Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (nos 2632, 2765).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 4 bis.
M. Nicolas Tryzna (DR). L’article 4 bis constitue une disposition utile qui répond aux besoins des collectivités. Les amendements – dont le mien – qui l’ont introduit dans le texte ont été discutés et adoptés en commission. La proposition avait été travaillée avec les services de Bercy ; surtout, elle vient de l’expérience vécue, celle d’un élu départemental chargé de la restauration quotidienne de 35 000 collégiens et qui, en l’état actuel du droit, ne peut pas éviter de passer par trois ou quatre gros grossistes, les seuls à répondre aux normes et aux cahiers des charges qui lui sont imposés.Dans ce contexte, l’idée est d’apporter un nouvel outil aux collectivités, pour faciliter leur action. Mercredi comme ce matin, nous nous sommes plusieurs fois étonnés de ce que les collectivités ne répondent pas aux objectifs fixés ; il s’agit de leur permettre de le faire.Les MIN – marchés d’intérêt national – sont des services publics, qui agissent sous l’égide des collectivités territoriales. L’article 4 bis permettrait à celles-ci de mieux gérer les stocks et les commandes. Je suis, pour ma part, élu dans la circonscription qui abrite le MIN de Rungis ; mais ces marchés sont au nombre de dix-sept et certains, comme Cavaillon ou Châteaurenard, sont très petits – et très intéressés par le dispositif proposé.Les mesures contenues dans l’article permettront aux MIN de revenir à leur rôle de coordination logistique et aux grossistes, de gérer les stocks, la quantité et la qualité des produits. C’est un dispositif gagnant-gagnant pour les marchés, les producteurs, les grossistes et les collectivités. L’AMF – Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité – et Départements de France ont d’ailleurs apporté leur soutien à cet article qui répond aux difficultés que rencontrent toutes les collectivités. Le dispositif est avantageux pour tous, il n’oblige à rien, ne change ni ne force rien ; il s’agit simplement d’un nouvel outil qui s’ajoute à l’éventail.Voilà l’objet du débat à venir, même si, en l’absence d’autres amendements, on se concentrera sur les amendements de suppression.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret.
Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). L’article 4 bis, introduit en commission, répond à une difficulté concrète : trop de cantines, en particulier dans les petites communes, ne parviennent pas à atteindre les objectifs de la loi Egalim. Il apporte une solution complémentaire, simple et entièrement facultative ; elle ne remet en cause rien de ce qui existe aujourd’hui – ni les groupements de commandes, ni les plateformes, ni les circuits courts –, mais offre une possibilité supplémentaire. C’est pourquoi j’appelle les collègues à ne pas supprimer cet article. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)
M. Dominique Potier (SOC). Cette innovation est en effet arrivée en commission ; certains s’en sont méfiés, d’autres se sont enthousiasmés. Il nous manque une étude d’impact pour en apprécier les perspectives et les conséquences.Le paysage commercial est actuellement dominé par des grossistes et marqué par la fragmentation et la fragilité des centrales d’achat dédiées. Pour atteindre nos objectifs en matière de restauration hors domicile (RHD), ce paysage doit être structuré. Les MIN, par l’horizontalité de leurs fournisseurs, par la contractualisation permanente, sont un atout dans cette entreprise. Je m’étonne d’ailleurs qu’à côté des MIN, il n’existe pas des marchés d’intérêt régional – c’est un point à travailler.En revanche, si l’on veut utiliser les MIN pour faire du commerce international, il faudrait préciser, dans ce nouvel article, leurs objectifs en matière d’échange durable et équitable. En effet, par leur structure quasiment parapublique, du fait du poids des collectivités territoriales, les MIN ont une vocation singulière, et il faut l’affirmer.Nous entendrons les arguments des uns et des autres mais, quoi qu’il arrive, il faudra approfondir ce sujet au Sénat, car la proposition nous semble pour l’heure inaboutie. Nous sommes néanmoins heureux d’en débattre car il s’agit d’une disposition intéressante et innovante.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 525, 678 et 1538, tendant à supprimer l’article 4 bis. Sur ces amendements, je suis saisie de demandes de scrutin public par les groupes Droite républicaine et Écologiste et social. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 525.
M. Éric Martineau (DEM). Le présent amendement, qui vise à supprimer l’article 4 bis introduit en commission, correspond au souhait de l’Union nationale du commerce de gros en fruits et légumes (UNCGFL), d’Interfel – l’interprofession des fruits et légumes frais – et des Jeunes Agriculteurs (JA). En effet, le dispositif proposé recèle plusieurs risques importants, insuffisamment pris en compte. La mesure constitue une menace directe pour les producteurs dans la mesure où elle pourrait favoriser une concentration des flux alimentaires au bénéfice d’opérateurs déjà fortement structurés et au détriment des producteurs locaux les plus petits ou les moins organisés. Une telle évolution risquerait d’éloigner la restauration collective de ses objectifs de relocalisation des approvisionnements et de soutien à l’agriculture de proximité. Enfin, l’article ignore les dynamiques territoriales déjà engagées dans de nombreux endroits, notamment à travers les projets alimentaires territoriaux (PAT).
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 678.
Mme Marie Pochon (ECOS). L’amendement – élaboré, en effet, avec les Jeunes Agriculteurs – vise à supprimer l’article 4 bis introduit en commission, qui ouvre aux MIN la faculté d’exercer des activités de centrale d’achat pour le compte d’acheteurs publics au titre de la restauration collective.Les acheteurs publics ne souhaitent pas une telle évolution législative qui risquerait de déstabiliser les plateformes d’achat local, qui se sont organisées sur les territoires en lien avec les collectivités publiques et le monde agricole. L’article ignore les dynamiques instaurées par les acheteurs locaux, notamment au travers des projets alimentaires territoriaux. On peut citer le développement de contrats tripartites ou de mutualisations – il existe par exemple des groupements de commandes de territoire. Sans étude d’impact solide, nous ne pouvons approuver une telle disposition ; elle nous semble non aboutie et comporte des risques importants pour les acheteurs publics.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1538.
M. David Taupiac (LIOT). L’article 4 bis, introduit en commission, vise à donner aux marchés d’intérêt national une nouvelle compétence, leur permettant d’exercer des activités de centrale d’achat pour la restauration collective publique. L’intention est peut-être bonne dans l’absolu mais, comme Dominique Potier, je tiens à pointer l’absence d’une étude d’impact.Nous venons d’adopter, à l’article 4, un amendement d’Agnès Pannier-Runacher – j’avais également déposé un amendement en ce sens, qui est tombé du fait de ce vote – visant à renforcer l’allotissement par catégorie de produits dans les appels d’offres sur les marchés publics. Je ne suis pas sûr que la rédaction de l’article 4 bis garantisse le respect de cet objectif. L’effet de massification, au travers des MIN, risque de compliquer l’accès des petits producteurs à la commande publique et donc, une fois de plus, d’augmenter leurs coûts et de diminuer leurs gains.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Julien Dive, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les articles 1er à 4 ter et 15 à 17, pour donner l’avis de la commission.
