(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)
(La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Gérald Darmanin. Je tiens à m’excuser auprès de vous, madame la présidente, pour mes deux minutes de retard.
Mme la présidente (LFI-NFP). Excuses acceptées, monsieur le ministre.
Suite de la discussion d’un projet de loi
Mme la présidente (LFI-NFP). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (nos 2681, 2904).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements no 22 et identiques, tendant à supprimer l’article 2 bis. Je vous rappelle que les amendements nos 22, 63 et 168 ont été présentés et qu’un scrutin public a été annoncé sur tous ces amendements identiques.
L’amendement no 232 de Mme Léa Balage El Mariky est défendu.La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour soutenir l’amendement no 388.
Mme Sylvie Josserand (RN). Nous nous opposons au recours à la visio-audience, pour deux raisons.Premièrement, la brèche que l’article 2 bis pourrait ouvrir pour la Corse et les outre-mer ne manquerait pas d’être élargie, demain, à d’autres tribunaux.Deuxièmement, une visio-audience est une audience froide, sans interaction humaine. Or une audience, ce sont aussi des instants fugitifs, des éléments de communication non verbale, des moments qui ne peuvent être perçus que lorsqu’on est physiquement présent. Les magistrats ne pourront pas se faire une idée par écrans interposés et exercer leur pouvoir d’appréciation. Ils manqueront nécessairement quelque chose.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Laure Miller, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Mme Laure Miller (EPR). Pour éclairer le débat – à l’attention de ceux qui n’ont pas pu suivre les travaux de la commission des lois –, je rappelle que l’article 2 bis ne figurait pas dans le projet de loi initial. Il a été ajouté par le Sénat. L’intention de la sénatrice à l’origine de cette proposition était de faciliter le fonctionnement de la justice à Saint-Pierre-et-Miquelon, mais le champ d’application a ensuite été élargi à tous les outre-mer et à la Corse.Il ne faut pas caricaturer le dispositif de visio-audience prévu ici. Il n’a pas vocation à s’appliquer à tous les magistrats ultramarins, mais uniquement aux magistrats du ressort de la cour d’appel d’Aix-en-Provence ou de Paris délégués temporairement à une juridiction ultramarine, pour répondre à un besoin de renfort d’effectif, par exemple lors d’une crise telle qu’en a connu la Nouvelle-Calédonie.Il ne s’agit en aucun cas de permettre à ces magistrats d’exercer leurs fonctions en visioconférence pendant toute la durée de leur délégation – le recours à ce moyen de communication n’est donc pas généralisé. Il s’agit seulement de leur permettre de participer à certaines audiences, quand l’absence de moyens de transport les empêche d’y être présents.Ainsi, la visio-audience ne serait possible que dans des circonstances exceptionnelles. Celles-ci sont explicitement définies dans l’article 2 bis et répondent aux exigences que le Conseil constitutionnel a formulées dans sa décision du 16 novembre 2023.Les amendements de suppression de l’article 2 bis ont recueilli un avis favorable en commission. Autrement dit, l’avis de la commission est plutôt favorable. (Sourires.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du gouvernement.
M. Gérald Darmanin. Le gouvernement ne tient pas à l’article 2 bis, qui a été introduit par vos collègues du Sénat. Je vous propose toutefois un compromis, qui consisterait à rejeter ces amendements de suppression, puis à adopter l’amendement no 204 rectifié de M. Stéphane Lenormand, député de Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, il semble tout à fait pertinent de recourir à la visio-audience pour assurer le bon fonctionnement de la justice dans cet archipel. Je ne sais pas si beaucoup d’entre vous se sont déjà rendus dans ce magnifique territoire de la République,…
M. Gérald Darmanin. …mais il apparaît assez évident, pour des raisons liées à l’éloignement et au climat, que le dispositif devrait y être appliqué. C’est d’ailleurs la sénatrice de Saint-Pierre-et-Miquelon, Mme Annick Girardin, qui a déposé l’amendement dont est issu l’article 2 bis, le champ d’application ayant été étendu à la demande d’autres sénateurs.J’estime moi aussi que le recours à la visio-audience soulève des difficultés. Je souscris à l’idée selon laquelle une justice humaine doit être rendue en présence physique des parties. Toutefois, j’ai été assez convaincu par les arguments de Mme Girardin quant à la spécificité de l’archipel.L’amendement no 204 rectifié de M. Lenormand prévoit que les dispositions de l’article 2 bis seront applicables exclusivement à Saint-Pierre-et-Miquelon. Peut-être M. Taupiac ou M. Warsmann, du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, souhaitent-ils en dire un mot avant la mise aux voix des amendements de suppression. Je pense en tout cas que cette mesure serait de bonne organisation de la justice.Sur les amendements no 22 et identiques, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, tout en espérant qu’elle retiendra l’amendement no 204 rectifié.
M. David Taupiac (LIOT). Je vous prie d’excuser Stéphane Lenormand, en déplacement outre-mer.Comme M. le ministre, nous souhaitons que les amendements de suppression ne soient pas adoptés. L’intention initiale était bien de prévoir un dispositif spécifique à Saint-Pierre-et-Miquelon, mais le champ d’application a ensuite été étendu par les sénateurs à l’ensemble des territoires d’outre-mer et à la Corse.L’amendement no 204 rectifié, que nous présenterons à la fin de la discussion de l’article 2 bis, tend à retrouver l’esprit initial en spécifiant que les magistrats ne pourront recourir à la visioconférence que pour Saint-Pierre-et-Miquelon.Je précise que tous les élus de l’archipel, que leur mandat soit local ou national, soutiennent le dispositif, car leur territoire est éloigné de la France hexagonale et les liaisons aériennes ne permettent pas toujours la tenue de réunions sur place dans les délais impartis – il faut passer par le Canada. Nous vous demandons de prendre en considération les particularités de ce territoire, en particulier le fait qu’il est très mal desservi.
M. Sébastien Huyghe (EPR). Je demande une suspension de séance afin de pouvoir réunir mon groupe et envisager cette question relative à Saint-Pierre-et-Miquelon.
(La séance, suspendue à vingt et une heures quarante, est reprise à vingt et une heures cinquante.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La séance est reprise.La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. Sébastien Huyghe (EPR). Nous nous sommes réunis avec l’ensemble des groupes du socle commun. S’agissant de l’outre-mer, il est très important d’adopter l’amendement no 204 rectifié de M. Lenormand. Nous y sommes tout à fait favorables. Il convient donc de rejeter les amendements de suppression de l’article 2 bis. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Nous maintenons notre amendement de suppression de l’article 2 bis, parce que nous ne sommes pas favorables à une sous-justice. Nous nous étions déjà opposés au recours à la visioconférence en matière judiciaire lors de la réforme de la justice ; nous restons donc cohérents avec notre position initiale.Comme cela a été souligné, y compris sur d’autres bancs, la vidéo-audience rend la justice absolument inhumaine. L’exception souhaitée pour Saint-Pierre-et-Miquelon ne saurait nous faire changer d’avis. Nous savons très bien que, dès lors qu’une mesure est appliquée à un cas exceptionnel, elle est aussitôt généralisée.
M. Philippe Gosselin (DR). Les circonstances exceptionnelles sont ici définies par la loi !
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Si l’article 2 bis n’est pas supprimé, nous présenterons des amendements de repli qui tendent à supprimer certains de ses alinéas ; j’espère que vous les voterez. Le texte prévoit notamment le recours à la visioconférence pour la justice des mineurs, ce qui est absolument inenvisageable.Je le répète, nous maintenons notre amendement de suppression pleine et entière de l’article 2 bis.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Ces amendements de suppression de l’article 2 bis ont été déposés par cinq groupes, qui représentent une majorité de cet hémicycle. Peut-être leurs membres ne sont-ils pas présents en nombre suffisant ce soir – nous le verrons au moment du vote –, mais cela montre bien qu’il existe une opposition de principe aux visio-audiences, que ce soit en France hexagonale, ou dans l’ensemble des territoires ultramarins et en Corse, ou seulement à Saint-Pierre-et-Miquelon.J’entends la demande de certains élus locaux de Saint-Pierre-et-Miquelon, mais ce qui s’est passé au Sénat est symptomatique : il y a un effet cliquet. En effet, une mesure envisagée initialement pour un territoire donné, Saint-Pierre-et-Miquelon, en raison de ses particularités et dans des circonstances exceptionnelles, a été ensuite élargie à l’ensemble des territoires ultramarins et à la Corse. Pourquoi ne le serait-elle pas ensuite à l’ensemble des audiences, sous prétexte de circonstances exceptionnelles liées à des problèmes de transport ? Nous pouvons connaître de telles circonstances exceptionnelles lorsque les trains ne roulent plus à cause d’une canicule.
M. Philippe Gosselin (DR). Allez à Saint-Pierre-et-Miquelon, vous verrez que ce n’est pas tout à fait pareil !
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Au Sénat, il y a bien eu un effet cliquet, que je dénonce.Monsieur le ministre, si vous souhaitez répondre à l’attente de la sénatrice et de notre collègue député de Saint-Pierre-et-Miquelon, vous pourriez proposer un autre amendement. En l’état, la rédaction de l’article 2 bis intègre la procédure que nous avons supprimée à l’article 1er. Pardonnez-moi l’expression, ce n’est ni fait ni à faire ; il aurait fallu récrire l’article dans son ensemble. En tout cas, nous maintenons une ferme opposition de principe aux visio-audiences.
