M. Frédéric Maillot (GDR). Les assistantes familiales, ce sont ces femmes qui ouvrent leurs cœurs et leurs portes pour accueillir des enfants dont le parcours est bien souvent difficile. À La Réunion, elles ont lancé un mouvement de grève pour dénoncer le manque de considération qu’on porte à leur métier. On leur demande d’accueillir toujours plus d’enfants, au-delà de ce que permet leur agrément, sans se soucier des difficultés que cela implique. Être assistante familiale, ce n’est pas un boulot qui commence à 8 heures et se termine à 16 heures, mais une charge mentale et une responsabilité qui durent vingt-quatre heures sur vingt-quatre.Considérer à sa juste valeur leur travail, c’est se soucier du bien-être des enfants qu’elles accompagnent. Se pose ici la question de la politique de l’enfance que l’on souhaite mener. Car elles sont épuisées, sous-payées, abandonnées et esseulées : voilà la réalité, une réalité que je ne peux accepter.En cherchant à faire de leurs foyers des institutions d’accueil, le département fragilise tout un équilibre familial : des maris divorcent, des familles se déchirent, mais, malgré les difficultés, ces femmes restent dévouées.Nous sommes arrivés à un point de rupture : les assistantes familiales disparaissent peu à peu et le gouvernement ne prend pas la pleine mesure du délitement social qui nous menace. Nous assistons à une disparition progressive de l’engagement faute d’écoute, de soutien et d’accompagnement de la part d’un employeur censé leur apporter des réponses constructives.À La Réunion, les assistantes familiales sont moins bien payées que leurs homologues de France, et l’accueil familial perd tout son sens pour devenir un accueil institutionnel. La qualité de l’accueil est remplacée par une logique de chiffre, au détriment des jeunes en souffrance, mais aussi des assistantes familiales.Écoutons la revendication des syndicats ! Le département de La Réunion se mure dans une posture qui ne peut que lui être fatale. Sa gestion de la politique de l’enfance n’est déjà pas illustre, mais elle le sera encore moins avec la défection des assistantes familiales.Madame la ministre de la santé, votre parole compte. Allez-vous la faire entendre auprès de la collectivité compétente ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – Mmes Marianne Maximi et Sophie Taillé-Polian et M. Sébastien Peytavie applaudissent également.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist. Merci d’attirer notre attention sur cette profession indispensable. Vous avez d’autant plus raison de le faire qu’à La Réunion, les assistants familiaux représentent 81 % des modes d’accueil en protection de l’enfance, contre 36 % dans l’Hexagone. Ces derniers jours, une mobilisation visant à dénoncer leurs conditions de travail a commencé.Pour rappel, la loi du 7 février 2022 a déjà apporté des avancées concrètes : revalorisation de la rémunération minimale, indemnisation en cas de baisse du nombre d’enfants confiés, majoration pour les accueils complexes, renforcement du droit au répit. Ces mesures doivent être appliquées.Nous allons plus loin : dans le cadre de la refondation de la protection de l’enfance, Gérald Darmanin et moi-même avons présenté un projet de loi en conseil des ministres. Ce texte, dont j’espère qu’il sera examiné au cours de l’été dans cet hémicycle, tend à créer un nouveau statut, l’accueil relais,…
Mme Stéphanie Rist. …qui permettra d’accueillir un enfant le week-end ou pendant les vacances, afin d’offrir un véritable répit aux assistants familiaux en activité. Il prévoit aussi de simplifier l’agrément – vous en avez parlé. En parallèle, nous prendrons un décret permettant aux agents publics de cumuler leur emploi avec l’accueil d’un enfant confié.Enfin, si le montant des indemnités d’entretien relève évidemment des conseils départementaux, le gouvernement est pleinement conscient des écarts observés entre territoires, et les travaux engagés avec les départements, Départements de France et les représentants de la profession portent, entre autres, sur cette question.Les assistants familiaux sont indispensables à la protection de l’enfance. Ils méritent des conditions d’exercice à la hauteur de leur engagement.
État du réseau ferroviaire
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDDPLR). Lundi de Pentecôte, sur l’axe Paris-Lyon-Marseille, des centaines de Françaises et de Français sont restés huit heures durant prisonniers de leur train, sans climatisation, sans eau, sans information, par plus de 30 oC, non pas sous le soleil mais en enfer. La cause, une simple caténaire rompue au nord de Lyon, a suffi à pétrifier ce qui fut jadis notre fleuron, le TGV.Un incident, me direz-vous. Non, monsieur le ministre des transports : un symptôme, celui d’un réseau à bout de souffle, dont l’État – faut-il le rappeler ? – est l’actionnaire unique. Ce diagnostic, ce n’est pas nous qui le posons, mais la SNCF elle-même : 1 milliard d’euros supplémentaires par an pour éviter le décrochage général ; 4 000 kilomètres de lignes menacées dès 2028 ; 3 000 kilomètres déjà fermés en dix ans ; un quart du réseau laissé sans investissement structurel, abandonné à la rouille et à l’oubli.Et pendant que les voies ferrées se dégradent, le prix du billet s’envole. L’usager paie toujours plus cher un service qui se délite : c’est la double peine.Le bilan : pannes à répétition, tarifs prohibitifs, petites lignes condamnées. Chaque incident rejette un peu plus nos concitoyens vers la voiture ou vers l’avion. Singulier paradoxe, monsieur le ministre, pour une nation qui a érigé la décarbonation en grande cause nationale : vous prêchez pour le train et vous laissez mourir le rail.Ma question est simple : quand l’État actionnaire exigera-t-il enfin de la SNCF le niveau de service que les Français paient et qu’ils méritent ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. Laurent Panifous. Je vous prie d’excuser M. le ministre des transports, qu’un déplacement en Grèce empêche d’être parmi nous.Je veux rappeler une réalité : 15 000 trains circulent chaque jour en France, et l’immense majorité le font sans difficulté majeure. Reconnaissons-le, bien que cela ne doive pas nous exonérer de regarder en face les faits que vous avez évoqués. Au cours du week-end de la Pentecôte – l’un des plus chargé de l’année, avec 1,5 million de voyageurs –, un incident important est survenu sur la ligne à grande vitesse Sud-Est, qui a entraîné des retards inacceptables allant jusqu’à sept heures.Selon la SNCF, cet incident résulte de la rupture d’une caténaire causée par les fortes chaleurs, en dépit des opérations de maintenance déjà conduites chaque printemps à titre préventif et des tournées de surveillance organisées en amont des vagues de chaleur.
M. Laurent Panifous. SNCF Réseau se met en ordre de bataille, mais, à l’avenir, nous devrons certainement commencer plus tôt ces opérations. Avec le changement climatique, de tels épisodes vont en effet se répéter, ce qui oblige à anticiper les opérations de maintenance et à investir dans nos réseaux.
M. Laurent Panifous. …qui a été mis en consultation lundi dernier et signé par le premier ministre, comme l’a annoncé mon collègue Philippe Tabarot. Ce contrat prévoit une hausse significative des investissements : à partir de 2028, ils augmenteront de 50 % pour atteindre 4,5 milliards d’euros par an, notamment pour adapter le réseau au changement climatique.Très concrètement, la résilience de plus de 1 000 kilomètres de réseau sera améliorée et 330 kilomètres de caténaires seront remplacés chaque année, en portant une attention particulière aux plus sensibles. Ce contrat s’accompagne aussi de l’arrivée de nouveaux matériels, dont celle des TGV M en septembre 2026 et des trains Oxygène, qui moderniseront l’offre ferroviaire et amélioreront le confort des voyageurs.Je répète que le premier ministre a signé avec la SNCF un contrat de performance et que nous n’opposons pas les nouvelles lignes aux anciennes, madame la députée. Quant à l’incident que vous évoquez, il doit faire l’objet d’un retour d’expérience.
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme Sophie Ricourt Vaginay.
Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDDPLR). En réalité, vous êtes en retard sur les canicules, qui n’attendront pas 2028. Surtout, vous sacrifiez les lignes du quotidien et vous facturez le tout à l’usager. Voilà la réalité de votre politique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Romain Tonussi (RN). Lundi, le gouvernement a lancé l’édition 2026 de Choose France, avec son lot d’annonces destinées à faire croire à une France qui se réindustrialise. Mais les Français n’y croient plus. Et, une fois encore, les faits leur donnent raison. Selon le cabinet Trendeo, en 2025, la France a vu fermer davantage d’usines qu’il ne s’en est ouvert. Le solde atteint désormais moins 63, le pire résultat observé depuis plus d’une décennie. Ça, c’est votre bilan. L’industrie ne représente plus que 13,5 % de notre richesse nationale, 15 points de moins que dans les années 1960. Ça aussi, c’est votre bilan.Et pendant que vous mettez en scène vos succès supposés, l’un des projets industriels les plus emblématiques de votre politique vient de s’effondrer : je parle de la gigafactory Carbon de Fos-sur-Mer.Ce projet, qui devait conduire à la production de millions de panneaux photovoltaïques, créer 3 000 emplois et participer – ce sont vos propres mots – à la réindustrialisation du pays, est aujourd’hui enterré. Un tel échec est révélateur de votre Europe, incapable de protéger ses filières stratégiques face à une concurrence chinoise dopée aux subventions, comme de votre politique énergétique : des milliards d’euros d’argent public ont été engloutis dans les renouvelables, mais, lorsqu’il s’agit de produire en France les panneaux solaires que vous subventionnez, il n’y a plus personne. Les usines ferment chez nous, les emplois partent ailleurs et les industriels chinois encaissent nos bénéfices. Enfin, cet échec est révélateur de l’état d’un pays : les industriels subissent des prix de l’énergie déconnectés des coûts de production de notre parc nucléaire doublés d’une instabilité normative délirante.Or la désindustrialisation ne se résume pas à des statistiques. Lorsqu’une usine ferme, des emplois disparaissent. Lorsqu’une usine ferme, des familles partent. Lorsqu’une usine ferme, des territoires entiers s’effondrent.Après bientôt dix ans au pouvoir, combien de fermetures d’usines, combien d’échecs industriels et de promesses non tenues vous faudra-t-il encore avant d’admettre, enfin, votre lamentable échec ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
M. Sébastien Martin. Il est intéressant de remarquer que les députés du Rassemblement national soutiennent les énergies renouvelables quand les usines sont implantées dans leur circonscription, mais qu’ils cessent de le faire quand elles sont situées ailleurs. Voilà le premier paradoxe qui résulte de la question de M. Tonussi. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. Sébastien Martin. D’autre part, il est tellement intéressant, voire amusant, de constater votre incapacité à vous réjouir que ce pays soit, pour la septième année consécutive, celui qui, en Europe, attire le plus d’investissements étrangers. Je sais que cela vous fait mal au cœur, parce que vous êtes des architectes du malheur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Vives exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Vous vous plaisez, en effet, à compter tous les sites qui ferment, mais lorsque je me rends à l’ouverture d’une usine dans l’une de vos circonscriptions, vous n’y êtes jamais ! Le CV de M. Bardella gagnerait d’ailleurs à ce qu’il vienne un jour en visiter une : il ne l’a pas fait une seule fois.Vous parlez d’industrie ? Vous n’avez rien réindustrialisé ! (Les exclamations vont crescendo sur les bancs du groupe RN.)
M. Emeric Salmon (RN). C’est vous qui tenez la truelle ! Agissez un peu !
M. Sébastien Martin. Reprenons les chiffres… (Les exclamations sur les bancs du groupe RN couvrent la voix de l’orateur.)
Mme la présidente (EPR). Écoutons le ministre : il répond à la question que vous lui avez posée !
M. Sébastien Martin. Voilà la démocratie version Rassemblement national : je suis obligé de hurler. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Iñaki Echaniz applaudit également. – Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Sébastien Martin. Pour continuer à répondre sur les chiffres : entre 2005 et 2015, 1 million d’emplois industriels avaient été détruits dans le pays.
M. Sébastien Martin. Entre 2018 et 2024, nous en avons recréé 180 000 dans ce pays, partout sur le territoire, en particulier dans les territoires intermédiaires forts de leur culture industrielle.
M. Emeric Salmon (RN). Quand tu étais LR, tu crachais sur Macron – jusqu’à ce qu’on t’offre un maroquin !
M. Sébastien Martin. Essayez d’être aux côtés des ouvriers, du côté de la fierté industrielle, comme Roland Lescure et moi-même l’étions hier, à Sausheim-Mulhouse, un territoire à l’histoire industrielle forte, où Stellantis annonçait 1 milliard d’euros d’investissements pour la France. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Michel Lauzzana (EPR). Il y a deux ans, quasiment jour pour jour, Christophe Gleizes était arrêté en Algérie. Originaire d’Agen, dans ma circonscription, il est aujourd’hui le seul journaliste français emprisonné dans le monde. La représentation nationale lui témoigne son soutien plein et entier ainsi qu’à sa famille.Je félicite le gouvernement pour les signaux qu’il a su envoyer ces dernières semaines : le déplacement du garde des sceaux à Alger, puis la réception par le ministre de l’intérieur de son homologue algérien ce lundi 1er juin. Ces gestes témoignent d’une volonté de renouer un dialogue nécessaire et indispensable à nos relations bilatérales.Mais Christophe Gleizes est toujours enfermé. Arrêté il y a deux ans, il est en prison depuis quasiment un an, alors que son seul crime est d’avoir exercé son métier de journaliste. La profession, mobilisée, est sous le choc, sa famille meurtrie.Dans le cadre de la reprise de nos relations diplomatiques, quelles actions concrètes le gouvernement entend-il mener auprès des autorités algériennes pour obtenir la libération de Christophe Gleizes ? La discussion de sa situation figurera-t-elle explicitement à l’agenda des prochains échanges bilatéraux ? Pouvez-vous nous dire où en est la mobilisation consulaire et diplomatique en sa faveur ?La liberté de la presse n’est pas négociable. La République doit un soutien plein et entier à ce citoyen et journaliste français. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Noël Barrot. Je vous remercie de rappeler la situation de notre compatriote Christophe Gleizes, une figure à laquelle la ville d’Agen – où sa famille trouve ses racines –, ainsi que le Lot-et-Garonne dans son ensemble, est particulièrement attachée. À tous les niveaux – jusqu’au président de la République –, nous nous mobilisons pleinement pour obtenir sa libération. Cela nous a permis d’obtenir le 11 mai une première visite consulaire. Nos équipes sur place lui ont rendu visite et ont pu s’assurer que son état physique et moral était bon, malgré la difficulté de l’épreuve qu’il traverse.Cette mobilisation s’amplifiera, en lien étroit avec la famille de Christophe Gleizes, dont je veux saluer la dignité et le courage. Sa mère a ainsi adressé au président algérien une lettre afin de lui demander d’envisager de lui accorder une grâce. Nous souhaitons qu’une réponse positive lui soit adressée. Le monde du sport mais aussi celui de la presse et des médias, particulièrement attachés à la figure de notre compatriote, se mobilisent également pour appeler à sa libération.Les visites récentes à Alger de la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, du ministre de la justice et du ministre de l’intérieur et, cette semaine, celle du ministre de l’intérieur algérien à Paris sont autant d’occasions de faire passer des messages. Nous persévérerons car, comme vous, nous considérons que la liberté de la presse n’est pas négociable. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)
M. Michel Lauzzana (EPR). Je pense à la famille de Christophe Gleizes, qui vient de partir en Algérie pour lui rendre visite et sera très heureuse de cette réponse. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Monsieur le ministre de l’économie, fin 2024, Michelin a détruit 1 200 emplois et liquidé deux sites industriels. À l’époque, le gouvernement a regretté cette décision et le premier ministre Barnier affirmait qu’il chercherait à savoir ce que les grandes entreprises font de l’argent public. Où en est votre enquête, monsieur le ministre ?Deux ans ont passé et Michelin récidive, avec un plan de suppression de 1 500 postes – soit 10 % des emplois de cette entreprise en France. Après l’industrie, c’est le tertiaire qui trinque, notamment sur le site industriel des Carmes, à Clermont-Ferrand, dans ma circonscription.