M. Julien Dive (DR). Comme l’a souligné Dominique Potier, lorsque les amendements qui ont créé l’article 4 bis ont été présentés en commission, certains se sont enthousiasmés, d’autres se sont méfiés. La vérité, je crois, se trouve entre les deux ; une étude d’impact aurait en effet été utile.Si nous débattons aujourd’hui de cet article, c’est parce que nous nous étions accordés avec Mme la ministre à nous en remettre, en commission, à la sagesse de l’Assemblée, ouvrant la voie à l’adoption des amendements. Depuis, j’ai échangé avec plusieurs d’entre vous, notamment avec Nicolas Tryzna, très mobilisé sur ce sujet – il était l’auteur d’un des amendements qui ont créé cet article, aux côtés d’Olivia Grégoire, qui avait déposé un amendement identique.L’article offre aux MIN la possibilité de s’organiser en centrale d’achat, sachant que les marchés régionaux sont également concernés – comme l’a rappelé M. Tryzna, les MIN sont au nombre de dix-sept, répartis sur l’ensemble du territoire. Au-delà de l’intérêt d’offrir aux collectivités une mixité dans l’offre d’approvisionnement, la disposition comporte probablement une série de risques. Il y a d’abord le risque potentiel, relevé par plusieurs d’entre vous, de situation de monopole ; mais également celui de conflit d’intérêts pour ceux qui gèrent les espaces – les carreaux –, qui les louent aux grossistes et qui s’organiseraient désormais en centrale d’achat.Mais il y a un autre problème : l’article donnerait aux MIN le statut de pouvoir adjudicateur, au sens du droit européen, statut incompatible avec l’activité industrielle et commerciale. Or, si les MIN ne sont pas des entités privées, seules les personnes morales exerçant une activité d’intérêt général pur peuvent être dotées du statut de centrale d’achat, afin de garantir que l’État ne les subventionne pas. Vous voyez l’écueil que cela peut représenter. Il me semblerait utile d’affiner ce point dans la navette parlementaire.Par ailleurs, en l’absence d’une étude d’impact, cette mesure aurait dû prendre la forme d’une expérimentation – dans votre territoire, monsieur Tryzna, ou d’autres qui en exprimeraient le souhait. Ce ne serait pas la première fois que la loi autoriserait une expérimentation – il y en a une palanquée ; il aurait suffi de bien l’encadrer juridiquement.En l’occurrence, il ne s’agit pas d’une expérimentation mais d’une mesure pérenne, et il est impossible de sous-amender les amendements en discussion puisqu’ils tendent à supprimer l’article. Je compte donc sur la navette, entre le Sénat et la commission mixte paritaire (CMP), pour clarifier la situation et je m’en remets, en attendant, à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme Annie Genevard. Beaucoup de choses ont été dites pour soutenir votre proposition, monsieur Tryzna, ou pour exprimer la méfiance à son égard – tout en soulignant, comme l’a fait M. Potier, son caractère innovant. M. le rapporteur a bien résumé la chaîne actuellement en vigueur : il existe dix-sept marchés d’intérêt national ou régional qui structurent, en tant qu’établissements publics, une logistique d’approvisionnement au service des grossistes, qui, ensuite, approvisionnent le client final. Nous connaissons tous la qualité et le rôle fondamental que jouent ces marchés. Qui est allé un jour dans ces établissements est forcément impressionné par la concentration et la variété des produits de toute nature et de toutes origines. Nul ne peut remettre en cause leur intérêt. La qualité de ces marchés, reconnue et copiée dans le monde entier, est un motif de fierté nationale.L’article tend à modifier leur fonctionnement en leur donnant un rôle différent de celui qu’ils ont aujourd’hui : il leur confère en effet une vocation commerciale. La question est de savoir si cela est compatible avec l’objectif auquel vous avez souscrit ce matin en adoptant l’amendement de Mme Pannier-Runacher, celui de privilégier l’allotissement de l’approvisionnement de la restauration publique. L’allotissement est d’ailleurs d’ores et déjà la règle dans le code, le marché global affecté à un grossiste étant l’exception. Au motif qu’il faudrait donner sa chance au petit producteur, au local, et dans un souci d’équilibre, vous avez décidé de faire de la préférence à l’allotissement une garantie.Si nous avons donné en commission un avis de sagesse, c’est que les deux logiques, à première vue, ne sont pas compatibles, mais que toutes deux s’entendent. In fine, ce que nous voulons tous, comme les grossistes, les détaillants et les marchés d’intérêt national ou régional, c’est privilégier une production nationale de qualité, locale quand des ressources sont à valoriser.L’autre question est de savoir si c’est compatible avec le système des grossistes et avec des organisations territoriales, comme celle d’Eure-et-Loir, dont j’ai pu apprécier la grande qualité. Je n’ai pas de réponse absolue.Je ne suis pas insensible à l’argument du député Dominique Potier, selon lequel nous n’avons pas d’étude d’impact qui nous permettrait d’éclairer notre choix afin qu’il ne soit pas fait à l’aveugle. Nous, législateur, prenons une décision mais nous ne sommes pas spécialistes de tous les sujets. Les députés arbitreront.Une voie de sortie serait peut-être de faire un essai, à titre expérimental, mais cela ne figure pas dans le texte et ce n’est pas l’objet d’un amendement.
Mme Annie Genevard. Nous verrons donc par la suite ce qu’il en est. Réfléchissons aux conséquences de nos choix. J’ai confiance dans les acteurs des MIN, mais veillons à ne pas déstabiliser un système et à vérifier la compatibilité avec ce qui existe. J’entends ce que vous dites, monsieur le député Tryzna, personne n’oblige à rien, mais vous mesurez bien à quel point les MIN ont une puissance qui les prédispose à devenir les fournisseurs naturels. C’est commode. Je n’ai pas d’opposition de principe, mais notre choix doit être parfaitement renseigné. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). L’ensemble du monde agricole syndical est contre cet article, introduit par le bloc présidentiel en commission des affaires économiques, y compris la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA), les Jeunes Agriculteurs, les chambres d’agriculture de France, mais aussi Restau’Co, le Conseil national de la restauration collective (CNRC) et l’Union nationale du commerce de gros en fruits et légumes (UNCGFL). Quand, pour une fois, un article fait l’unanimité du monde agricole syndical contre lui, c’est peut-être qu’il y a un problème.Cet article est une hérésie au regard de tous les objectifs de relocalisation des circuits d’approvisionnement des cantines.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Je m’étonne que vous vous en remettiez à la sagesse de l’Assemblée, madame la ministre, et que vous ne suiviez pas l’avis du monde professionnel agricole, qui me semble de bon sens.
M. Julien Dive (DR). Je m’étonne que vous défendiez la FNSEA.
M. Nicolas Tryzna (DR). Quelques petits propos correctifs. Vous avez raison, nous avons tous reçu un e-mail, cosigné par certains représentants syndicaux. Mais j’ai aussi reçu l’avis du président de la FNSEA – qui n’a pas été consulté au moment de signer –, qui dit qu’il est beaucoup plus pondéré dans son approche.
M. Nicolas Tryzna (DR). Plusieurs cosignataires, avec lesquels j’ai échangé, m’ont indiqué qu’une expérimentation pouvait être une solution. Cela rejoint ce que vous avez dit, madame la ministre.Madame la députée, depuis deux jours, vous expliquez que les collectivités ne parviennent pas à appliquer les règles. Il y a encore six mois, j’étais vice-président d’un département en charge de la restauration : je peux vous dire que pour appliquer les règles, la seule solution, c’est de faire appel à de très grosses machines, parfois industrielles, parfois étrangères. Par ailleurs, je suis très surpris par la position de LFI, car les MIN sont un service public. Je comprends que certains, parmi nous, soient contre le principe d’un service public, mais ce n’est pas votre cas.
M. Nicolas Tryzna (DR). Madame la ministre, quelles que soient… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 525, 678 et 1538.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 55 Majorité absolue 28 Pour l’adoption 36 Contre 19
(Les amendements identiques nos 525, 678 et 1538 sont adoptés ; en conséquence, l’article 4 bis est supprimé.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je reçois des demandes contradictoires des uns et des autres sur le rythme à imprimer aux débats. Je suis à la disposition de la représentation nationale pour les faire avancer comme elle le souhaite. Cependant, au rythme que nous suivons depuis le début de la séance, il nous faudrait cent trente-neuf heures pour terminer les amendements en discussion.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je m’en remets donc à votre sagesse collective pour voir quel rythme nous pouvons tenir.