M. Philippe Gosselin (DR). Je respecte ceux qui sont fermes sur leurs principes, et j’entends bien votre opposition ferme et complète aux visio-audiences. Toutefois, il faut avoir été à Saint-Pierre-et-Miquelon pour comprendre la situation. Je ne sais pas si vous voyez exactement où c’est : au large de Terre-Neuve. Je ne vous ferai pas l’offense de dresser une description géographique,…
M. Philippe Gosselin (DR). …mais Saint-Pierre-et-Miquelon n’est pas la porte à côté. Ce territoire compte 6 000 habitants, on ne s’y rend pas aisément. Sans renier vos principes et votre rejet de la visio-audience, il me semble que l’on peut admettre ici une exception qui ne constitue pas, contrairement à ce que vous craignez, un pied dans la porte. Je rappelle qu’il s’agit d’une exception législative : rien ne pourra se faire sans un changement de la loi. Cela ne pourra donc se faire ni à votre insu ni en catimini, mais uniquement avec une majorité claire et nette.Je vous invite donc à faire preuve d’un peu de bon sens et de pragmatisme, tout simplement par respect pour les justiciables de Saint-Pierre-et-Miquelon. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Par votre attitude et contrairement à votre intention, vous risquez de leur donner le sentiment qu’ils sont considérés comme des justiciables de seconde zone, alors qu’ils doivent être considérés comme des justiciables à part entière. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 22, 63, 168 et 232.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 116 Nombre de suffrages exprimés 116 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 43 Contre 73
(Les amendements identiques nos 22, 63, 168 et 232 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 213 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 213, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons à l’amendement no 404 de M. Bernard Chaumeil.
(L’amendement no 404 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de l’amendement no 380 rectifié de Mme Sylvie Josserand.
(L’amendement no 380 rectifié est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement no 174, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement no 204 rectifié, par les groupes Droite républicaine et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 174.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Il s’agit de supprimer le recours à la visioconférence pour les procédures qui concernent les mineurs.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je vous propose de passer au vote sans attendre les cinq minutes réglementaires.Je mets aux voix l’amendement no 174.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 112 Nombre de suffrages exprimés 112 Majorité absolue 57 Pour l’adoption 42 Contre 70
(L’amendement no 174 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de l’amendement no 324 de Mme Laurence Robert-Dehault.
(L’amendement no 324 est retiré.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 214 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 214, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 204 rectifié.
M. David Taupiac (LIOT). Je reviens sur ce que j’évoquais tout à l’heure et je remercie mes collègues de ne pas avoir supprimé l’article 2 bis. Cela me permet de proposer cet amendement de mon collègue Stéphane Lenormand, qui vise à limiter à Saint-Pierre-et-Miquelon l’application des dispositions prévues à cet article. Dans certaines circonstances exceptionnelles, la participation à distance par visioconférence de magistrats temporairement affectés à la juridiction de Saint-Pierre-et-Miquelon serait ainsi possible.L’article avait été rejeté en commission des lois parce qu’il ne faisait pas l’unanimité dans les différents territoires ultramarins, ce que nous comprenons tout à fait ; la situation n’est pas la même partout. Notre groupe respecte cette décision et propose donc de limiter ce dispositif seulement à Saint-Pierre-et-Miquelon. Localement, il fait l’unanimité des élus, tant locaux que nationaux, de Saint-Pierre-et-Miquelon. Nous devons comprendre qu’il est nécessaire, dans ce territoire isolé et difficilement accessible, de donner aux justiciables la possibilité d’avoir accès à des magistrats.Cette adaptation répond à une situation unique : un territoire situé à 4 000 kilomètres de l’Hexagone, avec lequel les liaisons aériennes ne sont pas directes. Dès lors, il n’est pas possible d’organiser certaines procédures dans les délais réglementaires. Il s’agit donc de remédier à des difficultés propres au territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon afin de garantir la continuité du service public de la justice et l’égal accès de tous à un juge, y compris outre-mer.
M. Gérald Darmanin. Comme je l’ai dit aux différents groupes, je m’engage à ce que la volonté exprimée par l’Assemblée nationale soit respectée. Si, au stade de la commission mixte paritaire, la disposition ne concerne pas uniquement Saint-Pierre-et-Miquelon, nous demanderons qu’elle soit corrigée. À défaut, le gouvernement proposera lui-même un amendement en ce sens lors de la dernière lecture du texte. Avis favorable.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Cet amendement vise à circonscrire à Saint-Pierre-et-Miquelon l’application du dispositif. Mais ce qui nous gêne encore, c’est que celui-ci concerne la justice des mineurs. Recourir à la visioconférence, c’est rendre la justice inhumaine ; si c’est vrai pour les adultes, ça l’est encore plus pour les mineurs !À cet égard, madame la rapporteure, je suis très surprise de l’avis défavorable que vous avez émis sur notre amendement no 174, qui visait à supprimer les alinéas relatifs à la justice des mineurs. Il me semble pourtant que vous étiez présente cet après-midi à la réunion de la commission d’enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs. Vous y étiez, non ? N’y a-t-il pas été question de la justice des mineurs ? Si, quand même ! Nous avons bien dit qu’il fallait, pour les mineurs, une justice humaine, fondée sur l’empathie, ce qui ne peut pas se faire derrière un écran.Je pense aux enfants de Saint-Pierre-et-Miquelon qui, comme tous les enfants de la République, méritent une justice humaine. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Léa Balage El Mariky applaudit également.)
M. Emeric Salmon (RN). Je tiens à rassurer Mme Taurinya, qui a posé une question légitime. Si je ne me trompe pas – nous en avons parlé à l’instant –, Saint-Pierre-et-Miquelon compte environ 5 000 habitants, donc un faible nombre de mineurs. Monsieur le ministre, qu’en est-il de la délinquance des mineurs à Saint-Pierre-et-Miquelon ? J’imagine que celle-ci ne doit pas être très élevée. Disposez-vous de chiffres ? C’est vraiment à titre informatif. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP et EcoS.)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Il n’y a pas que la délinquance ! Il y a aussi la protection des mineurs !
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix l’amendement no 204 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 117 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 78 Contre 1
(L’amendement no 204 rectifié est adopté.)
(L’article 2 bis, amendé, est adopté.)
Article 3
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 25, 64, 175 et 233, tendant à supprimer l’article 3. (Murmures sur les bancs du groupe EPR.) Sur ces amendements identiques, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 25.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Je suis surprise d’entendre des réprobations à l’annonce des amendements de suppression. L’article 3 représente une bascule inédite : il vise à étendre le recours aux données génétiques dans les enquêtes pénales, notamment en légalisant la généalogie génétique d’investigation et en autorisant des comparaisons avec des bases de données étrangères. Nos collègues ont souvent le mot de souveraineté à la bouche ; peut-être devraient-ils ici se rappeler les conséquences que cet article entraînera.Ces dispositions portent une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée. Elles risquent d’impliquer dans le cadre d’une enquête des personnes n’ayant jamais consenti à l’utilisation de leurs données génétiques, uniquement en raison de leurs liens familiaux – un cousin, un oncle, une tante pourraient être concernés par l’utilisation ou la recherche de données, alors même qu’ils ne sont pas impliqués.L’article 3 soulève en outre de sérieuses inquiétudes en matière de protection des données personnelles et de souveraineté numérique. Aucune garantie suffisante n’est apportée quant aux conditions de contrôle, de conservation ou d’effacement des données échangées avec des bases étrangères.Même si on peut se dire que ces données sont essentielles pour la poursuite de l’enquête, il faut viser la proportionnalité et s’interroger sur les implications de ces recherches pour la souveraineté numérique et nos libertés individuelles – ce n’est pas une petite question, à plus forte raison dans la période que nous vivons. Les amendements à l’article 3 ne seront pas de trop pour pouvoir échanger sur ce point.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 64.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Il vise également à supprimer l’article 3, qui soulève des questions éthiques et sociétales majeures, touchant à la protection des données.Cet article ferait évoluer de manière substantielle le cadre juridique applicable à l’utilisation des données génétiques en matière pénale. Il tend à autoriser le recours à des bases de données génétiques privées établies à l’étranger – principalement aux États-Unis –, sur lesquelles nous n’avons absolument aucun contrôle, alors même que les tests génétiques récréatifs qui alimentent ces bases demeurent interdits en France. Il permettrait en outre l’analyse de caractéristiques génétiques constitutionnelles dans le cadre d’enquêtes pénales et étendrait significativement le champ des infractions susceptibles de donner lieu à l’enregistrement d’une empreinte génétique au fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg).Le groupe Socialistes et apparentés s’est beaucoup appuyé sur la délibération adoptée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) le 5 mars 2026 – celle-ci fait neuf pages et est très documentée. La Cnil insiste particulièrement sur certains aspects. Ces évolutions induiraient un véritable changement de paradigme, comme l’a souligné notre collègue Faucillon. L’article 3 étendrait le recours au Fnaeg bien au-delà de ce que la loi autorise aujourd’hui. Tous les spécialistes, ainsi que la Cnil dans son avis, pointent les risques attachés à la consultation de ce type de fichiers et à l’utilisation de la généalogie génétique.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 175.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). L’article 3 comprend au moins deux dispositions problématiques. La première est l’habilitation générale des officiers et agents de police judiciaire (OPJ et APJ) à consulter différents fichiers ; pour notre part, nous sommes favorables à des habilitations spécifiques, concernant tel ou tel type de fichiers – nous y reviendrons. La seconde est le recours à des bases de données étrangères qui recensent l’identité et les caractéristiques génétiques dans le cadre de la généalogie dite récréative – les personnes veulent savoir d’où elles viennent, ce que l’on peut concevoir, sauf que ce procédé est interdit en France. Il est étonnant que l’on veuille autoriser par la loi le recours, dans le cadre pénal, à des dispositifs interdits en France. Si c’est interdit, ce n’est pas pour rien : il s’agit de protéger les personnes et leurs données les plus individuelles et les plus sensibles.Qui plus est, on sollicitera des bases de données étrangères et on utilisera ces informations sans le consentement des personnes – elles ne sauront pas que lorsqu’elles cherchent à savoir, par exemple, si elles viennent de telle ou telle partie du monde, leurs données peuvent être utilisées dans un cadre pénal.Le dispositif cible les cold cases – les affaires anciennes non résolues –, mais paraît manifestement disproportionné par rapport au nombre d’affaires susceptibles d’être résolues ainsi. C’est la raison pour laquelle nous vous invitons à voter pour la suppression de cet article.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 233.
