixant, pour l’encadrement renforcé de la création de plans d’eau, un seuil minimal volontairement bas – égal ou supérieur à 1 hectare. Le gouvernement de Gabriel Attal, en particulier le ministre Marc Fesneau, avait pris cet engagement lors de la crise agricole de 2024, notamment pour répondre aux besoins de stockage d’eau qu’il convient de satisfaire en vue de produire pour nous nourrir – je pense à l’accélération de la construction de cent projets de stockage d’eau au travers des territoires.L’idée est de tirer les conséquences de la jurisprudence récente aux termes de laquelle cette question relève du domaine législatif. Nous voulons débloquer des projets utiles à l’adaptation agricole au changement climatique, sans remettre en cause les grands principes de protection. Il s’agit là d’une simplification juridique indispensable pour sécuriser une politique déjà assumée sur le fond, pour les petits stockages d’eau uniquement – je tiens à le préciser.
Mme Nathalie Coggia (EPR). Mon amendement no 2273 a trait au même sujet et je partage votre préoccupation. Il est vrai que depuis l’arrêté du 9 juin 2021 – fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau –, peu de projets ont vu le jour : il y a un énorme blocage. Je vous demande néanmoins de retirer votre amendement au profit du mien, qui est plus équilibré. Plutôt qu’une dérogation législative générale, qui contreviendrait au principe de non-régression, il prévoit en effet une dérogation préfectorale au cas par cas, encadrée par trois conditions cumulatives. Sans ce retrait, mon avis sera défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Annie Genevard. Le gouvernement présentera dans la suite de la discussion un amendement dont l’esprit est tout à fait comparable à celui du vôtre, que je vous demande de retirer à son profit.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme Sandrine Le Feur (EPR). Je livrerai mon avis sur cet amendement mais aussi sur ceux du gouvernement et de la rapporteure qui viennent d’être évoqués. En mars 2026, le Conseil d’État a tranché : l’arrêté du 3 juillet 2024 a été annulé parce qu’il dispensait les porteurs de projet de création de plan d’eau d’une surface inférieure à 1 hectare du respect de trois conditions : que cette création réponde à un intérêt général majeur, que l’absence de solution alternative soit démontrée et que le projet comporte des mesures « éviter, réduire, compenser » (ERC).La superficie de la majorité des plans d’eau est inférieure à 1 hectare. L’allégement que prévoit l’amendement concernerait donc des projets de stockage agricole dont l’effet cumulé sur les zones humides non encore cartographiées n’est pas évalué. Ces retenues, où se déversent les eaux de pluie hivernales, captent l’eau qui alimenterait naturellement les zones humides environnantes, ce qui crée un risque d’assèchement progressif – cet impact hydrique, lui, est documenté. Quant à l’amendement de la rapporteure, il est présenté comme moins problématique, mais il demeure contraire aux principes de non-régression et d’équivalence écologique.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Les petits stockages d’eau que vous défendez joueront-ils le même rôle qu’une zone humide, celui de piège à carbone, de filtre naturel, d’éponge ? La réalité est que ces petits stockages, madame la rapporteure, n’auront pas les mêmes effets que les zones humides.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements, nos 1188 rectifié, 2137 rectifié et 1497, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1188 rectifié et 2137 rectifié sont identiques. La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir l’amendement no 1188 rectifié.
Mme Françoise Buffet (EPR). Il tend à instaurer un statut pour les zones humides fortement modifiées, c’est-à-dire celles qui ne présentent plus les caractéristiques requises pour être considérées comme fonctionnelles, notamment en matière d’habitat d’espèces ou de régulation des débits d’eau et du climat. Il est prévu de préciser par décret les critères à l’aune desquels ces zones seront identifiées, afin d’éviter toute confusion et de cibler uniquement les zones humides non fonctionnelles.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 2137 rectifié de M. Éric Michoux est défendu.Sur l’amendement no 1497, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Timothée Houssin, pour le soutenir.
M. Timothée Houssin (RN). Nous avons déjà abordé le sujet avec M. le ministre ce matin. L’amendement tend à définir ce qu’est une zone humide fortement modifiée, pour prendre acte du fait que certaines zones humides ont été durablement altérées par des usages anciens ou des aménagements, au point de ne plus assurer l’essentiel des fonctions écologiques qui caractérisent ces milieux, notamment les fonctions hydriques, biologiques et biogéochimiques. Dans l’état actuel du droit, ces zones relèvent du régime juridique des zones humides, sans considération de leur état de dégradation.Comme nous l’avons déjà dit ce matin lors de l’examen de l’article 7 – que nous avons pour ainsi dire laissé passer par défaut –, il est important de créer ce statut pour prendre en compte le fait que certaines zones humides ont été trop fortement modifiées pour redevenir à terme des zones humides. Nous vous laissons d’ailleurs la main à ce sujet puisque nous renvoyons la détermination des conditions d’application de la mesure proposée à un décret.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Mathieu Lefèvre. En effet, nous avons déjà eu ce débat ce matin. Il serait de mauvaise politique de créer une nouvelle catégorie de zones humides. En effet, la mesure que vous proposez ne couvre qu’une certaine catégorie de zones humides. Vous forceriez donc à une adaptation suroptimale – si je puis m’exprimer ainsi – le porteur d’un projet qui se situerait dans une zone humide dont l’état ne serait pas optimal mais qui ne serait pas pour autant fortement modifiée.En outre, nous ne sommes pas face à un choix binaire : il existe tout un spectre de compensations possibles. C’est bien pour cela que nous proposons une approche par la fonctionnalité et non par la modification substantielle.Le gouvernement est défavorable à l’amendement : il ne souhaite pas créer deux catégories de zones humides.J’ajoute – puisque l’article 7 fait l’objet de critiques récurrentes à cet égard – que l’approche par la fonctionnalité permet également de protéger fortement les zones humides en parfait état de conservation. Il s’agit donc d’un acquis environnemental que nous souhaitons préserver. Voilà pourquoi nous ne souhaitons pas nous limiter aux zones humides fortement modifiées.
M. Benoît Biteau (ECOS). Depuis le début de ce débat sur la problématique de l’eau, nous constatons la fréquence des phénomènes d’inondation et de sécheresse. Ceux-ci sont en grande partie dus à la perte de fonctionnalité des zones humides fortement dégradées. Monsieur le ministre, prendre définitivement acte du fait que la fonctionnalité de ces zones pourrait ne pas être restaurée, ce serait admettre que l’on ne veut pas s’attaquer frontalement à ces phénomènes, quand bien même on réaliserait des équipements de stockage. En effet, sans ces zones humides, vous ne pourrez pas remplir de tels équipements.Je veux vous faire toucher du doigt le rôle stratégique des zones humides, du point de vue non seulement de l’atténuation du dérèglement climatique ou de l’hébergement de la biodiversité, mais aussi de la fonctionnalité de l’eau. On a vu disparaître 50 % des zones humides en trente ans, et on ne fait pas le lien – pourtant évident ! – entre cette disparition et les difficultés que nous imposent les inondations et les sécheresses.Nous ne devons pas renoncer à restaurer ces zones humides, et cette restauration n’exclura pas les activités agricoles. Nous parlions de pastoralisme ce matin, en évoquant ce qui se fait dans les territoires de montagne. De même, dans les zones humides, la production de biomasse est tout à fait remarquable, ce qui permet d’élever des animaux dans des conditions qui le sont tout autant.Essayons de lancer définitivement un cercle vertueux, y compris par souci d’améliorer l’accès à l’eau pour l’agriculture, en restaurant ces zones humides, même fortement dégradées, même quand elles ont perdu de leur fonctionnalité. Il est possible qu’elles retrouvent un rôle, sans menacer l’activité agricole, mais justement pour la soutenir demain. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.)
(Les amendements identiques nos 1188 rectifié et 2137 rectifié ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 26 Contre 58
(L’amendement no 1497 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de quatre amendements, nos 725, 1051, 1474 et 1407, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 725, 1051 et 1474 sont identiques. La parole est à Mme Christelle Minard, pour soutenir l’amendement no 725.
Mme Christelle Minard (DR). Cet amendement rédigé en lien avec les syndicats agricoles…
Mme Christelle Minard (DR). …permet la création, grâce à une procédure simplifiée, de petites retenues d’eau dans les zones humides pour faciliter le stockage de l’eau. Cette mesure donnerait de la visibilité et de la sécurité juridique à nos agriculteurs et à nos territoires en préservant bien sûr les zones humides et en évitant les recours abusifs liés à une surinterprétation des textes.
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 1051 de Mme Danielle Brulebois et 1474 de M. Vincent Trébuchet sont défendus.Sur l’amendement no 1407, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe Rassemblement national. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. David Magnier, pour soutenir cet amendement.
M. David Magnier (RN). Il aborde un problème que connaissent tous les députés de terrain au quotidien : le zèle administratif qui paralyse les projets de bon sens. Nous voulons libérer la création de petites retenues d’eau en nous appuyant sur la décision très claire rendue par le Conseil d’État le 2 mars dernier. La loi est simple : un gros projet exige une autorisation en bonne et due forme, tandis que les petites retenues relèvent d’une déclaration simple. Or quelle est la réalité dans nos territoires ? Sur le terrain, l’administration locale a totalement dénaturé la distinction entre autorisation et déclaration. Dès qu’un dossier de déclaration simple arrive sur un bureau, la machine bureaucratique s’emballe : on demande à l’agriculteur des études d’impact environnemental disproportionnées, des inventaires à n’en plus finir, des pièces complémentaires tous les trois mois ; on transforme une simple formalité d’information en une procédure d’autorisation déguisée qui dure des années et coûte une fortune. C’est pour cette raison que le Conseil d’État a tapé sur les doigts de l’administration le 2 mars. Nous ne demandons pas pour autant de baisser la garde écologique : si un projet ne respecte pas les règles nationales, il doit être bloqué. Ce que nous voulons, en revanche, c’est le respect des règles du jeu. L’administration ne doit plus pouvoir inventer des contraintes locales, sorties de nulle part, pour décourager des producteurs de stocker l’eau. Redonnons de la clarté et de la confiance à nos agriculteurs !
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Nathalie Coggia (EPR). Ces amendements partagent tous le même objectif : tirer les conséquences de la décision du Conseil d’État du 2 mars 2026 qui a annulé l’arrêté ministériel de juillet 2024 au motif que les assouplissements des prescriptions applicables aux plans d’eau de moins de 1 hectare en zone humide relevaient du domaine de la loi, et non du règlement.L’objectif de ces amendements est légitime puisque, cela a été rappelé, peu de projets de plans d’eau ont été mis en œuvre depuis l’arrêté de 2021. Toutefois, les dispositifs proposés ici soulèvent une difficulté : ils procèdent par dérogation générale au principe de non-régression environnementale ou par création d’un régime automatiquement allégé au-dessous d’un seuil de 1 hectare. Or le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État ont rappelé à plusieurs reprises que le principe de non-régression, s’il n’était pas absolu, ne pouvait être écarté que par une disposition précisément justifiée et proportionnée. Une dérogation générale, liée à un seuil surfacique, sans examen des fonctionnalités réelles de la zone affectée ni des alternatives disponibles, risque de fragiliser constitutionnellement le dispositif et de reproduire l’erreur de l’arrêté de 2024, cette fois sous forme législative.Mon amendement no 2273, que nous examinerons un peu plus loin, répond au même besoin, mais par une voie plus sûre et mieux proportionnée. Il ne déroge pas au principe de non-régression en bloc, mais crée une faculté de dérogation préfectorale au cas par cas, strictement encadrée par trois conditions cumulatives. Premièrement, l’impact sur la zone humide doit être limité et inférieur à 1 hectare. Deuxièmement, le projet de plan d’eau doit présenter une importance justifiée au regard des caractéristiques écologiques et fonctionnelles de la zone affectée. Troisièmement, l’absence de toute autre forme de stockage alternative possible doit être démontrée. Les modalités précises d’application sont renvoyées à un décret en Conseil d’État.Ce dispositif est à la fois plus robuste juridiquement, car il résiste mieux à un contrôle de constitutionnalité, et plus protecteur des zones humides en bon état, puisqu’il n’ouvre pas une voie automatique, mais une voie conditionnelle. Il répond précisément aux constats du Conseil d’État : c’est le législateur qui doit fixer le cadre et le cadre doit être proportionné. Pour toutes ces raisons, je demande le retrait des amendements au profit de l’amendement no 2273.