Article 4 ter
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 2198.
M. Éric Martineau (DEM). Cet amendement rétablit, dans le bilan annuel d’application d’Egalim, la part des produits issus des circuits courts. Il s’agit d’éviter que la loi fasse disparaître un indicateur utile, alors que les circuits courts renforcent le lien entre les producteurs et les consommateurs. Pour nous, la souveraineté alimentaire ne repose pas seulement sur l’origine nationale, mais aussi sur des débouchés de proximité et une meilleure structuration territoriale de l’alimentation.
(L’amendement no 2198, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Christelle Minard, pour soutenir les amendements nos 1898 et 2110, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Christelle Minard (DR). Même si l’article va dans le bon sens, je propose de lui apporter trois modifications. Tout d’abord, le relèvement du seuil de 100 000 à 120 000, parce que nous connaissons les difficultés de la restauration collective, et notamment des producteurs, à le respecter. Ensuite, il est regrettable de limiter l’expérimentation à cinq régions ; je propose donc, suivant le principe d’égalité, de l’étendre à l’ensemble des régions. Enfin, le délai de trois ans me semble court pour un maraîcher ou un éleveur qui peuvent peiner à se projeter, d’autant que cela nécessite parfois des investissements ; je propose d’allonger le délai à cinq ans.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Julien Dive (DR). J’en demande le retrait puisqu’il me semble délicat de toucher au code des marchés publics. L’article 4 concerne la restauration collective, et je crains que nous ne mettions ici le doigt sur un sujet qui nous dépasse, celui des seuils de la commande publique. Par ailleurs, l’expérimentation sera un bon test pour voir si cela fonctionne afin de proroger, si nécessaire, à terme.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 26 Contre 30
M. David Magnier (RN). L’article 9 touche au sujet central de l’impunité, trop longtemps tolérée, de certains grands donneurs d’ordre. Ces promoteurs ou géants de l’énergie considèrent nos campagnes comme un gisement de foncier bon marché et disponible. Jusqu’à présent, les études préalables et les mesures de compensation collectives agricoles étaient trop souvent traitées comme de simples formalités administratives. On cochait la case sur le papier pour obtenir l’autorisation de l’État, mais une fois les travaux commencés, les engagements initiaux passaient aux oubliettes.Cette politique est une insulte au travail des exploitations agricoles. En l’état, le groupe Rassemblement national votera en faveur de cet article car il introduit enfin un principe de réalité, de fermeté et de justice, celui des sanctions financières administratives, avec une amende pouvant atteindre 75 000 euros, doublée d’une astreinte journalière de 1 500 euros et d’une procédure d’exécution d’office, aux frais du contrevenant. Enfin des mesures dissuasives. Le rôle de l’État n’est pas d’asphyxier nos agriculteurs sous les normes, mais de faire respecter la loi à ceux qui détruisent leurs outils de production en toute impunité.Toutefois, nous serons vigilants lors de l’examen de l’article. Nous refuserons de transformer ces sanctions en une arme de harcèlement bureaucratique contre les projets légitimes des petites communes rurales, comme le souhaite l’extrême gauche. La protection des terres exige de la sévérité contre les fraudeurs, mais du pragmatisme pour les territoires ruraux. Cet article va dans le bon sens, c’est pourquoi nous voterons contre l’amendement de suppression et pour l’article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Mélanie Thomin (SOC). L’article 9 vise à consolider le caractère contraignant de l’intervention de l’autorisation administrative en cas de non-respect des obligations de compensation collective. Il vise à consolider l’étude préalable aux projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements public-privé susceptibles d’avoir des conséquences négatives sur l’économie agricole, en développant un nouveau régime de sanctions.L’objectif du groupe Socialistes et apparentés est de renforcer la régulation du foncier et de lutter contre l’accaparement des terres et leur artificialisation, qui se font au détriment de l’agriculture. À ce stade, nous sommes favorables cet article, bien que nous souhaitions consolider certains acquis obtenus en commission. Nous voulons notamment renforcer le caractère contraignant de l’intervention de l’administration en cas de non-respect, la portée dissuasive des publications des sanctions administratives et intégrer un principe de proportionnalité et de cumul des sanctions. Nous resterons très vigilants et veillerons à ce que cet article ne soit pas détricoté par les défenseurs du tout marché qui entretiennent des logiques de pression foncière.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public sur les amendements nos 254, 255, 256 et 818. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 254.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). L’article 9 vise à répondre à l’artificialisation grandissante des terres, un vrai danger auquel le foncier agricole est confronté. Évidemment, nous voulons lutter contre. Nous craignons toutefois que l’article, dont la rédaction actuelle ne renforce que le volet de la compensation, ne finisse par accélérer le phénomène. Compenser c’est bien, mais on risque de créer un business autour de celle-ci et par conséquent d’accélérer l’artificialisation. Il faut selon nous renforcer en priorité l’évitement et la réduction, les deux premières phases de la séquence ERC – « éviter, réduire, compenser » –, pensée pour protéger le foncier agricole.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Xavier Roseren, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire – articles 9 à 10 et 14 –, à laquelle la commission des affaires économiques a délégué l’examen des articles 5 à 10 et 14, pour donner l’avis de la commission.
M. Xavier Roseren (HOR). Cet amendement a été rejeté par la commission, parce que la séquence ERC est déjà suffisamment encadrée par le droit en vigueur. Je vous demande de retirer votre amendement, sinon, j’émettrai un avis défavorable.
Mme Annie Genevard. Mesdames et messieurs les députés, j’appelle votre attention sur l’importance de l’article 9. Chaque année, près de 20 000 hectares de terres agricoles disparaissent. C’est un problème majeur auquel nous devons trouver une solution. En l’état, les agriculteurs sont doublement sanctionnés, d’abord parce qu’on saisit des terres agricoles pour réaliser des équipements, puis parce qu’on leur demande de compenser sur de la terre agricole. L’article 9 vise à sécuriser une forme proportionnée de compensation collective. Cela devrait constituer un frein à l’artificialisation des terres agricoles et à la perte des moyens de production. Rappelons que ce texte vise à soutenir la souveraineté alimentaire. Je serai défavorable à l’ensemble des amendements à l’article.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous partageons l’objectif de protéger le foncier agricole, nous ne sommes donc pas opposés par principe à l’article 9. Dans sa rédaction actuelle, cependant, il ne fait que renforcer la compensation financière, ce qui peut avoir un effet contre-productif. Notre amendement vise à privilégier, quand c’est possible, l’évitement de l’artificialisation et la réduction du grignotage des terres agricoles, plutôt que de créer un mécanisme financier de compensation systématique.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 23 Contre 78
(L’amendement no 254 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 255.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Je présenterai d’abord cet amendement, puis je présenterai ensemble les deux suivants, parce qu’ils ont le même objet. Le no 255 vise à s’assurer que les projets qui donnent lieu à une compensation et participent au grignotage du foncier agricole répondent bien à l’objectif zéro artificialisation nette.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Je rappelle que le ZAN a déjà été affaibli lors de l’examen du projet de loi de simplification de la vie économique, alors que c’est un des rares dispositifs pertinents introduits par les différentes lois relatives au climat et qu’il fait presque l’unanimité parmi les syndicats agricoles. C’est dire à quel point la lutte contre l’artificialisation est essentielle.Plutôt que de favoriser la compensation financière, nous devons protéger en amont le foncier agricole. C’est une des vertus de l’objectif zéro artificialisation nette et l’amendement tend à ce que l’article s’assure de la compatibilité des projets avec cet objectif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Xavier Roseren (HOR). Cet amendement a aussi été rejeté par la commission, parce que les projets susceptibles de donner lieu à une compensation font déjà l’objet d’une étude préalable. Celle-ci analyse l’économie agricole du territoire concerné et les effets qu’aurait le projet dans ce domaine. Votre amendement est donc satisfait.Si je me souviens bien, votre groupe n’a pas voté en faveur du ZAN.