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). Lorsque le Fnaeg a été créé, en 1998, il ne concernait que les crimes les plus graves : les viols et les violences sexuelles sur mineurs. Depuis, plusieurs lois ont élargi encore et encore le dispositif, si bien qu’aujourd’hui, plus de 4,5 millions de personnes sont fichées de manière individuelle dans le Fnaeg, ce qui ne manque pas de susciter des interrogations.Les traces génétiques ne sont pas seulement un moyen d’identifier un individu ; elles permettent aussi de tirer des conclusions sur son profil. Aujourd’hui, il s’agit principalement de conclusions médicales, mais nous ne savons pas, avec les progrès de la science, ce qu’il sera possible de faire demain. Or l’ADN ne bouge pas avec les années ; en cas de fuite de données ADN, celles-ci seront encore utilisables dans vingt ou trente ans. Par ailleurs, ces données ne concernent pas uniquement l’individu fiché, mais aussi des membres de sa famille ou des proches. C’est un vrai problème, car nous n’avons aucun contrôle là-dessus – d’autant plus que, face à la multiplication des cyberattaques, l’État lui-même admet avoir de grandes difficultés à sécuriser les données administratives et les données sensibles.L’article 3 prévoit non seulement d’élargir le nombre d’infractions qui peuvent donner lieu à un fichage, mais aussi, je le répète, d’étendre l’accès à ce fichier. Ne soyons pas naïfs : plus les personnes autorisées à accéder à un fichier sont nombreuses, plus le risque de fuite est élevé. Ce n’est pas acceptable. Je l’ai dit, ce fichier, prévu à l’origine pour quelques dizaines ou centaines de milliers de personnes, concerne aujourd’hui plus de 4,5 millions de personnes. Restons-en là, arrêtons de prendre des risques avec la sécurité des personnes et leur vie privée.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Anne Bergantz, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Mme Anne Bergantz (DEM). Vous l’avez dit en défendant vos amendements, l’article 3 contient plusieurs dispositions susceptibles de contribuer à la résolution d’enquêtes. Il vise tout d’abord à légaliser la généalogie génétique d’investigation, pratique qui, je le répète, existe déjà et a permis de résoudre des cold cases et des crimes sériels. L’utilisation de cette technique sera encadrée, subsidiaire et de dernier recours. Elle permettra d’orienter des enquêtes pour lesquelles nous n’avons aucun auteur présumé.Ensuite, l’article étend les infractions ouvrant la possibilité d’une inscription au Fnaeg. J’en conviens, il faut trouver une cohérence entre les différentes infractions que l’on doit ou non retenir ; je note en tout cas que celles qui figurent à ce stade dans l’article sont toutes d’une certaine gravité, qu’elles présentent toutes une certaine matérialité, et que le recours au Fnaeg répondrait pour toutes ces infractions à un besoin opérationnel. Vous êtes nombreux à proposer soit de retirer des infractions de la liste, soit d’en ajouter. Nous allons en discuter.Enfin, l’article prévoit une habilitation générale à consulter certains fichiers de police. C’est une mesure de simplification bienvenue, que je souhaite néanmoins mieux encadrer. J’ai déposé un amendement en ce sens.Discutons de ces mesures. Avis défavorable.
M. Gérald Darmanin. L’article 3 est un article important, qui fait beaucoup parler – c’est naturel. Nous avons évoqué au début de l’examen du texte les avocats, les victimes et les magistrats. Cela tombe bien, ils sont d’accord pour faire évoluer le droit en ce qui concerne la généalogie génétique d’investigation.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Ils sont surtout opposés à l’ensemble du projet de loi !
M. Gérald Darmanin. Cet article comprend différentes dispositions. Je ne reviens pas en détail sur le Fnaeg, qui concerne le ministère de l’intérieur. Je précise néanmoins, monsieur Duplessy, que les infractions ouvrant la possibilité d’inscrire une empreinte génétique au Fnaeg sont notamment les menaces aggravées sur conjoint, l’instigation à l’assassinat, l’homicide routier ou encore le délit d’entrave à l’arrivée des secours. Ce sont des délits et des crimes très importants – il ne s’agit pas d’inscrire dans l’article 3 tous les délits du code pénal.Je ne reviens pas non plus sur l’habilitation générale des OPJ et APJ, Mme la rapporteure a en parlé.Je serai un peu plus long sur la généalogie génétique, qui fait couler beaucoup d’encre. Aujourd’hui, lorsque nous cherchons le responsable de tel ou tel crime sériel ou non élucidé, qui relèvent de dispositions spécifiques du code pénal – il s’agit bien de crimes en série ou de cold cases, il ne s’agit pas du cambriolage de M. et Mme Michu –, il arrive que nos amis, notamment américains, en l’occurrence le FBI, nous signalent, en réponse à des demandes de coopération judiciaire, qu’ils disposent d’une information, non pas, monsieur Duplessy, madame Martin, sur une personne, mais sur une parentèle. On ne nous dit pas : « c’est M. Untel qui a fait le coup » ; on nous dit : « voici ce qui pourrait correspondre à ces traces génétiques ».En effet, près de 3 millions de Français ont envoyé librement – nous pouvons éventuellement le regretter ; en tout cas, chacun peut le faire ici – leurs données génétiques aux États-Unis d’Amérique, l’un pour connaître le pourcentage de sang caucasien qu’il possède, l’autre pour savoir si, par hasard, il ne serait pas le cousin du pape ou de la reine ou du roi d’Angleterre. Ils le font en connaissance de cause : il est écrit dans le contrat que leurs données génétiques peuvent être utilisées à des fins de recherche judiciaire aux États-Unis – ce point est bien spécifié dans l’étude d’impact et dans le projet de loi. Il n’y a donc pas de triche ; ils savent très bien qu’on peut utiliser ces données.Mesdames et messieurs les députés, il y a deux ans, dans la loi relative aux Jeux olympiques de 2024, vous avez autorisé l’examen des caractéristiques génétiques dans le cadre de la coopération judiciaire en matière de lutte contre le dopage.
M. Gérald Darmanin. Autrement dit, on a le droit de le faire pour lutter contre le dopage, mais pas pour trouver un tueur ou un violeur en série.Vous convoquez souvent mon passé de ministre de l’intérieur. Lorsque j’étais ministre de l’intérieur, le FBI avait appelé la police judiciaire française pour l’informer qu’ils connaissaient la parentèle du « violeur au tournevis », responsable de dizaines de viols non résolus. Le magistrat a accepté la coopération judiciaire américaine, alors qu’il n’en avait pas le droit. L’article 3 vise précisément à lever la pénalisation du magistrat qui demande une telle coopération – ce n’est rien d’autre que cela. Aujourd’hui, le magistrat qui accepte la coopération judiciaire avec les États-Unis sur ce point est condamnable, ce qui rend la procédure bancale lorsqu’elle arrive devant une audience – les avocats de la défense pourraient faire valoir que le magistrat a obtenu cette preuve de manière indue.Un magistrat très courageux du pôle national des crimes sériels ou non élucidés, le pôle cold cases de Nanterre, a donc récupéré ces données. Les investigations ont finalement permis de trouver un monsieur inconnu des services de police et de justice, mais dont l’ADN correspondait à ce profil génétique. En garde à vue, il a avoué les très nombreux viols qu’il avait commis. Il avait un certain âge et habitait un pavillon de banlieue. Il s’est malheureusement suicidé au cours de sa détention.