M. Pierre Cordier (DR). Ce n’est pas ta circonscription, mais celle dans laquelle tu es élue !
Mme Marianne Maximi (LFI-NFP). Où passe l’argent touché par Michelin ? J’ai un scoop : il va dans les poches des actionnaires ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le jour même où Michelin annonçait son plan, il distribuait 1 milliard d’euros de dividendes.Et ne me dites pas que les ventes sont en berne ou que l’entreprise n’est pas compétitive : depuis 2021, les dividendes ne font qu’augmenter. J’ai d’ailleurs ici un document que Michelin vient de transmettre à ses actionnaires. Il prévoit que l’entreprise continuera de croître en 2026 et consacrera 2 milliards d’euros au rachat d’actions. Michelin est rentable : c’est l’inspection du travail elle-même qui l’a constaté. (Mêmes mouvements.)Ne me dites pas non plus que ce plan repose sur le volontariat : quand une entreprise organise des plans sociaux tous les deux ans, il règne parmi ses salariés un climat de peur, de compétition et de résignation.Pendant que le président de la République parade au sommet Choose France, des multinationales françaises, sous perfusion d’argent public, désertent nos pays. (Mêmes mouvements.) Tandis qu’elles délocalisent, suppriment des emplois, vous vous contentez de le regretter. Quand Michelin détourne les aides publiques, comme à La Roche-sur-Yon, on ne lui impose même pas de sanctions. Michelin a fait un don au ministère de l’économie pour rembourser : c’est ridicule !Le temps des pleurnicheries et des regrets a assez duré. Nous pouvons créer des emplois industriels afin de mener à bien la bifurcation écologique (Mêmes mouvements), grâce à des mesures de planification et à des aides publiques subordonnées à l’obligation de protéger l’emploi. Je n’ai qu’une chose à vous dire : si vous êtes en panne d’idées, laissez-nous faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
M. Sébastien Martin. Vous abordez la situation de l’entreprise Michelin – je me trouvais d’ailleurs dans le Puy-de-Dôme ce week-end, à l’occasion des opérations portes ouvertes menées dans le cadre de Choose France. Il est évident que lorsque Michelin fait des annonces comme celle que vous évoquez, elle suscite quelque réaction, parce que nous sommes toutes et tous attachés à cette grande entreprise française, dont nous devons être fiers même si elle traverse un moment difficile. Le plan annoncé prévoit en effet la suppression de 1 500 postes, étalée sur trois ans, sous forme de départs volontaires dont les modalités font l’objet d’une négociation entre les organisations syndicales et l’entreprise.Ce matin encore, je discutais avec un porteur de projet qui reprendra sans doute l’un des sites de Michelin qui ont fermé il y a un peu plus d’un an et demi : celui de Cholet. Si une telle reprise est possible, c’est notamment parce que Michelin s’investit dès lors que des difficultés se présentent. Vous avez également évoqué les pistes d’essai de pneumatiques situées, avant leur fermeture, dans le centre-ville de Clermont-Ferrand. Là aussi, des investissements sont réalisés : pas plus tard que le mois dernier, un grand espace de coworking a été inauguré sur cet ancien site.
M. Sébastien Martin. C’est à l’échelon européen qu’il faut appliquer les mesures de protection nécessaires, et c’est la France qui, à ce niveau, défend des dispositifs de protection et de préférence européenne, y compris dans le secteur automobile. Ces dispositifs nous permettront de lutter contre le dumping auquel se livrent les fabricants de pneumatiques asiatiques, qui importent en Europe des marchandises produites et vendues à des prix inférieurs à ceux des matières premières, et mettent Michelin en difficulté. (M. Michel Lauzzana applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Boris Vallaud (SOC). Plus de 1 million de personnes déplacées, plus de 3 000 civils tués et 10 000 blessés : Israël est engagé dans une fuite en avant meurtrière, s’avançant toujours plus loin vers le nord du Liban, en violation du droit international et de la souveraineté d’un État francophone et francophile, d’un pays ami. L’histoire se répète tragiquement pour les Libanaises et les Libanais, pris dans des guerres qui ne sont pas les leurs, pris en étau entre Israël et le Hezbollah, responsable notamment de la mort de deux de nos soldats : l’adjudant Montorio et le caporal-chef Girardin.Les solutions sont connues : retrait immédiat d’Israël, respect du cessez-le-feu, désarmement du Hezbollah au profit des forces armées libanaises, dialogue diplomatique régional avec toutes les parties prenantes, y compris l’Iran.Monsieur le premier ministre, le mandat de la Finul trouvera son terme en décembre 2026. Comment la France compte-t-elle s’engager aux côtés des Libanais pour exiger le maintien d’une force d’interposition sous mandat international, seule garantie de la paix et de la sécurité ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.) Quelles sanctions économiques et diplomatiques réelles, concrètes, fortes comptez-vous prendre afin de faire pression sans délai sur Israël pour que cessent ses pratiques criminelles ? (Mêmes mouvements.) Confirmez-vous devant la représentation nationale – si vous ne répondez qu’à une seule question, que ce soit celle-ci – que la France défend la suspension de l’accord d’association entre Israël et l’Union européenne, et que vous employez tous les moyens à la disposition de notre pays pour convaincre nos partenaires européens d’approuver sans retard cette suspension ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)
M. Sébastien Lecornu. Je tiens tout d’abord à vous remercier d’avoir rappelé la mémoire de nos deux soldats tombés, morts pour la France et pour la paix dans le cadre du mandat des Nations unies que vous avez rappelé. Leurs noms s’ajoutent à la liste, hélas longue, des militaires qui ont perdu la vie depuis l’attentat du Drakkar.Je répondrai précisément à vos questions. Depuis le début de cette guerre, et à vrai dire depuis la guerre des douze jours, la diplomatie française a pour objectifs la sécurité de nos ressortissants au Liban – je commence par là car il s’agit d’un enjeu de taille –, la liberté de circulation maritime dans le détroit d’Ormuz – j’en dirai un mot dans un instant, car la question libanaise a un impact très direct sur les discussions entre l’Iran et les États-Unis – et le soutien dû à nos partenaires – vous avez rappelé le lien historique singulier qui unit la République française à la République libanaise.Notre pays est l’un des rares États européens à avoir assuré aux États-Unis, dès les premiers moments de cette guerre en Iran, qu’elle ne trouverait pas de résolution d’ensemble si on laissait de côté, comme certains ont tenté de le faire au début, la question libanaise. Cela s’explique par des raisons éminemment géopolitiques : chacun connaît le rapport que Téhéran entretient avec son proxy, le Hezbollah, et laisser de côté la question libanaise était une erreur, une faute – eu égard, notamment, aux différentes évolutions observées en Syrie. Aujourd’hui, cette faute nous rattrape.Comme vous, je l’affirme officiellement à mon tour : il est évident non seulement que le cessez-le-feu doit être respecté – il est pour le moins fragile et l’on pourrait même parler d’un cessez-le-feu par le feu, ce qui est inacceptable –, mais encore qu’Israël doit mettre fin à cette guerre injustifiée et à son occupation illégale du territoire libanais. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)Il faut toujours distinguer précisément le peuple israélien, l’État israélien et le gouvernement israélien, mené par son premier ministre. En l’occurrence, ce que fait le gouvernement israélien met en danger sur le moyen et le long terme la sécurité de l’État d’Israël (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem. – Mme Liliana Tanguy applaudit également), précisément parce que ses opérations militaires, par le trouble et le flou qu’elles visent à créer, suscitent un problème de sécurité pour Israël. Il y va même de la sécurité de l’ensemble de la région. Nous devons combattre et entraver l’application de la stratégie de la guerre permanente que le premier ministre Netanyahou déploie sous nos yeux. Nous le faisons et il faut convaincre les partenaires de la région, ainsi, évidemment, que les États-Unis d’Amérique, d’avancer sur ce chemin.Pour avancer, aucune solution ne saurait faire l’économie de l’affirmation d’un État libanais. De ce point de vue, du chemin a été parcouru, et la diplomatie française y est pour quelque chose ! Je remercie d’ailleurs l’ensemble des groupes politiques, dont le vôtre, qui se sont mobilisés à cet égard. Il y a quelque temps, il n’y avait pas de chef d’État au Liban. À présent, il y en a un, il y a un gouvernement, il y a des autorités constitutionnellement établies, qui sont des interlocuteurs légitimes. Les discussions directes organisées entre Israéliens et Libanais constituent également une avancée historique, qu’il faut évidemment préserver et protéger.On a dit que le Hezbollah était un État dans l’État, puis un État sans l’État. En tout état de cause, l’affirmation de l’État libanais doit passer par son désarmement. Il doit également passer par un soutien aux forces armées libanaises. En effet, dans le moment diplomatique que nous traversons, il convient de combler rapidement deux vides potentiels. Le premier est de nature sécuritaire. Nous devons beaucoup aux forces armées libanaises dans la lutte contre le terrorisme, mais il est clair que le désarmement du Hezbollah requiert leur montée en puissance. Je vous confirme que les moyens dont vous avez voté l’attribution dans la loi de programmation militaire permettront de remplacer du matériel ancien par du matériel neuf pour nos propres capacités. Cela permettra aux ministres de céder davantage de matériel aux forces armées libanaises dans les temps qui viendront.S’agissant de l’engagement de la Finul, il renvoie à des enjeux compliqués. Je pense au pouvoir de veto de la Russie et de la Chine, mais aussi à la conviction que nous devons faire partager au partenaire américain. D’ores et déjà, la France met sur la table une offre de moyens militaires qui permet d’imaginer un mandat nouveau. Vous avez parlé d’interposition ; je ne sais pas si c’est le terme adéquat – vous savez que la Finul n’agit pas sous mandat d’interposition. En tout état de cause, la qualification de ce nouveau mandat reste à définir.Pour éviter ce vide, la France a d’ores et déjà offert ses services. Plusieurs scénarios existent, un scénario à 5 500 hommes, un autre autour de 3 000 hommes et un troisième autour de 2 000 hommes. Dans tous les cas, nous allons mener ce travail d’agrégateur. Et nous allons le faire avec nos partenaires européens, car nous ne devons pas être seuls dans cette affaire – sans chercher à créer d’incident inutile, nous avons parfois été trop seuls et il est heureux que les Italiens aient été présents. D’autres pays européens doivent être davantage en première ligne pour nous aider à sécuriser le Liban.Le second vide, à propos duquel vous m’avez interpellé lors des débats budgétaires, concerne l’aide humanitaire et les déplacés. La protection des chrétiens est également un enjeu – nous nous rappelons tous des images terribles de ce couvent bombardé il y a plusieurs mois. L’aide publique au développement a fait l’objet d’économies que vous avez dénoncées, mais je vous confirme qu’aucune mesure d’économie n’affectera l’aide humanitaire aux populations civiles libanaises. Nous allons plutôt multiplier cette aide humanitaire par deux ou trois dans les prochaines semaines car il faut répondre à une urgence sanitaire et alimentaire.Dernier point : nous faisons pression sur le gouvernement israélien – vous avez dû noter les derniers arbitrages réalisés concernant le salon d’armement Eurosatory. (Murmures sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cette pression doit être équilibrée et ferme et nous poursuivrons dans la clarté la plus absolue. S’agissant de l’accord d’association entre Israël et l’Union européenne, je crois comprendre que des explications viendront dans les jours qui viennent de la part des autorités compétentes. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.)
M. Boris Vallaud (SOC). Monsieur le premier ministre, je me suis adressé à vous en votre qualité d’autorité compétente. Je réitère ma question de façon claire : la France soutient-elle la suspension de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël ? Et quelles sanctions autonomes, économiques et diplomatiques peut prendre notre État pour que cessent ces massacres et cette fuite en avant du gouvernement de M. Netanyahou ? (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)
Campus connecté de Villeneuve-sur-Lot
Mme la présidente (EPR). Avant de lui donner la parole pour sa première question au gouvernement, je tiens à saluer l’arrivée dans notre hémicycle de Mme Emeline Rey-Rinchet, élue députée de la 3e circonscription du Lot-et-Garonne le 21 avril, en remplacement de M. Guillaume Lepers. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Madame Rey-Rinchet, vous avez la parole.
Mme Emeline Rey-Rinchet (DR). Depuis plusieurs années, État, collectivités et universités s’efforcent de concrétiser une ambition essentielle pour notre pays : rendre l’enseignement supérieur accessible partout et à tous. Pour de nombreux jeunes des territoires ruraux, l’accès à la formation ne dépend pas seulement du mérite ou de la motivation, mais aussi de la capacité à payer un loyer, à financer des déplacements ou à quitter totalement son environnement familial.Compte tenu de cette réalité, nous avions commencé à bâtir une dynamique de décentralisation avec les campus connectés. Ils permettent à des étudiants de suivre des formations supérieures à distance dans les territoires ruraux. Pourtant, alors que les lycéens découvrent depuis hier soir les résultats de Parcoursup, le campus connecté de Villeneuve-sur-Lot, l’un des plus performants de Nouvelle-Aquitaine, voit son avenir brutalement fragilisé par le désengagement de son partenaire universitaire. Depuis 2021, près de 200 étudiants y ont été accompagnés. Ces étudiants n’auraient pas poursuivi d’études supérieures sans ce dispositif. Et autour d’eux, tout un écosystème local de formation s’est construit avec les collectivités, les acteurs économiques et les établissements partenaires.Cette situation suscite une inquiétude profonde : assistons-nous à un recul de la politique de décentralisation de l’enseignement supérieur ? Alors que nos territoires souffrent déjà d’inégalités croissantes dans l’accès aux soins, à l’emploi, à la mobilité, devons-nous désormais accepter une nouvelle fracture, celle de l’accès à la formation ? Quelle est la stratégie du gouvernement pour garantir aux jeunes ruraux un accès réel à l’enseignement supérieur et préserver les dispositifs qui permettent de lutter contre cette rupture d’égalité territoriale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace.
M. Philippe Baptiste. Les campus connectés permettent d’offrir de réelles opportunités à de jeunes étudiants éloignés de l’enseignement supérieur par la distance géographique les séparant des grands centres universitaires. C’est un moyen d’inscrire une réussite étudiante au sein des territoires. Ils sont d’ailleurs fortement soutenus par les collectivités territoriales, qui fournissent des moyens financiers et parfois des ressources humaines. Au vu de la réussite du dispositif, nous avons souhaité l’installer dans la durée et en 2026, nous consacrons 2 millions d’euros à son renouvellement, l’État apportant jusqu’à 50 % du financement, qui peut atteindre 50 000 euros par an.Nous visons un refinancement total, à hauteur de 12 millions d’euros, sur la période 2026-2028. Mon engagement est complet sur ce point. C’est l’un des dispositifs, mais pas le seul, destinés à soutenir la déconcentration de l’enseignement supérieur au plus proche des territoires.S’agissant du campus de Villeneuve-sur-Lot, l’université de Bordeaux a en effet engagé tardivement et unilatéralement une réflexion sur son engagement dans ce dispositif. Des échanges sont en cours entre la région académique Nouvelle-Aquitaine et l’université de Bordeaux afin d’assurer la poursuite du projet. Ce dernier pourrait s’appuyer davantage sur les services de l’éducation nationale au niveau local afin de partager certaines fonctions de gestion et de pilotage. Les discussions vont s’engager sur ce fondement. Si cette solution n’aboutissait pas, d’autres pistes seront naturellement recherchées, notamment la possibilité d’une association avec un autre établissement.Le gouvernement étant soucieux de garantir l’accès de toutes et de tous à l’enseignement supérieur, vous pouvez compter sur notre engagement en faveur de l’ensemble de ces dispositifs.