M. Xavier Roseren (HOR). Malgré votre train de retard, vous nous reprochez de ne pas analyser la compatibilité à un objectif pour lequel vous n’aviez pas voté ! Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 102 Majorité absolue 52 Pour l’adoption 22 Contre 80
(L’amendement no 255 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir les amendements nos 256 et 818.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Ces amendements de repli visent à ce que les mesures de compensation collective, quitte à les renforcer, soient fléchées en priorité vers des projets agricoles qui contribuent à la souveraineté alimentaire locale et à la transition agroécologique. Si la compensation donne lieu à un business, faisons au moins en sorte que cet argent retombe équitablement sur les agriculteurs et les agricultrices qui nourrissent les territoires mais n’arrivent pas à se rémunérer correctement.
M. Xavier Roseren (HOR). Avis défavorable aux deux amendements : les mesures de compensation étant définies au cas par cas, on ne peut pas décider par avance de leur contenu.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 23 Contre 78
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 23 Contre 78
(L’amendement no 818 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 296.
M. Benoît Biteau (ECOS). Cet amendement de ma collègue Julie Ozenne vise à sanctuariser le respect de l’article 7 de la Charte de l’environnement, de manière à empêcher tout contournement des garanties démocratiques, dans un contexte où d’autres dispositions du projet de loi tendent à réduire les espaces de concertation. Il s’inscrit dans une conception exigeante d’une gestion démocratique des enjeux environnementaux et agricoles.
M. Xavier Roseren (HOR). L’ensemble des exigences d’information et de participation du public sont déjà prises en compte. Par exemple, les parties prenantes sont consultées dans le cadre de la CDPENAF – commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. Avis défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 973 et 1414, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 973.
M. Dominique Potier (SOC). Ce sont les socialistes qui ont introduit dans la loi d’avenir pour l’alimentation et la forêt de 2014 la compensation collective, mesure reprise par les différentes lois Egalim. Il est donc important pour nous de renforcer le respect des obligations qui y sont attachées, telles que l’étude préalable. Nous sommes d’accord sur le principe selon lequel la compensation ne doit pas se faire au détriment des terres agricoles, mais qu’elle doit enrichir les territoires concernés, en finançant des pratiques agroécologiques ou des mesures équivalentes. Cela étant, s’il était impossible d’éviter ou de réduire l’artificialisation, la compensation ne doit pas aller jusqu’à la reconstitution à l’identique ailleurs des biotopes détruits.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. David Magnier, pour soutenir l’amendement no 1414, sur lequel je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. David Magnier (RN). Nous devons garantir l’effectivité et la force contraignante des sanctions introduites par l’article 9, en levant un flou juridique qui nuit gravement aux agriculteurs. Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit que si un aménageur ou un grand promoteur ignore la mise en demeure de réaliser l’étude préalable ou de verser les compensations, l’autorité administrative peut prononcer des sanctions. Le « peut » constitue une faiblesse fondamentale, car en laissant une trop grande marge de manœuvre à l’administration, on ouvre la porte à une application hétérogène de la loi sur le territoire.Un préfet particulièrement ferme se montrera intraitable, tandis qu’un autre, soumis aux pressions économiques locales, celles d’un donneur d’ordre ou d’un projet industriel d’envergure, pourra choisir de fermer les yeux. Le monde agricole a besoin de règles claires et prévisibles ainsi que d’une égalité absolue devant la loi. Il ne faut pas de tolérance administrative face au fait accompli.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Vous attaquez les préfets ? Vous ne leur faites pas confiance ?
M. David Magnier (RN). C’est pourquoi nous proposons, lorsque la mise en demeure est restée infructueuse, d’obliger l’autorité administrative à arrêter des sanctions. Cela étant, nous ne prônons pas la rigidité à tout prix. Notre amendement est équilibré, puisqu’il prévoit une soupape de sécurité indispensable pour l’État : le préfet pourra déroger à l’obligation, si et seulement si un motif d’intérêt général le justifie. C’est la formule d’une fermeté juste, protectrice de nos terres et respectueuse des réalités de terrain. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Xavier Roseren (HOR). En rendant les sanctions automatiques, vous supprimez la marge d’appréciation laissée à l’administration, alors qu’il faut la conserver. Avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 43 Contre 65
(L’amendement no 1414 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 1808.
M. Benoît Biteau (ECOS). Il vise à renforcer la vigilance à l’égard des opérateurs de compensation. En l’état, on observe une financiarisation de la biodiversité. En anticipant des chantiers et en prônant une utilisation clé en main de la compensation, celle-ci se révèle souvent insuffisante, inadaptée et en décalage complet avec le projet à compenser. L’amendement appelle votre attention afin d’éviter toute dérive vers la financiarisation de la biodiversité.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1920, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 465, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Dans la discussion commune des amendements nos 1776 et 1920, la parole est à M. Benoît Biteau pour soutenir l’amendement no 1776.
M. Benoît Biteau (ECOS). Monsieur le rapporteur, je parlais bien de la compensation collective agricole, qui peut mobiliser des opérateurs fonciers anticipant des mesures compensatoires.L’intention du présent amendement est la même. En prévoyant que le porteur de projet réalise un appel à candidatures auprès des opérateurs de compensations, les mettant ainsi en concurrence, il vise à écarter les opérateurs qui chercheraient à financiariser les mesures compensatoires.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 1920.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Comme un amendement que j’ai défendu précédemment, il tend à garantir que les mesures de compensation collective contribuent en priorité à des projets qui s’inscrivent dans la transition écologique ou des projets qui respectent les territoires et favorisent la souveraineté alimentaire.En bref, il s’agit de flécher l’argent de la compensation collective en fonction des projets, de leur valeur ajoutée pour les territoires et leur capacité à nourrir leur population.
M. Xavier Roseren (HOR). L’amendement no 1776 tend à créer une contrainte supplémentaire ; j’y suis donc défavorable. L’amendement no 1920 n’ayant pas de portée contraignante, j’y suis également défavorable.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 25 Contre 71
(L’amendement no 1920 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 1799, je suis saisie par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Benoît Biteau, pour le soutenir.
M. Benoît Biteau (ECOS). L’amendement vise à diversifier les opérateurs en mesure d’assurer la consignation des sommes correspondant aux mesures de compensation. Nous souhaitons éviter que la Caisse des dépôts dispose d’un monopole en ce domaine.
M. Xavier Roseren (HOR). Vos derniers amendements, monsieur Biteau, portaient bien sur la compensation écologique, si j’en crois leur exposé sommaire.Nous sommes défavorables à l’amendement no 1799 : nous souhaitons conserver un interlocuteur unique, par souci de simplicité.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 106 Majorité absolue 54 Pour l’adoption 24 Contre 82
(L’amendement no 1799 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret, pour soutenir l’amendement no 465.
Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). Il vise à renforcer les sanctions financières en cas de manquements dans le versement des compensations agricoles. Certains promoteurs achètent et détruisent des terres agricoles pour y développer leurs projets sans toujours respecter pleinement leurs obligations de compensation.L’article 9 tend déjà à donner aux préfets des moyens d’action plus efficaces pour obtenir un versement effectif et rapide. Avec cet amendement, il s’agit d’aller plus loin en prévoyant des sanctions financières proportionnées à la dimension économique du projet considéré. Ainsi, nous protégerons mieux nos agriculteurs, garantirons l’effectivité des compensations agricoles et préserverons nos objectifs de souveraineté alimentaire et de diversification.
M. Xavier Roseren (HOR). L’amendement a été rejeté en commission et nous y sommes défavorable : le dispositif visé est trop complexe à appliquer, d’autant que le chiffrage à partir duquel seraient calculées les amendes est par nature incertain. Vous prévoyez de l’élaborer en fonction du chiffre d’affaires, mais l’article 9 est relatif à des projets et non à des entreprises : il y a incompatibilité.Nous préférons garder un cadre plus simple, celui fondé sur les astreintes journalières et les montants d’amende votés en commission.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 104 Nombre de suffrages exprimés 60 Majorité absolue 31 Pour l’adoption 5 Contre 55
(L’amendement no 465 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 595 de M. Jean-Pierre Bataille est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 104 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 45 Contre 59
(L’amendement no 595 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1811 par le groupe Écologiste et social et sur l’article 9 par le groupe Rassemblement national.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 1811.
M. Benoît Biteau (ECOS). On vient de mesurer l’intérêt des mesures de compensation collective. Dès lors, elles doivent être effectives ! L’article prévoit que l’amende ne pourra pas être prononcée plus de trois ans après la constatation des manquements, mais nous pensons que si les compensations ont été jugées nécessaires, il ne faut prévoir aucun délai de prescription.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 105 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 30 Contre 75
(L’amendement no 1811 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 979 de M. Dominique Potier est défendu.
(L’amendement no 979, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 257.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Il est de repli et tend à préciser l’emploi de l’argent consigné pour la compensation collective. Il faut donner à celle-ci une orientation politique. Dès lors qu’il s’agit de compenser le grignotage du foncier agricole, il faut que les projets financés favorisent la souveraineté alimentaire sur le long terme.Sans une telle mesure, l’article 9, censé favoriser la lutte contre la disparition du foncier agricole, pourrait avoir des effets contre-productifs.
(L’amendement no 257, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 977 de M. Dominique Potier est défendu.
(L’amendement no 977, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 2179, je suis saisie par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Pascal Lecamp, pour le soutenir.
M. Pascal Lecamp (DEM). Cet amendement de repli – l’amendement principal ayant été jugé irrecevable au titre de l’article 40 – vise à corriger une incohérence majeure.La compensation collective s’applique aux surfaces agrivoltaïques alors même que l’agriculture, conformément à la loi, continue d’y être pratiquée. On sanctionne ainsi des projets qui préservent l’usage des terres agricoles. C’est un contresens et la source d’un risque juridique majeur. Je vous propose donc d’exclure ces surfaces de l’assiette de la compensation collective et de les soumettre à la place à une contribution territoriale obligatoire calibrée sur la puissance installée et fléchée vers les filières agricoles locales gérées par la chambre d’agriculture.Ce mécanisme avait été voté par la commission des affaires économiques l’année dernière, à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi transpartisane relative au développement raisonné de l’agrivoltaïsme.Si cet amendement était adopté, j’inviterais Mme la ministre à réintroduire au Sénat ce mécanisme de partage de la valeur, car supprimer la compensation collective sans la remplacer ne serait pas tenable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Éric Martineau et M. Dominique Potier applaudissent également.)
M. Xavier Roseren (HOR). L’amendement soulève une vraie question, mais le débat sur l’agrivoltaïsme mérite d’avoir lieu à l’occasion de textes spécifiques. La proposition de loi du député Lecamp, relative au développement raisonné de l’agrivoltaïsme, est justement dans la navette parlementaire.Sur le fond, les installations agrivoltaïques peuvent avoir une emprise au sol et consommer une portion des terres agricoles. Il n’est donc pas absurde de les soumettre au régime de la compensation.Je vous invite à retirer votre amendement, sinon mon avis sera défavorable.
Mme Annie Genevard. Monsieur le député Lecamp, je sais que le sujet vous tient à cœur ; nous en parlons souvent vous et moi.L’article 9 tend à protéger la terre agricole. Certes, les énergéticiens affirment qu’on peut maintenir une activité agricole sur un terrain accueillant des installations agrivoltaïques, mais à cause des voies d’accès ou de l’emprise des générateurs, par exemple, la soustraction de terres agricoles est inévitable. L’agrivoltaïsme n’est jamais sans incidence sur l’agriculture.Pour cette raison, je vous invite à retirer votre amendement, car les dispositions actuelles répondent à votre préoccupation. Sinon, j’émettrai un avis défavorable.
M. Pascal Lecamp (DEM). Il s’agit d’un amendement de repli, de bon sens, et qui tend à apporter une clarification juridique. En application du décret du 8 avril 2024, les surfaces agrivoltaïques doivent produire au moins 90 % de la production des surfaces auxquelles elles se sont substituées.Les dispositions dont nous discutons reviennent donc à demander le beurre et l’argent du beurre : des terrains accueillant à la fois des panneaux solaires et une activité agricole sont tout de même soumis aux mesures de compensation collective agricole. C’est contraire à l’esprit de cette compensation, qui doit s’appliquer quand la surface agricole a reculé.Monsieur le rapporteur, vous avez raison de plaider pour une loi spécifique. J’en propose justement une, avec d’autres députés – M. Taupiac, M. Potier et d’autres –, mais en l’attendant, il faut que le champ juridique reste libre. C’est tout le but de l’amendement no 2179 ! (M. Dominique Potier applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 62 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 43 Contre 19
(L’amendement no 2179 est adopté.) (M. Dominique Potier applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’article 9, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 111 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 88 Contre 23
(L’article 9, amendé, est adopté.)
Article 9 bis
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement no 751.
M. Xavier Roseren (HOR). Il vise à préserver l’esprit de l’étude préalable agricole réalisée avant certains projets d’aménagement du territoire qui peuvent affecter les terres agricoles et l’environnement.Le texte actuel tend à supprimer le critère de l’évaluation environnementale systématique, ce qui reviendrait à soumettre un très grand nombre de projets à l’étude préalable agricole, dès lors qu’ils dépassent une certaine surface, et ce, même si leurs effets sur l’activité agricole sont limités. Je pense, par exemple, aux travaux de rénovation d’infrastructures existantes, qu’il s’agisse de lignes ferroviaires ou de lignes à haute tension.Nous proposons une solution équilibrée, qui conserve le critère, déjà présent dans la partie réglementaire du code de l’environnement, relatif aux projets soumis à l’évaluation environnementale, mais en allant plus loin puisque nous étendons la mesure aux projets examinés au cas par cas.Nous cherchons ainsi à mieux prendre en compte la réalité des effets, y compris de projets qui ne relèvent pas d’une évaluation systématique, mais qui peuvent néanmoins avoir d’importantes conséquences sur les terres agricoles.C’est parce que les projets d’infrastructures ferroviaires sont lents et difficiles à faire aboutir que nous avons voulu défendre cet amendement, qui n’enlève rien du tout à l’étude préalable.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 113 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 35 Contre 55
(L’amendement no 751 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 1000 rectifié.