M. Gérald Darmanin. Tout – ses aveux comme son ADN – démontrait qu’il était l’auteur des crimes, mais nous ne saurons jamais si la procédure aurait tenu au cours d’un procès criminel, dès lors que les preuves avaient été obtenues de manière non légale, en tout cas d’une manière que le droit français n’accepte pas, même si un arrêt de la Cour de cassation sécurise cette façon de recueillir les preuves.Pour répondre à une demande des avocats, des magistrats et des victimes, et après l’adoption de la mesure par le Sénat, nous demandons à l’Assemblée nationale d’autoriser le pôle cold cases de Nanterre à établir une coopération judiciaire de cette nature avec d’autres pays, plus particulièrement les États-Unis d’Amérique, où se trouvent les bases de données auxquelles les Français envoient leurs données génétiques. Il s’agit de retrouver des tueurs et des violeurs en série. D’après l’étude d’impact, une trentaine d’affaires du pôle cold cases de Nanterre pourraient être résolues ainsi. Nous demandons juste de lever la pénalisation du magistrat.L’article 3 est assorti de toutes les garanties procédurales requises – je n’ai pas le temps de les détailler. Il a été validé par le Conseil d’État et sera soumis au Conseil constitutionnel le moment venu. Il permettra de mettre fin à l’impunité de gens qui continuent à commettre des crimes sur le territoire national alors que nous pourrions connaître leur identité. Il s’agit de bon sens. Je soutiens l’adoption de l’article 3 et suis donc défavorable aux amendements de suppression.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je ne savais pas que, vu la situation actuelle, on pouvait considérer les Américains comme nos amis, mais je sais que vous pensez que ce sont nos alliés, donc pourquoi pas aussi nos amis, tant qu’on y est. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Cet article est, au fond, le plus grave du projet de loi. Les Français qui auraient, par curiosité, fait appel à des entreprises privées américaines pour en savoir plus sur leurs origines risquent de voir, contre leur gré, leurs empreintes génétiques et leur ADN exploités par la police française.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). L’article autorise en effet la comparaison entre les bases de données françaises et les bases de données de ces entreprises régies par un droit étranger.Cet article est également très grave car il étend le nombre d’infractions pour lesquelles une personne peut être inscrite au Fnaeg. Notre collègue Emmanuel Duplessy l’a rappelé, le Fnaeg a été créé en 1998, après l’affaire Guy Georges, pour ficher les violeurs et les auteurs des crimes sexuels les plus graves. Il a ensuite été considérablement élargi jusqu’à inclure des personnes simplement suspectées, donc présumées innocentes. Aujourd’hui, il contient 7,4 millions d’empreintes, dont les trois quarts correspondent à des personnes uniquement suspectées, donc, je le répète, présumées innocentes.Vous dites que l’extension prévue à l’article 3 concerne seulement des infractions graves. C’est faux, puisque fait partie de ces infractions le fait de porter secours à des étrangers – cela pourra donc s’appliquer à des militants –,…
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). …tout comme le fait de participer à une manifestation en étant porteur d’une arme. Dit comme cela, un tel fait paraît grave,…
M. Théo Bernhardt (RN). Lors des manifestations contre les mégabassines, ce n’étaient pas des pancartes !
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Cet article va donc conduire au fichage ADN de militants. Vous avez même tout prévu puisque le fait de refuser le prélèvement de son ADN est une infraction. Cela s’est d’ailleurs produit récemment : lors du placement arbitraire de notre collègue Rima Hassan en garde en vue, les policiers ont tenté de prélever son ADN pour une prétendue infraction… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)
M. Laurent Marcangeli (HOR). Je ne sais pas quels pays, États-Unis ou autres, sont nos alliés ou nos amis. En revanche, je sais que nous pouvons compter au rang de nos alliés et amis tous les systèmes qui nous permettront de mettre définitivement hors d’état de nuire un pédocriminel, un tueur en série ou une personne qui commet des crimes répétés. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RN, EPR et Dem.)Plutôt que de supprimer l’article 3, je vous invite à modifier sa rédaction afin d’éviter, comme vous venez de le dire, de mettre tout dans le même panier. Ne proposez pas sa suppression, car il permet de lutter efficacement contre des criminels en série. C’est aussi simple que ça ! (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RN, EPR, Dem et UDR.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Gérald Darmanin. Madame Cathala, je peux comprendre que l’on s’oppose à cet article, mais ne lui faites pas dire ce qu’il ne dit pas.Vous dites que les 3 millions de Français qui ont envoyé leurs données génétiques à des entreprises américaines verront celles-ci exploitées de manière indue par la police française ou américaine. Je viens de vous indiquer qu’il s’agit seulement de ceux qui ont été préalablement informés, avant l’envoi de leur test, que leurs données pourraient être utilisées par les services américains. C’est écrit expressis verbis dans le projet de loi. Si l’entreprise ne garantit pas l’information et le consentement de ses clients, la base de données qu’elle exploite ne relèvera pas du champ de l’autorisation que nous vous demandons. Ce que vous dites est donc faux.Vous entretenez ensuite une confusion, à des fins politiques j’imagine, quand vous dites que les militants portant une arme lors d’une manifestation seront concernés. Cela n’a strictement rien à voir.Il y a d’un côté le Fnaeg, qui est le fichier français des empreintes génétiques, créé il y a plus de vingt ans – comme M. Duplessy l’a rappelé, pour dénoncer ce qu’il est devenu. L’article 3 prévoit d’ajouter des infractions pour lesquelles les policiers ou les gendarmes pourront prélever l’ADN d’une personne et l’inscrire à ce fichier, qui comprend désormais, en effet, plusieurs millions de personnes. On peut bien sûr discuter de la liste de ces infractions.Il y a de l’autre côté les informations de généalogie génétique que nous pouvons obtenir grâce à la coopération avec les Américains pour résoudre des cold cases, qui sont de très vieux dossiers de crimes terroristes ou de viols ou homicides en série. Ne faites donc pas croire que nous allons demander aux Américains les données génétiques d’une personne qui, en France, aurait participé avec une arme à une manifestation fasciste ou antifasciste ! Ce n’est pas du tout ce qui est écrit dans le texte.Comme lorsque vous avez parlé de la Cnil à propos de la procédure de jugement des crimes reconnus ou lorsque vous avez évoqué la peine de perpétuité que pourrait prononcer une cour criminelle, ce que vous dites ici est assez éloigné du texte que nous examinons, à moins que vous ne parliez d’un autre texte.
Rappel au règlement
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour un rappel au règlement.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je le fais sur le fondement de l’article 100, pour la bonne tenue de nos débats. Je trouve que cette espèce d’arrogance est assez désagréable. (Exclamations sur les bancs des groupes RN, EPR, DR et HOR.) En plus, vous déformez les propos des orateurs.
Article 3 (suite)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 25, 64, 175 et 233.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 121 Nombre de suffrages exprimés 121 Majorité absolue 61 Pour l’adoption 41 Contre 80
(Les amendements identiques nos 25, 64, 175 et 233 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 234.
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). Il ne concerne pas le Fnaeg – ses conditions d’accès ou les infractions qui peuvent faire l’objet d’un fichage. Il vise à supprimer la possibilité de recourir à des bases de données génétiques commerciales, américaines ou d’autres pays.Monsieur le ministre, je ne suis pas totalement convaincu de la validité de votre raisonnement. Ce n’est pas parce que des citoyens français auraient donné leur accord à l’exploitation de leurs données par l’État américain dans un cadre judiciaire que cet accord s’étend nécessairement à la coopération avec la justice française.
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). Ce point mérite d’être sécurisé.De toute façon, nous sommes opposés à ces dispositions, car elles posent un vrai problème. D’abord, nous n’avons aucune maîtrise sur la sécurité et la fiabilité des données stockées dans ces bases de données. Ensuite, gros paradoxe, on autoriserait l’utilisation de données génétiques qu’il est interdit de collecter en France, pourvu qu’elles soient collectées par une entreprise d’un autre pays !Je vais prendre l’exemple de la gestation pour autrui (GPA), à laquelle certains ici sont opposés. Vous avez régulièrement crié au scandale sur ce sujet en disant qu’on allait profiter de lois plus permissives à l’étranger. Je vous invite donc à un peu plus de cohérence.Évitons de faire partie de ces États qui, de manière assez ostensible, portent atteinte aux droits et même parfois à l’État de droit. Les États-Unis ne sont pas un modèle inspirant pour notre démocratie, particulièrement depuis quelques années. Ne leur emboîtons donc pas le pas dans ces dérives d’utilisation commerciale et lucrative des données génétiques.Ce qu’on est capable de faire aujourd’hui en analysant l’ADN ne nous dit pas ce qu’on sera capable de faire demain. Aujourd’hui, cela permet de prévoir un risque de maladie. Le détournement et la fuite de ces données peuvent déjà avoir des conséquences très graves sur la vie des personnes, par exemple faire obstacle à la souscription d’un emprunt ou d’une assurance. Or nous n’avons aucune raison de faire confiance à des sociétés privées américaines, quand bien même elles seraient sous le contrôle du FBI ou de je ne sais qui. Je préfère que nous comptions sur nous-mêmes pour ces questions. (Mme Dominique Voynet applaudit.)