Mme Emeline Rey-Rinchet (DR). Merci de votre soutien à notre campus de Villeneuve-sur-Lot et à l’accès à l’enseignement supérieur pour nos jeunes issus de zones rurales. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). Pendant que le gouvernement fait la chasse à de prétendus abus d’arrêts maladie qui ne sont démontrés par aucune étude sérieuse, la réalité du terrain le rattrape de la plus tragique des manières. Cette réalité est qu’en France, plus que partout ailleurs en Europe, on meurt au travail. Chaque jour, dans notre pays, deux personnes y perdent la vie. La semaine dernière, dans la Drôme, un ouvrier du BTP de 19 ans est mort des suites d’un malaise attribué à la chaleur alors qu’il travaillait sur un toit, et un enfant de 15 ans, lycéen stagiaire, s’est blessé mortellement avec une tronçonneuse. Près de Brest, en avril dernier, un jeune ouvrier de 22 ans est mort après avoir chuté d’un toit. Adressons nos pensées aux familles endeuillées.Ces drames ne sont pas des faits divers, ce sont des faits sociaux et politiques. C’est une hécatombe structurelle et silencieuse qui touche de plein fouet notre jeunesse. Les moins de 25 ans ne représentent que 9 % de la population active et subissent pourtant près de 20 % des accidents du travail graves et mortels.À force de précariser l’emploi, d’affaiblir la médecine du travail, d’encourager la sous-traitance en cascade, les lieux de travail sont trop souvent devenus des zones de danger mortel. Il est indispensable d’inverser la logique pour que la prévention des risques professionnels devienne un réflexe. Il faut renforcer massivement l’inspection du travail et sanctionner avec la plus grande fermeté les employeurs qui s’affranchissent des règles de sécurité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR.)Monsieur le ministre du travail, quand allez-vous cesser de culpabiliser les salariés malades et décréter enfin l’état d’urgence pour que notre jeunesse ne meure plus au travail ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités.
M. Jean-Pierre Farandou. Madame la députée, je partage votre constat. Aucun jeune ni aucun salarié ne devrait mourir ni être victime d’une blessure grave dans le cadre de son travail. C’est un drame à chaque fois, et ce sont des drames évitables : si les règles de prévention étaient strictement respectées, ils pourraient tous être évités.Les statistiques exposent l’ampleur du sujet : 764 décès au travail en 2024, cinq de plus qu’en 2023, c’est beaucoup trop. Même si le nombre global d’accidents du travail a diminué, le nombre d’accidents mortels a augmenté. S’agissant du cas particulier des mineurs, l’inspection du travail a signalé quatre décès en 2023, deux en 2024 et cinq en 2025. Des accidents mortels ont effectivement touché des jeunes gens cette année, notamment le 17 avril à Bagnols-sur-Cèze. Nous avons souhaité réagir immédiatement avec le ministre de l’éducation nationale et la ministre déléguée chargée de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle. Les inspections ont été dépêchées afin de disposer immédiatement de l’analyse et des recommandations afin que dans le cadre de stages d’observation, les jeunes ne soient pas exposés à des risques professionnels.L’inspection du travail se mobilise sur ce sujet. En 2025, 90 000 suites à intervention ont été recensées, soit 300 par jour, c’est considérable. Ce travail de vérification et de contrôle est absolument indispensable. L’inspection du travail joue aussi un rôle de prévention en intervenant dans les CFA pour sensibiliser les apprentis.Je me suis rendu sur le terrain le 28 avril, dans un chantier de BTP, car comme vous l’avez relevé, bien que les entreprises du BTP s’organisent avec un office spécifiquement consacré à la santé au travail, nous savons qu’il faut être très vigilants s’agissant de cette activité. J’ai pu échanger avec les compagnons et les employeurs sur ces chantiers. S’agissant des risques liés à la chaleur intense, j’étais vendredi dernier sur un chantier de rénovation de bâtiment public en région parisienne et nous avons à nouveau parlé de la prévention en cas de grande chaleur.Vendredi 5 juin, un grand plan sur la santé et la sécurité au travail sera présenté. Tous ces sujets seront abordés et je suis prêt à y travailler avec les parlementaires dans le cadre de la proposition de loi… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
Mme Sophie Taillé-Polian (ECOS). Monsieur le ministre, depuis 2017, le nombre d’agents de contrôle de l’inspection du travail n’a cessé de baisser alors que le nombre de morts au travail n’a cessé d’augmenter. Nous sommes passés d’un inspecteur du travail pour 9 000 salariés à un pour plus de 10 000. C’est votre politique qui est cause. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.)
Mme Delphine Lingemann (DEM). Quand un fleuron industriel tel que Michelin annonce la suppression de 10 % de ses effectifs en France, nous devons entendre le signal. Derrière cette annonce, il y a d’abord 1 500 salariés et leurs familles, auxquels j’apporte tout mon soutien. Mais il y a aussi une question de fond : celle de la compétitivité de nos entreprises. Coût du travail, fiscalité, concurrence internationale, poids des normes : nos entreprises nous alertent.Les chiffres sont éloquents. Lorsqu’un employeur dépense 100 euros, le salarié n’en perçoit que 58,80. La France est le troisième pays de l’OCDE où les revenus du travail sont les plus taxés. Nos cotisations patronales demeurent supérieures à celles de nos principaux concurrents.Certes, les réformes engagées ont permis de stopper la désindustrialisation et de renforcer l’attractivité de notre pays. Mais nous devons aller plus loin. La question est simple : comment continuer à financer notre modèle social sans faire peser l’essentiel de son coût sur le travail ?Une voie existe : le transfert d’une partie des charges qui pèsent sur le travail vers la consommation grâce à une TVA ciblée qui protégerait les plus modestes. Cette mesure pourrait être compensée par une baisse massive des cotisations patronales pour donner plus de pouvoir d’achat aux salariés.Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à ouvrir ce chantier ? Plus largement, quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour renforcer la compétitivité de nos entreprises, accélérer la réindustrialisation et préserver l’emploi en France ?Enfin, pouvez-vous nous préciser la position française vis-à-vis de la Commission européenne au sujet de l’Industrial Accelerator Act ?
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
M. Sébastien Martin. Merci de votre question qui me permet de revenir sur l’annonce faite par l’entreprise Michelin il y a quelques jours, suscitant un choc dans le Puy-de-Dôme et la région de Clermont-Ferrand. Il est évident qu’avec le ministre du travail et toute l’équipe gouvernementale, nous serons très attentifs à ce que les mesures annoncées, notamment le plan de départ volontaire sur trois ans, soient bien appliquées. Je rappelle les investissements réalisés récemment sur le site de Cataroux, qu’il s’agisse du Pôle d’innovation collaboratif ou du Centre des matériaux durables, ouvert en 2024.Vous soulevez légitimement la question du coût du travail dans notre pays et de la compétitivité de nos entreprises. Je veux rappeler que parmi les éléments qui fondent l’attractivité de notre pays auprès des chefs d’entreprise – et ceux qui étaient présents à Choose France le rappellent allègrement –, la qualité de la main-d’œuvre française compte énormément. Ne nous dévalorisons pas.Notre coût du travail est sans doute supérieur à celui d’autres pays, mais il reste inférieur à celui de notre grand voisin industriel qu’est l’Allemagne. Cela démontre qu’un coût du travail important n’empêche pas d’être performant en matière industrielle.Un autre élément important est la qualité de notre recherche et développement. La qualité de notre recherche est un élément important de la compétitivité du site France, et c’est pourquoi il était indispensable que le crédit d’impôt recherche soit maintenu dans le cadre des débats budgétaires et des arbitrages rendu par le premier ministre.Quant à notre système de protection sociale, il a sans doute effectivement beaucoup pesé sur la compétitivité de nos entreprises. C’est la raison pour laquelle nous avons réduit de 20 milliards d’euros par an l’impôt sur les sociétés et les impôts de production au cours des deux quinquennats – la baisse engagée sous le précédent quinquennat a été confirmée sous celui-ci – afin de renforcer la compétitivité de nos entreprises.Enfin, nous agissons au niveau européen. Il faut qu’enfin l’argent public des Européens aille aux projets européens. C’est pourquoi nous défendons la préférence européenne et le contenu local dans le cadre des discussions sur l’Industrial Accelerator Act. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Yannick Neuder applaudit également.)
Mme Delphine Lingemann (DEM). Je vous remercie pour ces éléments de réponse, monsieur le ministre. Il faut que nous agissions pour nos entreprises et pour les 1 500 salariés de Michelin concernés par ces annonces. Nous comptons sur vous, et le groupe Démocrates soutiendra toutes les mesures qui iront dans ce sens. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR. – M. Yannick Neuder applaudit également.)
M. David Taupiac (LIOT). Monsieur le ministre de l’intérieur, depuis vendredi, une famille gersoise vit un drame absolu. C’est avec une très grande émotion que je souhaite lui apporter tout mon soutien dans cette attente insoutenable.Je tiens à saluer l’engagement et la mobilisation exceptionnelle et totale des forces de gendarmerie, de la justice, des services de la commune de Fleurance, ainsi que la solidarité de l’ensemble des Gersois qui œuvrent depuis vendredi pour retrouver la petite Lyhanna. C’est tout un département qui se tient aux côtés de cette famille.Hier, de nouvelles informations publiées par la presse ont révélé qu’une plainte pour viol sur mineure avait été déposée en août 2025 contre l’homme suspecté et mis en examen lundi dans le cadre de l’enquête. À ce jour, il n’aurait toujours pas été entendu par la gendarmerie à la suite de cette plainte – information confirmée par la procureure de la République d’Auch. Ces révélations, vous le comprendrez, suscitent incompréhension et colère de la part de nos concitoyens.Je ne veux en aucun cas nuire au secret de l’instruction en cours, mais pouvez-vous, monsieur le ministre, nous donner des éléments factuels sur les faits révélés par la presse ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC, DR, EcoS, Dem et GDR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Laurent Nuñez. La petite Lyhanna, âgée de 11 ans, a disparu le 26 mai à la sortie de son collège, à Fleurance. En votre nom et en celui, je pense, de l’ensemble de la représentation nationale, vous avez fait part de votre soutien à sa famille. Ce soutien est aussi celui du gouvernement. Nous sommes évidemment très attentifs à cette situation.Vous avez rappelé, et je vous en remercie, la mobilisation très importante, notamment des services de gendarmerie – gendarmes territoriaux et gendarmes mobiles –, pour retrouver trace de cette jeune enfant. Des moyens techniques, en particulier aériens et nautiques, ont été engagés. Dans un élan formidable, nos concitoyens, encadrés par la gendarmerie, se sont eux aussi lancés dans ces recherches. Encore une fois, je veux, au nom de l’ensemble du gouvernement, témoigner tout notre soutien à la famille de la petite Lyhanna.Vous m’interrogez sur des faits très précis. Un homme a effectivement été placé en détention provisoire après avoir été interpellé, comme l’a révélé le procureur de la République d’Agen. Vous faites en outre état d’une plainte déposée contre cet individu pour des faits de viol, comme l’a signalé la procureure de la République d’Auch. Cette plainte remonte à l’été 2025.Les questions que vous posez sont évidemment très légitimes : vous souhaitez savoir quels actes d’enquête ont été engagés, combien de temps a pris l’accomplissement de ces actes, qui a été saisi et quelles suites concrètes ont été données. Après en avoir discuté, le garde des sceaux et moi-même avons décidé de diligenter sur cette question une enquête administrative, qui sera confiée à l’Inspection générale de la justice et à l’Inspection générale de la gendarmerie nationale, afin d’identifier d’éventuels dysfonctionnements. (Mme Céline Thiébault-Martinez s’exclame.)Voilà ce que je peux vous dire, monsieur le député. En attendant, il faut évidemment laisser toute leur place aux recherches. Nous prenons très au sérieux les faits que vous avez cités, notamment cette procédure antérieure. Nous allons évidemment regarder cela de très près.
M. David Taupiac (LIOT). Je vous remercie, monsieur le ministre, pour ces réponses. Cette enquête devra faire toute la lumière sur les dysfonctionnements et en tirer les conséquences. J’y serai attentif. L’enjeu n’est rien de moins que la confiance de nos concitoyens dans nos institutions, dans notre justice, dans notre République.Je rappelle que plusieurs députés de cette assemblée ont travaillé sur une proposition de loi qui vise à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l’encontre des femmes et des enfants. (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes LIOT, EPR, SOC, DR, EcoS, Dem et GDR.) Elle a été déposée en décembre dernier. C’est un texte transpartisan, rédigé notamment par des collègues du groupe socialiste et cosigné par des députés d’autres groupes, dont je fais partie.Hasard du calendrier, nous avons publié mardi une tribune demandant l’inscription de ce texte à l’ordre du jour. Nous réitérons cette demande. Monsieur le premier ministre, j’attends des réponses sur cet enjeu, compte tenu des dysfonctionnements de notre système. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, EPR, SOC, DR, EcoS, Dem et GDR.)
Mme Isabelle Rauch (HOR). Madame la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique, vous avez réuni à Bercy, il y a quatre jours, les ministres chargés du numérique des pays du G7. La France y a imposé un calendrier exigeant : sécurité de IA, diffusion dans l’économie, protection des mineurs, responsabilité des grandes plateformes.
Mme Isabelle Rauch (HOR). Ce n’est pas un hasard, ce n’est pas non plus un acquis, c’est le résultat d’un choix politique fort. Dans un contexte où les États-Unis avancent à marche forcée et où la Chine investit sans compter, la France a décidé de ne pas subir la révolution numérique ; elle a décidé de l’organiser. C’est le choix de l’excellence, c’est le choix de la souveraineté.Cette ambition repose sur des atouts que nous devons défendre pied à pied : des chercheurs et des ingénieurs de rang mondial ; des pépites industrielles ; un cadre européen de régulation, à savoir le règlement européen sur l’intelligence artificielle, l’AI Act. Ce cadre s’impose désormais comme la référence mondiale.Les travaux que je mène sur l’IA au sein de notre assemblée, notamment sur l’éthique algorithmique, sur les biais systémiques, sur la protection des plus vulnérables, sur la souveraineté et sur les ingérences,…
Mme Isabelle Rauch (HOR). …me convainquent chaque jour que la France a les moyens de gagner cette bataille, à condition de faire de l’exigence normative non pas un frein, mais un levier de compétitivité.Soyons lucides : ce leadership ne tombe pas du ciel et ne se maintient pas par déclaration ; il se finance, se structure, se défend. Or il y a des signaux d’alerte : délais de transposition de l’AI Act, moyens insuffisants, difficultés des start-up à lever des fonds face à des géants dotés de ressources sans commune mesure avec les leurs.Dans quinze jours s’ouvrira le sommet d’Évian ; la scène sera mondiale. Ma question est simple et directe : quels engagements concrets la France est-elle prête à prendre pour transformer le leadership qu’elle vient d’exercer lors du G7 numérique en avantage compétitif durable pour nos entreprises, pour notre recherche et pour notre modèle de gouvernance de l’IA, face aux grandes puissances technologiques ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente (EPR). La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique.