M. Benoît Biteau (ECOS). Ces amendements posent deux questions, l’une de forme et l’autre de fond. Sur la forme, ils s’attaquent au principe de non-régression environnementale. Une dérogation à ce principe est demandée noir sur blanc, ce qui est absolument insupportable quand on pense au dérèglement climatique et à la nécessaire protection de la biodiversité. Sur le fond, ils dissocient une nouvelle fois l’accès à l’eau des agriculteurs et la gestion des zones humides, comme si ces deux sujets étaient antagonistes. C’est l’exact inverse !Vous ne disposerez pas de volumes d’eau suffisants pour l’agriculture et l’ensemble des usages si vous ne comprenez pas que les zones humides sont stratégiques. Non seulement il faut cesser de les détruire, mais il faut les préserver et les restaurer ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Vous devez adopter une dynamique inverse à celle qui a conduit depuis trente ans à la disparition de 50 % des zones humides ! Celles-ci doivent être remises en état et redevenir fonctionnelles afin d’armer les territoires face au dérèglement climatique, à l’effondrement de la biodiversité et au défi de la souveraineté alimentaire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
M. David Magnier (RN). Madame la rapporteure, j’ai bien entendu votre proposition : vous défendez une fois de plus la liberté pour l’administration de s’adapter en fonction des spécificités des territoires. Ce que vous considérez comme une capacité d’adaptation utile, nos agriculteurs le ressentent comme de l’arbitraire. Le Conseil d’État l’a affirmé sans ambiguïté le 2 mars : l’administration n’a pas le droit d’inventer ses propres critères au cas par cas. Quand un agriculteur dépose un dossier pour créer une petite retenue d’eau et qu’il respecte scrupuleusement les textes nationaux, il doit être autorisé à avancer dans son projet, au lieu de passer deux ans à faire des études coûteuses. Nous demandons juste le respect des règles du jeu. Pour libérer les projets indispensables à notre souveraineté alimentaire, il faut cesser de tolérer le zèle bureaucratique.Monsieur le ministre délégué, je me permets de revenir quelques instants sur notre discussion de ce matin au sujet de mon amendement no 1404 et du délai de recours contentieux devant le tribunal administratif lorsqu’une autorisation d’ouvrage de stockage d’eau est délivrée. Je vous conseille de relire le décret du 21 avril 2026 : contrairement à ce que vous avez affirmé, il n’empêche pas l’obstruction calendaire, mais fait simplement passer le délai de jugement de dix mois à un an. Ce décret du gouvernement n’est donc pas valable !
(Les amendements identiques nos 725, 1051 et 1474 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 23 Contre 67
(L’amendement no 1407 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 2024, 2042 et 2274, qui font l’objet de demandes de scrutin public de la part des groupes Ensemble pour la République et Les Démocrates. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 2024.
Mme Annie Genevard. Cet amendement du gouvernement entend répondre à une situation qui soulève plusieurs problèmes. Rappelons, tout d’abord, que nous vivons sous l’empire d’un arrêté de 2021 fixant les prescriptions applicables aux plans d’eau dans les zones humides. Or cet arrêté établit un principe beaucoup plus lourd pour les plans d’eau que pour les autres infrastructures. Si, par exemple, vous voulez faire passer une route dans une zone humide, vous êtes soumis à des prescriptions plus légères que si vous envisagez d’y créer un stockage d’eau. Cela s’explique par les motifs qui encadrent l’autorisation de création d’une zone humide – je vous passe les détails, mais j’y reviendrai si vous le souhaitez. Le résultat de cette situation est qu’il est quasiment impossible aujourd’hui de créer un plan d’eau dans une zone humide, même si le plan d’eau est petit, même s’il ne fait qu’empiéter partiellement sur la zone et même si cette zone est devenue non fonctionnelle.L’arrêté du 3 juillet 2024 est venu assouplir les règles. Il a été pris à la suite des manifestations agricoles de janvier 2024, lorsque Gabriel Attal était premier ministre, Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et Christophe Béchu, ministre de la transition écologique. Que dit cet arrêté ? Il ne supprime pas toute réglementation pour les petits plans d’eau – leur création reste soumise au droit, il ne suffit pas de décider de créer un plan d’eau pour en avoir un. L’arrêté indique simplement que le schéma contraignant de 2021 ne s’applique pas, les autres règles s’appliquant toujours. Les petits plans d’eau continueront de devoir respecter de nombreuses réglementations, qui seront instruites par les services de l’État. Par ailleurs, les règles de la compensation continueront de s’appliquer telles que fixées dans l’article 7 que vous venez d’adopter. Nous précisons simplement que les compensations doivent être proportionnées selon la fonctionnalité de la zone humide.L’amendement que je vous présente consacre, au niveau de la loi, la possibilité d’adapter les prescriptions techniques applicables aux plans d’eau de moins de 1 hectare en zone humide. Cette mesure avait été proposée par un arrêté de 2024, mais le Conseil d’État a considéré que cette décision relevait de la loi. L’adoption de cet amendement, largement soutenu par les groupes du socle commun et je l’espère plus largement, permettrait, d’après certaines estimations, de lancer une centaine de projets de création de petits plans d’eau en zone humide. L’amendement tire toutes les conséquences de la décision en prévoyant, dans le code de l’environnement, une base légale permettant le déblocage des projets.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret, pour soutenir l’amendement no 2042.
Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). Comme l’a expliqué Mme la ministre, il s’agit d’inscrire dans la loi la possibilité d’adapter les règles applicables à la création de petits plans d’eau de moins de 1 hectare en zone humide. Actuellement, certains projets se trouvent bloqués, alors que leur réalisation permettrait aux exploitations agricoles de s’adapter au changement climatique et de sécuriser leur production. L’arrêté du 3 juillet 2024 pris par le gouvernement de Gabriel Attal visait à répondre aux préoccupations exprimées par le monde agricole, mais il a en effet été annulé par le Conseil d’État, celui-ci considérant que la disposition relevait du domaine de la loi.Cet amendement crée une base légale claire afin de permettre l’examen des projets tout en garantissant le respect des règles environnementales. Il permet ainsi de mieux concilier l’objectif de préservation de l’environnement et celui de notre souveraineté alimentaire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 2274.
M. Éric Martineau (DEM). Bien que rédigé différemment, il relève de la même logique que l’amendement no 2182, que nous avons retiré : il s’agit d’assouplir les règles encadrant la création de plans d’eau d’une surface inférieure à 1 hectare au sein des zones humides.Nous souhaitons dire très clairement que les dérogations prévues par l’amendement ne dérogent pas au principe de non-régression.Cela a été souligné, mais je préfère le répéter : il s’agit d’un engagement pris par le gouvernement de Gabriel Attal et du ministre Marc Fesneau. C’est pourquoi je vous invite à soutenir cet amendement. Je vous remercie au nom de nos agriculteurs ! (M. Jean-Luc Fugit et Mme Anne-Sophie Ronceret applaudissent.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Nathalie Coggia (EPR). L’amendement no 2273, que je défendrai, répond aux mêmes besoins mais en apportant davantage de proportionnalité et de sécurité. En effet, il ne déroge pas au principe de non-régression en bloc, mais crée une faculté de dérogation préfectorale au cas par cas, strictement encadrée par l’exigence de trois conditions.Avis défavorable.
Mme Annie Genevard. Je voudrais ajouter un élément à mon argumentaire : les prescriptions qui pourront être prises sur le fondement de ce nouvel article devront respecter les règles environnementales, qu’elles soient constitutionnelles, conventionnelles ou légales ; l’instruction des projets y veillera. Il sera désormais simplement possible de mieux concilier les objectifs de préservation de l’environnement et de souveraineté alimentaire.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Ces amendements reposent sur la même idée que les précédents ; je repose donc la même question. Les petits stockages d’eau dont la superficie est inférieure à 1 hectare remplissent-ils les mêmes fonctions qu’une zone humide – réservoir de biodiversité, piège à carbone, filtre naturel, fonction d’éponge ? Rendent-ils autant de services ? Protéger une zone humide coûte cinq fois moins cher que compenser la perte des services qu’elle rend ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Si vous ne parvenez pas à répondre positivement à ces questions, c’est bien la preuve qu’il y a une régression ! (Mêmes mouvements.) Vos propositions conduiront à assécher les zones humides.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 2024, 2042 et 2274.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 65 Contre 36
(Les amendements identiques nos 2024, 2042 et 2274 sont adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 848 rectifié.
Mme Mélanie Thomin (SOC). L’identification des zones humides dépend encore largement d’outils nationaux de prélocalisation qui s’appuient sur des données cartographiques. L’inventaire est susceptible de comporter des imprécisions si les données ne sont pas vérifiées sur le terrain. Dans de nombreux cas, un inventaire précis des zones humides n’est dressé qu’à l’occasion de la révision des documents d’urbanisme.Par cet amendement, nous souhaitons encourager une connaissance plus homogène, plus fiable et plus opérationnelle des zones humides grâce à l’établissement d’inventaires territorialisés, réalisés à l’échelle pertinente des bassins versants. Laissons les experts maîtres de cette cartographie, au plus près du terrain !Notre amendement tend donc à généraliser la réalisation de ces inventaires locaux afin d’améliorer la connaissance de ces milieux et surtout de sécuriser les politiques d’aménagement et de gestion de l’eau.
Mme Nathalie Coggia (EPR). Cet amendement n’a pas vraiment sa place ici puisque l’article 7 porte sur la proportionnalité des prescriptions de compensation aux fonctionnalités des zones humides. Je demande donc son retrait, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
M. Benoît Biteau (ECOS). Je viens en soutien à cet amendement. Je voudrais rappeler à M. le ministre Lefèvre que le ministère de l’écologie a labellisé des pôles-relais nationaux chargés de définir les zones humides, par exemple la Tour du Valat pour la Camargue et le Forum des marais atlantiques pour les zones humides situées sur les côtes de la mer du Nord, de la Manche et sur la façade atlantique – je ne vais pas tous les citer, il en existe cinq.Ces pôles-relais nationaux forment le réseau partenarial des données sur les zones humides (RPDZH) qui a pour missions de caractériser les zones humides et d’élaborer un répertoire des données en se fondant sur les deux paramètres qui permettent de caractériser une telle zone : la botanique et la pédologie. Ce répertoire permet d’accéder à l’ensemble des données dont nous disposons sur les zones humides, tout en les harmonisant.Grâce au RPDZH, on dispose donc d’un outil sur lequel on pourra s’appuyer pour identifier les zones humides sans risque de contestation. Comme ces travaux dépendent du ministère de l’écologie, j’ose espérer, monsieur le ministre, que vous allez définitivement les valider afin que le répertoire soit considéré comme l’outil de référence. Les débats que nous avons cette après-midi sur telle ou telle zone humide qui serait maltraitée ou non fonctionnelle – je ne sais plus quel terme il convient d’employer – n’auront plus lieu d’être puisque nous disposerons alors enfin d’une base robuste et incontestable pour définir et caractériser les zones humides, accréditée par l’État et le ministère de l’écologie.
Mme Mélanie Thomin (SOC). J’abonde dans le sens de M. Biteau : il faut cartographier en s’appuyant sur les expertises locales.Je vous donnerai un exemple pour expliquer mon scepticisme à l’égard de tout ce que nous sommes en train de voter en matière de plans d’eau dans les zones humides. Il montre que les aménagements dans ces zones se font parfois au détriment de la biodiversité.Les Monts d’Arrée comptent au nombre des zones les plus riches en biodiversité de mon territoire. Au fil des décennies, la main de l’homme a parfois laissé des traces que l’on ne soupçonne pas, notamment du fait de l’agriculture. Les élus et les techniciens du parc naturel régional (PNR) d’Armorique ont entrepris un travail important, qui consiste à rouvrir des landes abandonnées à l’agropastoralisme. Ces landes se situent à proximité des sources qui servent de réservoir d’eau à toute une partie de la Bretagne.Or on a découvert que des paysans ont aménagé voilà plusieurs décennies un réseau de drainage s’étendant sur plusieurs parcelles, soit 11 hectares environ. Ces drains perturbent le fonctionnement de la zone humide mais aussi et surtout celui de la rivière Elez. En effet, cet aménagement a entraîné l’assèchement de la zone et la disparition d’un certain nombre de végétaux endémiques.Quelques décennies plus tard, les élus ont compris qu’il fallait combler ces fossés pour renforcer et restaurer des zones stratégiques qui déterminent le débit des cours d’eau afin de maîtriser le risque d’inondation sur tout un territoire très exposé. Le risque d’inondation ne concerne pas la zone la plus proche des sources, mais toutes les communes en aval, en particulier celles situées sur le littoral, nombreuses en Bretagne.Quand on modifie le cycle de l’eau dans des zones stratégiques comme les zones humides – c’est ce que nous faisons en adoptant des dispositions telles que celles que nous examinons cet après-midi –, on met en péril la biodiversité et on fait supporter à des habitants qui vont en souffrir les conséquences de ces choix politiques. Nous sommes très loin d’imaginer l’impact environnemental de ces dommages causés aux zones humides, qui sont des zones stratégiques.