Mme Anne Bergantz (DEM). La question n’est pas d’avoir confiance ou pas dans les bases de données américaines. Il y a juste un principe de réalité : ces bases contiennent les données génétiques de ceux de nos compatriotes qui ont réalisé des tests récréatifs.Je rappelle que nous parlons de la comparaison d’une empreinte génétique prélevée sur le lieu d’un crime avec des bases de données, en l’occurrence américaines, aux fins d’identifier des personnes.Il ne s’agit pas, contrairement à ce que vous dites, d’analyser des caractéristiques génétiques afin de déterminer des prédispositions à des maladies. Nous ne parlons pas du tout de cela. Il s’agit d’un séquençage suivi d’une comparaison, point barre.M. le ministre a bien précisé que les personnes concernées auront donné leur consentement à l’utilisation de leurs données à des fins judiciaires. D’autre part, si certains profils correspondent à l’empreinte génétique, la suite de la procédure rentre dans le cadre du droit commun des enquêtes et des informations judiciaires. Il s’agit simplement d’un outil d’orientation de l’enquête ; c’est une étape, non pas un aboutissement.Avis défavorable.
M. Gérald Darmanin. La Cnil, contrairement à ce qui a été dit tout à l’heure, ne s’est pas opposée au texte et encore moins à cette disposition. Elle a simplement précisé la façon dont les actes réglementaires devaient être pris. Je les prendrai bien évidemment en tenant compte de ces précisions et de ce qui est prévu expressis verbis dans la loi.La liste des bases de données avec lesquelles des comparaisons pourront être demandées sera fixée par arrêté ministériel. La Cnil précise que « cet arrêté ne peut désigner que des bases garantissant le consentement de leurs utilisateurs à l’usage de leur profil génétique [aux fins] d’identification d’auteurs d’infractions pénales ». Ce que je viens de dire figurera dans le procès-verbal de la séance et sera donc opposable au ministère de la justice. Il ne peut donc s’agir que de bases de données prévoyant le consentement de l’utilisateur qui envoie ses données génétiques aux États-Unis d’Amérique.Vous exprimez par ailleurs un doute sur la possibilité d’utiliser en France des données créées en application du droit d’un autre pays. C’est pourtant possible : je vous renvoie à l’arrêt Ciprelli, rendu par la Cour de cassation en 2013, relatif à une question de coopération en matière de preuves collectées en application du droit américain, dans une affaire de dopage.Vous avez enfin évoqué la GPA. Je suis le premier garde des sceaux à avoir traduit en droit français des droits créés dans d’autres pays lorsque des enfants sont nés par gestation pour autrui. Je vous renvoie à une circulaire que j’ai prise à mon arrivée à la Chancellerie, qui permet l’inscription à l’état civil des enfants nés de GPA, de couples de pères ou de mères. Jusqu’alors, ils ne pouvaient pas faire reconnaître la double filiation. C’est désormais le cas, alors même que nous interdisons la GPA en France. Cet exemple plaiderait plutôt pour le rejet de votre amendement, si je puis me permettre.
(L’amendement no 234 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Nous en venons à deux amendements identiques, nos 65 et 185, pour lesquels je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 65.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Nous avons déposé cet amendement de repli pour tenir compte de l’avis de la Cnil. Les sociétés américaines auxquelles vous faites référence ne sont pas des services publics, mais des sociétés commerciales qui gagnent beaucoup d’argent. Nous n’avons aucune certitude ni aucune garantie que le recueil du consentement sera véritablement assuré et contrôlé ; M. le garde des sceaux n’en a pas apporté la preuve. Or, pour la Cnil, la notion de consentement est absolument essentielle.L’amendement vise à encadrer le dispositif en indiquant que l’examen des caractéristiques génétiques pourra être entrepris « aux seules fins d’identification des auteurs, complices présumés ou des victimes d’infractions graves, lorsque cette mesure est strictement nécessaire à la manifestation de la vérité ».Sans en donner lecture intégralement – il fait neuf pages –, j’estime nécessaire de citer quelques passages de l’avis de la Cnil. La Cnil « regrette vivement d’avoir à se prononcer dans des conditions d’urgence compte tenu des enjeux ». Elle relève que le projet de loi « procède par voie d’exception aux lois bioéthiques et autorise l’exploitation de bases étrangères interdites par principe sur le territoire national ». Elle considère que « cette évolution devrait, pour rester proportionnée, être très strictement limitée aux infractions les plus graves » et « invite le ministère à préciser explicitement, dans le projet de loi, le champ des infractions pénales pour lesquelles la recherche de leurs auteurs serait susceptible de justifier le recours à un tel examen ». Enfin, elle estime que cette technique ne devrait être utilisée qu’en l’absence d’autres moyens moins intrusifs et que « ce caractère subsidiaire devrait explicitement figurer dans la loi ».Notre amendement de repli me semble donc tout à fait satisfaisant. Je vous invite à le voter.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 185.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). C’est un amendement de repli. Monsieur le ministre, les 3 millions de personnes que vous évoquez et qui ont, par curiosité, voulu faire un examen d’ADN pour connaître leurs origines ont certes donné leur consentement à des sociétés américaines privées. Sans doute se disaient-elles qu’elles n’iraient jamais aux États-Unis et que, même si elles y allaient, elles n’y seraient coupables de rien. Il ne leur était pas précisé que ces données pourraient être utilisées par la justice de tous les pays du monde. Vous pourriez donc écrire à ces 3 millions de Français pour leur demander s’ils consentent à ce que leur ADN soit dans votre fichier ; je pense que leur réponse serait non.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Vous dites que la Cnil a donné un avis plutôt bienveillant. C’est faux. Elle a jugé problématique l’ensemble de l’article 3, principalement en raison de la dérogation qu’il prévoyait aux lois bioéthiques en matière de collecte des données génétiques.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Cet amendement de repli vise à remplacer, à l’alinéa 2, les mots « à des fins de recherche et d’identification des personnes » par « aux seules fins d’identification des auteurs, complices présumés ou victimes d’infractions graves [….] » Cela change tout ! Vous dites que cette méthode a vocation à être appliquée dans le cadre très particulier de la recherche de l’auteur d’un crime, mais ce n’est pas ce qui est écrit dans le texte, qui vise « l’identification des personnes ». En fait, vous êtes dans un délire absolu de fichage systématique de tout le monde ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Sylvain Maillard (EPR). Mais non ! Et c’est pour résoudre des cold cases !
Mme Anne Bergantz (DEM). Les amendements me semblent satisfaits par la rédaction de l’article. Premièrement, les infractions concernées seront graves, puisqu’il s’agit de crimes ou d’actes terroristes. Deuxièmement, il est prévu d’avoir recours à cette technique uniquement lorsque les autres moyens d’identification auront échoué, ce qui signifie qu’elle sera particulièrement nécessaire à la manifestation de la vérité. Ces amendements ont été rejetés en commission. Avis défavorable.
Mme Natalia Pouzyreff (EPR). Nous parlons d’identifier des auteurs de crimes graves.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Non, d’identifier des personnes ! Lisez le texte !
Mme Natalia Pouzyreff (EPR). Il s’agit de remonter jusqu’à ces criminels par voie d’enquête, en utilisant les données ADN issues de personnes qui recherchent leurs origines. Les bases de données ADN qui peuvent collaborer avec le FBI sont très bien identifiées et recueillent le consentement éclairé des personnes. Sachez que certaines personnes choisissent de s’inscrire sur ces bases de données, plutôt que sur d’autres, précisément parce qu’elles souhaitent participer à la recherche de criminels. Ce que vous dites est donc complètement aberrant.
Mme Natalia Pouzyreff (EPR). La coopération en matière d’enquêtes est reconnue au niveau international. Sans cela, Interpol n’existerait sans doute pas.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Je suis fort surprise. On nous reproche de nous opposer à des techniques qui permettraient, grâce au repérage de la parentèle ou d’un « halo » de profils, d’attraper de gros méchants. Or ces amendements visent justement à préciser sur quel type d’individu, responsable de quel type de crime, il s’agit de mettre la main. À cet égard, l’expression employée dans le texte ne nous paraît pas proportionnée.Laissez-moi vous rappeler ce qui s’est passé lors de l’examen de la loi relative aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024. À la surprise générale, La France insoumise ne s’est pas opposée à l’article 4, qui autorisait le recours aux tests génétiques pour lutter contre le dopage. C’est parce que le système capitaliste et l’argent roi ont une telle emprise sur le sport qu’ils sont susceptibles d’aller jusqu’à manipuler le système génétique des sportifs pour augmenter leurs performances.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Reprenez les débats de l’époque ! D’ailleurs, ce n’est pas moi qui le dis, c’est Marie-George Buffet. C’est elle qui nous a convaincus de cela.
M. Jean Terlier (EPR). C’est intéressant, mais un peu hors sujet !
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous avions accepté cette méthode car elle nous paraissait proportionnée, pour protéger la santé des sportifs. Ici, le principe de proportionnalité n’est pas respecté.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 65 et 185.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 108 Nombre de suffrages exprimés 108 Majorité absolue 55 Pour l’adoption 45 Contre 63
(Les amendements identiques nos 65 et 185 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de trois amendements, nos 235, 66 et 177, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 66 et 177 sont identiques. La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 235.