Mme Anne Le Hénanff. Je vous remercie d’avoir relevé que le G7 numérique présidé par la France avait été un succès. C’est une réalité. Nous y avons obtenu des avancées concrètes, que je ne citerai pas toutes. J’en mentionne néanmoins certaines, car elles sont stratégiques : une vision commune de l’open source, partagée par tous, qui nous permettra de démocratiser l’arrivée de l’IA dans nos sociétés mais également d’être plus souverains ; des outils d’autoévaluation permettant de mesurer la maturité de l’IA et de favoriser son développement rapide dans les entreprises et dans tous les pans de la société ; surtout, l’adoption de principes communs en matière de protection des mineurs en ligne. Ce sujet a pris une dimension internationale lors du G7 numérique qui s’est tenu vendredi dernier ; ce n’était pas le cas jusqu’alors.Comment la France peut-elle avoir et garder une position de leader en matière d’intelligence artificielle ? D’une part, nous devons continuer ce que nous avons commencé à bien faire, à savoir appliquer le plan « Osez l’IA », qui vise à diffuser l’IA partout dans la société. D’autre part, nous devons poursuivre le développement d’infrastructures sur notre sol, pour l’ensemble de la chaîne de valeur. Un data center correspond à un ensemble de couches, et il faut que nous soyons autonomes pour un maximum de ces couches. C’est ce qui nous permettra d’être souverains.Pour cela, nous disposons de dispositifs et de moyens. Choose France nous permet d’attirer des investisseurs étrangers qui veulent nous aider à être autonomes s’agissant des data centers. Nous mobilisons d’autres dispositifs français, comme le plan France 2030.Bien évidemment, nous ne pourrons pas être leader en limitant notre action au territoire national. Il faut absolument que la France soit très présente au niveau européen – j’agis précisément en ce sens. De gros programmes sont attendus. En outre, à la faveur de la présidence française du G7, qui se poursuit jusqu’à décembre, nous comptons bien continuer à faire évoluer les décisions qui pourront être prises dans ce cadre. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Mme la présidente (EPR). Nous avons terminé les questions au gouvernement.
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, d’une proposition de loi adoptée par le Sénat
Mme la présidente (RN). L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l’exercice des missions d’expert judiciaire (nos 2349, 2840).
Présentation
Mme la présidente (RN). La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Gérald Darmanin. Nous examinons la proposition de loi du sénateur de l’Aisne et questeur, Antoine Lefèvre, que je salue, texte adopté à l’unanimité par le Sénat le 14 janvier.Donner à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) – qui dépend des deux ministères de la justice et des comptes publics – les moyens de sa mission face au narcotrafic est un sujet de consensus national, raison pour laquelle le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte, dont il a souhaité l’inscription rapide à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.Je remercie le rapporteur Jean-Luc Warsmann, père de l’Agrasc, d’avoir imaginé les outils que des agents courageux, issus de divers ministères, utilisent, sous la direction de Charlotte Hemmerdinger, pour faire en sorte que le crime ne paie plus ou en tout cas qu’il paie beaucoup moins. Je remercie également le président Christophe Naegelen d’avoir proposé au nom du groupe LIOT d’inscrire ce texte dans la semaine d’ordre du jour transpartisan.Ensemble, gouvernement et Parlement doivent faire œuvre utile pour l’Agrasc, ses agents, la justice et la sécurité des Français. En effet, la menace que représente la criminalité organisée, notamment le narcotrafic, traverse nos frontières, infiltre nos quartiers, s’installe dans notre vie quotidienne et, pire encore, dans notre économie. Des communes les plus modestes aux grandes métropoles, les élus de terrain que nous sommes savons que toute la France affronte cette violence – qui peut être qualifiée d’ultraviolence – comme l’affrontent également tous les pays occidentaux, qui connaissent les mêmes difficultés que nous.Une violence économique, une contre-société du profit sans loi, le narcotrafic est, au fond, un capitalisme sans règle, un amour exclusif de l’argent sans l’État de droit, une société parallèle, dépourvue de scrupules, dont la seule boussole est l’appât du gain. Florent Boudié parlerait de l’argent qui corrompt jusqu’au cœur des hommes. Derrière les fusillades et les règlements de comptes, il y a la logique claire de l’hyperprofit, à n’importe quel prix, fût-ce celui de la vie humaine, parfois celle d’enfants que l’on torture dans les caves parce qu’ils ne rapportent pas assez ou veulent fuir ceux qui les obligent à tenir des points de deal.Voilà le visage du crime organisé : protéiforme, cynique et animé par la seule obsession de l’argent.Face à cela, nous n’avons pas détourné le regard. Nous sommes à la veille du 1er anniversaire de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, très largement adoptée le 13 juin 2025. Grâce à ce texte, nous avons frappé fort en engageant une réforme de fond. Nous avons repensé ensemble notre organisation pour lutter contre la criminalité organisée, armé les acteurs judiciaires, créé le parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco), qui a désormais pour objectif de lutter contre l’économie souterraine des organisations criminelles, et nous avons ouvert des prisons de haute sécurité.À présent, nous devons concentrer nos efforts sur l’argent, nerf de la guerre ! « Follow the money » disait feu le juge Falcone. L’assèchement des organisations criminelles doit devenir notre priorité absolue car, tant que le crime paie, qu’il peut blanchir, réinvestir et transmettre, l’hydre trouve toujours le moyen de renaître.Les magistrats mènent ce combat et sont, de ce fait, parfois menacés par le crime organisé. Je les remercie comme je remercie les services enquêteurs de la police, de la gendarmerie, des douanes et de l’administration fiscale, ainsi que l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, créée en 2010.Cette noble institution, souvent discrète mais essentielle, est devenue un pilier de notre politique pénale. Elle incarne l’idée simple, mais puissante, selon laquelle chaque euro du crime doit revenir à la nation. Après de nombreux déplacements à l’étranger, je peux témoigner que de nombreux pays souhaitent copier cette invention française, dont vous êtes le père, monsieur Warsmann. L’Agrasc améliore les saisies et, plus encore, les confiscations.Pour vaincre le crime organisé, nous devons le priver d’oxygène – c’est-à-dire d’argent –, couper les flux financiers, saisir les biens et récupérer les profits : c’est ainsi que nous briserons la chaîne de l’impunité.L’Agrasc est un outil stratégique, performant et désormais indispensable aux juridictions. Son bilan pour 2025 atteste que celles-ci sont désormais entrées dans une très bonne dynamique en la matière. Le rapport du sénateur Lefèvre, disponible sur le site du Sénat, fait état de plus de 1,6 milliard d’euros saisis, 200 millions confisqués et de très nombreux cryptoactifs gelés pour un montant supérieur à 10 millions d’euros. En 2024, le montant des saisies dépasse de plus de 200 millions d’euros celui de 2023 ; dans le détail, 6 600 biens ont été vendus, 4 611 biens ont été affectés aux services enquêteurs et aux services judiciaires, 188 biens immobiliers confisqués ont été vendus pour 40 millions d’euros. Le crime ne doit plus payer mais – je l’ai dit à la directrice de l’Agrasc – nous devons améliorer le rapport entre les saisies et les confiscations.Ces fonds saisis sont restitués à la collectivité et, plus précisément, au budget de l’État, aux forces de l’ordre, à la lutte contre les addictions, la traite des êtres humains et le proxénétisme et, évidemment, aux victimes. À titre d’exemple, en 2025, plus de 4 000 véhicules, biens meubles, ont été réaffectés aux services de police, de gendarmerie ou du ministère de la justice.Cette réussite est due à la loi Warsmann du 24 juin 2024, qui a fait de la confiscation non plus une exception mais un réflexe judiciaire. Je vous remercie une nouvelle fois, monsieur le rapporteur, pour votre œuvre au service du ministère de la justice. Il appartient désormais aux procureurs d’avoir le réflexe de confisquer, ce que je rappelle dans chacune de mes circulaires de politique pénale.Cette efficacité a un prix ; l’Agrasc gère désormais des biens plus nombreux, plus complexes, plus volatiles, tels les cryptoactifs, les véhicules, des biens de luxe, comptes bancaires et participations financières dont le spectre s’est considérablement étendu. C’est pourquoi, vous-même et le sénateur Lefèvre avez raison de vouloir lui donner plus de moyens pour agir, s’adapter et être plus agile. Nous accompagnons votre souhait puisque l’Agrasc est une des agences qui enregistrent une hausse de leurs effectifs dans le budget que j’ai l’honneur d’exécuter.Il est nécessaire de renforcer l’Agrasc. La proposition de loi répond à cette exigence en apportant des solutions concrètes à certains blocages opérationnels bien identifiés – biens de faible valeur dont la conservation coûte plus cher à l’État que ce qu’ils pourraient rapporter ; procédures trop longues exposant l’État à des risques financiers ou à des contentieux ; volatilité de certains actifs, notamment numériques, qui fragilise l’équilibre des procédures ; inexécution de décisions de confiscation, faute de mécanismes adaptés.L’exécution provisoire des décisions de vente avant jugement de biens meubles corporels constitue une mesure importante de cette proposition de loi. Elle autorisera l’Agrasc à vendre un bien meuble corporel au meilleur prix, le plus rapidement possible après sa saisie, afin d’assurer sa valeur et d’éviter sa dépréciation. Elle permettra aussi de diminuer les coûts de conservation et de gardiennage des immeubles – j’ai en mémoire un immeuble dont le coût de conservation s’élève à 1 million par an, ce qui n’est pas une bonne chose pour les deniers publics – et des véhicules automobiles pesant sur les juridictions. Même si nous avons diminué ce dernier poste de près de 20 % en un an, des progrès restent à accomplir en la matière. Enfin, cette disposition permettra de diminuer les frais de gestion des biens atypiques – avions ou bateaux – qui pèsent sur les juridictions ou sur l’Agrasc.Sur tous ces points, votre texte propose les réponses pragmatiques demandées par les agents de terrain. Sans remettre en cause les garanties fondamentales, il cherche à mieux articuler efficacité pénale, bonne gestion des deniers publics et sécurité juridique. Autant de mesures de bon sens, qui vous ressemblent, monsieur le rapporteur, et que le gouvernement soutiendra pleinement.Très concrètement, si le texte est adopté, l’Agrasc gagnera en efficacité et notre réponse pénale sera plus rapide et plus crédible. Nous protégerons mieux les victimes, en leur restituant plus facilement les sommes saisies en cas d’escroquerie, en les informant sur la possibilité d’être indemnisées sur les biens confisqués et en les associant à la détermination des biens ayant servi à commettre l’infraction. Grâce aux travaux de la commission des lois, ces biens seront désormais mieux identifiés.Nous éviterons ensuite des coûts inutiles en autorisant la destruction des biens de faible valeur plutôt que de payer des années de gardiennage pour des véhicules parfois invendables. Au 30 septembre 2025, les frais annuels de gardiennage des véhicules du ministère de la justice s’élevaient déjà à 27 millions d’euros !Les procédures seront accélérées : les juges devront ordonner l’exécution provisoire des ventes, sans attendre la fin des recours, et les cryptoactifs pourront être vendus dès leur saisie pour neutraliser toute volatilité. Ces mesures, simples et concrètes, visent à faire en sorte que chaque euro saisi, chaque bien confisqué, chaque décision de justice produise ses effets.Par ailleurs, la commission des lois a étendu les possibilités d’affectation avant jugement des biens meubles saisis à l’ensemble des agents des services placés sous l’autorité de mon ministère ainsi qu’à la douane administrative. C’est une excellente mesure pour saluer l’engagement de tous les services qui concourent concrètement à l’effort commun.
M. Gérald Darmanin. Je pense en particulier à l’administration pénitentiaire et à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).Nous aurons l’occasion de débattre du sujet des experts, réapparu en commission, et j’espère que nous trouverons un compromis sur ce point.
M. Gérald Darmanin. Le dispositif doit trouver des moyens d’action puissants pour être efficace. Je vous proposerai un amendement n° 62 visant à transposer dans notre droit la directive européenne du 24 avril 2024 relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs, étant observé que cette transposition doit impérativement intervenir avant novembre 2026.Si notre droit est déjà largement conforme aux exigences européennes en la matière, ce dont nous pouvons nous réjouir, certains ajustements législatifs doivent être apportés. Ainsi, la peine de confiscation doit être généralisée pour l’ensemble des délits punis d’un an d’emprisonnement, tandis que les outils de coopération entre les bureaux des avoirs criminels – soit, en France, la plateforme d’identification des avoirs criminels (Piac) et l’Agrasc – doivent être renforcés. La Piac doit pouvoir geler en urgence des biens très volatiles dans l’attente de la formalisation d’un certificat de gel, sur le modèle du droit d’opposition de Tracfin.Enfin, les droits des personnes concernées doivent être renforcés, en particulier s’agissant des tiers à la procédure, qui détiennent des droits sur un bien saisi ou confisqué. L’ensemble de ces ajustements contribuent à améliorer notre dispositif de saisie et de confiscation des avoirs criminels.Enfin, cette proposition de loi s’inscrit dans une stratégie plus large de refondation de la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée. En neuf mois, nous avons inauguré un parquet national anti-criminalité organisée composé de soixante magistrats et agents ; en sept mois, nous avons construit deux prisons de haute sécurité. Toutes les autorités de recours en ont validé la constitutionnalité et la conventionnalité. (Mme Danielle Brulebois applaudit.)
M. Gérald Darmanin. Nous avons aussi renforcé les juridictions interrégionales spécialisées (Jirs) et les infra-Jirs sur tout le territoire en créant une centaine de postes de magistrats supplémentaires. Dans certaines régions – je pense à la Corse –, nous avons considérablement renforcé les moyens des services d’enquête.Mais si nous interpellons beaucoup et si nous saisissons de grandes quantités de drogue, nous saisissons trop peu d’argent ou de biens. J’en profite pour remercier des pays comme le Maroc ou les Émirats arabes unis, qui coopèrent désormais avec notre pays en matière de saisie et de confiscation, ce qui n’était plus le cas depuis plus de vingt ans.Après avoir créé le Pnaco et les quartiers de lutte contre la criminalité organisée et lancé la nouvelle diplomatie qui nous permet d’obtenir des saisies et des confiscations à l’étranger, nous allons pouvoir améliorer l’action de ce partenaire privilégié qu’est l’Agrasc et donner ainsi toute leur puissance opérationnelle aux saisies et aux confiscations. Lutter contre la drogue et la criminalité organisée, c’est refuser que le crime paie en donnant à la justice les moyens de frapper juste, vite et fort.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Oui, enfin il est question de biens d’une valeur de moins de 1 500 euros ! Ce n’est pas ça qui va faire la différence !