Mme Annie Genevard. À l’article 7, vous avez adopté le principe de la compensation proportionnée à la fonctionnalité des zones humides.Nous facilitons l’aménagement des petits plans d’eau de moins de 1 hectare en zone humide mais ces projets devront continuer à respecter de nombreuses règles et resteront soumis aux contrôles des services de l’État.Je voudrais faire un point sur les différents dispositifs existants. Les règles des schémas et des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sage et Sdage) seront appliquées, tout comme celles s’appliquant aux zones humides d’intérêt environnemental particulier (ZHIEP). Il sera tenu compte des zones stratégiques pour la gestion de l’eau (ZSGE), identifiées par les Sage, en particulier des zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE), classement qui peut empêcher directement tout aménagement d’une zone humide. Il faut ajouter les arrêtés préfectoraux de protection du biotope (APPB), les arrêtés pris par les départements définissant des espaces naturels sensibles (ENS) ainsi que les protections spécifiques des sites Natura 2000, des habitats protégés et des espèces protégées. Enfin, rappelons que les règles européennes priment toujours sur les arrêtés.Par conséquent, ne me parlez pas de dérégulation du stockage d’eau dans les zones humides ! Ce n’est pas possible.Par cet amendement, vous souhaitez ajouter une nouvelle couche réglementaire, mais est-ce bien raisonnable au regard de toutes les obligations que doivent respecter les petits projets dans les zones humides, y compris les plans d’eau de moins de 1 hectare ?
(L’amendement no 848 rectifié est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 854 rectifié de M. Fabrice Barusseau est défendu.
(L’amendement no 854 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 2273, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 2381.
Mme Nathalie Coggia (EPR). Je partage les préoccupations de beaucoup ici, notamment celles exprimées par le gouvernement.Mon amendement tend à apporter une solution mieux proportionnée en introduisant une possibilité de dérogation encadrée car accordée au cas par cas par le préfet. Je vous invite donc à adopter cet amendement qui permet de ne pas enfreindre le principe de non-régression. Ainsi, nous ne ferons pas reculer la protection de nos zones humides de manière disproportionnée.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher, pour soutenir le sous-amendement no 2381.
Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR). Avec cet amendement, notre intention était de consolider la rédaction équilibrée de Mme la rapporteure en supprimant l’obligation de consulter la commission locale de l’eau (CLE), qui ne nous semblait pas nécessaire.À présent que l’amendement no 2024 du gouvernement a été adopté, je me demande comment il s’articule d’un point de vue légistique avec cet amendement, qui me semblait avoir vocation à tomber.Je le redis : la rédaction proposée par Mme la rapporteure me semblait bien traduire l’arrêté sur lequel nous avions travaillé il y a deux ans avec Marc Fesneau et Christophe Béchu. Nous avions trouvé un juste équilibre entre facilitation des petits stockages et respect de l’environnement. Mais l’aspect légistique me fait douter.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 2273 et le sous-amendement no 2381, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
Mme Nathalie Coggia (EPR). Je répondrai d’abord à la question de Mme Agnès Pannier-Runacher. Cet amendement n’est pas incompatible avec l’amendement no 2024 du gouvernement car il prévoit des restrictions supplémentaires. C’est pour cette raison que les deux amendements n’ont pas été mis en discussion commune.Cela n’a pas été suffisamment répété : plus de 80 % des plans d’eau français ont une superficie inférieure à 1 hectare. En conséquence, l’amendement gouvernemental introduit un assouplissement généralisé des dispositions de l’arrêté du 9 juin 2021.Mon amendement apporte plus de proportionnalité au dispositif et le sous-amendement défendu par Agnès Pannier-Runacher tend à l’améliorer. L’obligation de consulter la CLE aurait pour effet d’alourdir inutilement le dispositif puisque la dérogation préfectorale que je propose sera strictement encadrée grâce aux trois conditions que j’ai évoquées tout à l’heure. Je suis donc favorable au sous-amendement.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et sur le sous-amendement ?
Mme Annie Genevard. C’est un avis défavorable parce que l’amendement est parfaitement satisfait. Vous considérez, madame la rapporteure, qu’il apporte une sécurité supplémentaire en donnant au préfet la possibilité d’apprécier les situations au cas par cas, mais que fait-il d’autre déjà quand les services de l’État concernés – et placés, je le rappelle, sous son autorité – doivent vérifier que les projets respectent la litanie des règles que je vous ai énumérées ? Si le préfet juge qu’un projet de stockage d’eau de moins de 1 hectare dans une zone humide ne respecte pas les prescriptions des différents codes, des différents arrêtés, des différentes protections spécifiques, il ne donnera pas droit à cette demande. Donc que craignez-vous ? Nous avons déjà ceinture, bretelles, parapluie, parasol, tout ce qu’on veut !
M. Benoît Biteau (ECOS). Nous avons ici l’illustration de l’inquiétude qu’a exprimée M. Marc Fesneau ce matin. Le risque, en reprenant la philosophie de l’article 7, est de dénaturer la protection des zones humides. Je suis loin d’être toujours aligné sur ses propos, mais force est de constater que sa demande de vigilance se justifie au vu de notre débat. J’attire votre attention sur le fait que ces dispositions permettraient de saucissonner nos zones humides par petits plans d’eau de moins de 1 hectare, faisant perdre précisément la fonctionnalité qu’on attend des zones humides.Voilà qui valide l’interrogation de ma collègue Mathilde Hignet tout à l’heure, qui se demandait si un petit plan d’eau pouvait remplir les mêmes fonctions que les autres, qu’il s’agisse de sa capacité à atténuer le dérèglement climatique en séquestrant les gaz à effet de serre, à héberger la biodiversité propre aux zones humides ou à contribuer à une fonctionnalité hydraulique. Moi qui viens d’une zone littorale, d’un estuaire où se trouvent des productions authentiques, emblématiques, identitaires, comme l’huître Marennes d’Oléron ou la moule de bouchot de Charron, je suis bien placé pour savoir que si on fait disparaître les zones humides sous des petits plans d’eau d’un hectare, l’eau qu’elles restituent aujourd’hui aux estuaires, au littoral, et qui permet ces activités primaires florissantes en mer, n’existera plus. (Mme Manon Meunier et Mme Mathilde Hignet applaudissent.)
M. Thierry Benoit (HOR). L’amendement du gouvernement que nous avons voté tout à l’heure offre un cadre juridique sérieux, sécurisé et concret, et il concilie l’urgence environnementale et le soutien à nos agriculteurs. Le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles sur lequel nous travaillons depuis le début de la semaine va, lui aussi, dans ce sens selon nous, les députés du groupe Horizons & indépendants.J’aimerais vraiment que l’amendement no 2273 soit retiré. Ce serait une manière de reconnaître que pour une fois, on a un gouvernement qui fait preuve de volontarisme. Ses deux représentants ici présents, les ministres Annie Genevard et Mathieu Lefèvre, nous encouragent à être des acteurs de la simplification au quotidien – c’est ce que demandent les citoyens, plus particulièrement les agriculteurs. Soyons des acteurs de la simplification de la vie de nos concitoyens en conciliant l’urgence environnementale et l’urgence agricole. Nous soutiendrons donc la position du gouvernement sur cet amendement. (Mme Anne-Sophie Ronceret applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme Sandrine Le Feur (EPR). En réponse aux différentes interventions, je souligne qu’il n’y a pas d’agriculture ni même d’économie globale sans maintien de la biodiversité. Or l’amendement no 2024 du gouvernement ne respecte ni le principe de non-régression ni celui d’équivalence écologique. Je le redis : si le Conseil d’État a annulé l’arrêté dont il reprend le contenu, c’est parce qu’il exonérait les porteurs de projet de l’obligation d’intérêt général majeur, de mesures ERC et de la condition d’absence de solutions alternatives. Dès lors, il convient d’adopter l’amendement de la rapporteure pour avis sous-amendé.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Nathalie Coggia (EPR). S’agissant de l’intervention du préfet, il y a une différence entre nos amendements. Aux termes de celui que je propose, le préfet doit respecter trois conditions pour octroyer une dérogation, notamment l’absence de toute autre forme de stockage possible et le fait que le projet présente une importance justifiée au regard des caractéristiques écologiques et fonctionnelles de la zone affectée. Ce n’est pas le cas dans l’amendement gouvernemental. Par conséquent, je le répète, mon amendement propose un dispositif à la fois plus robuste juridiquement – il résistera mieux à un contrôle de constitutionnalité – et plus protecteur des zones humides tout en apportant une réponse aux préoccupations légitimes de nos agriculteurs et de nos agricultrices.
Mme Annie Genevard. Madame la rapporteure pour avis, vous voulez rétablir les dispositions de l’arrêté de 2021 qui empêchent toute forme de petit stockage d’eau dans les zones humides, alors que c’est précisément ce à quoi entend répondre l’amendement du gouvernement.En réponse à votre légitime souci, madame la présidente de la commission, du respect de la biodiversité, je le redis : les services de l’État devront vérifier que le projet ne compromet pas les protections spécifiques aux habitats protégés et aux espèces protégées. Il y a des garanties, et elles sont solides : elles assurent substantiellement la protection de la biodiversité à laquelle nous sommes tous attachés.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix le sous-amendement no 2381.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 8 Contre 56
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 33 Contre 65
(L’amendement no 2273 n’est pas adopté.)
Avant l’article 8 (amendements appelés par priorité)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 847 et 1796, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 847 fait l’objet du sous-amendement no 2357 et l’amendement no 1796, du sous-amendement no 2358. La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 847.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’ambition du volet qualitatif de la gestion de l’eau. Nous proposons donc de rédiger ainsi l’intitulé du chapitre II : « Protéger l’ensemble des captages et traiter prioritairement les plus sensibles ».
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir le sous-amendement no 2357.
Mme Nathalie Coggia (EPR). Il vise à conserver dans le titre la logique de l’article 8. L’intitulé « Protéger l’ensemble des captages et traiter prioritairement les plus sensibles » pourrait laisser entendre que certains captages feraient l’objet d’un traitement différencié. Or l’équilibre que je défends consiste à protéger l’ensemble des captages tout en concentrant l’effort de l’État sur les captages prioritaires, c’est-à-dire sur ceux pour lesquels les enjeux de qualité de l’eau sont les plus marqués. Le sous-amendement tend à préciser la rédaction : il ne s’agit pas seulement de traiter certains captages en priorité, mais d’organiser une action publique mieux ciblée, plus lisible et plus opérationnelle.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 1796.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Vous voulez passer par un petit article d’un gros projet de loi d’urgence sur l’agriculture pour transformer le cadre de protection des captages d’eau potable. Cela dit beaucoup : l’eau n’est plus un bien commun à protéger, mais une variable d’ajustement des politiques agricoles qui réclament des mégabassines, des mégapoulaillers, mais surtout pas une mégaprotection pour l’eau potable.L’intitulé du chapitre II, selon lequel il faudrait concentrer les efforts sur les captages prioritaires, est contraire à l’esprit du droit de l’eau. Celui-ci est fondé sur les principes de protection globale de la ressource et d’égalité d’accès à une eau de qualité partout en France. Je rappelle qu’aux termes de l’article L. 210-1 du code de l’environnement, l’eau fait partie du patrimoine commun de la nation et sa protection est d’intérêt général.Protéger ou même sauver les captages prioritaires, n’est-ce pas ce que nous aurions dû faire depuis 2009, quand les 500 premiers ont été désignés comme tels ? Chez moi se trouve un captage prioritaire Grenelle, et malgré les efforts, chaque année ou presque, un nouveau métabolite – le métalochlore-ESA, le chlorothalonil R-471811, plus récemment le triazol-1,2,4 – y est détecté. Peut-être que ces noms ne vous parlent pas beaucoup, mais chacun représente quelques centaines de milliers d’euros supplémentaires en coût de dépollution, à la charge de la collectivité. Concentrer l’effort sur les prioritaires, c’est bien, mais l’obligation de résultat, ce serait mieux.En attendant, nous proposons de reformuler ainsi l’intitulé du chapitre II : « Protéger l’ensemble des captages d’eau et agir en priorité sur les captages sensibles ».
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir le sous-amendement no 2358 et pour donner l’avis de la commission sur les amendements et sous-amendements en discussion commune.
Mme Nathalie Coggia (EPR). Dans la même logique que pour l’amendement précédent, je propose de sous-amender l’amendement de M. Raux en remplaçant les mots : « agir en priorité sur les captages sensibles », par les mots : « concentrer l’effort sur les captages prioritaires », afin de reprendre la terminologie qui est utilisée dans l’article 8. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur les amendements une fois sous-amendés.