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). L’amendement tend à mieux encadrer les conditions d’accès aux fichiers de police judiciaire, notamment au Fnaeg, compte tenu des informations sensibles qu’ils contiennent.Le risque de fuite n’est malheureusement plus théorique : la commission d’enquête du Sénat sur le narcotrafic, par exemple, a mis en lumière la multiplication des détournements de fichiers au profit de réseaux criminels. Il y a quelques jours encore, le directeur de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) a indiqué que le nombre d’enquêtes pour atteinte à la probité était en forte progression et que le nombre des consultations illégales de fichiers avait augmenté de 81 % en une année seulement. Le fichier des personnes recherchées (FPR), le traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) ou encore le système d’immatriculation des véhicules (SIV) sont devenus des cibles pour les organisations criminelles, eu égard à l’intérêt des données qu’ils contiennent. Le Fnaeg en deviendra sans doute une aussi, si ce n’est pas déjà le cas.C’est bien parce que de telles dérives existent que nous devons encadrer l’accès à ces fichiers. Un collègue, tout à l’heure, nous a reproché de vouloir supprimer l’article au motif que celui-ci serait bénéfique aux enquêtes. C’est vrai, mais il entraîne aussi des risques ! Tout nouveau pouvoir implique le risque d’un abus de pouvoir. En tant que législateur, nous devons nous en préoccuper. Chacun vante la vertu de l’équilibre mais, lorsqu’il s’agit de voter des dispositions équilibrées, nous avons tous tendance à pencher d’un seul côté.
M. Sylvain Maillard (EPR). Le « en même temps », c’est une idée d’Emmanuel Macron !
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). J’ai dit « nous ». Je reconnais donc que cela peut concerner tout le monde.Nous proposons de rendre traçable chaque consultation des fichiers de police judiciaire en imposant à l’agent de fournir le motif de la consultation et le numéro de la procédure à laquelle elle se rattache, sauf urgence dûment justifiée. Un rapport annuel relatif aux consultations effectuées serait en outre transmis au procureur de la République. Il s’agit d’assurer la traçabilité des consultations, de savoir qui consulte ces fichiers, pourquoi et comment. Je vous invite à soutenir l’amendement, qui ne supprime aucune des possibilités ouvertes par le texte et se borne à mieux encadrer l’accès aux fichiers.
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements identiques nos 66 et 177, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 66.
Mme Colette Capdevielle (SOC). J’ai cité l’avis de la Cnil. Pour répondre à Mme Pouzyreff, qui a évoqué le FBI, il me semble important de rappeler aussi celui du Conseil d’État. Le Conseil d’État écrit que « le prélèvement des données génétiques ne peut être systématique et que son caractère pertinent et non excessif au regard des finalités du Fnaeg relève d’une appréciation in concreto par le juge judiciaire. Il attire l’attention du gouvernement sur la banalisation du recours aux données génétiques engendrée par cette extension significative du périmètre infractionnel du Fnaeg, initialement destiné aux infractions de nature sexuelle, et sur les risques associés au traitement de ces données pour les personnes concernées. » Il faut accorder la plus grande attention à l’avis du Conseil d’État, qui est une institution particulièrement sérieuse.L’amendement vise à supprimer les dispositions habilitant certaines catégories d’officiers et d’agents de police judiciaire à consulter une liste de fichiers de police judiciaire. La multiplication des accès autorisés accroît le risque de détournement de finalité ou de consultation illégale. Pour éviter ce danger, bien réel, il convient d’encadrer strictement le dispositif. Nous proposons donc de supprimer les alinéas 5 et 6, de manière à réserver cette habilitation à un nombre limité de personnes appelées à effectuer des recherches.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 177.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Depuis 1978, la France a veillé à protéger le mieux possible les données qui relèvent de la vie privée, de quelque nature qu’elles soient. Force est de constater, en 2026, que la philosophie de protection de la vie privée est de plus en plus entamée. C’est pourquoi nous voyons d’un très mauvais œil l’habilitation générale qui serait accordée à un certain nombre d’officiers et d’agents de police judiciaire et leur permettrait de consulter une liste de fichiers, plutôt que de consulter un fichier donné dans un but précis.On peut être habilité, à titre individuel, à consulter le TAJ – un machin qui n’est même pas à jour, vous le savez bien mieux que moi, monsieur l’ancien ministre de l’intérieur – ou le FPR. Nous souhaitons en rester à ce modèle : l’agent X est habilité à consulter le fichier Y. Nous ne voulons pas qu’il y ait d’habilitation générale.Vous nous objecterez que cette habilitation générale accélérerait et simplifierait les enquêtes. Certes, mais nous souhaitons protéger absolument la vie privée des personnes, ce qui implique parfois de ne pas aller plus vite et de ne pas simplifier. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Anne Bergantz (DEM). L’amendement no 235 vise à créer un dispositif spécifique pour encadrer la consultation des fichiers de police, ce qui ne me paraît pas pertinent d’un point de vue opérationnel. Cela va à l’encontre de l’esprit de l’article 3, qui promeut des mesures de simplification de la procédure pénale.Nous devons chercher un équilibre entre la simplicité de la procédure et les garanties des droits. Il ne me semble pas que cet amendement y concoure, car son adoption supprimerait l’habilitation générale à consulter les fichiers de police.Les amendements identiques nos 66 et 177 tendent à supprimer la création d’une habilitation générale à consulter les fichiers de police. Le texte initial du gouvernement prévoyait la création d’une habilitation générale pour les OPJ, que le Sénat a étendue aux agents de police judiciaire APJ. J’ai déposé l’amendement no 282, que nous examinerons ensuite, pour retirer cette habilitation aux APJ. Les OPJ me paraissent présenter des garanties suffisantes compte tenu de leurs qualifications, de leur formation et du fait qu’ils sont désignés spécifiquement par le procureur général.La commission émet un avis défavorable sur tous ces amendements.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Élisa Martin l’a expliqué, l’article 15-5 du code de procédure pénale prévoit que la consultation des fichiers de police est réservée à des agents spécialement et individuellement habilités. L’accès aux fichiers, ce n’est pas open bar pour tous les agents de la police judiciaire, quelle que soit leur fonction. Dans sa rédaction actuelle, en supprimant l’habilitation spéciale, l’article 3 du projet de loi permettrait à des agents administratifs qui ne sont pas investis de compétences ou de missions relatives à des enquêtes d’être habilités à consulter ce type de fichiers.Vous faites cela pour empêcher des avocats de soulever des nullités de procédure lorsque des personnes qui n’étaient pas habilitées à consulter ce type de fichiers l’ont fait.
(L’amendement no 235 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 66 et 177.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 43 Contre 58
(Les amendements identiques nos 66 et 177 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de cinq amendements, nos 282, 67, 236, 400 et 402, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 67, 236 et 400 sont identiques. La parole est à Mme Anne Bergantz, rapporteure pour soutenir l’amendement no 282.
Mme Anne Bergantz (DEM). Par cet amendement, nous n’empêchons pas les APJ de consulter des fichiers de police, mais nous maintenons l’obligation d’obtenir une habilitation spéciale et individuelle pour cette consultation. Nous considérons que les OPJ présentent des garanties supplémentaires compte tenu de leur formation et de leur habilitation par le procureur général.Cet amendement opère également une coordination, ce qui le distingue des amendements suivants.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 67.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Cet amendement de repli vise à supprimer l’habilitation aux agents de police judiciaire pour la réserver aux officiers de police judiciaire. L’habilitation confère une responsabilité particulière dans la conduite d’enquêtes judiciaires. L’étendre à des agents de police judiciaire accroît les risques de contentieux et parfois de sanctions disciplinaires.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 236.
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). Il s’agit d’un amendement identique, dont vous aurez compris l’objet. Je suis surpris par vos propos, madame la rapporteure, car vous nous dites qu’un cadre existe déjà et que les personnes doivent être homologuées, or l’article 3 prévoit l’inverse. Si vous êtes favorable à réserver l’habilitation à des personnes homologuées et que, comme vous l’avez justement dit, les OPJ ont toute la compétence pour accéder aux fichiers, réservons-leur cet accès au lieu d’y habiliter tous les agents.Je ne répéterai pas les arguments que j’ai déjà présentés en m’appuyant sur les statistiques sur les fuites de données, en soulignant les risques de corruption et le fait que plus on permet à des gens d’accéder à ces fichiers, plus on les désigne comme une cible pour ceux qui veulent obtenir ces informations.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 400 de Mme Perrine Goulet est défendu.Sur l’amendement no 402, je suis saisie par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement cet amendement.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Ces amendements sont soumis à une discussion commune mais l’amendement no 402 est à rebours des précédents, puisqu’il tend non seulement à maintenir l’habilitation générale prévue pour les agents de police judiciaire, mais aussi à l’étendre aux agents de police judiciaire adjoints et aux assistants d’enquête dans la mesure où ils ont des attributions de police judiciaire.
Mme Anne Bergantz (DEM). Je demande le retrait des amendements nos 67, 236 et 400, qui visent à supprimer l’habilitation générale pour les agents de police. Leur objet est le même que mon amendement no 282, mais celui-ci opère en outre une coordination.La commission émet un avis défavorable sur l’amendement no 402.