M. Gérald Darmanin. L’Agrasc se situe aujourd’hui au cœur de cette bataille. La renforcer, c’est renforcer l’État et raviver la confiance de nos concitoyens en une justice qui protège, agit et tient bon. Nous soutiendrons cette proposition de loi et le gouvernement contribuera à l’améliorer. Je n’imagine pas un seul instant qu’un groupe politique puisse être défavorable à votre proposition, monsieur le rapporteur. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Jean-Luc Warsmann (LIOT). J’ai l’honneur d’être le rapporteur pour l’Assemblée nationale de ce texte adopté le 14 janvier par le Sénat. Je salue le travail de son auteur, le sénateur Antoine Lefèvre, et de la rapporteure, au Sénat, Nadine Bellurot, qui nous donne une base solide pour avancer.Ce texte est une étape nouvelle d’un travail que le Parlement a engagé il y a déjà quelques années. J’ai l’honneur d’avoir été l’auteur d’une proposition de loi adoptée ici à l’unanimité en 2010, qui a créé l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l’Agrasc. Je tiens à saluer le travail de ses équipes.D’autres étapes ont été franchies par la suite, notamment grâce à une nouvelle proposition de loi que j’avais déposée et qui a été adoptée à l’unanimité en 2024. Beaucoup d’entre vous étaient là et s’en souviennent : elle a autorisé la confiscation automatique de l’objet, du produit ou de l’instrument d’une infraction.Donnons des exemples concrets. Le camion dans lequel on retrouve des marchandises volées a vocation à être saisi et obligatoirement confisqué. Un autre exemple : quand le gardé à vue n’est pas jugé en comparution immédiate – c’est la majorité des cas –, il ressort libre avec une convocation devant le tribunal. Si son véhicule est un produit ou un instrument de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise, cette personne rentrera certes chez elle, mais à pied. Nos concitoyens sont très contents de savoir que la justice commence à agir dès ce stade.Ces deux propositions de loi ont déjà porté leurs fruits. En 2025, plus de 1,4 milliard d’euros de saisies ont été réalisées, contre 521 millions en 2016. Les confiscations ont quant à elles atteint 263 millions. Une marge de progression demeure mais nous avançons, année après année et cette proposition de loi constitue une nouvelle étape.Je souhaite vous présenter brièvement quelques améliorations intervenues en commission des lois.Avec les articles 1er et 1er bis, nous avons voulu renforcer l’information des victimes car celles-ci ont droit au respect. Lorsqu’une victime dépose plainte, l’officier de police judiciaire (OPJ) l’informe du fait qu’elle peut se constituer partie civile, ce qui ouvre la possibilité de toucher des dommages et intérêts. Désormais, on lui expliquera aussi que les biens produits, instruments ou objets de l’infraction pour laquelle elle dépose plainte pourront être saisis et confisqués et que leur vente pourra contribuer à son indemnisation. L’OPJ lui demandera si elle a connaissance de tels biens. Ce faisant, nous souhaitons que les victimes soient mieux informées de leurs droits, mais aussi que les biens produits, instruments ou objets d’une infraction soient repérés en amont et qu’on en trouve trace dans la procédure dès le stade de la plainte.Avec l’article 2, le Sénat nous invite à procéder à des économies en détruisant certains scellés et véhicules. Nous le suivrons et vous proposerons aussi d’améliorer les dispositions. Je vous rappelle que les seules saisies de véhicules entraînent une dépense annuelle de l’État de 35 millions d’euros, soit la moitié des dépenses liées aux scellés. Nous pouvons progresser sur ce point.L’article 3 permet l’exécution provisoire des décisions de saisie. C’est une très heureuse initiative du Sénat.L’article 4 permet de nous adapter à de nouveaux biens dont les médias parlent régulièrement : les cryptomonnaies et les cryptoactifs. Il prévoit leur saisie et surtout, par la même décision de saisie, leur remise à l’Agrasc en vue de leur vente immédiate.L’article 5 contient des avancées pour appliquer les décisions lorsque les détenus sont en fuite.L’article 5 bis constitue un deuxième très grand progrès en autorisant les enquêtes post-sentencielles. De quoi s’agit-il ? Prenons une personne mise en cause condamnée définitivement par la justice de notre pays. Il est prouvé que l’ensemble des infractions qu’elle a commises lui ont rapporté 1 million d’euros, mais seuls 300 000 euros ont pu être saisis puis confisqués. Après ce jugement définitif, 700 000 euros échappent donc à la justice. Avec l’enquête post-sentencielle, que nos voisins belges et luxembourgeois pratiquent déjà, il devient possible d’effectuer de nouveaux actes d’enquête après le jugement définitif et tant que les faits ne sont pas prescrits. Si, par un heureux hasard, des biens refont surface ou que la personne ayant fui à Dubaï – quoique ce soit peut-être moins probable à présent – ou dans un autre pays décide de revenir vivre en France, attirée par la sécurité sociale ou l’école française pour ses enfants, et que son train de vie la trahit, il sera alors possible de rouvrir l’enquête. Nous vous proposerons un amendement pour que tous les fonctionnaires, que ce soit les OPJ ou les agents du fisc, disposent des données nécessaires : il ne faudrait pas que des biens échappent aux autorités alors qu’une décision de confiscation n’a pas été entièrement appliquée.Voilà le sens de notre travail, qui repose sur des valeurs très importantes. Une des meilleures sanctions contre la délinquance, c’est de frapper les délinquants au portefeuille en les privant du patrimoine qu’ils ont accumulé. Il faut donc une loi de plus en plus agile, de plus en plus efficace et adaptée aux nouvelles formes que prend la délinquance dans notre pays – j’ai évoqué les cryptomonnaies. Nous avons aussi le devoir de rendre les lois françaises beaucoup plus respectueuses des victimes et attentives à leurs droits. C’est le chemin que je vous propose d’emprunter avec ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Florent Boudié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, applaudit également.)
Mme la présidente (RN). Dans la discussion générale, la parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (LIOT). Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi qui s’inscrit dans la continuité d’un travail législatif engagé depuis plus de quinze ans pour rendre notre politique de confiscation des avoirs criminels plus efficace et plus adaptée aux réalités de la criminalité contemporaine.Je veux d’abord saluer le travail préalable de notre collègue Jean-Luc Warsmann sur ce sujet. Dans la lignée des lois dites Warsmann 1 et 2 de 2010 et de 2024, cette nouvelle initiative constitue une étape supplémentaire dans le renforcement des moyens dont dispose la justice pour lutter contre la grande délinquance et la criminalité organisée.Pour être efficace, notre politique de lutte contre la criminalité doit permettre de priver les auteurs des bénéfices qu’ils tirent de leurs activités illicites. C’est bien de le dire, mais c’est encore mieux de le faire ! Nul ne doit pouvoir tirer profit de son délit ou de son crime. C’est précisément la mission de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, qui constitue un acteur indispensable de la politique d’identification, de saisie et de confiscation des biens criminels. Notre groupe soutient donc pleinement le renforcement de son cadre d’action. Ce texte relève du bon sens ; il apporte des ajustements pragmatiques et attendus par le monde judiciaire.L’article 2 permet de rationaliser les dépenses publiques en mettant fin à des situations dans lesquelles le coût de conservation d’un bien saisi excède sa valeur marchande. Les biens dépourvus de valeur pourront ainsi être détruits plus rapidement.L’article 3 vise à renforcer l’efficacité de l’action judiciaire en rendant immédiatement exécutoires certaines décisions de vente, d’affectation ou de destruction des biens saisis. Il met ainsi un terme aux stratégies qui permettent aujourd’hui à certains criminels de multiplier les recours pour en retarder l’exécution.L’article 4 adapte notre droit aux évolutions de la criminalité organisée. Les cryptoactifs constituent désormais un vecteur privilégié de blanchiment. Compte tenu de leur forte volatilité, leur cession rapide est indispensable pour préserver la valeur des avoirs saisis. Il faut pouvoir les vendre le plus rapidement possible.Enfin, l’article 5 comble une lacune de notre législation actuelle. Certains mis en cause peuvent aujourd’hui entraver les procédures de confiscation en organisant leur disparition – vous avez évoqué ce point, monsieur le rapporteur. Cette possibilité sera désormais écartée.Pour toutes ces raisons, notre groupe soutient pleinement cette proposition de loi et votera en faveur de son adoption.
Mme Émeline K/Bidi (GDR). La saisie et la confiscation des avoirs criminels sont devenues un outil essentiel de notre politique pénale, notamment face à la délinquance financière et à la criminalité organisée. En s’attaquant au patrimoine issu de l’infraction, on prive les délinquants du fruit de leurs activités. C’est souvent là que la sanction est la plus efficace. C’est aussi une question de justice : les profits tirés du crime ne doivent jamais pouvoir être conservés.Depuis la création de l’Agrasc en 2010, notre arsenal juridique s’est progressivement renforcé. Les résultats sont là : en 2023, plus de 1,4 milliard d’euros d’avoirs ont été saisis et les confiscations s’élevaient à 175 millions. La loi du 24 juin 2024 a permis de prolonger cette dynamique.Pour autant, nous ne pouvons pas nous satisfaire de ces chiffres. Les revenus générés par certaines activités criminelles demeurent considérables : le seul narcotrafic générerait au minimum 3,5 milliards d’euros par an dans notre pays. À l’échelle européenne, Europol estime que seulement 2 % du produit du crime est effectivement confisqué. Ces chiffres montrent l’ampleur du chemin qu’il nous reste à parcourir.La proposition de loi qui nous est soumise aujourd’hui vise donc des objectifs légitimes : améliorer l’efficacité opérationnelle de l’Agrasc, simplifier certaines procédures, mieux prendre en compte les nouveaux défis liés aux cryptoactifs et faciliter l’exécution des décisions de justice. Monsieur le rapporteur, nous partageons ces objectifs.
Mme Émeline K/Bidi (GDR). Nous sommes également favorables à ce que les biens confisqués puissent être orientés prioritairement vers des usages publics, sociaux ou d’intérêt général. Il est important que la société puisse bénéficier concrètement de la récupération des avoirs issus de la criminalité.Mais l’efficacité ne peut jamais justifier un affaiblissement de nos garanties fondamentales. Nous devons donc rester particulièrement vigilants s’agissant du respect de la présomption d’innocence et des droits de la défense. À cet égard, les dispositifs permettant la destruction ou la cession anticipée de certains biens saisis ainsi que l’extension de l’exécution provisoire avant qu’une décision définitive ne soit rendue soulèvent de véritables interrogations. La lutte contre le crime organisé est une nécessité mais elle doit toujours s’exercer dans le respect de l’État de droit. C’est cet équilibre que nous devons préserver.La proposition de loi comporte également un second volet consacré aux experts judiciaires. Là encore, le constat est largement partagé. Les retards de paiement sont devenus une difficulté majeure. Certains experts attendent plusieurs mois, parfois plusieurs années, avant d’être rémunérés pour des missions indispensables au fonctionnement de la justice. Une telle situation fragilise l’attractivité de ces missions, décourage les professionnels et ralentit le traitement des procédures.Au cours de nos travaux en commission, chacun a reconnu la nécessité d’agir. C’est pourquoi nous défendons un amendement visant à fixer dès à présent un délai maximal de paiement de 30 jours. À défaut, par un amendement de repli, nous proposons une solution progressive : un passage immédiat à un délai de 60 jours, puis de 30 jours à compter du 1er janvier 2028. Cette trajectoire est réaliste et permet à l’État d’anticiper les adaptations nécessaires. En revanche, un délai de 180 jours, comme cela avait été envisagé au départ, n’est tout simplement pas acceptable. Comme l’a souligné la Société française des traducteurs, une telle disposition ferait peser un risque majeur en légitimant des délais excessifs et en aggravant la précarisation des experts.Plus largement, cette question nous renvoie une fois encore au sujet central des moyens. Les saisies et confiscations augmentent chaque année. Cette progression est positive, mais elle suppose que l’Agrasc dispose des effectifs et des ressources nécessaires pour assumer ses missions. De même, les experts doivent être correctement rémunérés.Cela passe notamment par un renforcement des implantations territoriales de l’agence. Je souhaite à ce titre attirer votre attention, monsieur le ministre, sur la situation de La Réunion : alors même que notre territoire est confronté à la progression du narcotrafic et aux réseaux criminels qui l’accompagnent, il ne dispose ni de juridiction interrégionale spécialisée ni d’antenne régionale de l’Agrasc. Une telle situation mérite d’être examinée.Enfin, les moyens de l’Agrasc ne peuvent être dissociés de ceux de l’autorité judiciaire dans son ensemble puisque les procédures de saisie et de confiscation sont de plus en plus complexes, mobilisent des compétences spécialisées en droit pénal, en droit patrimonial et en droit fiscal, et désormais aussi en matière d’actifs numériques. Mais sans magistrats, sans greffiers, sans personnels formés en nombre suffisant, les améliorations procédurales que nous votons resteront largement théoriques. L’efficacité de la justice ne se décrète pas. Elle se construit par des moyens humains, matériels et budgétaires à la hauteur des ambitions affichées.C’est dans un esprit de soutien aux objectifs du texte, mais aussi de vigilance quant au respect des libertés fondamentales et quant à la nécessité d’accompagner les réformes par des moyens réels que nous poursuivrons l’examen de cette proposition de loi.
Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDDPLR). Un trafiquant condamné dort en prison pendant que sa fortune, elle, prospère en liberté. C’est précisément cette injustice que la proposition de loi vise à réparer. Priver les réseaux criminels de leurs ressources, c’est les atteindre là où ils sont réellement vulnérables. En 2024, l’Agrasc a géré 1,35 milliard d’euros de saisies et reversé seulement 244 millions d’euros au budget de l’État. Mais derrière ces chiffres, il y a surtout des failles que les magistrats et les enquêteurs signalaient depuis des années et que le droit existant ne permettait pas de combler : des scellés s’entassent dans des hangars, pour un coût de 35,8 millions d’euros en 2025 et pour des biens dont la valeur marchande est souvent nulle ; des cryptoactifs saisis s’évaporent en valeur pendant que la procédure suit son cours, le cours du bitcoin pouvant perdre les trois quarts de sa valeur en quelques mois ; des condamnés en fuite dorment sur leurs avoirs, à l’abri de toute confiscation effective, faute de pouvoir leur signifier la décision de justice ; des peines de confiscation prononcées en valeur restent inexécutées, faute de cadre permettant de poursuivre la recherche des biens après le jugement.Ce texte répond à chacune de ces failles : la destruction pré-sentencielle des biens sans valeur serait désormais possible ; la vente avant jugement des cryptoactifs deviendrait la règle ; un mécanisme de publication permettrait d’atteindre les avoirs des condamnés qui ont choisi la fuite plutôt que la justice ; et avec l’enquête post-sentencielle, qui transpose partiellement la directive européenne du 24 avril 2024, on crée enfin un outil permettant d’exécuter pleinement les peines de confiscation, non plus seulement sur les biens identifiés au moment du jugement, mais sur l’ensemble du patrimoine dissimulé du criminel.L’UDR votera ce texte.Mais nous ne pouvons pas le voter sans soulever une question que la navette n’a pas résolue, et qui concerne ceux sans lesquels la justice pénale ne fonctionnerait tout simplement pas. Les experts judiciaires – médecins, ingénieurs, traducteurs, psychologues – sont les artisans invisibles de la preuve. Toute expertise repose sur eux, toute condamnation s’appuie sur une analyse technique qui leur doit quelque chose. Ce sont des professionnels qui exercent pour beaucoup à titre libéral et qui engagent leurs propres moyens au service de missions que l’État leur confie. Or l’État les paie mal. Et il les paie tard : fin 2025, la dette du ministère au titre des frais de justice atteignait 278 millions d’euros.