M. Mathieu Lefèvre. Même avis que Mme la rapporteure pour avis.Ces amendements me donnent l’occasion de rappeler à quel point l’article 8, qui traite de la qualité de l’eau, est un article important de ce projet de loi. Nous ne partons pas d’une feuille blanche, puisque cet article est le fruit du travail du groupe national captage (GNC), lancé il y a maintenant un an par Mme Pannier-Runacher et par Mme Genevard, et qui a été évidemment le cadre de consultations de l’ensemble des parties prenantes.Du reste, les préfets et les collectivités ont d’ores et déjà agi en ce domaine. Monsieur Raux, nous sommes en désaccord sur ce point : ne laissez pas croire à nos compatriotes que nous ne ferions rien depuis des années…
M. Mathieu Lefèvre. …contre la pollution des captages d’eau. C’est évidemment faux.En revanche, là où nous divergeons, c’est que, s’il faut évidemment agir sur l’ensemble des captages, tous ne sont pas pollués. C’est pourquoi, dans une logique de pragmatisme et de concentration des moyens de l’État et des collectivités, nous proposons de hiérarchiser les actions : d’abord intervenir sur les captages prioritaires, puis sur ceux qui le sont moins, selon les critères de pollution. Enfin, certains captages ne justifient, à ce stade, aucune action récursoire, même s’il faut les surveiller.J’ajoute par ailleurs que notre divergence majeure porte sur l’objectif : il ne s’agit ni d’interdire l’agriculture, ni d’interdire les usages, ni de modifier les pratiques du jour au lendemain. Nous assumons pleinement une démarche pragmatique, locale, territorialisée et concertée – en accord avec l’ensemble des acteurs –, sauf dans les situations où il est absolument indispensable d’agir immédiatement. Dans ces cas-là, le préfet, représentant de l’État dans les départements, interviendra.Avançons donc sur le titre, mais en tenant compte des réserves exprimées par Mme la rapporteure pour avis.
M. Benoît Biteau (ECOS). Ce n’est pas la première fois que nous constatons que la sémantique a un sens. Le choix d’un intitulé a pour effet d’orienter le texte dont nous discutons. Et – c’est peut-être là, monsieur le ministre, que nous ne serons pas d’accord – cette formulation laisse entendre que seuls les captages prioritaires nécessitent une attention particulière.Or les distributeurs d’eau nous disent précisément l’inverse : ce n’est pas lorsque les captages sont pollués par des pesticides ou des engrais de synthèse qu’il faut agir ; il aurait fallu les protéger avant que tout cela n’arrive. C’est tout l’intérêt des politiques d’anticipation et de prévention.Je vois dans l’apparition de cet article 8 dans un projet de loi d’urgence agricole un aveu : l’aveu que l’agriculture peut avoir un impact très fort sur les points de captage d’eau potable. Et j’y vois une autre conséquence, nettement plus grave : en reconnaissant ce rôle parfois désastreux de l’agriculture sur la qualité de l’eau potable, nous ne respectons plus le code de l’environnement, ni la hiérarchie qu’il établit.Ce code impose d’abord de garantir une eau potable en quantité et en qualité suffisantes ; puis d’entretenir des milieux aquatiques de bonne qualité pour satisfaire cette première exigence ; et seulement ensuite de prendre en compte les usages agricoles. Or, avec cet article et cet intitulé, la hiérarchie se trouve inversée, ce qui est particulièrement préoccupant.
M. Jean-Michel Brard (HOR). L’article 8 que nous nous apprêtons à aborder est, de toute évidence, un article fondamental. La manière dont il sera interprété et les débats qu’il suscitera entraîneront des décisions particulièrement importantes. Je reste surpris que, sur un sujet qui reçoit l’attention de l’ensemble de nos concitoyens – dont, bien sûr, les agriculteurs –, la rapporteure et le gouvernement se contentent de s’en remettre à la sagesse de notre assemblée.Nos 33 000 captages doivent être classifiés – nous en discuterons lors de l’examen des différents articles. Ils doivent tous être placés sous contrôle, les dérives mesurées et prises en charge par l’ensemble de nos collectivités.Je suis évidemment favorable à ce que nous clarifions les notions de « sensible » et « prioritaire » – nous en avons déjà débattu en commission – et que ce dernier terme soit réintroduit dans l’intitulé.Je souhaite surtout que les captages identifiés comme prioritaires fassent désormais l’objet d’une obligation de résultat. Nous n’avons plus la possibilité de fermer des captages en France ; il faut donc engager des actions fortes.C’est pour cette raison que je voterai les sous-amendements et les amendements. Il faut envoyer un signal clair afin que la société se mette en mouvement pour résoudre le problème de la qualité de nos captages.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Mme Sandrine Le Feur (EPR). L’article 8 a malheureusement été supprimé en commission et je remercie le gouvernement d’avoir déposé un amendement pour le rétablir, parce qu’il tend à assurer l’équilibre des dispositions du projet de loi concernant l’eau : après la partie concernant le stockage vient celle sur la protection des captages.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le ministre délégué.
M. Mathieu Lefèvre. Monsieur Biteau, tous les points de prélèvement font l’objet d’un contrôle. Ne laissons pas croire à nos compatriotes que ce ne serait pas le cas. Il faut le répéter, l’eau potable est l’aliment le plus contrôlé dans notre pays et les services de l’État accomplissent un travail remarquable.Je ne peux pas non plus vous laisser affirmer qu’il y aurait une inversion de la hiérarchie des priorités – au contraire. L’article 8, tel que nous souhaitons le rétablir, tend à renforcer notre action sur les points de prélèvement les plus pollués, avec une action récursoire du préfet qui peut aller très loin – jusqu’à la limitation, voire l’interdiction, d’intrants ou d’activités agricoles.Nous prévoyons également une action obligatoire des collectivités locales sur des points de prélèvement moins pollués. Quant aux autres points de prélèvement, ils seront traités sur le fondement de données scientifiques. Ce n’est pas le gouvernement, mais le groupe national captage qui fixera le seuil, ce qui permettra d’engager une action récursoire là où c’est nécessaire.Agir systématiquement sur toutes les aires d’alimentation de captage n’est pas toujours une bonne pratique. Nous considérons qu’il vaut mieux intervenir sur l’ensemble des aires contributives, car c’est là que l’impact en matière de pollution est le plus significatif. Il faut éviter une approche trop descendante, trop verticale ; nous privilégions une approche territoriale et pragmatique.
Mme Annie Genevard. Le gouvernement demande une suspension de séance pour pouvoir s’entretenir avec les présidents de groupe ou leurs représentants, ainsi qu’avec vous, madame la présidente.
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous allons d’abord procéder aux votes.
(Le sous-amendement no 2357 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 847, tel qu’il a été sous-amendé.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 25 Contre 37
(L’amendement no 847, sous-amendé, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix le sous-amendement no 2358.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 47 Contre 43
(Le sous-amendement no 2358 est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix, par scrutin public, l’amendement no 1796, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 35 Contre 38
(L’amendement no 1796, sous-amendé, n’est pas adopté.)
(La séance, suspendue à seize heures vingt-cinq, est reprise à seize heures trente-cinq.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La séance est reprise.Je vous fais part des informations qui m’ont été communiquées par la direction de la séance. Depuis le début de cette séance, nous avons examiné 48 amendements. À ce stade, le rythme d’examen s’établit à 32 amendements par heure. Il nous reste 1 057 amendements à examiner. Il nous faudrait donc trente-deux heures pour terminer l’examen du texte, sachant que vingt-sept heures et trente minutes de séance restent ouvertes pour le faire. Il faudrait donc accélérer pour nous rapprocher d’un rythme de 40 amendements par heure.Depuis le début de cette séance, le rythme est plutôt bon, de nombreux amendements ayant été présentés en moins d’une minute. J’invite donc à maintenir ce rythme, suivant un souhait unanime.
Article 8 (appelé par priorité)
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons à une série d’amendements tendant à rétablir l’article 8, supprimé par la commission.Ces amendements, nos 797, 2248, 2058, 2021, 1500, 2178, 2181, 437 et 535, peuvent être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 2058 et 2021 sont identiques et font l’objet de nombreux sous-amendements. Les amendements nos 437 et 535 sont identiques.Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 797, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements identiques nos 2058 et 2021, par le groupe Ensemble pour la République ; sur les sous-amendements identiques nos 2299 et 2401 ainsi que sur le sous-amendement no 2403, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les sous-amendements identiques no 2354 et 2409, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 797.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Je tiens à rappeler qu’en commission du développement durable, nous étions parvenus à faire supprimer l’article 8, qui constitue à nos yeux un nouveau recul en matière de protection des zones de captage.Sur les 38 000 points de captage du pays, 14 000 ont été fermés en vingt-cinq ans, la dégradation de l’eau potable dans ces zones de captage correspondant dans 40 % des cas à un excès de nitrates ou de pesticides. Tous les ans – cela a encore été le cas l’année dernière –, 20 millions de personnes au moins sont exposées à de l’eau de consommation dont la teneur en pesticides excède les limites réglementaires. Près de 6 700 points de captage dépassent ces limites de qualité. Le coût des traitements qui permettraient de restaurer la qualité de ces eaux est estimé à plusieurs dizaines de millions d’euros, à la charge des collectivités locales.C’est dire le besoin, l’urgence absolue, de progresser en matière de protection des captages d’eau. Or, je l’ai dit, l’article 8 constitue un recul, du moins dans la rédaction qui a été rejetée en commission du développement durable, puisqu’il tend à supprimer la notion de point de prélèvement sensible. En effet, l’introduction de cette notion marquait une réelle avancée et avait notamment permis de réunir un groupe national captage. Alors que les travaux du GNC, entamés il y a plus de trois ans, étaient sur le point d’aboutir à la publication d’un décret ou d’un arrêté, la remise en cause de la notion de captage sensible pour lui en substituer une autre risque de ralentir cette démarche.Telles sont les raisons pour lesquelles nous pensons qu’il s’agit encore d’un recul, alors même que nous devrions au contraire accomplir des progrès considérables sur cette question essentielle pour la santé des Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jean-Claude Raux applaudit également.)Cet amendement no 797 tend à rétablir l’article 8 dans une version qui fixe des objectifs supplémentaires de surfaces en agriculture biologique dans les zones de captage associées à des points de prélèvement sensibles, puisque cette façon de cultiver est la seule qui permette de préserver la qualité de l’eau potable tout en continuant de produire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 2248 de M. François-Xavier Ceccoli est défendu.La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement no 2058 du gouvernement.