M. Gérald Darmanin. Le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée sur les amendements nos 282 et 402. Il émet un avis défavorable sur les amendements nos 67, 236 et 400.
(L’amendement no 282 est adopté ; en conséquence, les amendements identiques nos 67, 236, 400 et l’amendement no 402, ainsi que les amendements identiques nos 68 et 179 tombent.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Les amendements nos 237 de Mme Léa Balage El Mariky, 69 et 70 de Mme Colette Capdevielle et 373 de M. Philippe Gosselin sont défendus.
(Les amendements nos 237, 69, 70 et 373, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements, nos 238 et 283, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 238 de M. Emmanuel Duplessy est défendu. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 283.
Mme Anne Bergantz (DEM). En réponse à une question préjudicielle de la cour d’appel de Paris, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une décision qui remet en cause le droit français en matière de relevés biométriques lors des enquêtes pénales.Cette décision nous impose, à brève échéance, de faire évoluer notre droit pour rendre obligatoire une motivation de ces relevés, sans quoi nous risquons de fragiliser l’ensemble des procédures concernées.
Mme la présidente (LFI-NFP). Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 238 ?
(L’amendement no 238 est adopté. En conséquence, l’amendement no 283 tombe.) (M. Pierre Pribetich applaudit.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 357 rectifié et 401 rectifié. La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement no 357 rectifié.
M. Sébastien Huyghe (EPR). Il vise à réintroduire la possibilité de recourir à la télémédecine dans le cadre d’une garde à vue prolongée. Il ne s’agit évidemment pas de réduire les droits de la personne gardée à vue ni de remettre en cause son droit à bénéficier d’un examen médical. Au contraire, l’objectif est de rendre ce droit plus effectif en tenant compte des difficultés actuelles d’accès aux médecins et des contraintes rencontrées par les services d’enquête.La télémédecine permettrait notamment de limiter les délais d’attente et de garantir un accès plus rapide à un professionnel de santé. Elle ne prive en rien le médecin de son appréciation. À l’issue de la consultation à distance, celui-ci pourra parfaitement considérer qu’un examen physique est nécessaire et demander que la personne soit examinée en présentiel. Il s’agit donc d’un outil de facilitation qui permet de concilier la protection de la personne gardée à vue avec les réalités du terrain.
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 401 rectifié.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (HOR). Il est identique à celui qui a été brillamment défendu par mon collègue ; il est donc défendu.
Mme Anne Bergantz (DEM). Ces amendements identiques ont été rejetés par la commission des lois.L’examen par téléconsultation est possible depuis 2023 pour la prolongation de garde à vue. Je pense qu’il faut en rester là, comme les sénateurs l’ont proposé en supprimant la possibilité d’une téléconsultation dès le début de la garde à vue.Avis défavorable.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). Vous soutenez que vos amendements identiques tiennent compte de circonstances particulières. Je voulais simplement vous demander s’ils n’étaient valables qu’à Saint-Pierre-et-Miquelon ou s’ils l’étaient partout. (Rires sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Élisa Martin applaudit.)
(Les amendements identiques nos 357 rectifié et 401 rectifié ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 239 rectifié de Mme Léa Balage El Mariky est défendu.
(L’amendement no 239 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 240.
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). Il vise à arrêter la fuite en avant vers le tout-fichage. Le fichier national automatisé des empreintes génétiques a été créé il y a plus de vingt ans. Depuis, le nombre d’infractions et de personnes enregistrées explose. Le Conseil d’État lui-même attire l’attention du gouvernement sur les risques de banalisation du recours aux données génétiques. La CJUE a rappelé dans l’arrêt Comdribus que les données biométriques et génétiques bénéficiaient d’une protection renforcée et que leur traitement devait répondre à une nécessité absolue.À chaque extension, depuis vingt ans, on nous a expliqué qu’elle répondait à un besoin absolu, ce qui me semble assez étonnant. Nous devons arrêter ce que je crois être une fuite en avant et ne pas continuer à étendre les raisons de ficher les individus et d’accéder au Fnaeg.
Mme Anne Bergantz (DEM). Vous souhaitez supprimer l’extension du Fnaeg à de nouvelles infractions prévue par l’article 3.Je pense qu’il faut effectivement définir une espèce de colonne vertébrale servant à établir les infractions qui pourraient être ajoutées ou retirées du Fnaeg. Je note que les infractions dont il est ici question sont toutes d’une certaine gravité, puisqu’elles sont punies d’une peine d’emprisonnement. Elles présentent toutes, par ailleurs, un caractère matériel qui justifie de devoir retrouver l’auteur par ses empreintes génétiques. Enfin, elles doivent répondre à un besoin opérationnel, c’est-à-dire que leurs auteurs sont difficiles à trouver par d’autres moyens.Certains élargissements me semblent particulièrement pertinents, comme l’incitation à commettre un assassinat ou un empoisonnement ou le voyeurisme aggravé. La commission d’une telle infraction témoigne à l’évidence d’une certaine dangerosité.Avis défavorable.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Je soutiens l’amendement no 240 du collègue Duplessy. Dans l’exposé des motifs du projet de loi, il est mentionné que l’article 3 vise à mettre « hors d’état de nuire de dangereux criminels en série » et d’élucider de vieilles affaires qui ne l’ont pas été jusqu’à présent – ce que l’on appelle les cold cases.Les cold cases représentent moins de cent affaires en France. Vous utilisez à chaque fois la même technique : étendre la surveillance, réduire les libertés fondamentales en présentant cette extension comme une solution miracle qui résoudra toutes les affaires non élucidées jusqu’à présent et atteindre le risque zéro en évitant ainsi les crimes, sans à aucun moment vous interroger sur les conséquences de ces réductions de libertés fondamentales et l’absence totale de proportionnalité de ce que vous proposez.Mme la rapporteure vient de déclarer qu’il lui paraissait normal d’étendre le Fnaeg à d’autres infractions dont la gravité est démontrée par le fait qu’elles sont punies de peines de prison. Je vous invite à regarder le projet de loi Ripost – réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité – dont nous débattrons la semaine prochaine, qui permet de sanctionner de peines de prison des infractions de très faible gravité.Je rappelle ce que vous avez mis en place depuis neuf ans. Prenons un exemple : en 2020, pendant le covid, après trois sorties sans attestation pendant le confinement, on risquait une comparution immédiate et jusqu’à six mois de prison. Sortir trois fois sans attestation était devenu un délit. Vous rendez-vous donc compte de ce que vous dites ?S’agissant des militants, nous maintenons que l’article comporte bien un alinéa permettant d’inscrire au Fnaeg des personnes mises en cause pour avoir participé à une manifestation avec une arme, alors que n’importe quel objet peut être qualifié d’arme dans ce contexte – des ciseaux, des chaussures, une pancarte. Tout cela n’a aucun sens.
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). Madame la rapporteure, je suis rassuré que vous affirmiez par principe que tout n’a pas vocation à entrer dans ce dispositif. Mais, comme cela vient d’être démontré, votre définition des crimes très graves est particulièrement large. Certaines forces politiques – très peu représentées dans l’hémicycle ce soir – souhaitent d’ailleurs prévoir de la prison pour tout et n’importe quoi. Je ne suis donc pas certain que votre critère soit réellement opérant.Si vous estimez réellement que ce dispositif doit se limiter aux crimes graves, pourquoi avoir rejeté l’amendement de ma collègue Léa Balage El Mariky, qui proposait de ne pas ficher des personnes pour simple usage de stupéfiants ? Nous avons pourtant eu de longs débats sur la nécessité de concentrer l’effort sur le haut du spectre. Vous refusez également les amendements portant sur des délits mineurs, même lorsqu’ils ont des conséquences importantes pour l’ordre public ou la santé. On voit bien qu’il s’agit d’une posture de votre part. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 240 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 178.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous souhaitons que les personnes poursuivies pour aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier en France ne soient pas inscrites au Fnaeg. Cette aide peut être d’ordre humanitaire, notamment lorsqu’il s’agit de faciliter l’entrée sur le territoire. Pourtant, cet acte est qualifié de délit, quelle que soit la situation – c’est précisément pour cela que l’on parle de délit de solidarité. Ainsi, lorsque vous croisez sur le « pas de la mort », du côté de Menton, des personnes qui ne sont pas équipées pour affronter l’hiver, et que vous les prenez en voiture pour éviter qu’elles ne meurent de froid, vous devenez potentiellement auteur d’un délit, et donc susceptible d’être inscrit au Fnaeg.J’ajoute que le Fnaeg lui-même pose question. Il constitue une atteinte majeure à la vie privée, pourtant consacrée comme un droit fondamental par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ainsi que par le droit européen. L’Observatoire des libertés associatives a témoigné, dans le cadre de la commission d’enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes migrantes, dont Elsa Faucillon était la rapporteure, qu’un certain nombre d’associations et de militants étaient victimes de harcèlement policier pour la seule raison qu’ils apportaient une aide aux personnes étrangères lors de leur entrée sur le territoire. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Anne Bergantz (DEM). Je n’ai pas du tout la même lecture de cette infraction que vous. Il s’agit d’infractions graves. Je pense notamment à celles commises par des passeurs organisés en réseaux, qui font franchir la frontière contre une rémunération. En aucun cas il n’est question de sanctionner des associations ou des personnes qui apportent une aide humanitaire aux migrants sur le territoire national.Je rappelle que l’article L. 823-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), exclut la possibilité de poursuites pénales « lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte »…
Mme Anne Bergantz (DEM). …« et a consisté à fournir des conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire. »
Mme Anne Bergantz (DEM). Vous voyez donc bien que les associations humanitaires ne sont pas visées. Par ailleurs, ce faisant, vous supprimeriez l’incitation à commettre un assassinat ou un empoisonnement et des menaces sur conjoint. J’y suis donc très défavorable.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Relisez le Ceseda et vous verrez que ce n’est pas le cas : l’aide à l’entrée, même sans contrepartie, est pénalement répréhensible. J’ai d’ailleurs déposé une proposition de loi visant précisément à supprimer le délit de solidarité pour l’aide à l’entrée sur le territoire lorsqu’elle est effectuée sans contrepartie.