Mme Sophie Ricourt Vaginay (UDDPLR). Certaines juridictions suspendent tout paiement dès le mois de septembre, condamnant des experts à attendre des mois le règlement de missions déjà accomplies. Certes, l’article 6 tend à plafonner à 180 jours le délai de paiement. C’est bien, mais ce délai ne courrait pas à compter du dépôt du mémoire de frais par l’expert, acte par lequel il s’acquitte de son obligation, mais à compter de la certification de ce mémoire par l’autorité judiciaire. Or, entre ces deux moments, il s’écoule en moyenne quatre mois, sans qu’aucune contrainte légale ne pèse sur l’administration, quatre mois pendant lesquels l’expert attend d’être rétribué, sans recours, sans percevoir d’intérêts moratoires, sans mécanisme de sanction à l’encontre de son débiteur. L’obligation de l’expert s’éteignant au dépôt de son mémoire, celle de l’État devrait naître au même instant. Ce principe élémentaire de réciprocité n’est pourtant pas satisfait par le texte tel qu’il nous vient du Sénat. Nous voterons pour cette proposition de loi, parce qu’elle représente un progrès réel dans la lutte contre la criminalité organisée, mais nous serons vigilants au sujet de la mise en œuvre réglementaire de l’article 6, et déterminés à ce que les experts judiciaires cessent enfin de devoir faire crédit à taux zéro à un État qui ne peut pas se passer d’eux. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Jordan Guitton (RN). Nous examinons une proposition de loi qui marque une étape dans la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance dite lucrative. Le groupe Rassemblement national a œuvré en commission pour enrichir ce texte et nous avons obtenu des avancées concrètes. Je pense à la vente des cryptoactifs, ces outils de blanchiment de plus en plus utilisés par les réseaux criminels, mais aussi à la réduction à 60 jours du délai de paiement des experts judiciaires – nous y reviendrons tout à l’heure –, une première victoire pour ceux qui œuvrent au service de la justice et qui attendent parfois des mois, voire des années, pour être payés.Je remercie mon collègue champenois Jean-Luc Warsmann pour le travail historique qu’il a accompli en faveur de l’Agrasc – nous avions d’ailleurs voté son texte en 2024 –, une agence dont les agents font un travail remarquable au quotidien et rapportent des deniers à nos finances publiques.Mais le texte doit aller plus loin : les chiffres de la délinquance explosent chaque année dans notre pays, si bien que la lutte contre la criminalité organisée exige une politique pénale plus moderne et sans compromis. Le Rassemblement national a toujours défendu une politique claire : pour assécher les réseaux criminels, il faut les frapper là où ça fait mal, c’est-à-dire au portefeuille. Notre doctrine est simple : systématiser, automatiser, confisquer, pour rendre notamment le crime non lucratif.Mais vous, monsieur le ministre, macroniste depuis 2017, votre doctrine est laxiste :…
M. Jordan Guitton (RN). …on tolère, on excuse et même – on le verra dans quelques semaines – on permet au criminel d’échapper à son propre procès. Qu’il s’agisse des bars, des salons de coiffure ou des commerces de nuit, trop souvent ces établissements servent de façade au blanchiment, nous en voyons tous dans nos territoires. Nous exigeons leur fermeture administrative immédiate et la confiscation définitive de leurs actifs.L’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués fait un travail remarquable, il faut le souligner, mais l’argent du crime doit servir à combattre le crime : les fonds issus des confiscations doivent être consacrés à l’indemnisation directe des victimes, bien sûr, mais aussi au rééquipement de la police, de la gendarmerie et de la justice plutôt que d’aller dans le budget général de l’État. Et en cette matière, le bilan macroniste est bien sûr catastrophique :…
M. Jordan Guitton (RN). …75 % des Français sont insatisfaits de l’action publique contre le narcotrafic. Et ils ont raison : certes, les saisies augmentent, mais c’est parce que le narcotrafic explose partout dans nos territoires. Sous Emmanuel Macron, la France fait exploser tous les compteurs : celui de la dette, celui de l’immigration, celui de la délinquance… Bref, les réseaux criminels prospèrent. Même dans la ruralité, le trafic de drogue et de cigarettes a explosé ces dix dernières années.Nous, depuis si longtemps, défendons avec Marine Le Pen des propositions concrètes : confisquer systématiquement les biens des trafiquants, donner plus de moyens à la police et à la gendarmerie,…
M. Jordan Guitton (RN). …fermer les frontières aux réseaux criminels, sanctionner plus lourdement les agresseurs et les passeurs.Cette proposition de loi est une nouvelle étape, mais elle doit être le début d’une révolution pénale pour que la justice se tourne en priorité vers ceux qui ont subi le préjudice. Il faut à ce titre restituer aux victimes les biens saisis avant même le jugement. Il faut aussi confisquer les biens acquis avec des fonds criminels, même s’ils sont au nom d’un tiers : fini ces montages pour échapper à la saisie via un prête-nom, le recours à un tiers ou l’organisation de l’insolvabilité par des moyens modernes ! Nous n’avons pas su y parvenir en commission, mais ces pratiques doivent être mieux combattues.Il faut étendre les pouvoirs de l’Agrasc pour qu’elle puisse agir contre tous les types de trafics – drogue, êtres humains, armes, etc. –, et même contre les bateaux de passeurs. Car votre bilan en matière d’immigration alimente le narcotrafic, monsieur le ministre. La cause, c’est vous, les immigrationnistes. La réponse ne peut donc venir de vous ! La moitié des faits de délinquance à Paris sont d’ailleurs commis par des étrangers. Il est urgent de réduire drastiquement l’immigration illégale qui alimente ces réseaux. La justice doit être implacable face à la violence en sacralisant l’intégrité physique, ce que nous demandons avec Marine Le Pen depuis si longtemps.Notre groupe, le Rassemblement national, votera bien sûr ce texte.
M. Jordan Guitton (RN). Nous avons œuvré en commission pour l’enrichir et nous saluons les avancées obtenues. Ce n’est pas une révolution, mais une petite évolution tout de même. Évidemment, nous proposerons, nous, une révolution au peuple français en 2027, notamment en matière de justice.Mais en ces temps d’idéologie socialiste et laxiste qui gouverne et nuit à la France depuis si longtemps, il est déjà temps d’agir et d’essayer de changer la politique au niveau national. Je n’oublie pas le fondement même du macronisme, qui se fonde sur un « en même temps » dont vous êtes, monsieur le ministre de la justice, le symbole : vous renforcez les moyens de l’Agrasc avec un texte d’initiative parlementaire, et en même temps, vous voulez libérer des prisonniers par anticipation pour vider nos prisons ; vous donnez quelques moyens supplémentaires à la police et développez en même temps une procédure de reconnaissance de culpabilité qui fera échapper aux bienfaits d’un procès de nombreux criminels ; vous dites que l’immigration est devenue un problème, mais vous êtes en même temps, du fait de vos années passées au ministère de l’intérieur, le recordman du nombre d’entrées légales.Un coup à droite, un coup à gauche : vous n’avez pas de colonne vertébrale. Votre seule boussole, c’est votre intérêt électoral et la volonté de vous maintenir à votre poste. On l’a vu au moment des débats budgétaires, et on le verra sûrement encore en 2027.Au Rassemblement national, c’est uniquement l’intérêt du peuple français qui nous guide, et nous sommes munis d’un programme sincère et complet. Alors je le dis avec force : vivement 2027 ! Sans vous monsieur le ministre, mais avec Marine Le Pen et Jordan Bardella ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. Sylvain Maillard (EPR). Un principe devrait tous nous rassembler, quelles que soient nos sensibilités politiques et quels que soient nos bancs : le crime ne doit pas payer. Je préfère le rappeler après les propos tout de même quelque peu caricaturaux de M. Guitton. Ce principe paraît évident, mais il ne l’est pas toujours dans les faits. Et c’est précisément parce qu’il reste insuffisamment garanti dans notre droit que nous examinons aujourd’hui ce texte.Lorsqu’un criminel est condamné à une peine de prison mais qu’il conserve son patrimoine, qu’il garde les fruits de ses délits, qu’il sait ses avoirs à l’abri, il n’a pas vraiment perdu. La réponse de l’État aura été incomplète et c’est ce que la proposition de loi entend corriger.La réponse pénale comporte deux versants : la peine privative de liberté et la mesure patrimoniale. L’une sans l’autre ne suffit pas. L’Agrasc est l’instrument du second versant : saisir, confisquer, c’est priver le criminel du fruit de son crime, c’est le frapper là où il se croit intouchable, c’est-à-dire à son portefeuille, dans ses comptes, dans ses biens.Monsieur le rapporteur, vous le savez mieux que quiconque, vous qui avez présenté en 2010 la proposition de loi fondatrice qui a créé l’Agrasc et structuré pour la première fois un cadre juridique cohérent pour la saisie et la confiscation des avoirs criminels. La proposition déposée à son tour par le sénateur Lefèvre et transmise à notre assemblée s’inscrit dans la même ambition que celle de ce texte fondateur.Légiférer une fois ne suffit pas, car la criminalité organisée évolue – n’est-ce pas, monsieur Guitton ? Elle s’adapte, contourne. Elle utilise dorénavant les cryptoactifs pour dissimuler ses profits, cache ses biens derrière des sociétés écrans, mise sur la fuite pour échapper à la confiscation.Notre droit doit évoluer au même rythme, et cette proposition de loi répond point par point à ces nouveautés : elle permet de vendre des cryptoactifs dès la saisie, évitant ainsi que leur volatilité ne prive la justice de ressources ou n’expose l’État à des recours en responsabilité ; d’exécuter les confiscations contre les personnes en fuite par notification dématérialisée ; prévoit une exécution provisoire des peines de confiscation avec les garanties procédurales nécessaires ; rend obligatoire la confiscation lorsque la personne poursuivie ne peut justifier de l’origine de ses biens – en cohérence avec la création, par la loi « narcotrafic », de l’infraction d’absence de justification des ressources ou de l’origine d’un bien détenu.Je veux m’arrêter un instant sur l’article 5 bis qui tend à créer un cadre d’enquête post-sentencielle. Notre groupe, Ensemble pour la République, a contribué directement à cette avancée majeure. L’idée est simple mais puissante : la condamnation ne mettrait pas un terme à la traque des avoirs et, après le jugement, le parquet pourrait engager une enquête pour identifier et saisir les biens qui n’avaient pas pu l’être au moment du procès. Voilà ce que signifierait concrètement que le crime ne paie pas.La proposition de loi tend aussi à améliorer le sort des victimes qui, trop souvent, ignorent leurs droits, en prévoyant le droit à la restitution des sommes saisies et le droit de saisir l’Agrasc pour l’exécution des condamnations à dommages et intérêts.Enfin, sur la question du délai de paiement des experts de justice, qui fait l’objet de l’article 6, nous devons rechercher un équilibre entre le renforcement du statut des experts et les capacités du ministère de la justice à concrétiser une évolution en ce sens. J’espère que nous ne nous éloignerons pas de cette exigence au cours de nos débats.La proposition de loi, votée à l’unanimité au Sénat et adoptée par la commission des lois de l’Assemblée, est défendue par un rapporteur dont la connaissance du sujet est inégalée. Le groupe Ensemble pour la République votera en sa faveur avec conviction, car renforcer les moyens de l’Agrasc, c’est renforcer l’État de droit face à ceux qui le défient. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. le président de la commission des lois applaudit également.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Le groupe auquel j’appartiens a toujours porté un regard assez favorable sur les textes concernant l’Agrasc mais, une fois n’est pas coutume, la proposition de loi que nous examinons retient beaucoup moins notre intérêt, sauf sur le point qui ne concerne pas l’agence : les délais de paiement des frais de justice. Je vais d’ailleurs commencer par là.En effet, monsieur le ministre, s’il y a un sujet sur lequel vous n’avez pas été loquace à la tribune, c’est bien celui-ci.
M. Gérald Darmanin. Vous n’avez pas tout suivi de mon propos car vous n’avez cessé de sortir de l’hémicycle et d’y revenir !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Il s’agit peut-être pourtant du plus gros enjeu du texte, tant du point de vue financier que par respect pour ceux qui collaborent avec la justice au quotidien. Dès 2017, j’interrogeais une certaine Nicole Belloubet sur les charges du ministère de la justice non régularisées. En digne successeur de vos prédécesseurs, vous n’avez pas réglé le problème, même si vous avez l’habitude des coups de menton médiatique visant à faire croire qu’aucune difficulté ne vous résiste longtemps.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). La solution est pourtant simple : 30 jours ! Dans notre pays, n’importe quelle facture de n’importe quel prestataire doit être payée dans un délai de 30 jours. Si ce n’est pas le cas, le débiteur doit des intérêts moratoires déterminés selon un calcul prévu par la législation. C’est vrai pour tout le monde, sauf pour les experts judiciaires, alors même qu’ils collaborent avec le service public, qu’ils remplissent une mission d’intérêt général et que vous êtes les premiers à vanter leurs mérites dans l’hémicycle.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Dans leur cas, le ministre de la justice n’est pas capable d’appuyer sur un bouton déclenchant un paiement. Monsieur Darmanin, vous qui voulez devenir président de la République, vous ne savez pas payer des factures en 30 jours ? Il va falloir réviser vos capacités à gouverner !
M. Gérald Darmanin. Encore une fois : vous étiez sorti ! C’est peut-être à cause de ce que vous avez mangé ce midi…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). J’en viens à l’Agrasc, dont la capacité à saisir, confisquer et gérer des biens, à aller au bout de ses missions, tient bien plus aux moyens qu’on lui donne qu’aux mesures prévues par le texte. Je m’amuse de vous voir tous défiler pour dire : « Il ne faut pas que le crime paye » et « On va lutter contre le narcotrafic et la criminalité organisée ».
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Alors si les membres de la criminalité organisée commettent de grands crimes pour moins de 1 500 euros, ils devraient changer de vocation !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). La mesure a surtout pour but de mettre le pied dans la porte et d’entamer les garanties procédurales en matière de vente des biens saisis, alors que la procédure en vigueur est équilibrée. D’ailleurs, le bilan d’activité 2024 de l’Agrasc atteste d’une augmentation des ventes avant jugement, dans le domaine immobilier comme dans le domaine mobilier. L’agence fonctionne donc bien, notamment – comme le rapporteur Warsmann l’a souligné – grâce aux formations obligatoires prodiguées à certains professionnels de la justice.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Ces fonctionnaires voulaient bien faire mais ignoraient comment procéder. Maintenant, ils savent, ce qui crée un nouveau problème : il y a trop de saisies à gérer. Sur ce point, je m’inscris en faux avec le constat alarmiste du ministre qui a indiqué que le coût de cette gestion était de 20 millions d’euros. Non, monsieur le ministre, ce chiffre est celui du budget de fonctionnement de l’Agrasc.
M. Gérald Darmanin. Vous n’avez pas suivi et rien compris ! Il faut dire que vous étiez loin…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). L’enregistrement des débats permettra à tout le monde de vérifier que j’ai très bien compris !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). En 2024, la gestion des biens meubles a coûté 6,5 millions et celle de l’immobilier, 3 millions, sur un montant total de confiscations de 255 millions, dont 160 millions reversés au budget général. Même si on les rapporte au plus bas de ces deux chiffres, les frais de gestion s’établissent donc à moins de 6 %,…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). …ce qui semble raisonnable pour garantir les droits de tout le monde. Aller gratter sur les biens de moins de 1 500 euros va peut-être permettre de passer de 6 à 5,9 %, mais c’est vraiment tout !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Bravo, monsieur le ministre, c’est sûrement comme ça que vous allez révolutionner le ministère de la justice et l’Agrasc ! Pour être efficace, il faut donner des moyens à cette agence. Si créer des antennes a fonctionné, il faut en ouvrir d’autres, avec des moyens et du personnel – le contraire de ce que prévoient vos budgets. C’est une des raisons qui expliquent que nous votions contre : ils n’atteignent pas les objectifs que vous vous fixez.J’en arrive à la trouvaille de l’enquête post-sentencielle, dont on ne voit pas bien à quoi elle va servir, si ce n’est à permettre des enquêtes permanentes sur certaines personnes, avec toutes les questions juridiques que cela soulève. D’ailleurs, M. le rapporteur lui-même a souligné que le texte ne pourrait aller trop loin sans risquer d’être inconstitutionnel. Ce serait tout de même un peu dingo que les capacités d’enquête soient plus importantes après la sentence qu’à n’importe quel autre moment de la procédure ! Il me semble pourtant que nous sommes encore un peu dans un État de droit…Je ne m’étends pas sur l’exécution provisoire, approuvée par un Rassemblement national qui n’aime ce dispositif que lorsqu’il l’arrange.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). En résumé, les mesures du texte présentées comme des avancées sont en fait des atteintes à certaines garanties, le but étant d’aller toujours plus loin dans une logique de gestion de flux. Outre qu’elle est dénuée de sens, cette pente n’est pas la plus efficace compte tenu des objectifs des uns et des autres, que je peux d’ailleurs partager. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Sacha Houlié (SOC). Il n’étonnera personne que mon intervention détonne par rapport à celle qui l’a précédée et, peut-être, à celles qui suivront. En effet, comme d’autres orateurs, je considère que nul ne doit tirer profit de son crime et qu’il faut frapper les délinquants au portefeuille. En 2024, lors de l’examen du précédent texte tendant à améliorer les moyens de l’Agrasc, je rappelais l’ancienneté de ces maximes qui n’ont reçu en droit français qu’une application récente, puisque l’agence a été créée en 2010.Si elles ne sont pas neuves, ces idées sont redoutablement efficaces : l’évolution des saisies et des confiscations est exponentielle. En un peu plus d’une décennie, le montant des saisies a été multiplié par douze, passant de 109 millions d’euros en 2011 à 1,4 milliard en 2024. Les confiscations suivent la même tendance puisqu’elles ont représenté 255 millions en 2024, plus de trois fois les 86 millions de 2020.Des aigris et des mauvais coucheurs souligneront que cela demeure faible au regard du chiffre d’affaires du trafic international de stupéfiants, qui caracole à 3,5 milliards d’euros. Je préfère pour ma part saluer le réveil de l’État et son réarmement pénal, réalisé avec efficacité et, pour une fois, sans démagogie.En effet, l’examen régulier par le Parlement des mécanismes de saisies et de confiscations des avoirs et des biens livre deux enseignements précieux en ces temps troubles où le populisme pénal gouverne bien des esprits. D’une part, il rappelle opportunément que l’efficacité de la réponse pénale ne réside pas dans l’enfermement à tout-va, que cette réponse n’a de magique que la facilité avec laquelle ses défenseurs s’y vautrent. L’efficacité de la sanction pénale réside dans la certitude de son application et dans le retrait de tout caractère lucratif de l’infraction commise, qu’il s’agisse d’un crime ou d’un délit.D’autre part, ces textes renseignent utilement l’État sur la manière la plus utile et la plus directe de réparer le préjudice des victimes : leur affecter le patrimoine des auteurs. Ils soulignent le manque de volonté de mener une réforme urgente et nécessaire en matière civile au bénéfice des victimes, ainsi que les errances françaises à ce sujet.En 2024, les députés ont apporté au droit des modifications qui ont toutes eu une incidence positive sur la vie de nos concitoyens. Les procédures de contestation des saisies ont été simplifiées pour faciliter la remise à l’Agrasc ; l’affectation des biens saisis et confisqués a été étendue ; l’ensemble de ces biens peuvent servir à indemniser les victimes ; l’expulsion des logements confisqués a été organisée en protégeant les occupants de bonne foi et, désormais, des conventions judiciaires d’intérêt public règlent les questions du dessaisissement au bénéfice de l’État.Comme en 2024, nous soutenons le nouveau texte qui nous est soumis, à trois réserves près. Nous sommes favorables à la restitution à la victime des objets saisis en cours d’enquête en garantissant sa meilleure information sur ce qui peut être fait des biens de l’auteur. Il s’agit d’un exemple concret de réparation de la victime. Si nous comprenons tout l’intérêt de la destruction des biens saisis de faible valeur, nous voudrions qu’elle ne devienne pas une facilité et que soit étudiée systématiquement la possibilité que ces biens soient réorientés vers une utilisation d’intérêt général.Je rappelle à cet égard que j’avais fait adopter un amendement – que vous aviez jugé original, monsieur le rapporteur – sur l’affectation des motos saisies ou confisquées lors de rodéos à la Fédération française de motocyclisme. Ses dirigeants, qui ont découvert cette disposition, prennent attache en ce moment même avec la directrice de l’Agrasc car il serait dommage de détruire tous ces véhicules alors que certains pourraient leur être utiles.