M. Mathieu Lefèvre. On peut tout entendre, mais affirmer que l’article 8 marquerait un recul revient à commettre un contresens – la simple lecture de l’article suffit pour démentir une telle interprétation. En effet, madame la présidente Trouvé, cet article prévoit des actions, obligatoires et d’une grande fermeté, de la part des représentants de l’État dans les départements que sont les préfets, dans les aires d’alimentation des captages (AAC) les plus polluées, une fois qu’un seuil de qualité de l’eau aura été défini en concertation avec l’ensemble des usagers. En fonction de ce seuil, plusieurs milliers de points de prélèvement seront considérés comme prioritaires, ce qui permettra aux préfets de prendre des mesures récursoires, qui sont difficiles : la limitation de certaines pratiques agricoles et de l’utilisation d’intrants, voire leur interdiction dès lors que la pollution sera avérée.Je précise tout de suite qu’aucune mesure ne sera prise sans accompagnement pour les agriculteurs. Rien ne serait pire qu’une politique publique consistant à interdire brutalement une activité du jour au lendemain – je ne dis pas qu’il ne faut pas le faire, mais qu’il faut le faire en accompagnant les agriculteurs. Voilà le premier niveau d’action, pour les points de prélèvement prioritaires.Une deuxième niveau d’action concernera les points de prélèvement non exonérés, déterminés là aussi en fonction d’un seuil, relatif à la qualité de l’eau brute. Pour ces points de prélèvement, les collectivités locales devront élaborer un plan d’action. Elles disposeront de trois ans pour le faire, conformément à une demande formulée en commission du développement durable. Dans ce plan d’action, elles devront délimiter les AAC et indiquer les actions récursoires qu’elles engageront pour limiter la pollution.Ces deux catégories de points de prélèvement – non exonérés et prioritaires – représenteront environ 15 % des points de prélèvement sur le territoire national. Par conséquent, le gouvernement affirme, et assume, que 85 % des points de prélèvement ne requièrent pas d’action récursoire immédiate, ce qui ne revient pas à dire qu’il ne faut pas les surveiller. Nous mettons évidemment en œuvre une logique de prévention.Si l’Assemblée nationale décide de rétablir l’article 8 dans la version que nous proposons par le présent amendement, on pourra mesurer les progrès permis par cette politique publique : l’augmentation du nombre de points de prélèvement exonérés sera le signe que la logique préventive aura fonctionné.Je souhaite dire quelques mots sur les sous-amendements que le gouvernement propose de retenir. Premièrement, le gouvernement s’engage à prendre dans un délai de six mois un décret précisant le seuil – de qualité de l’eau brute par rapport aux normes applicables à l’eau distribuée – qui permettra de classer l’ensemble des points de prélèvement. Le gouvernement fait ainsi droit à une demande bien légitime émanant de la commission du développement durable.En revanche, il ne fait pas droit à la demande d’inscription de ce seuil dans la loi, pour une raison assez simple : si nous devions le modifier compte tenu de nouvelles indications de la science, il nous faudrait repasser par la loi. La longueur du processus législatif – je ne porte pas là de jugement – pourrait alors nous amener à être moins précautionneux au regard du droit de l’environnement. Qui plus est, les travaux du groupe national captage, évoqué par Mme Trouvé, ne sont pas terminés ; il se réunira de nouveau en juillet prochain.Le deuxième sous-amendement que nous proposons de retenir a trait à la proportionnalité des restrictions d’usage. Là encore, nous refusons la logique binaire du tout ou rien et estimons qu’il est nécessaire d’accompagner les agriculteurs et les collectivités locales dans cette transition.Nous proposons également de clarifier la terminologie – clarification à laquelle M. le député Brard s’est montré très sensible en commission. Nous distinguons bien les captages exonérés – qui représenteront environ 85 % des captages, je l’ai indiqué – et les captages non exonérés, qui feront l’objet d’actions récursoires. Au sein des captages non exonérés, les captages prioritaires feront l’objet d’une action du préfet. Les autres captages non exonérés feront l’objet d’une action de la part des collectivités territoriales.Nous introduisons en outre le principe d’un accompagnement des collectivités territoriales en matière d’ingénierie et de pilotage de la politique publique. Bien évidemment, un tel accompagnement est indispensable.Toutes ces mesures rendent nécessaire un accompagnement financier. Les moyens des agences de l’eau seront mobilisés au service de cette politique. Je rappelle qu’ils ont été relevés par la loi de finances pour 2026. Grâce au plan Eau lancé par le président de la République en mars 2023, ils ont été portés à un niveau historique.Pardonnez-moi d’être un peu long, mais il convient, me semble-t-il, d’être précis sur un tel sujet.Permettez-moi d’ajouter un commentaire politique. L’article 8 est indispensable du point de vue de la protection environnementale, car il permettra de mieux protéger la ressource en eau, d’une manière très pragmatique : tout en accompagnant les acteurs, nous sommes prêts à reconnaître que le niveau de pollution de certains points de prélèvement rend nécessaire la cessation de certaines activités. Selon moi, la représentation nationale gagnerait à adopter cet amendement qui tend à le rétablir. Au-delà des postures consistant soit à réclamer une action récursoire sur l’ensemble des AAC et des points de prélèvement du territoire, soit à dire qu’il ne faut rien faire, il faut agir. C’est ce que nous vous proposons et c’est d’ailleurs ce que proposait M. le député Raux dans la proposition de loi dont nous avons débattu il y a quelques semaines. Il est temps d’agir !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement no 2021 – identique à celui du gouvernement.
Mme Nathalie Coggia (EPR). Je partage évidemment la même ligne que le ministre. Je souhaite revenir sur certains éléments qu’il est important que la représentation nationale comprenne bien.Comme le ministre l’a indiqué dans sa conclusion, la rédaction proposée de l’article 8 apporte une réponse aux attentes de nos élus, qui sont responsables de la qualité de l’eau distribuée dans leur commune, et aux attentes de nos concitoyennes et concitoyens, qui souhaitent que nous leur permettions de boire de l’eau potable aujourd’hui et demain.La réécriture proposée permet de sortir d’une logique curative pour passer à une logique préventive. C’est d’autant plus important que les coûts d’assainissement augmentent d’année en année et pourraient atteindre des montants exorbitants si rien n’était fait en amont pour prévenir la pollution autour des points de prélèvement. Cette logique préventive est aussi importante pour des raisons sanitaires et environnementales, évidemment.Le cœur de la logique de cet article reste donc inchangé par rapport à la version initiale. Comme l’a indiqué le ministre, 85 % des presque 32 000 captages existants en France ne seraient pas soumis à plus d’obligations.L’effort demandé se concentrerait sur les captages qualifiés de prioritaires, qui représentent entre 2 % et 4 % de la surface agricole utile (SAU). Les programmes d’actions mentionnés par le ministre devront obligatoirement être établis par le préfet si les collectivités ne le font pas. C’est le progrès par rapport au droit existant : aujourd’hui, le préfet a la possibilité d’intervenir, mais ce n’est pas obligatoire. Selon la rédaction de l’article 8 proposée par ces amendements, les préfets devront obligatoirement intervenir sur ces points de prélèvement prioritaires.Les programmes d’actions cibleront les substances à l’origine de la pollution ; ils n’interviendront pas sur l’ensemble des aires d’alimentation des captages prioritaires, mais dans les « zones les plus contributives aux pollutions » de ces aires d’alimentation. Ils ne concerneront donc pas l’ensemble de l’aire d’alimentation des captages, mais seulement les points les plus exposés à la pollution, qui représentent en moyenne 10 % des aires d’alimentation des captages.S’agissant des captages non exonérés, l’intervention du préfet restera optionnelle, mais les collectivités auront l’obligation d’établir un plan d’action dans un délai de trois ans.Je souhaite évoquer toutes les améliorations apportées par cette réécriture de l’article 8. Je me félicite qu’une disposition qui entérine l’accompagnement des communes ait été réintroduite.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis navrée, madame la rapporteure pour avis, mais il faut conclure.
Mme Nathalie Coggia (EPR). Je tiens également à saluer le fait que les décrets seront publiés dans six mois, et que les programmes d’actions seront évalués et révisés.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je rappelle qu’à l’exception du gouvernement, la présentation des amendements est limitée à deux minutes, y compris pour les rapporteurs.
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Pierre Pribetich, pour un rappel au règlement. Au titre de quel article du règlement, s’il vous plaît ?
M. Pierre Pribetich (SOC). Au titre de l’article 100. Il me semble qu’au terme de la suspension de séance qui vient de se terminer, chacune et chacun a fait vœu de sobriété dans les prises de parole.
M. Pierre Pribetich (SOC). Visiblement, ce n’est pas le cas. Je ne m’oppose pas à ce que les orateurs prennent le temps nécessaire mais, dans ce cas, il n’est pas utile de suspendre la séance pour demander aux uns et aux autres d’être synthétiques et concis afin d’accélérer les débats.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je rappelle que le temps de parole du gouvernement n’est pas limité, y compris pour la présentation des amendements. S’agissant de la rapporteure pour avis, je viens de lui adresser une remarque en ce sens. Je pense que c’est la première fois qu’elle siège au banc des commissions, nous pouvons faire preuve d’un peu d’indulgence.La parole est à Mme la ministre.
Mme Annie Genevard. Les deux amendements qui viennent de vous être présentés constituent le socle de la réflexion sur cet article 8. Il est nécessaire que le gouvernement puisse expliquer ses intentions, d’autant que vous avez abondamment déposé des sous-amendements à son amendement. Nous administrerons la preuve de notre sobriété dans le déroulement des argumentaires, mais le temps que le ministre et la rapporteure pour avis ont pris était destiné à éclairer l’intention du gouvernement sur cet article très important. Soyez rassuré, monsieur Pribetich, nous allons respecter la pratique que nous vous avons suggéré d’adopter.
Article 8 (appelé par priorité - suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons aux sous-amendements aux amendements nos 2058 et 2021, en commençant par deux sous-amendements identiques, nos 2299 et 2401. La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement no 2299.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Nous proposons de supprimer les alinéas 5 à 7 de ces amendements. Dans ces dispositions, vous oubliez la feuille de route d’Agnès Pannier-Runacher, vous contestez les travaux du groupe national captage, vous enterrez les décrets définissant les captages sensibles qui auraient dû être publiés en décembre dernier. Vous abandonnez des notions et des outils attendus et stabilisés, vous créez un nouveau cadre juridique plus flou et complexe – des catégories qui ont été rejetées par tous les acteurs de l’eau que vous avez pu auditionner.Et vous franchissez un cap supplémentaire en créant une catégorie inédite : les captages exonérés. De quoi seront-ils exonérés ? Aux termes du code général des collectivités territoriales, de la gestion et de la préservation de la ressource en eau, rien que ça ! Seront-ils donc exonérés d’agir pour protéger la qualité de l’eau que boivent les Français ? Les médecins, eux, ne sont pas exonérés face à la détresse des femmes enceintes qui ont maintenant peur de boire de l’eau. Les parents d’enfants victimes de pesticides ne sont pas exonérés de la douleur.Nous parlons beaucoup des agriculteurs dans ce texte, c’est légitime, mais les élus locaux ne sont pas exonérés non plus de leurs obligations et de leur responsabilité. Pourtant, ces alinéas consacrent dans la loi un principe d’inaction, avec les risques inhérents, alors que tous les rapports montrent que les politiques fondées sur le volontariat ont échoué, alors que les pollutions progressent, alors que des captages continuent de fermer à un rythme préoccupant, alors que les collectivités et les Français paient la facture. Vous détournez le regard sur 86 % des captages d’eau.Il s’agit donc d’un double renoncement : un renoncement à agir et un renoncement à clarifier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir le sous-amendement no 2401.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Je tiens avant tout à remercier M. le ministre et Mme la rapporteure d’avoir pris le temps nécessaire à l’explication. Il est important d’être éclairés sur un article portant sur des enjeux aussi essentiels. Je comprends que le débat sera long, mais nous ne pouvons pas nous passer d’explications absolument nécessaires pour informer la représentation nationale, mais aussi les nombreuses personnes qui suivent nos débats. Il s’agit tout de même de la santé de la population et de la possibilité d’avoir de l’eau potable.Le problème de la réécriture proposée par le gouvernement est qu’elle ne définit rien, ni les captages prioritaires, ni les autres catégories. Selon nous, elle rendra toute action facultative. Et comme l’a très bien dit Jean-Claude Raux – dont je salue le travail sur cette question, qui a abouti à la publication d’un rapport –, la situation empirera. En effet, certaines parties des zones de captage seront exonérées de responsabilité. Nous ne pouvons évidemment pas accepter cela, c’est pourquoi nous demandons la suppression des alinéas 5 à 7.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir le sous-amendement no 2394.
M. Julien Brugerolles (GDR). Le débat sur l’article 8 nous ramène au sujet extrêmement sensible de l’eau potable. On se demande d’ailleurs pourquoi il est abordé dans ce texte, il serait préférable de l’étudier dans le cadre d’une véritable loi sur l’eau.L’alinéa 6 de ces amendements de rétablissement prévoit une exonération de contribution pour la personne publique responsable de la production d’eau « en fonction de la qualité de l’eau brute au point de prélèvement », sans autre précision, ce qui ouvre la voie à toutes les exonérations possibles. En particulier, il n’est plus fait référence à la notion de captage sensible, introduite en application de la directive européenne du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Le gouvernement ne saurait s’exonérer de son obligation de définir les captages sensibles et de mettre en place un cadre de protection rigoureux pour préserver les captages d’eau des pollutions. Nous proposons donc de préciser que l’exonération ne saurait s’appliquer aux captages sensibles.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir le sous-amendement no 2361 rectifié.