M. Dominique Potier (SOC). L’étude préalable à laquelle sont soumis les projets situés sur une emprise agricole doit commencer par apprécier la compatibilité de ces projets avec les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, et ce avant même de réfléchir à des mesures de compensation environnementale – aussi intelligentes, territorialisées et agroécologiques soient-elles. Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 1000 rectifié.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 110 Nombre de suffrages exprimés 65 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 33 Contre 32
M. Julien Gabarron (RN). Le groupe Rassemblement national aimerait soutenir l’article 11, mais il réserve pour l’heure sa position de vote. La création de zones préservées de tout traitement ainsi que de toute activité ou aménagement entre les espaces agricoles et les zones bâties demeure une mesure de bon sens. Il est en outre légitime que cette zone ne soit plus exclusivement mise à la charge des exploitants agricoles et qu’elle soit assumée par l’aménageur dans les nouveaux projets d’urbanisation.Les travaux menés en commission ont permis d’améliorer sensiblement le dispositif initial – nous le reconnaissons volontiers. La réécriture proposée par le rapporteur a notamment permis de renforcer la solidité juridique du texte. L’institution d’un régime de servitude constitue une évolution utile et plus équilibrée.Plusieurs interrogations demeurent cependant : l’article reste encore trop silencieux sur des points essentiels du dispositif, notamment quant aux modalités concrètes de son application. Cette absence de clarification fait peser un risque réel d’insécurité juridique : d’une commune à l’autre, les règles pourraient varier fortement, avec des conséquences très concrètes pour les exploitants agricoles comme pour les projets d’aménagement. Or l’objectif de cet article doit être de protéger les agriculteurs, non de créer de nouvelles incertitudes.Une question se pose également quant à la charge d’entretien de la parcelle grevée de la servitude : qui en sera responsable dans la durée ? Les articles et les amendements n’en disent rien. On sait pourtant qu’une bande mal entretenue peut devenir un foyer de nuisibles et de maladies, au détriment de l’exploitant agricole. J’avais pour ma part déposé un amendement sur le sujet, mais il a été jugé irrecevable – non sans susciter une certaine incompréhension au sein de mon groupe.Nous resterons également vigilants quant aux conséquences potentielles du dispositif sur le secteur du logement. Du fait des contraintes du ZAN et de la profonde crise de la construction, il est en effet indispensable que les nouvelles obligations pesant sur les aménageurs soient clairement définies, proportionnées et indemnisées, afin d’éviter toute hausse supplémentaire des coûts de production des logements.C’est donc avec un esprit constructif que nous défendrons plusieurs amendements de précision et de sécurisation juridique du dispositif proposé. Les avancées obtenues en commission vont dans le bon sens, mais elles ne suffisent pas à lever l’ensemble des ambiguïtés qu’il contient. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Mélanie Thomin (SOC). Si l’article 11 a été intégré dans le texte au titre de l’urgence agricole, son urgence apparaîtra également, au cours du débat, d’ordre sanitaire.Le groupe Socialistes et apparentés est favorable à l’idée d’introduire une nouvelle disposition visant à lutter contre l’artificialisation des terres agricoles, à condition que cette mesure ne concurrence pas les zones de non-traitement (ZNT). Nous resterons vigilants sur ce point : le dispositif proposé ne doit pas détricoter les zones de non-traitement. Celles-ci ne nous apparaissent pas comme des zones non productives et les détricoter serait dangereux pour la santé humaine et environnementale. Il est essentiel de les maintenir ; elles protègent les riverains de potentielles expositions aux pesticides.Il convient également que la servitude de voisinage agricole créée par l’article n’écrase pas la ZNT. Nous ne voulons pas que les riverains subissent les effets de l’usage de pesticides par les exploitants. C’est pourquoi nous avons déposé un amendement visant à préciser l’articulation entre la servitude et les ZNT, afin que la servitude de 10 mètres ne conduise pas à neutraliser ou à réduire la portée des ZNT existantes.
Mme Annie Genevard. En préambule, permettez-moi de rappeler la philosophie de cet article.Madame la députée Thomin, je vous réaffirme l’intention du gouvernement de ne pas en remettre en cause le principe des zones de non-traitement existantes. Simplement, puisque l’agriculteur préexiste à l’aménageur et qu’il a exercé son activité avant lui, vous conviendrez avec moi qu’il y a de l’injustice à imposer au premier les contraintes du second.
Mme Annie Genevard. Cette injustice, cet article entend la réparer.Monsieur le député du Rassemblement national, j’entends votre mise en garde. Vous ne savez pas encore si vous voterez en faveur de l’article : sachez toutefois que s’il n’était pas adopté, la charge continuera in fine de peser sur l’agriculteur. Vous aurez à faire votre choix en temps utile. J’espère néanmoins que la discussion permettra de répondre du mieux possible aux inquiétudes ou aux interrogations qui sont les vôtres.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 298, 782 et 1251, tendant à la suppression de l’article 11. La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 298.
M. Benoît Biteau (ECOS). Je défends avec grand plaisir cet amendement déposé à l’initiative de ma collègue Julie Ozenne. Le postulat de départ de l’article 11, selon lequel une zone de non-traitement ne pourrait plus devenir une zone de production, qu’elle ne serait plus propice à la production agricole, est erroné.Nous avons aussi constaté que l’agriculteur concerné par la ZNT était aussi celui qui pouvait avoir auparavant vendu son foncier cinquante à soixante fois plus cher en le destinant à l’urbanisation plutôt qu’à l’exploitation agricole. On peut imaginer que l’exploitant qui est dans ce cas contribue aux mesures de protection de la santé – je rejoins ma collègue Mélanie Thomin sur ce point. Il faut penser aussi à protéger les riverains grâce à une agriculture qui s’affranchisse des traitements phytosanitaires – sans pour autant perdre en productivité.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 782.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous comprenons l’esprit global de l’article, mais vous vous apprêtez à créer une charge supplémentaire. Prenons un exemple simple : en application du dispositif proposé, un Ehpad construit sur un terrain devra prévoir une zone tampon entre les terres agricoles à proximité faisant l’objet d’un usage normal de pesticides et son jardin. Que va devenir cette bande tampon de 10 mètres ? Qui va s’en occuper ? Est-ce le rôle de l’Ehpad ? L’entretien sera-t-il pris en charge par l’État ? L’article tend à transférer sur les collectivités ou les établissements tels que les Ehpad une responsabilité qui pèse aujourd’hui sur les agriculteurs.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Vous ne faites que déplacer le problème. Il vaudrait mieux accompagner les agriculteurs pour qu’ils mettent en place des zones de non-traitement ; ces ZNT sont bel et bien nécessaires à la protection des riverains.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 1251 de M. Julien Brugerolles est défendu.La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les articles 11 à 13 et 18 à 23, afin de donner l’avis de la commission.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je vais tâcher de m’inscrire dans la dynamique de mes prédécesseurs. Mon rôle de rapporteur consiste à trouver des compromis et à vous apporter, si possible, des explications, chers collègues. Or il se trouve que, dans le cas d’espèce, c’est un peu au-dessus de mes forces.Mme la ministre l’a bien expliqué. Prenons le cas d’un agriculteur qui vient de s’endetter sur trente ans ; ou celui d’un exploitant dont les vignes existent depuis un siècle et plusieurs générations. Lorsqu’un aménageur s’installe aux abords de son champ, il est obligé de reculer. Trouvez-vous cela normal ? Madame Meunier, vous avez pris l’exemple d’un projet d’Ehpad, mais il pourrait s’agir d’aménager une antenne de CNews ! Votre avis serait peut-être différent. Quoi qu’il en soit, avoir à supporter de nouvelles contraintes du fait d’un projet d’aménagement n’est pas sans effet moral et psychologique sur l’agriculteur ; sans compter que ce projet affecte aussi la surface agricole utile (SAU). Vous avez raison, monsieur Biteau : les pratiques agricoles nécessitent plus ou moins de produits phytosanitaires ; reste que même l’agriculture bio en utilise ! (M. Benoît Biteau s’exclame.) En tout état de cause, une pression supplémentaire s’exerce sur l’exploitant.Vous réduirez également le revenu de l’agriculteur – de 0,2 % seulement, dites-vous, mais cela représente quand même une ponction de 200 millions d’euros au total.Il faut revenir à quelque chose de simple : faire porter par l’aménageur la contrainte qui pesait sur l’agriculteur. L’amendement de réécriture no 1622 rectifié du gouvernement sera l’occasion d’évoquer certains ajustements. Le message envoyé aux agriculteurs doit être clair : nous sommes là pour les protéger, pas pour leur imposer des contraintes supplémentaires.Avis défavorable sur ces amendements de suppression.