M. Sacha Houlié (SOC). C’est exact, monsieur le rapporteur ! Nous demanderons à ce que soient systématiquement motivées les décisions de saisies ordonnant une exécution provisoire. Cette mesure étant par nature dérogatoire au droit, il importe que les juges la justifient.Nous nous attacherons à pérenniser la vente avant jugement des cryptoactifs saisis – à l’exception de ceux susceptibles d’être anonymisés, pour ne pas remettre dans le circuit des outils pouvant faire l’objet d’une dissimulation. Nous nous satisfaisons des dispositions nouvelles qui permettront saisies et confiscations à l’égard de personnes qui ont organisé leur fuite ou qui se rendent introuvables, tout comme de la création du cadre d’enquête post-sentencielle, qui assure une pleine efficacité du dispositif.Enfin, comme beaucoup d’autres, nous ne comprenons pas les motivations qui ont conduit à prévoir, pour le paiement des experts de justice, un régime dérogatoire plus défavorable que le droit commun. C’est pourquoi, comme en commission, nous présenterons des amendements pour revenir à un délai de 30 jours suivi du déclenchement d’intérêts moratoires. Les sommes en jeu sont importantes : M. le rapporteur a indiqué qu’au 31 décembre 2025, près de 278 millions d’euros de frais de justice n’étaient pas payés.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). C’est beaucoup plus que le budget de l’Agrasc !
M. Sacha Houlié (SOC). Pour conclure, j’emprunte les mots prononcés par le garde des sceaux Éric Dupond-Moretti lors de l’examen du précédent texte sur l’Agrasc : « II est temps de franchir une nouvelle étape pour que le crime ne paie pas. » Pour que le crime ne paie plus, il est toujours temps. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Et le temps est venu que l’État paye son dû !
Mme Élisabeth de Maistre (DR). Le 5 janvier, le parquet national anti-criminalité organisée est entré en fonction. Il constitue l’une des principales traductions de la loi du 13 juin 2025 par laquelle l’Assemblée a voulu, selon l’intitulé du texte, « sortir la France du piège du narcotrafic ». Cette loi a doté notre pays de nouveaux instruments pour lutter contre la criminalité organisée : un parquet national spécialisé, une juridiction dédiée aux crimes les plus graves commis en bande organisée, des quartiers pénitentiaires de haute sécurité et le durcissement de la répression du recrutement de mineurs par les réseaux criminels. Nous avons ainsi renforcé les moyens dont dispose l’État pour poursuivre, juger et neutraliser les organisations criminelles.Toutefois, une armée ne gagne pas la guerre sans armes ni munitions. Or une des armes performantes pour lutter contre le narcotrafic est la capacité à saisir, gérer et confisquer l’argent du crime. La proposition de loi d’origine sénatoriale que nous examinons n’est donc pas un texte technique de plus. Elle constitue le prolongement opérationnel et indispensable de la stratégie que nous avons votée il y a un an.En effet, l’argent est ici le nerf de la guerre. La criminalité organisée n’est pas seulement violente ; elle est également riche. Les montants issus du seul narcotrafic et blanchis sont estimés à 6 milliards d’euros par an en France. Ces milliards irriguent les réseaux, corrompent les quartiers, achètent les complicités et financent la violence. Face à cette puissance financière, la prison ne suffit plus. Le trafiquant que l’on incarcère sans saisir ses biens mal acquis attend tranquillement de les retrouver à sa sortie de prison. C’est pourquoi il faut le frapper là où ça fait vraiment mal : au portefeuille.C’est tout le sens de l’action conduite depuis quinze ans par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et je veux saluer, monsieur le rapporteur, votre constance sur ce sujet, de la loi fondatrice de 2010 à celle de 2024.
Mme Élisabeth de Maistre (DR). Depuis 2020, l’agence a doublé ses effectifs et les saisies ont dépassé le montant de 1,4 milliard d’euros. Le groupe Droite républicaine soutiendra cette dynamique en votant en faveur du texte, qui comble des failles que les magistrats et les enquêteurs signalent depuis longtemps : les biens qui se déprécient au gré des recours, les condamnés qui s’évanouissent dans la nature pour échapper à toute confiscation, les patrimoines non confisqués plusieurs années après les jugements.Nous proposerons plusieurs améliorations, car une loi qui s’accommode d’exceptions, de seuils trop élevés ou de garanties trop faibles ne remplit pas ses promesses de fermeté et peut être contournée par une délinquance organisée qui ne manque ni d’avocats ni d’ingéniosité.Voilà l’esprit dans lequel mon groupe abordera la discussion des articles ; non pour affaiblir ce texte, mais pour le consolider, afin qu’il atteigne réellement sa cible.Notre attention se portera sur trois points en particulier. Le premier a trait aux seuils. La procédure d’exécution des peines prononcées contre une personne en fuite, prévue à l’article 5, ne s’applique qu’aux peines d’au moins trois ans d’emprisonnement. Ce seuil laisse de côté tout un pan de la délinquance financière : l’escroquerie, l’abus de biens sociaux, le recel aggravé. Or un condamné à dix-huit mois de prison peut parfaitement avoir bâti et dissimulé un patrimoine considérable. Afin que ce dispositif atteigne réellement son but, nous proposerons donc d’abaisser ce seuil à un an d’emprisonnement.Le deuxième de ces points concerne les mots mêmes de la loi. L’article 5 bis A rend la confiscation obligatoire pour les biens dont l’origine n’est pas justifiée : c’est une avancée majeure. Toutefois, il fait de la « personnalité de l’auteur » un possible motif de dérogation. Cette notion, indispensable pour fixer le quantum d’une peine privative de liberté, est étrangère à la logique de la confiscation. Elle deviendra dans les prétoires l’argument systématique de l’exemption. Nous proposerons donc de la supprimer, pour ne conserver que le critère – objectif – des circonstances de l’infraction.Le troisième, enfin, porte sur les experts judiciaires, ces serviteurs discrets et indispensables de la preuve pénale. Nos travaux en commission ont déjà ramené de 180 à 60 jours le délai de paiement de leurs honoraires : c’est un progrès dont je me félicite. Cependant, nous souhaitons aller plus loin sur deux sujets. Tout d’abord, ce délai ne saurait courir à partir de la seule certification du mémoire par l’autorité judiciaire : ce serait faire peser sur l’expert tout le temps de l’instruction administrative. Nous proposerons qu’il coure dès le dépôt du mémoire, pour un délai global de 30 jours. Ensuite, nous tenons au maintien des intérêts moratoires, car sans pénalité au-delà du délai, aucune échéance inscrite dans la loi n’aura de portée réelle.Nos propositions ne visent qu’à ce que ce texte produise, sur le terrain, les effets que nous en attendons. La criminalité organisée n’est pas une abstraction. Elle s’installe dans des immeubles, gangrène des économies entières, soumet des familles et détourne des adolescents de leur avenir. La priver de ressources financières, c’est la toucher au cœur ; c’est rendre à des territoires entiers la possibilité de respirer. Le groupe Droite républicaine soutiendra cette proposition de loi et défendra les ajustements nécessaires avec une conviction constante : s’enrichir par le crime est une offense faite à tous les Français qui travaillent chaque jour pour vivre honnêtement.
Mme Sandra Regol (ECOS). La lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée, au sens large, occupe nos travaux depuis longtemps déjà. Pour atteindre les trafiquants, nous avons été conduits à discuter d’un grand nombre de propositions. Nos discussions ont notamment porté sur la manière de frapper les trafiquants au portefeuille, de saisir leurs moyens ainsi que leurs biens acquis – et mal acquis – grâce à l’argent des trafics.Il est fort dommage que nous n’ayons pas renforcé les moyens de l’Agrasc à l’occasion de l’examen de la loi contre le narcotrafic : cela nous aurait évité de travailler aujourd’hui à un texte supplémentaire alors même que nous avons déjà eu l’occasion de discuter de ces questions.L’Agrasc, qui gère les biens confisqués aux criminels et leur revente, a en effet vu son activité s’accroître avec les modifications auxquelles nous avons procédé. C’est une très bonne chose, mais ses moyens d’action n’ont pas été revus en conséquence. Elle n’est dotée que de quatre-vingt-six agents et son budget est limité à 28 millions d’euros, alors qu’elle a rapporté environ 1,4 milliard à l’État en 2023, chiffre qui augmente d’année en année. Il est donc urgent de renforcer ses moyens.On oublie souvent que c’est par le biais de petits délits que les enquêteurs parviennent à appréhender les criminels ou leurs proches et ainsi, en remontant à partir des trafics, à atteindre les grands bandits et les chefs de réseau – la fameuse « narcocratie ».Ce texte est donc nécessaire ; nous proposerons néanmoins de l’améliorer sur certains points. Je pense notamment à l’encadrement des enquêtes post-sentencielles, dont nous avons discuté en commission. Je pense également à la possibilité d’affecter des immeubles saisis ou confisqués aux collectivités territoriales pour qu’ils puissent servir à la lutte contre l’habitat indigne : ce serait faire œuvre utile, tant nos concitoyennes et nos concitoyens en ont besoin. Cette dernière proposition s’inspire de ce qui se pratique en Italie, où l’affectation sociale des biens confisqués est très répandue et très utile. J’espère que nous pourrons, dans un jour prochain, progresser dans cette direction.Monsieur le rapporteur, nous avons beaucoup échangé en commission et je suis heureuse que vous nous ayez – au moins partiellement – entendus. Certains de vos amendements sont ainsi issus de nos discussions, ce que nous savons toujours apprécier. Je suis également heureuse que nos amendements sur la saisie de l’habitat indigne aient été jugés recevables cette fois-ci, si bien que nous pourrons en débattre – et les voter.
Mme Sandra Regol (ECOS). Et à celle de mon équipe !Le groupe Écologiste et social espère que nous pourrons aller plus loin sur ces sujets cruciaux, afin d’améliorer un texte nécessaire mais qui ne m’apparaît que comme la première pierre du travail à mener. Nous le voterons. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – M. Arnaud Simion applaudit également.)
Mme Anne Bergantz (DEM). Le narcotrafic n’est pas seulement un phénomène criminel. C’est une prédation organisée qui ronge nos territoires, fragilise nos institutions et défie, parfois ouvertement, l’autorité de l’État.Le combattre est donc bien plus qu’un devoir de politique pénale ; c’est une exigence républicaine. Le combattre efficacement, c’est se donner les moyens de frapper là où on peut réellement lui faire mal : dans les avoirs, dans les flux financiers et dans l’économie souterraine qui fait vivre ces réseaux. Il est impératif d’assécher financièrement les narcotrafiquants – avec une efficacité absolue.C’est tout l’objet de ce texte, qui ne surgit pas du néant. Il est le prolongement opérationnel indispensable d’une trajectoire législative dont la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a constitué une étape décisive.L’Agrasc, dont la loi Warsmann 2 du 24 juin 2024 avait consolidé les compétences, est le bras armé financier de cette stratégie. Depuis sa création, elle a fait ses preuves : en 2025, le montant des saisies a dépassé 1,43 milliard d’euros, pour des confiscations de plus de 240 millions.Si ces chiffres sont encourageants, nous devons rester lucides. Face aux 3,5 à 6 milliards d’euros auquel se monte, selon un récent rapport sénatorial, le chiffre d’affaires du narcotrafic, il nous faut aller plus loin encore – on ne peut pas se battre avec une main dans le dos contre une délinquance toujours plus inventive, toujours plus agile, toujours mieux capitalisée. Il faut adapter notre droit, le rendre plus incisif, plus réactif. C’est exactement ce que propose ce texte.Nous souscrivons pleinement aux avancées qu’il prévoit dans son premier volet. Nous saluons la possibilité de restituer plus facilement les biens saisis aux victimes ; attention nécessaire, trop longtemps négligée. Nous saluons également l’autorisation – pragmatique – de détruire des biens de faible valeur pour éviter des frais de garde disproportionnés.Permettez-moi de m’arrêter un instant sur l’exécution provisoire des décisions de saisie. Elle met fin à ce paradoxe qui voyait la valeur d’un bien confisqué s’effondrer au fil des recours pendant que les prévenus organisaient méthodiquement des manœuvres dilatoires. L’État ne peut plus tolérer que la justice soit entravée par ceux-là mêmes qu’elle cherche à sanctionner : c’est une question d’autorité et de crédibilité.La justice – j’en viens au second volet de ce texte – ne se rend cependant pas toute seule. Elle repose sur des femmes et des hommes ; parmi eux, les experts judiciaires, dont nous mesurons peut-être mal l’importance. Sans eux, il n’y a pas de preuves solides ni de condamnations robustes. Or cette profession fait face à une crise des vocations réelle et documentée, liée en grande partie à un problème aussi prosaïque que scandaleux : les délais de paiement de leurs mémoires de frais. Le Sénat avait proposé pour ces paiements un plafond de 180 jours, ramené à 60 jours par la commission. L’intention est louable ; mais 60 jours d’attente, pour un professionnel indépendant qui a mobilisé son temps, ses compétences et, parfois, engagé des frais substantiels au service du bien commun, c’est encore trop long. Inscrire ce délai dans la loi, c’est prendre le risque de légitimer une forme de retard chronique. C’est aussi contraire à l’esprit des directives européennes sur les délais de paiement. L’État ne peut pas exiger des acteurs économiques ce qu’il s’autorise à ne pas respecter lui-même ; l’État doit être exemplaire et, à ce titre, l’horizon des 180 jours n’est pas le nôtre. C’est pourquoi notre groupe proposera un amendement à l’article 6 visant à ramener le délai de paiement à 30 jours, à compter du dépôt ou de la saisie du mémoire. Si nous voulons une justice efficace, exigeante et rapide – a fortiori quand il est si urgent de lutter contre les trafics –, le ministère de la justice doit en être lui-même le premier garant.En conclusion, ce texte dote la République des armes juridiques dont elle a besoin pour continuer à sanctionner là où ça fait mal. Il donne une plus grande cohérence et une plus grande efficacité aux rouages de notre procédure pénale. C’est pourquoi notre groupe votera en sa faveur : faisons-en un outil utile, en veillant ensemble à parfaire son équilibre.