Mme Sophie Pantel (SOC). Nous proposons de préciser de manière explicite que les captages qui sont d’ores et déjà identifiés comme sensibles ne pourront pas bénéficier de l’exonération.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement no 2300.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). La proposition de loi que j’ai défendue a été citée à plusieurs reprises. Elle a été adoptée par deux fois en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, voire trois si l’on considère qu’elle a été reprise par la présidente de la commission dans un amendement déposé à la proposition de loi Duplomb. Mais cet article 8 est très loin des ambitions qui étaient exprimées dans mon texte.Depuis trois ans, les acteurs de l’eau, les scientifiques et les services de l’État travaillent au sein du groupe national captage pour définir les captages sensibles. Un décret était prêt, il devait être publié à la fin de l’année dernière, mais il a été repoussé et enterré. Tous les acteurs auditionnés ont rejeté les nouvelles catégories proposées.Qui favorisons-nous avec cet article aujourd’hui ? La FNSEA, le groupe Bayer-Monsanto – dont nous reparlerons un peu plus tard à l’article 8 ter –, les lobbys des pesticides. Mais pas les Français, leur santé ou leur pouvoir d’achat.Qui plus est, je m’étonne qu’à rebours des objectifs de simplification que vous défendez d’habitude, vous complexifiiez le cadre législatif relatif à la protection des captages d’eau. Pourquoi ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Monsieur Raux, vous avez à nouveau la parole pour soutenir le sous-amendement no 2301.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). La rédaction proposée par le gouvernement renvoie à un décret la définition des seuils à ne pas dépasser – le ministre l’a évoqué en présentant l’amendement du gouvernement. Mais cela ne nous donne aucune garantie sur le seuil qui pourrait être retenu. Au terme des discussions en commission, nous savons que vous comptez retenir, pour les eaux brutes, un seuil de 80 % du seuil de qualité de l’eau distribuée. Or il nous semble inconcevable que des captages dont le taux de pollution atteindrait 75 % voire 79 % puissent être exemptés de toute action. Je ne suis pas sûr que tout le monde réalise ce dont il est question !Pour notre part, nous proposons d’inscrire dans la loi que, pour bénéficier de cette exonération, les captages ne devront pas dépasser, pour les eaux brutes, un seuil de pollution au maximum égal à 60 % du seuil applicable à l’eau distribuée. (Mmes Marie Pochon et Sandrine Rousseau applaudissent.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir le sous-amendement no 2368.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Nous proposons de supprimer la notion de critères d’exonération, afin de défendre des seuils propices à une véritable approche préventive en matière de qualité de l’eau.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir le sous-amendement no 2403.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Nous nous opposons à des dispositions qui relèvent principalement d’une logique de gestion floue et éparpillée des captages sans apporter de réponse contraignante à la dégradation croissante de la ressource en eau. Le dispositif proposé par le gouvernement se limite à organiser des cellules d’animation, des comités de pilotage et des procédures floues ajustant le niveau de protection au niveau de pollution des aires de captage et de l’eau, sans imposer d’obligations effectives de réduction des pollutions à la source.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir le sous-amendement no 2370.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Afin de protéger réellement les captages les plus sensibles, nous proposons de clarifier la rédaction des amendements en employant la terminologie de zones « polluées » au lieu de « contributives aux pollutions ».
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement no 2303.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Une fois n’est pas coutume, vous choisissez de renvoyer à un décret la fixation du délai accordé à la personne publique responsable de la production d’eau pour transmettre au préfet son plan d’action ainsi qu’une proposition de délimitation de l’aire d’alimentation des captages correspondante.Outre le fait qu’on ne peut plus raisonnablement faire confiance à ce gouvernement pour tenir sa parole et publier des décrets, le renvoi à un décret dans ce cas précis nous semble parfaitement inutile.Pas plus tard qu’en février, la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire avait adopté ma proposition de loi qui prévoyait un délai de deux ans. Cette durée nous semble raisonnable et nous vous proposons de l’inscrire dans la loi pour que cette disposition entre en vigueur dès la promulgation du texte.
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons à deux sous-amendements identiques, nos 2385 rectifié et 2395. La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir le sous-amendement no 2385 rectifié.
Mme Sandrine Le Feur (EPR). Je profite de la présentation du sous-amendement pour vous faire part de mon souhait que le scénario auquel nous avons assisté en commission ne se reproduise pas dans l’hémicycle !Et c’est vers la gauche de cet hémicycle que je me tourne pour encourager les députés à suivre la ligne qu’avait tenue Nicolas Thierry sur les PFAS – les substances per- ou polyfluoroalkylées. Le texte avait beau ne pas être parfait à ses yeux, nous avions tout de même réussi à avancer.Cet article 8 est du même acabit, je le reconnais bien volontiers : il n’est pas celui que je rêve de voir adopté, ce qui explique que je vous propose plusieurs sous-amendements pour l’améliorer, mais le mieux est l’ennemi du bien. J’espère que nous n’en viendrons pas à maintenir sa suppression, car il serait regrettable que nous n’avancions pas sur la protection des captages. Il n’est pas parfait, je soutiendrai votre volonté de l’améliorer, mais s’il vous plaît, ne recommencez pas ce que vous avez fait en commission.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir le sous-amendement no 2395.
M. Julien Brugerolles (GDR). En 2024, près de 20 millions de personnes en France ont été alimentées au moins une fois par une eau qui ne respectait pas les limites réglementaires de qualité. Cette urgence était déjà mise en avant dans le rapport que les inspections générales des ministères de la santé, de la transition écologique et de l’agriculture avaient remis cette même année. Alors que cette situation met en évidence les graves carences de l’État dans la prévention et le traitement des pollutions émergentes, il n’est pas acceptable de chercher une fois de plus à gagner du temps, comme vous le faites avec cet article 8.Nous proposons par conséquent de réduire de trois à un an le délai imparti à la personne responsable de la production d’eau potable pour transmettre au préfet ses propositions de délimitation d’aire d’alimentation des captages et de plan d’action associé.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir le sous-amendement no 2371.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Il s’agit de réduire le délai de transmission par les collectivités du plan d’action et de la délimitation de l’aire d’alimentation des captages d’eau.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir le sous-amendement no 2404.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Le sous-amendement tend à supprimer les alinéas 16 à 26. Nous nous opposons à un dispositif qui organise une recentralisation technocratique de la gestion des captages d’eau potable sans fournir les moyens structurels nécessaires à la réduction des pollutions à la source. Sous couvert de simplification, ces dispositions confèrent au préfet un pouvoir accru dans la délimitation des aires d’alimentation des captages et la définition des programmes d’actions, tout en supprimant des outils de protection, notamment les périmètres de protection éloignée prévus par le code de la santé publique. Cette logique risque d’affaiblir les protections environnementales existantes au nom de la rationalisation administrative.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur ce sous-amendement no 2404, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public – cette demande m’est arrivée dans les temps. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement no 2304.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). À l’alinéa 20, vous faites un choix on ne peut plus risqué : agir alors qu’il serait déjà trop tard. En effet, le préfet ne serait tenu de délimiter les aires d’alimentation des captages que pour les points de prélèvement prioritaires. Cette catégorie nouvelle n’est pas inscrite dans la loi et la définition que vous voulez lui donner est selon nous préoccupante : ces captages prioritaires correspondraient à des situations où la pollution aurait déjà atteint un tel niveau qu’il serait presque trop tard pour agir efficacement – c’est en effet un seuil de pollution de 100 % que vous prévoyez de retenir pour qualifier un captage de prioritaire.Autrement dit, vous organisez une protection a posteriori, lorsqu’il est déjà tard ou trop tard, alors qu’il faudrait au contraire prendre des mesures de prévention. La prévention est la clé en matière de préservation de la ressource. Vous misez sur le tout-curatif malgré le mur d’investissements qui est déjà bien identifié et les impasses techniques.Nous ne pouvons nous résoudre à un tel choix. Les aires d’alimentation des captages doivent être délimitées partout. Si les collectivités ne le font pas, l’État doit prendre ses responsabilités. C’est pourquoi nous vous demandons de voter cet amendement : il prévoit que le préfet délimite lui-même les AAC et les zones les plus contributives aux pollutions, sur la base des propositions des personnes publiques responsables de la production d’eau ou, à défaut, de sa propre initiative.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur ce sous-amendement no 2304 et sur le sous-amendement no 2313, je suis saisie de demandes de scrutin public par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir le sous-amendement no 2406.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). La réécriture que vous proposez nous pose problème car elle s’inscrit dans une logique de gestion après-coup, une fois le risque détecté, plutôt que dans une logique de prévention. Or, quand il s’agit d’eau, a fortiori d’eau potable, nous ne pouvons pas nous permettre d’agir a posteriori. C’est pourquoi nous vous proposons de revoir la rédaction de l’amendement proposé par le gouvernement pour rendre plus effectives les dispositions qu’il prévoit, en particulier de transformer la faculté pour le préfet de délimiter les aires concernées en obligation. Ne laissons pas la gestion des zones de captage dans un flou administratif ! La protection de l’eau ne peut pas dépendre d’une simple possibilité d’action, il faut agir dès maintenant. Quitte à l’écrire dans la loi, ne laissons pas de place au flou et rendons ces mesures effectives.En outre, nous proposons de renforcer les mesures applicables dans les zones les plus contributives aux pollutions, notamment en interdisant les substances identifiées comme les plus dangereuses, telles que certains produits phytosanitaires et les PFAS. Plusieurs études ont démontré que des PFAS avaient été détectées dans l’eau potable distribuée à plus de 16 millions de personnes en France. Ce n’est pas acceptable. On ne doit pas attendre que la situation se dégrade encore pour agir, il faut s’inscrire dans une logique préventive.
Mme la présidente (LFI-NFP). Le sous-amendement no 2346 de Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire est défendu.La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir les sous-amendements nos 2364 et 2372.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Il s’agit de renforcer l’obligation pour le préfet d’arrêter la délimitation des zones de captage lorsque ce n’est pas fait par la collectivité compétente.
Mme la présidente (LFI-NFP). Vous gardez la parole, madame Jourdan, pour soutenir le sous-amendement no 2373.
Mme Chantal Jourdan (SOC). Le sous-amendement tend à faire explicitement référence aux ZSCE pour permettre le meilleur niveau possible de protection des captages sensibles. Une telle démarche graduée permettrait d’assurer une montée en puissance effective des mesures de protection, en conciliant appropriation locale, efficacité environnementale et sécurisation durable de la qualité des captages prioritaires.
Mme la présidente (LFI-NFP). Le sous-amendement no 2374 de M. Dominique Potier est défendu.La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement no 2313.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Vous demandez aux préfets d’arrêter la liste des points de prélèvement prioritaires mais vous ne leur donnez à ce stade aucune indication sur laquelle s’appuyer pour procéder à leur identification. Nous proposons donc que le préfet retienne un taux ne pouvant excéder 80 % du seuil de qualité réglementaire de l’eau distribuée appliqué aux eaux brutes.
Mme la présidente (LFI-NFP). Vous gardez la parole, Monsieur Raux, pour soutenir le sous-amendement no 2315.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Il s’agit d’un sous-amendement de repli par rapport au précédent. En demandant aux représentants de l’État d’arrêter une liste de points de prélèvement prioritaires, sans aucune méthode approuvée et prédéfinie sur laquelle s’appuyer, cette disposition risque de complexifier les actions à l’échelle locale et d’aboutir à une application inégale de cette mesure. C’est pourquoi nous demandons que le préfet s’appuie, au minimum, sur la méthodologie approuvée du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), dont les experts ont été auditionnés à plusieurs reprises à l’Assemblée nationale, mais aussi sur les travaux du groupe national captage – ce groupe ne saurait être mis au pas et ses recommandations ne sauraient être balayées d’un revers de la main – et sur ceux menés localement dans le cadre des Sdage, qui tiennent compte des réalités territoriales.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutins publics : sur les sous-amendements identiques nos 2305 et 2397 ainsi que sur le sous-amendement no 2316, par le groupe Écologiste et social ; sur les sous-amendements identiques nos 2339 et 2396, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 2347, par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons aux deux sous-amendements identiques nos 2305 et 2397. La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement no 2305.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Nous refusons d’abandonner la notion de captage sensible, d’autant plus que tous les acteurs auditionnés ont rejeté les nouvelles catégories que vous proposez. Une fois de plus, nous appelons à la raison et au maintien de la catégorie des captages sensibles.
Mme la présidente (LFI-NFP). Le sous-amendement no 2397 de M. Julien Brugerolles est défendu.Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, nos 2354 et 2409. La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir le sous-amendement no 2354.
M. Julien Dive (DR). Je ne voudrais pas, quand la rapporteure pour avis et le ministre disent que 85 % des aires de captage ne seraient pas concernées, que l’on pense que ce n’est pas grand-chose puisque seules 15 % le seraient. Taratata ! Dans certains territoires, comme l’Aisne, 75 % de la surface agricole utile est couverte par des aires de captage. Ailleurs, comme chez ma collègue Christelle Minard, dans l’Eure-et-Loir, la proportion peut atteindre 80 % ou 85 %. Vous imaginez aisément les conséquences pour la production. Ce texte vise d’abord à protéger et à défendre notre souveraineté alimentaire. Si, demain, des producteurs ne peuvent plus produire, on aura beau jeu de clamer que nous défendons la souveraineté alimentaire puisque nous serons contraints d’importer !Cela étant dit, il faut garder à l’esprit que la responsabilité des traitements utilisés depuis des décennies et désormais interdits ne peut pas être supportée par les agriculteurs d’aujourd’hui, qui font des efforts ou qui appliquent tout simplement la loi en vigueur, en n’utilisant plus certains pesticides. Surtout, et c’est l’objet du sous-amendement, on ne saurait considérer qu’une zone est prioritaire dès lors qu’on y identifierait un produit ou une substance interdits depuis longtemps.Prenons l’exemple de départements comme l’Aisne, le Pas-de-Calais, la Marne, la Meuse, la Somme. Je ne les choisis pas par hasard : il y a cent ans, tout au long de la première guerre mondiale, ces départements ont vu se déverser sur leur sol des centaines de milliers de munitions. Beaucoup n’ont pas explosé et il n’est pas rare que les agriculteurs en retrouvent en labourant. Elles contiennent de nombreuses substances qui continuent à se diffuser dans les sols et dans les eaux. L’agriculteur n’y est pour rien, et c’est sur lui qu’on ferait peser la charge si ce sous-amendement n’était pas adopté.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir le sous-amendement no 2409.