M. Marc Fesneau (DEM). Pas plus que M. le rapporteur, je ne parviens à comprendre ces amendements de suppression. Les intentions de l’article me paraissent assez claires. Alors que nous reconnaissons tous la nécessité de ne pas empiéter sur les terres agricoles, le monde agricole subit déjà la contrainte de voir certains aménagements intervenir sur ses terres, à quoi s’ajoute l’emprise, sur ces mêmes terrains, des ZNT.M. Biteau et Mme Meunier ont, au fond, démontré la nécessité de l’article. Si l’agriculteur n’a pas à prendre en charge la ZNT, c’est parce que ce n’est pas lui qui est responsable de l’aménagement. Il est logique que ceux qui ont voulu tel aménagement – que ce soit la collectivité, un Ehpad ou une structure privée – prennent en charge ses conséquences ! Ce n’est pas l’agriculteur qui favorise l’urbanisation, c’est l’urbanisation qui empiète sur l’agriculture. C’est pourquoi cet article est utile.
Mme Sandra Marsaud (EPR). J’irai dans le même sens. Chacun connaît les dégâts causés par le mitage des espaces ruraux et les confrontations entre citoyens et agriculteurs, qui minent parfois des villages pendant des années. Dans le cadre de la loi « climat et résilience », mon ancien collègue Alain Perea avait proposé que, dans les orientations d’aménagement et de programmation (OAP), si une urbanisation devait être créée au cœur d’un espace rural, un principe de protection mutuelle entre les agriculteurs et les nouveaux résidents devrait être posé.Le présent article va plus loin, puisqu’il cesse d’en faire un principe facultatif. On comprend donc que ceux qui s’y opposent sont contre la souveraineté agricole et les paysans.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Vous dites vouloir lutter contre l’artificialisation, mais ce n’est pas l’objet de l’article ! Faites appliquer le ZAN, plutôt que de le détricoter dans le projet de loi de simplification de la vie économique, et vous lutterez ainsi contre l’artificialisation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)Ce dont nous parlons, c’est de zones de transition entre plusieurs espaces et de l’emploi de produits phytosanitaires. Vous allez créer des bandes de 10 mètres qui ne seront gérées par personne et constitueront des sortes de no man’s lands dans les campagnes, parce qu’ils ne seront à la charge de personne. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Ces espaces ne seront utilisés ni financés par personne.Enfin, les zones que vous entendez créer ne répondront plus à aucune logique, alors que les ZNT étaient adaptées en fonction de la dangerosité des pesticides employés, qui étaient connus de l’agriculteur. Il convient d’accompagner les agriculteurs dans la mise en place des ZNT plutôt que de reculer et de créer des espaces potentiellement dangereux, qui ne seront entretenus par personne. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Benoît Biteau (ECOS). Revenons sur un point : qui a vendu le terrain sur lequel l’aménagement est prévu ? Vous parlez des aménageurs, mais il y a bien un agriculteur qui leur a d’abord vendu le terrain ! (M. Marc Fesneau s’exclame.) Il vaudrait mieux créer une caisse de péréquation, de façon que tout le monde bénéficie de l’aménagement – les agriculteurs qui ont des terrains à bâtir dans le cadre du plan local d’urbanisme (PLU), ceux qui n’en ont pas, et le voisin de la zone aménagée. Il n’y a pas de raison que seul l’agriculteur qui vend le terrain à bâtir profite d’un effet d’aubaine et encaisse l’argent de l’aménagement, alors que son voisin agriculteur doit supporter les zones de non-traitement.En second lieu, madame Marsaud, les zones de non-traitement ne sont pas des zones non productives : on produit très bien sans pesticides ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Nous ne changeons pas la définition des zones de non-traitement : elles resteront déterminées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses). Rien dans l’article ne modifie les règles en matière de santé publique ou de protection des populations.L’article dit simplement que l’agriculteur ne doit pas subir les conséquences – économiques et morales – du projet d’un aménageur qui s’installerait en bordure de son champ.
M. Benoît Biteau (ECOS). Parce que son voisin a vendu très cher un bout de terrain !
(Les amendements identiques nos 298, 782 et 1251 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 1855 rectifié et 1622 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 1855 rectifié.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Il s’agit d’un amendement de réécriture. Je rappelle qu’un problème se pose à propos des zones de non-traitement. Une étude réalisée par Santé publique France – PestiRiv – montre bien que, à proximité des exploitations viticoles, la contamination des riverains aux pesticides employés est forte. Nous devons donc maintenir des zones de non-traitement adaptées – contrairement à ce que fait l’article – aux produits employés.Il convient d’accompagner les agriculteurs dans leur usage des produits phytopharmaceutiques et dans l’instauration de zones de non-traitement adaptées à ces produits, plutôt que de créer des bandes qui ne seront gérées par personne, engendreront des no man’s lands dans les campagnes et seront contre-productives pour tout le monde.Ces bandes pourraient même s’avérer dangereuses dans le cas où elles seraient établies d’après de mauvaises informations. Par exemple, si vous créez une telle bande à proximité d’un Ehpad sans tenir compte du fait que l’exploitation toute proche pourrait contaminer les résidents, vous mettez en péril ces derniers.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1622 rectifié du gouvernement, qui fait l’objet de huit sous-amendements nos 2431, 2451, 2440, 2441, 2314, 2353, 2450 et 2435. Les sous-amendements nos 2314 et 2353 sont identiques.
Mme Annie Genevard. Je soumets à votre approbation cet amendement du gouvernement, qui précise le dispositif proposé par M. le rapporteur et adopté en commission des affaires économiques : celui d’un régime de servitude s’appliquant aux terrains contigus à l’exploitation agricole, afin de protéger la production agricole – nous y sommes attachés – autant que la santé des personnes. Je partage le même objectif : concilier la préservation de notre souveraineté agricole et la sécurité des personnes, tout en garantissant la sécurité juridique du dispositif et son caractère opérationnel.L’amendement vise à maintenir ce principe tout en améliorant la rédaction du dispositif, qui reprenait les suggestions du Conseil d’État. Quatre ajustements sont proposés.Premièrement, la servitude s’applique à tout projet de construction ou d’aménagement dont la demande d’autorisation d’urbanisme serait déposée à compter de la date d’entrée en vigueur du texte – cela n’est pas rétroactif.Deuxièmement, il est nécessaire de prévoir la possibilité d’une indemnisation, même si l’indemnisation d’une servitude est rarissime.Troisièmement, l’amendement tend à préciser les conditions de création de la servitude : elle est facultative, à l’initiative du préfet, précédée par la consultation du conseil municipal des communes et de la chambre d’agriculture concernées. Donnons un exemple : dans le cas d’une prairie où paissent des bovins ou des moutons, aucun traitement phytosanitaire n’est pratiqué, le préfet peut alors déroger à la règle de création d’une servitude.Quatrièmement, l’amendement tend à imposer l’implantation de haies sur la largeur de la bande délimitée, qui est au maximum de 10 mètres.J’appelle votre attention sur le fait que toutes les tentatives d’étendre la portée de l’article ainsi réécrit pourraient se révéler contre-productives : elles risqueraient de porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété, garanti par la Constitution. Par ailleurs, je donnerai un avis favorable au sous-amendement no 2431 du rapporteur.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les sous-amendements nos 2440 et 2441, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir le sous-amendement no 2431.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Il s’agit d’un sous-amendement rédactionnel. Il tend à substituer les termes « voisinage agricole », qui me paraissent plus justes, à la mention « servitude de protection des riverains contre les risques liés à l’application de produits phytopharmaceutiques ».