(La séance, suspendue à vingt-trois heures cinq, est reprise à vingt-trois heures dix.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La séance est reprise.Nous en venons à deux amendements identiques, nos 71 et 241, sur lesquels je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 71.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Merci au Rassemblement national, qui n’est pas très mobilisé ce soir, d’avoir demandé un scrutin public sur les amendements que nous avons déposés, M. Duplessy et moi. Nous souhaitons supprimer l’extension du champ du Fnaeg aux infractions d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier des étrangers. L’inscription au fichier, qui porte une atteinte réelle à la vie privée, ne doit concerner que certaines infractions, définies selon des critères stricts et proportionnés. Or, ici, on sort complètement de la proportionnalité, puisqu’il s’agit d’infractions qui peuvent n’aboutir à aucune condamnation et qui, très souvent, relèvent de ce que l’on appelle le délit de solidarité. Nous l’avons déjà dit en commission : faites l’inverse et indiquez d’emblée que tout est inscrit au Fnaeg – ce sera plus simple que de pinailler et de vouloir y faire entrer tout et n’importe quoi !
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 241.
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). Je suis également surpris que nos collègues d’extrême droite aient demandé un scrutin public. Certes, l’amendement concerne en partie les étrangers, mais mettre un tel empressement à montrer à vos électeurs que vous vous opposez à la solidarité et à la fraternité a de quoi laisser perplexe.Cet amendement vise à retirer du périmètre du Fnaeg l’infraction d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier des étrangers. Il est proportionné, contrairement à l’extension prévue dans ce texte. Nous parlions tout à l’heure de crimes graves : peut-on réellement considérer que cette infraction justifie un fichage génétique ? De plus, ma collègue a parlé de la région de Menton : je doute que vous retrouviez beaucoup d’empreintes génétiques au sommet des montagnes où, malheureusement, un certain nombre de migrants sont contraints de passer pour tenter de sauver leur vie. C’est totalement lunaire. La Défenseure des droits elle-même s’inquiète de cette mesure. Il serait temps d’appliquer réellement le principe de proportionnalité et d’arrêter de partir dans tous les sens.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Comme M. Duplessy, je veux remercier les députés du Rassemblement national d’avoir pensé à demander un scrutin public sur ces amendements. Celui-ci permettra à leurs électeurs d’avoir confirmation de leur obsession pour les étrangers, mais surtout de voir qu’ils n’étaient que six ce soir.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Nos collègues souhaitent supprimer l’inscription au Fnaeg des personnes qui seraient mises en cause ou condamnées pour un délit mineur. Depuis tout à l’heure, vous nous parlez de crimes d’une extrême gravité, mais la plupart des infractions que vous voulez ajouter sont de simples délits. Vous avez dit aussi qu’il s’agissait de s’en prendre aux violeurs, aux grands criminels, aux pédocriminels, mais toutes ces personnes sont déjà fichées dans le Fnaeg, même lorsqu’elles n’ont pas été définitivement condamnées.Étendre ainsi à l’infini l’inscription au Fnaeg des infractions de faible gravité est totalement disproportionné. C’est d’ailleurs ce qu’ont dit, à l’instar de la Cnil dans son avis, la Défenseure des droits et la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH). Monsieur le ministre, contrairement à ce que vous avez affirmé tout à l’heure, il y a bien eu, sur ce projet de loi, un avis de la Cnil, qui ne vous est pas du tout favorable, et il concerne l’article 3.
M. Emeric Salmon (RN). Chers collègues de gauche, nous assumons pleinement de demander des scrutins publics. Étant donné que la très large majorité des Français, la très très large majorité de nos électeurs et même la majorité de vos propres électeurs demande que nous luttions efficacement contre l’immigration irrégulière, nous demandons des scrutins publics pour que chacun assume son vote au moment des élections, face aux électeurs.
Mme la présidente (LFI-NFP). Je mets aux voix les amendements identiques nos 71 et 241.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 75 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 34 Contre 40
(Les amendements identiques nos 71 et 241 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à M. Emmanuel Duplessy, pour soutenir l’amendement no 242.
M. Emmanuel Duplessy (ECOS). Cet amendement vise à limiter l’extension du périmètre du Fnaeg en excluant les infractions d’abus de confiance, de faux et d’atteintes à la paix publique.Cela fait une heure, peut-être deux, que nous vous disons que vous faites fausse route. L’objet de ce fichier est de recenser des crimes graves ; on en est loin ici, et on ne voit même pas en quoi cela répond aux besoins de l’enquête. Vous pensez vraiment que l’on va retrouver sur un faux contrat l’ADN de celui qui a produit le document ? Franchement, c’est un peu lunaire.Je vous rappelle qu’en matière d’enquête, le premier réflexe des enquêteurs ne doit pas être de multiplier les tests génétiques. Ces derniers doivent rester, sinon l’ultime recours, du moins une voie d’exception, qui ne doit être empruntée que quand c’est nécessaire. La reconnaissance génétique n’est pas le cœur des enquêtes, vous êtes vraiment à côté de la plaque. Il faut raison garder et ne pas étendre encore le périmètre de cet article à des infractions qui n’ont aucun intérêt, même pour l’enquête.
Mme Anne Bergantz (DEM). J’émettrai un avis défavorable sur votre amendement car, contrairement à vous, j’estime que l’usage de faux, notamment, peut être en lien avec des trafics illicites de migrants et des crimes organisés. J’ajoute que l’atteinte à la paix publique peut concerner le port d’arme lors d’une manifestation ou d’une réunion publique ou l’assistance à une évasion, soit des infractions d’une certaine gravité.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). J’invite certains de nos collègues à y réfléchir à deux fois avant de voter contre cet amendement. Il me semble en effet qu’un certain Jordan Bardella, depuis quelques heures, est mis en cause pour faux et détournement de fonds publics.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). J’invite donc les collègues du Rassemblement national, s’ils ont un minimum de lucidité et s’ils ne veulent pas que leur futur candidat à la présidentielle se retrouve dans un grand fichier qui compte 7,4 millions d’empreintes, dont celles de violeurs, de pédocriminels et de tueurs en série, à soutenir cet amendement.
M. Sylvain Maillard (EPR). Maintenant, vous donnez des conseils au Rassemblement national, vous vous faites leurs avocats !
(L’amendement no 242 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Sur les amendements nos 72 et 187 ainsi que sur les amendements no 73 et identique, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.L’amendement no72 de Mme Colette Capdevielle est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 83 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 37 Contre 46
(L’amendement no 72 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 187.
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 28, qui étend l’inscription au Fnaeg aux crimes et délits de vol, d’extorsion, d’escroquerie et de dégradation. Avec votre logique, tout acte délictuel, quelle que soit sa gravité, peut être lié à un acte beaucoup plus grave, si bien qu’à peu près tout le monde risque, à un moment donné, de se retrouver dans ce fichier.Du point de vue de l’enquête elle-même, rien ne dit que l’extension à l’infini de ce fichier apportera quoi que ce soit. Rien ne prouve que l’accumulation de ces données ait un intérêt pour l’enquête elle-même. Ce dont on a besoin, c’est d’enquêteurs sur le terrain, pour recouper des témoignages. Or vous ne donnez pas de moyens à la justice judiciaire.Au-delà de sa dimension idéologique, qui traduit votre volonté de ficher tout le monde en faisant croire au grand public que le technosolutionnisme…
Mme Danièle Obono (LFI-NFP). …permettra de résoudre toutes les enquêtes comme par magie, cette disposition est aussi un substitut aux moyens que vous ne donnez pas à la police judiciaire. Je rappelle par ailleurs que la Cnil considère que cet article porte une atteinte très grave aux libertés fondamentales.
Mme la présidente (LFI-NFP). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 35 Contre 46
(L’amendement no 187 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (LFI-NFP). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 73 et 243. La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 73.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Il s’agit de supprimer l’extension de l’inscription au Fnaeg à certaines infractions de faux.
Mme la présidente (LFI-NFP). L’amendement no 243 de M. Emmanuel Duplessy est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?