M. Timothée Houssin (RN). Nous abordons une série de sous-amendements qui reprennent les revendications du groupe Rassemblement national sur l’article 8. Elles sont aussi contenues dans mon amendement de réécriture no 1500.Initialement, notre groupe envisageait de s’abstenir sur ces amendements de rétablissement de l’article 8, voire de les rejeter. Cette nouvelle version de l’article 8 vise à renforcer la protection des captages d’eau contre la pollution, objectif que nous partageons car il est essentiel pour la santé publique et souhaité par les collectivités locales. Nous avons cependant plusieurs réserves sur sa rédaction. L’objectif de ces sous-amendements est de les lever afin que notre groupe, ayant été entendu, puisse la voter. Madame et monsieur le ministre, je crois que, mathématiquement, il faut compter avec nos voix.
M. Timothée Houssin (RN). Par ce sous-amendement, nous refusons que les agriculteurs se voient limités dans leur action par des taux trop élevés observés aux points de prélèvement pour des pollutions dont ils ne sont pas responsables, notamment celles dues à des produits dorénavant interdits, que, par définition, ils n’utilisent pas. C’est source d’injustice et cela rend les dispositifs écologiquement inefficaces.Alors qu’il faut donc cibler exclusivement les causes actuelles de la pollution et les produits réellement utilisés, l’article 8, dans sa version initiale, tend à punir les agriculteurs pour des pollutions dont ils ne sont pas responsables. Nous pensons possible de le réécrire de manière à assurer à la fois une protection supplémentaire de la qualité de l’eau consommée par nos concitoyens et la capacité de nos agriculteurs à produire pour nous nourrir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement no 2316.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). L’alinéa 22 renvoie à un énième décret pour définir la catégorie nouvelle des points de prélèvement prioritaires. Un décret a justement été préparé et devait être publié en décembre. On nous avait indiqué que le seuil retenu dans ce décret pour qualifier de « prioritaire » un point de prélèvement ne pourrait excéder 80 % du seuil de qualité réglementaire de l’eau distribuée appliqué aux eaux brutes. Or, à l’issue de l’examen en commission, on a appris que vous entendiez retenir un seuil de 100 %. On marche sur la tête – clin d’œil à ceux qui répètent cette phrase à l’envi !Face à ces renoncements, et même à ces reculs, nous demandons le maintien de la catégorie des points de prélèvement sensibles, en parallèle des points de prélèvement prioritaires. Nous demandons, j’y insiste, que le seuil retenu pour définir les points de prélèvement sensibles ne dépasse pas 60 % du seuil de qualité réglementaire de l’eau distribuée, et que celui retenu pour les points de prélèvement dits prioritaires soit inférieur à 80 %.Enfin, nous vous demandons de rétablir la mention d’un objectif de « réduction des traitements de l’eau brute nécessaires à la production d’eau destinée à la consommation humaine », que vous aviez vous-mêmes inscrit dans la rédaction originelle de l’article 8 et qui a disparu dans la version qui nous est soumise.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux sous-amendements identiques, nos 2339 et 2396. La parole est à Mme Christelle Minard, pour soutenir le sous-amendement no 2339.
Mme Christelle Minard (DR). Dans la continuité de celui que M. Dive vient de défendre, il tend à préciser que les seuils pris en compte pour identifier les points de prélèvement prioritaires ne peuvent pas intégrer les substances dont l’utilisation est interdite sur le territoire national.À l’échelle du pays, plus de 40 % des surfaces consacrées notamment à la culture de la betterave, de la pomme de terre et du lin pourraient être concernées par une classification contraignante. Plusieurs filières pourraient s’en trouver complètement détruites !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Timothée Houssin, pour soutenir le sous-amendement no 2396.
M. Timothée Houssin (RN). Il va dans le même sens que celui que j’ai défendu précédemment : il s’agit de ne pas prendre en compte des pollutions qui sont liées à des produits désormais interdits.Dans ma circonscription, la production betteravière est importante et les agriculteurs s’efforcent d’adapter les produits qu’ils utilisent. Or, s’il n’était pas modifié, le texte imposerait des interdictions ou de fortes limitations à des agriculteurs au motif qu’on a détecté la présence de produits que, par définition, ils n’utilisent plus. Ce serait une véritable injustice.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement no 2317.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Je m’étonne de ce débat sur les pollutions anciennes. Certes, elles ne sont pas le fait des agriculteurs d’aujourd’hui, nous sommes tout à fait d’accord, mais que va-t-on en faire ? L’atrazine a été interdite en 2003, mais elle figure toujours dans le top 5, sinon le top 3, des substances détectées dans l’eau du robinet. (Mme Dominique Voynet applaudit.) Par un coup de baguette magique, on ferait comme si cette pollution n’avait plus d’importance et ne devait plus être traitée ? C’est tout simplement impossible !L’atrazine n’est pas le seul exemple. Il y a d’autres molécules et métabolites avec lesquels, malheureusement, nous allons devoir composer pendant encore des années ou des décennies, alors qu’ils ne sont plus utilisés. On ne peut pas les oublier !Par ce sous-amendement no 2317, qui est un sous-amendement de repli, nous demandons que les seuils retenus pour définir les points de prélèvement prioritaires n’atteignent pas 100 % du seuil de qualité réglementaire de l’eau distribuée appliqué aux eaux brutes.Nous demandons également que, pour définir ces points de prélèvement prioritaires, le décret que vous allez prendre s’appuie sur la méthodologie du BRGM, dont nous connaissons toutes et tous la qualité, ainsi que sur les travaux du groupe national captage.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les sous-amendements identiques nos 2341 et 2398 ainsi que sur les sous-amendements identiques nos 2343 et 2399, par le groupe Rassemblement national ; sur les sous-amendements nos 2324, 2337 et 2325, par le groupe Écologiste et social ; sur le sous-amendement no 2407, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur le sous-amendement no 2336, par le groupe Écologiste et social ; sur les sous-amendements identiques nos 2330, 2344 et 2400, par le groupe Droite républicaine ; sur l’amendement no 1500, par le groupe Rassemblement national;Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Le sous-amendement no 2347 de Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire est défendu.La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement no 2318.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Il est important. L’alinéa 23 ne permet au préfet d’agir que dans les zones les plus vulnérables des aires d’alimentation des captages associées à des points de prélèvement prioritaires. Vous restreignez ainsi son champ d’action à une catégorie nouvelle, celle des points de prélèvement prioritaires, qui n’est pas encore définie dans la loi. Or, on le sait, votre décret retiendra les points de prélèvement auxquels est constaté un dépassement de 100 % du seuil de la norme de qualité de l’eau. Cent pour cent ! Vous voulez que le préfet ne puisse agir que sur des captages où la pollution est telle qu’il est déjà bien tard, voire trop tard, pour agir.Pire encore, pour ces captages, vous limitez les actions du préfet aux zones les plus contributives aux pollutions. En réalité, on se demande si vous voulez vraiment agir, si vous voulez qu’on continue de fermer des centaines de captages tous les ans, si vous voulez que les Français continuent, sans le savoir, de jouer avec leur santé et celle de leurs enfants !Quand les communes n’auront plus le droit de distribuer l’eau au robinet parce qu’elle sera trop polluée – une situation qui a tendance à se présenter de plus en plus souvent et dans un certain nombre de régions –, quand les maires devront distribuer de l’eau en bouteille à tous leurs administrés, qu’irez-vous leur raconter ? Qu’on ne pouvait pas savoir ? Qu’on ne pouvait pas agir ?On ne peut pas continuer à perdre du temps et à organiser l’inaction, c’est-à-dire à condamner notre eau et la santé des Français. L’urgence exige une action à l’échelle des aires d’alimentation des captages : c’est là que se joue réellement la protection de la ressource, et non dans des découpages incertains ou des catégories qui ne sont pas encore définies.Par ce sous-amendement, nous entendons permettre au préfet d’arrêter un programme d’actions pour l’ensemble de l’AAC considérée, avec un cadre applicable immédiatement.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir le sous-amendement no 2350.
Mme Sandrine Le Feur (EPR). C’est un sous-amendement d’appel, qui fait écho aux propos de Jean-Claude Raux. La représentation nationale doit tenir compte du fait qu’une aire d’alimentation des captages, c’est un bassin versant. Dès lors que l’eau s’écoule dans un bassin versant, elle le fait dans tout ce bassin. Il est donc nécessaire que le plan ou programme d’actions soit appliqué dans l’ensemble d’une aire d’alimentation des captages, et pas seulement dans des périmètres de protection immédiate, rapprochée ou éloignée.Certes, les AAC couvrent une surface agricole utile très importante, mais il est possible de contractualiser avec les agriculteurs. On le fait avec succès dans le Bassin parisien ou en Ille-et-Vilaine – je pense notamment à Terres de sources. Les agriculteurs dont toute l’exploitation est couverte par une AAC ont passé des contrats et arrivent à opérer une transition agricole qui n’affecte que favorablement leur exploitation, d’un point de vue économique, écologique et agronomique.
Mme la présidente (LFI-NFP). Les sous-amendements nos 2351 de Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et 2340 de Mme Christelle Minard sont défendus.Les sous-amendements identiques nos 2341 de Mme Christelle Minard et 2398 de M. Timothée Houssin sont défendus.La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir le sous-amendement no 2365.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la protection des aires d’alimentation des captages, en organisant une réduction massive du recours aux intrants et aux produits phytopharmaceutiques.Les aires d’alimentation des captages constituent des zones particulièrement sensibles du point de vue de la préservation de la qualité de la ressource en eau destinée à la consommation humaine. Leur protection implique de limiter strictement les pressions polluantes d’origine agricole, en particulier celles qui sont liées à l’usage d’intrants et de produits phytosanitaires.Notre sous-amendement tend à renforcer le contenu des programmes d’actions applicables dans les zones les plus vulnérables de ces aires, grâce à l’inscription d’une trajectoire ambitieuse de diminution du recours aux produits phytosanitaire. Il permet ainsi d’orienter ces programmes vers une transition agroécologique progressive, cohérente avec les objectifs de protection de la ressource en eau et de réduction des pollutions diffuses. Une telle évolution contribuera à sécuriser durablement la qualité des eaux captées pour l’alimentation en eau potable, dans les zones les plus exposées aux risques de contamination. (M. Pierre Pribetich applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement no 2319.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Il tend à encourager les pratiques vertueuses qui permettent de préserver la qualité de l’eau potable. Parmi les près de 15 000 captages déjà fermés à cause de la dégradation de la qualité de l’eau, 41 % l’ont été du fait de teneurs excessives en nitrates ou en pesticides. Selon la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), qui est loin d’être une association écoterroriste, près de 8 000 captages nécessitent des actions de prévention ou de traitement curatif.La prévention à la source, nous le savons, est bien moins onéreuse que le traitement curatif – qui pourrait coûter chaque année 1 milliard d’euros, au bas mot, voire le double. Protéger notre eau à la source en développant l’agriculture biologique, c’est protéger les finances publiques, les agriculteurs et la santé de tous les Français.Paradoxalement, l’agriculture biologique est moins développée dans les AAC que sur l’ensemble de la surface agricole utile en France : elle représente 9 % de la surface des AAC contre 10 % de la SAU totale française. Dans certaines régions, le taux de couverture des AAC par l’agriculture biologique tombe à 2 %, ce qui est proprement sidérant !Dans le rapport interministériel intitulé « Prévenir et maîtriser les risques liés à la présence de pesticides et de leurs métabolites dans l’eau destinée à la consommation humaine », on peut lire la phrase suivante : « la reconquête de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine passe par des mesures préventives ambitieuses, à mettre en place d’urgence ».C’est le sens de ce sous-amendement no 2319, qui tend à renforcer les pratiques préventives dans les AAC en s’appuyant sur l’agroécologie.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir le sous-amendement no 2375.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer l’accompagnement des agriculteurs dans le cadre des programmes d’actions obligatoires mis en place dans les aires d’alimentation des captages.Il paraît indispensable de ne pas cantonner ces programmes d’actions à la limitation ou à l’interdiction de certaines pratiques agricoles. Il convient plutôt d’ouvrir des perspectives d’évolution des pratiques les plus consommatrices de produits phytosanitaires vers des systèmes agroécologiques qui ont fait leurs preuves tant du point de vue du respect de l’environnement que de la productivité et du rendement, en valorisant les services écosystémiques rendus par les agriculteurs.En outre, ce sous-amendement tend à instaurer une logique de contractualisation avec l’agence de l’eau compétente, pour permettre le financement de ces programmes d’actions, qui ne doit pas reposer exclusivement sur les collectivités territoriales – ce serait prendre le risque de créer une nouvelle compétence sans financement adéquat.