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir le sous-amendement no 2451.
Mme Pascale Got (SOC). L’article a connu plusieurs rédactions, preuve qu’il n’était dès le départ ni clair ni simple. Prenons garde à ne pas introduire deux régimes de protection : d’une part, les ZNT, qui existent déjà ; d’autre part, ces nouvelles servitudes. Dans ma région du Médoc, tous les viticulteurs ont fait l’effort d’instaurer une ZNT de 5, 10 ou 20 mètres selon les produits employés. Or la servitude que vous entendez créer serait de 10 mètres maximum, sans davantage de précisions puisqu’il est fait renvoi à un décret.Ce sous-amendement ainsi que le sous-amendement no 2450 visent à assurer la cohérence entre les ZNT existantes et ces nouvelles servitudes, notamment en faisant en sorte que ces dernières respectent les textes d’application tels que l’arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques. S’il vous plaît, n’introduisons pas un second régime de protection et respectons ceux qui ont déjà instauré une zone de non-traitement en bonne et due forme !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Julien Gabarron, pour soutenir les sous-amendements nos 2440 et 2441, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Julien Gabarron (RN). Le sous-amendement no 2440 vise à sécuriser juridiquement le dispositif de l’article 11 en fermant la possibilité de faire peser de nouvelles contraintes sur nos agriculteurs – ce qui serait contraire à l’esprit du texte. Il s’agit donc d’un sous-amendement de bon sens, que je vous demande de soutenir dans l’intérêt du monde agricole, qui nous regarde.Le sous-amendement no 2441 tend également à sécuriser juridiquement la servitude instituée, en faisant en sorte qu’il ne puisse pas être reproché à l’agriculteur riverain de la bande ainsi réservée de faire usage de traitements jusqu’alors autorisés si un changement d’usage de la zone entraînait une interdiction de ces traitements. Il s’agit également de protéger les populations riveraines des traitements pouvant intervenir sur les parcelles agricoles, en inscrivant l’interdiction de déambulation et d’usage récréatif de la bande concernée. Encore un sous-amendement de bon sens qui devrait emporter une large adhésion ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Françoise Buffet, pour soutenir le sous-amendement no 2314.
Mme Françoise Buffet (EPR). Il vise à placer au même niveau l’avis du conseil municipal des communes concernées et celui de la chambre d’agriculture départementale. Il tend également à préciser que ces avis sont consultatifs.En outre, ce sous-amendement vise à rendre facultative l’enquête parcellaire et à la solliciter uniquement en cas de besoin, car il s’agit d’une procédure très lourde qu’il serait disproportionné de généraliser.
Mme la présidente (LFI-NFP). Le sous-amendement identique no 2353 de Mme Christelle Minard est défendu.
Mme la présidente (LFI-NFP). Mme Got a également défendu le sous-amendement no 2450.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir le sous-amendement no 2435.
M. Benoît Biteau (ECOS). Il s’inscrit dans le droit fil de ce qu’a présenté notre collègue Pascale Got. Il ne faudrait pas que les zones de servitude soient l’occasion d’affaiblir la portée protectrice des zones de non-traitement, du fait de changements d’affectation ou d’utilisation de ces servitudes.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur l’amendement no 1622 rectifié du gouvernement, je suis saisie par le gouvernement d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et sur les sous-amendements ?
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je rendrai un avis favorable à l’amendement de réécriture du gouvernement. Pour des raisons essentiellement juridiques, nous avions décidé en commission de passer de la rédaction initiale de l’article à une rédaction instaurant un régime de servitude. Le principe de la servitude, plus souple, permet au préfet d’adapter le dispositif aux réalités du terrain, dans la mesure notamment où il n’y a pas partout de PLU ou de PLUI – plan local d’urbanisme intercommunal. Je vous remercie, madame la ministre, de confirmer par l’amendement du gouvernement ce passage au régime de la servitude.Votre amendement contient trois avancées notables. D’abord, la possibilité d’une juste indemnisation de l’aménageur, ce qui répond à une des questions soulevées par nos collègues du Rassemblement national ; ensuite, le caractère obligatoire de l’implantation de haies, qui devrait faire l’unanimité ; enfin, la nécessité de réaliser une enquête parcellaire, rendue publique, qui sera de nature à rassurer chacun sur la future servitude.Je suis en revanche défavorable à l’amendement no 1855 rectifié de notre collègue Meunier, qui revient en réalité à supprimer l’article et donc à faire porter l’intégralité de la charge de la réalisation de la ZNT à l’agriculteur, ce que nous trouvons injuste.J’en viens maintenant aux sous-amendements à l’amendement du gouvernement.Chère collègue Got, vous pouvez être rassurée : ces nouvelles servitudes ne se substituent aucunement aux ZNT, qui sont maintenues telles que l’Anses les a définies. Il n’y a pas non plus d’effet rétroactif : là où les projets immobiliers ont déjà été réalisés, on ne reviendra pas sur les efforts d’aménagement consentis par les agriculteurs. En revanche, l’autorité administrative instituera un traitement adéquat en fonction des nouvelles servitudes ; leur effet pourra être différent des anciens aménagements. Cela me semble aller dans le bon sens pour nos agriculteurs. Avis défavorable sur les sous-amendements nos 2451 et 2450.Le sous-amendement no 2441 de M. Gabarron me semble satisfait. Son sous-amendement no 2440 tendrait quant à lui, au contraire de son effet recherché, à aggraver le risque juridique, puisqu’il vise à remplacer « contribuer à la satisfaction des » par « satisfait pleinement aux » – ce qui est juridiquement inexact. Je demande le retrait de ces deux sous-amendements.Avis défavorable, enfin, aux sous-amendements identiques nos 2314 et 2353 ainsi qu’au sous-amendement no 2435.
Mme Annie Genevard. Avis favorable au sous-amendement no 2431 de M. le rapporteur ; avis de sagesse à l’amendement no 2441 de M. Gabarron, qui interdit la déambulation libre et l’usage récréatif dans les bandes riveraines des exploitations agricoles ; avis défavorable à tous les autres sous-amendements.
(L’amendement no 1855 rectifié n’est pas adopté.)
(Le sous-amendement no 2431 est adopté.)
(Le sous-amendement no 2451 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix le sous-amendement no 2440.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 115 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 52 Contre 63
(Le sous-amendement no 2440 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix le sous-amendement no 2441.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 115 Majorité absolue 58 Pour l’adoption 64 Contre 51
(Le sous-amendement no 2441 est adopté.) (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les sous-amendements identiques nos 2314 et 2353.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 118 Nombre de suffrages exprimés 118 Majorité absolue 60 Pour l’adoption 56 Contre 62
(Les sous-amendements identiques nos 2314 et 2353 ne sont pas adoptés.)
(Les sous-amendements nos 2450 et 2435, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 1622 rectifié, tel qu’il a été sous-amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 109 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 84 Contre 25
(L’amendement no 1622 rectifié, sous-amendé, est adopté ; en conséquence, l’article 11 est ainsi rédigé et les amendements suivants tombent.)