Mme la présidente (LFI-NFP). Les sous-amendements identiques nos 2343 de Mme Christelle Minard et 2399 de M. Timothée Houssin sont défendus.La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement no 2320.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Il part d’un constat que tout le monde connaît, mais dont vous ne tirez pas de conclusion dans le texte : quand l’eau est polluée, on ne peut plus se contenter d’actions volontaires.Nous proposons une règle simple : agir réellement sur la cause quand la ressource est dégradée. Ainsi, lorsque la qualité des eaux destinées à la consommation humaine n’est pas conforme au seuil de qualité, le programme d’actions établi par le préfet doit prévoir l’interdiction des engrais azotés minéraux et des produits phytopharmaceutiques dans le périmètre de protection rapprochée et dans les zones les plus contributives des captages associés à des points de prélèvement sensibles.Ce périmètre de compromis est le plus petit que nous pouvons proposer s’il s’agit d’avoir un impact. D’ailleurs, dans vos rangs, certains pensaient que les pesticides étaient déjà interdits dans les périmètres de protection rapprochée.Madame la rapporteure, nous osons espérer que vous soutiendrez cette mesure : on arrive au minimum du minimum du périmètre de protection, et on interdit les pesticides quand l’eau n’est déjà plus potable. Inscrire ce mécanisme dans la loi permettra seulement de réagir aux situations d’urgence, quand les habitants ne peuvent plus boire l’eau du robinet. Certes, il faut aller beaucoup plus loin, mais l’adoption de ce sous-amendement constituerait un premier pas.Nous aurions voulu une mégaprotection des captages d’eau potable. Nous faisons un pas vers vous, en vous proposant d’agir dans un périmètre restreint. En refusant d’agir dans le plus petit périmètre, vous refuseriez même une miniprotection. Dans ce cas, ce ne serait plus la peine de prétendre agir pour la protection de l’eau : vous proposeriez de maintenir le statu quo, la pollution de l’eau et la fermeture des captages.Ce sous-amendement est une réponse, certes modeste, à une situation d’échec. Il s’agit d’une mesure de santé publique, de protection de la ressource et de responsabilité politique. J’en appelle précisément à votre courage politique. (Mmes Sandrine Rousseau et Dominique Voynet applaudissent.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Christelle Minard, pour soutenir le sous-amendement no 2342.
Mme Christelle Minard (DR). Il tend simplement à préciser que le programme d’actions mis en place dans les zones les plus contributives des aires d’alimentation des captages prioritaires doit être proportionné et tenir compte de ses incidences sur l’activité agricole.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir les sous-amendements nos 2348 et 2387, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Sandrine Le Feur (EPR). Le sous-amendement no 2348 vise à faire de l’agriculture biologique un levier d’action préférentiel dans les AAC, notamment par le fléchage des financements disponibles. Les expérimentations menées en ce sens par certaines collectivités et agences de l’eau – notamment Eau de Paris et les agences de l’eau Eau Artois-Picardie et Loire-Bretagne – ont donné des résultats probants : on a observé une reconquête de la qualité des eaux brutes lorsque des dispositifs de conversion au bio ont été appliqués dans les AAC.Le présent sous-amendement ne crée aucune obligation de conversion pour les agriculteurs ; il impose que les programmes d’actions identifient les leviers disponibles et orientent en priorité les financements – les mesures agroenvironnementales et climatiques (Maec), les aides à la conversion du second pilier de la politique agricole commune (PAC), les crédits des agences de l’eau – vers les exploitations qui s’engagent dans cette voie. Il s’agit d’inciter, en aucun cas de contraindre. C’est aussi la démarche qui présente le meilleur rapport coût-efficacité pour protéger durablement l’eau du robinet.Le sous-amendement no 2387 est un sous-amendement de repli.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement no 2323.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). À l’alinéa 24, vous prévoyez qu’un décret en Conseil d’État précise les modalités d’élaboration, d’évaluation et de révision du programme d’actions visant à protéger les aires d’alimentation des points de prélèvement prioritaires. Les alinéas 20 et 23 précisent le cadre de ce programme d’actions pouvant être mis en œuvre par le préfet, en énumérant des actions et objets qu’il peut viser. L’alinéa 14 prévoit que la collectivité responsable de la production d’eau transmet au préfet la délimitation de l’AAC et le plan d’action qu’elle a établi.Bref, le cadre du programme d’actions visant à protéger les captages prioritaires est déjà très clair. Ce nouveau renvoi à un décret nous inquiète : outre qu’il risque de retarder la mise en œuvre des programmes d’actions par les préfets, nous n’avons aucune information sur les critères qui pourraient y être retenus pour limiter la portée de ces programmes d’actions. En vous laissant passer par un décret, nous vous signerions un chèque en blanc ; l’alinéa 24 ouvre la voie à des restrictions du champ des programmes d’actions que peuvent élaborer les préfets ou des plans d’action que peuvent proposer les collectivités.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir le sous-amendement no 2349.
Mme Sandrine Le Feur (EPR). Je ne défends pas tous les sous-amendements que j’ai déposés. Lorsque je le fais, c’est qu’ils sont très importants à mes yeux. Celui-ci vise à instaurer, pour le préfet, une obligation de résultat – M. Brard l’a évoqué lorsque nous débattions de l’intitulé du chapitre II. Pour protéger nos captages d’eau, nous ne pouvons plus nous en tenir à une obligation de moyens.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir le sous-amendement no 2386.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Il vise à garantir une protection des aires d’alimentation des captages sur un périmètre plus large.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement no 2324.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). On ne peut qu’être consterné à la lecture de l’alinéa 26, qui tend à supprimer, ni plus ni moins, l’article L. 211-11-1 du code de l’environnement, qui a introduit la notion de point de prélèvement « sensible », en application de la directive européenne relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.Nous n’allons pas épiloguer, mais le décret définissant les captages sensibles aurait dû être publié en décembre dernier. En septembre 2025, un consensus avait été trouvé sur trois critères clairs : une eau non conforme aux seuils de qualité pour les substances interdites, une eau non conforme du fait d’un dépassement des seuils pour les substances autorisées, un risque quantitatif pesant sur la ressource.Ce travail collectif, appuyé sur la science et mené par les agences de l’eau, les collectivités territoriales et les services de l’État, devait enfin aboutir, mais il a été bloqué, d’abord à cause de la pression de la FNSEA, puis par le moratoire décidé par le premier ministre sur les décisions liées à la politique de l’eau. La publication du décret a donc été de nouveau reportée, au mois de juin.Avec l’alinéa 26, vous ne vous contentez plus de reporter la définition des captages sensibles, vous en enterrez la notion même. Cela traduit un choix politique clair : le renoncement à une catégorie pourtant élaborée, travaillée et attendue par tous les acteurs de terrain, au profit d’une autre définition juridique.Surtout, le gouvernement envoie ainsi un signal politique très inquiétant : il recule devant la pression des syndicats, des lobbys des pesticides et de l’agro-industrie, au lieu de maintenir une politique publique cohérente de protection de l’eau potable. Nous demandons donc la suppression de l’alinéa 26.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir les sous-amendements nos 2337 et 2325, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Le sous-amendement no 2325 reprend des éléments que nous avons déjà abordés précédemment, en particulier la fixation, pour la détermination des points de prélèvement sensibles, d’un seuil de 60 % de la norme de qualité de l’eau distribuée appliqué aux eaux brutes.Le sous-amendement no 2337 est un sous-amendement de repli, qui vise à apporter de la sécurité juridique et de la cohérence, en maintenant l’existence juridique des points de prélèvements sensibles et en inscrivant dans la loi les critères issus des travaux du GNC, afin que ces critères soient impérativement pris en compte par le ministère lorsqu’il rédigera le décret définissant les captages sensibles. Ce sous-amendement a donc pour objet d’éviter une rupture juridique et de sécuriser une transition en s’appuyant sur les zonages déjà identifiés dans les Sdage. Il ne faut surtout pas fragiliser l’action des acteurs locaux engagés sur le terrain.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir le sous-amendement no 2407.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). L’amendement du gouvernement nous semble insuffisant pour ce qui est de la logique préventive qu’il convient de déployer pour préserver la ressource en eau potable. Son alinéa 28 porte sur les périmètres de protection éloignée, qui demeurent centraux dans une logique de prévention. Vous proposez de remplacer ces périmètres de protection éloignée par des dispositifs optionnels, qui seront donc appliqués de manière inégale selon les territoires. Ce faisant, vous allez affaiblir la logique préventive.Selon les données du ministère de la transition écologique lui-même, nous avons déjà abandonné 14 600 captages d’eau depuis 1980 du fait de contaminations diffuses par des nitrates ou des pesticides. Les périmètres de protection éloignée contribuent directement à éviter ces contaminations diffuses, donc à préserver l’eau potable.Par ce sous-amendement, nous entendons empêcher le retour en arrière que vous prévoyez s’agissant des périmètres de protection éloignée. En outre, nous souhaitons supprimer le délai de six mois imposé pour l’élaboration des décrets en Conseil d’État prévus dans ces amendements de réécriture. Ce délai nous paraît beaucoup trop court, compte tenu à la fois de la complexité des enjeux et de la nécessité de consulter les acteurs concernés. La démocratie mérite plus de temps.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir le sous-amendement no 2326.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). La rédaction de l’alinéa 28 renvoie, une fois de plus, au bon vouloir des acteurs. Mais cela fait plus de quinze ans que nous comptons sur la bonne volonté, et uniquement sur elle, pour la délimitation des différents périmètres dans les zones de captage ! Ce sous-amendement vise à systématiser la délimitation d’un périmètre de protection éloignée lorsque la contribution des collectivités pour les points de prélèvement concernés n’est pas obligatoire.
Mme la présidente (LFI-NFP). Le sous-amendement no 2366 de M. Dominique Potier est défendu.La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir le sous-amendement no 2336.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Ce sous-amendement devrait faire l’unanimité. Nous proposons d’inscrire dans la loi deux engagements : d’une part, indemniser les agriculteurs qui adoptent des pratiques vertueuses pour l’eau ; d’autre part, soutenir financièrement les collectivités qui font face, seules, à un mur d’investissements pour distribuer une eau potable.On l’oublie peut-être au fil de l’examen de ces nombreux sous-amendements à l’allure très technique, mais des dizaines de milliers de captages ont été abandonnés depuis un demi-siècle. Soyons honnêtes : rejeter ce sous-amendement serait faire le choix d’abandonner les élus locaux à des situations complexes, alors qu’ils se démènent pour trouver des solutions quand l’eau du robinet devient impropre à la consommation. Ce sont eux qui doivent investir encore et encore dans des technologies pour traiter les nouvelles molécules issues de pesticides. Ce sont eux qui font face à l’inquiétude et à la colère des habitants.Chaque année, c’est la même chose : le gouvernement, la droite, l’extrême droite et la majorité théorique du bloc central s’allient pour rogner les budgets des agences de l’eau, alors que ce sont elles qui accompagnent les agriculteurs et les collectivités pour faire face aux conséquences des pollutions. Appliquons pleinement le principe pollueur-payeur et refusons de faire payer les Français deux fois pour une eau de moins en moins saine et de plus en plus chère.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois sous-amendements identiques, nos 2330, 2344 et 2400. La parole est à M. Eric Liégeon, pour soutenir le sous-amendement no 2330.
M. Eric Liégeon (DR). Les agriculteurs sont confrontés à un véritable problème. Les périmètres de protection des captages d’eau potable, notamment les périmètres de protection rapprochée, leur imposent des contraintes durables pour leurs pratiques agricoles – interdiction d’épandage d’effluents, limitation de l’utilisation d’intrants, interdiction de labour, entre autres. Ces obligations ont des conséquences directes et pérennes sur leur activité économique.Or le régime d’indemnisation des agriculteurs concernés repose sur un versement unique. Une telle compensation est inadaptée à la réalité économique des exploitations. De plus, il en résulte une iniquité, notamment en cas de changement d’exploitant : l’agriculteur qui reprend l’exploitation continue à subir les mêmes restrictions, sans pouvoir bénéficier d’une compensation. Il est essentiel que la nation accompagne financièrement les exploitations agricoles qui subissent ces contraintes économiques. Tel est l’objet de ce sous-amendement.