M. Xavier Albertini (HOR). La lutte contre la criminalité organisée ne se gagne pas seulement en mettant les criminels derrière les barreaux. Elle se gagne aussi en les privant de leurs gains illicites, en saisissant et en confisquant ces avoirs pour qu’ils ne puissent pas en disposer librement – et, plus fondamentalement, pour que le crime ne paie pas. C’est la logique de ce texte, que le groupe Horizons & indépendants soutient sans réserve.Notre arsenal juridique en matière de confiscation et de saisie des avoirs criminels s’est indéniablement renforcé ces dernières années, en particulier sous l’impulsion de notre collègue Jean-Luc Warsmann, avec la loi Warsmann 2 qui, en 2024, a rendu obligatoire la confiscation de l’instrument, de l’objet et du produit de l’infraction, sauf motivation contraire, lorsque le bien a été saisi.Pourtant, malgré ces avancées, les retours du terrain sont sans ambiguïté : des blocages persistent. Ils sont documentés, coûteux et inacceptables. Des biens sont saisis, mais impossibles à détruire faute de base légale, laissant à l’Agrasc les frais de gardiennage afférents. La gestion des cryptoactifs est un nouvel enjeu majeur pour l’Agrasc, qui en saisit de plus en plus – l’équivalent de 16 millions d’euros en 2025, contre 5 en 2024 – mais éprouve des difficultés à les gérer compte tenu de l’extrême volatilité de leur valeur. Ces obstacles ne relèvent ni de la théorie ni de la doctrine mais conduisent à retarder, si ce n’est à empêcher, la restitution des biens aux victimes et à les priver ainsi d’indemnisation.Nous ne sous-estimons nullement l’action de l’Agrasc. Son bilan pour 2025 parle pour elle : plus de 1 milliard d’euros de saisies, 210 millions d’euros de confiscations – dont 145 millions reversés au budget général de l’État et 27 millions directement versés aux victimes.Le présent texte vise justement à doter l’Agrasc de moyens juridiques renforcés, à la hauteur de l’efficacité de son action, dans un contexte préoccupant où, selon Europol, à peine 2 % des avoirs criminels font, en Europe, l’objet d’une confiscation effective. À lui seul, ce chiffre atteste de la nécessité du texte de notre collègue sénateur Antoine Lefèvre, qui propose des mesures intéressantes répondant à des besoins identifiés sur le terrain depuis longtemps : permettre la destruction des biens saisis dont le coût de gardiennage excède la valeur, rendre possible la vente de cryptoactifs sans attendre plusieurs années ou bien encore exécuter les confiscations prononcées contre des condamnés qui ont choisi de disparaître.De manière tout à fait intéressante, la proposition de loi vise également à créer un cadre d’enquête post-sentencielle qui permettrait au parquet, après une condamnation définitive, de continuer à rechercher les avoirs non encore identifiés. C’est une avancée structurelle – c’est aussi ce que nous impose la directive européenne du 24 avril 2024 relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs, dont la transposition dans notre droit est attendue avant la fin de l’année.Permettez-moi enfin de rappeler que la présomption d’innocence est le principe cardinal de notre droit pénal.
M. Xavier Albertini (HOR). Le Groupe Horizons & indépendants tient à dire et à redire son attachement à l’efficacité de la réponse répressive autant qu’à la préservation des droits et des libertés fondamentaux.
M. Xavier Albertini (HOR). En aucun cas ! Ce texte, adopté et enrichi par le Sénat, démontre que ces deux exigences ne s’opposent pas. Les recours contre les saisies et les destructions ne sont pas supprimés et, en cas de non-condamnation, les droits patrimoniaux sont intégralement préservés.
M. Xavier Albertini (HOR). Un autre volet du texte, plus discret mais tout aussi indispensable au bon fonctionnement quotidien de notre justice, s’attache aux experts judiciaires. Il pose les premiers jalons d’un encadrement légal, en particulier en ce qui concerne les délais de paiement de leurs frais. Nous y souscrivons.Alors que les réseaux criminels prospèrent sur nos lenteurs procédurales et sur nos lacunes juridiques, renforcer le triptyque « saisir, confisquer, restituer aux victimes » n’est pas seulement une ambition : c’est une urgence. Le groupe Horizons & indépendants votera évidemment en faveur de cette proposition de loi.
Mme la présidente (RN). La discussion générale est close.Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Luc Warsmann (LIOT). Quelques mots, d’abord, pour vous remercier les uns et les autres des propos positifs et constructifs que vous avez tenus et pour le soutien très large que recueille ce texte. Dans mon intervention initiale, je n’ai pas abordé l’article 6, relatif aux experts judiciaires. Il est très clair que tous les groupes parlementaires refusent de se satisfaire du texte dans sa version actuelle.Nous travaillons à une solution. Comme vous le savez, dans le texte adopté par la commission des lois, le délai est fixé à 60 jours ; il est assorti d’intérêts moratoires en cas de dépassement. J’ai bien noté que certains d’entre vous souhaitent aller vers un délai de 30 jours, avec un mécanisme de palier. Nous allons laisser la discussion se poursuivre, y compris sur les intérêts moratoires.Plusieurs interventions plaidaient en faveur d’un point de départ du délai au moment de la certification. Je ne pense pas que ce soit réaliste, même s’il faut sans doute prévoir un délai de certification.Nous avancerons sur ces sujets. Je souhaite que nous fassions ensemble les meilleurs pas en avant, et nous terminerons le travail en commission mixte paritaire, dans l’intérêt général de la justice.
Discussion des articles
Mme la présidente (RN). J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Nous sommes favorables à l’article 1er, ce qui ne sera pas le cas pour tous les articles de ce texte, car il s’agit de créer des droits nouveaux – en l’espèce, la transmission de certains actes. En revanche, dès qu’il est question d’amoindrir les garanties procédurales au nom de considérations de gestion administrative, nous rappelons que la procédure ne peut pas devenir la variable d’ajustement.D’autant qu’en l’état du droit, la procédure est déjà équilibrée. Mais si, texte après texte, vous nous expliquez à la tribune que l’équilibre est parfait – notamment en termes de droit au recours – tout en déplaçant à chaque fois le curseur,…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). …il vous faut soit acheter un niveau, soit envisager une carrière d’équilibriste.Je formule cette protestation préalable car, je le répète, nous n’avons aucun problème avec les saisies et les confiscations – elles sont essentielles. Nous y avons d’ailleurs contribué dans les textes précédents, et les mesures les plus efficaces pour changer concrètement les choses n’ont pas été des modifications procédurales, mais l’instauration d’une formation obligatoire. C’est – pour reprendre votre jargon technocratique – le meilleur effet de levier.Sur les saisies et les confiscations, le meilleur effet de levier, c’est l’augmentation des moyens de l’Agrasc – moyens humains, mais aussi moyens matériels et logistiques. (M. Sylvain Maillard s’exclame.) Ainsi, sur la mise en fourrière, nous formulerons des propositions.
Mme la présidente (RN). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 65 Nombre de suffrages exprimés 64 Majorité absolue 33 Pour l’adoption 64 Contre 0
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Je ne suis pas opposé à la modification de l’article 10-2 du code de procédure pénale relatif à l’information des plaignants : lorsqu’une personne dépose plainte, l’officier de police judiciaire lui lit déjà la liste de ses droits. Mais j’avais déjà tiqué en commission, monsieur le rapporteur, et vous me voyez venir.L’amendement de Sandra Regol proposait simplement d’informer sur la possibilité de saisies ou de confiscations et sur le fait que la victime peut demander la restitution du bien. Cela fait partie des droits attachés à la procédure.Mais la commission a modifié le texte, qui dispose désormais que les officiers et les agents interrogent la victime sur sa connaissance des biens mobiliers ou immobiliers susceptibles d’avoir été l’instrument de l’infraction motivant la plainte, et donc d’être saisis ou confisqués.Ce n’est pas de l’information à destination des victimes, c’est le travail normal d’un enquêteur ! Comprendre comment l’infraction a été commise, avec quoi, dans quel contexte – avec le chandelier par le colonel Moutarde dans la cuisine, par exemple. Ce sont les bases de toute enquête, et il ne s’agit pas d’une information à destination des victimes.On se fait donc plaisir mais, dans les faits, cela reste cosmétique, voire un peu défiant à l’égard des policiers et des gendarmes, comme s’ils ne posaient pas déjà ces questions. J’ose espérer qu’ils les posent, pour établir les faits et les consigner dans le procès-verbal. C’est, je le répète, le cœur même de leur mission.
Mme la présidente (RN). Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 20 et 48. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 20.
M. Jean-Luc Warsmann (LIOT). Évidemment, nous réaffirmons notre confiance envers l’ensemble des enquêteurs, policiers ou gendarmes, ainsi qu’envers les magistrats, et nous souhaitons leur donner les meilleurs moyens de travailler. L’amendement no 20 reprend une idée initiale de Mme Regol – je salue également l’initiative prise par notre collègue Latombe et son groupe avec l’amendement no 48. Il s’agit d’amendements de cohérence, qui réaffirment ce principe et le droit à l’information de la victime. Avis favorable.
Mme la présidente (RN). L’amendement no 48 de M. Philippe Latombe est défendu.Quel est l’avis du gouvernement ?
Mme Sandra Regol (ECOS). Monsieur le rapporteur,vous avez repris des éléments issus de notre discussion – c’est même notre formulation. Je tenais à le souligner une nouvelle fois et à vous en remercier.
(Les amendements identiques nos 20 et 48 sont adoptés.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 17 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 17, accepté par le gouvernement, est adopté.)
(L’article 1er bis, amendé, est adopté.)
Mme la présidente (RN). Sur l’article 2, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Je voudrais rappeler les ordres de grandeur dont nous parlons. Il s’agit de biens d’une valeur inférieure à 1 500 euros. Ce ne sont pas ceux qui sont les plus fréquemment saisis ou confisqués, mais leur nombre augmente depuis les instructions données à la suite des textes précédents. Nous avons voté le principe selon lequel le crime ne doit pas payer, qu’il s’agisse du grand criminel, qui possède des villas et des voitures, ou du petit délit du quotidien – les saisies et confiscations doivent donc s’appliquer, y compris pour des biens modestes.Mais, une fois ce principe posé, nous nous retrouvons avec des biens de faible valeur qu’il faut stocker et gérer dans l’attente d’une éventuelle confiscation. C’est là que nous nous sommes mis en difficulté, faute d’avoir anticipé les conséquences pratiques de nos propres décisions.Il faut donc donner à l’Agrasc les moyens de gérer ces biens. Elle dispose déjà d’entrepôts et de hangars, et c’est normal. Mais qu’en est-il des fourrières ? La mise en fourrière est, en quelque sorte, une mission de service public. Or l’Agrasc dépend des fourrières locales. On peut légitimement se demander si elle ne devrait pas disposer de ses propres capacités de mise en fourrière, au vu des tarifs pratiqués – il y a un petit sujet… Si vous cherchez à faire des économies, commencez par une réforme des fourrières. Ce serait sans doute plus efficace que les modifications législatives que nous examinons.Enfin, rappelons les chiffres : 250 millions d’euros d’avoirs confisqués en 2024, pour 6 millions d’euros consacrés à la gestion des biens meubles. C’est marginal et normal car gérer ces biens a un coût.
Mme la présidente (RN). La parole reste à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 21, tendant à suppimer l’article 2.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Nous posons une question simple : que change réellement ce dispositif ? Rien, ni sur la possibilité de saisir des biens de moins de 1 500 euros – c’est déjà possible – ni sur la possibilité de les détruire – c’est également possible.Vous ne modifiez que la procédure et son équilibre – qui décide, qui peut s’y opposer, quels délais, quelles voies de recours. En réalité, vous voulez tordre le bras de ceux qui ont fait l’objet de saisies de moins de 1 500 euros, en facilitant la destruction de leurs biens au motif que cela ne coûte pas grand-chose, ou qu’on pourra les donner à une association – ce qui a un coût. En pratique, donc, on détruira. Quant à l’aliénation au profit de l’État pour des biens de si faible valeur, je doute qu’elle soit rentable au regard des coûts administratifs.Le problème n’est pas celui des biens de moins de 1 500 euros, puisque ce n’est pas ce qui coûte le plus cher – vous l’avez vous-même reconnu, monsieur le ministre. Je ne voudrais pas qu’une fois de plus, on arnaque les parlementaires. Ce texte ne réglera pas le cas de la Ferrari mise en fourrière, qui coûte cher et fait l’objet de recours interminables de la part du propriétaire narcotrafiquant – ces véhicules valent bien plus de 1 500 euros.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Avec vos effets de manche, vous présentez ce texte comme une avancée majeure dans la lutte contre la criminalité organisée, mais soyons sérieux – redescendez cinq minutes ! Examinons la seule question qui se pose réellement : comme très peu de biens entrent dans le champ de votre dispositif, le Conseil constitutionnel acceptera-t-il le principe d’une telle procédure ? Et, si elle passe, quelle sera la prochaine étape – 3 000, 5 000, 10 000 euros, puis tous les biens ? Nous vous voyons venir à dix mille, c’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article.
M. Jean-Luc Warsmann (LIOT). Avis défavorable. L’article 2 représente un progrès par rapport au droit actuel. Nous voulons nous concentrer sur ce qui est important ; nous ne voulons plus dépenser l’argent public et le temps des fonctionnaires de justice à conserver des biens de faible valeur, sans intérêt probatoire, et qui risquent en plus de se dégrader lorsqu’aucune autre solution n’existe. Cet article est donc un progrès et il est attendu.En outre, nous saisissons certes des Ferrari, mais pas seulement : il est important de saisir un véhicule qui a servi à un trafic, même s’il ne vaut que 7 000 ou 10 000 euros. Puisque ces dispositions ont été votées en commission des lois, à partir du moment où les magistrats en sont informés, le procureur pourra le remettre à l’Agrasc. Et, à partir du moment où le véhicule est remis à celle-ci, dans les cinq jours, il sera remis à un commissaire de justice, qui le prendra physiquement. Cela signifie que l’État – le ministère de la justice – n’aura plus de frais de fourrière à payer ; c’est le commissaire de justice qui en aura la charge et qui le mettra en vente.Ce texte permet d’éviter de conserver des biens qui ne servent plus à rien. Je précise qu’il existe, à chaque fois, des possibilités de recours – les droits des personnes concernées sont respectés. Nous fluidifions le dispositif et réduisons les stocks inutiles pour tout ce qui a de la valeur et mérite d’être vendu.
M. Gérald Darmanin. Monsieur Bernalicis, il y a encore quelques années, j’aurais pu penser que vos interventions reposaient sur une véritable volonté d’échanger. Je sais malheureusement que vous cherchez plutôt à gagner du temps ou à mettre en avant votre idéologie, quels que soient les arguments qu’on pourrait avancer.Avec cet amendement de suppression de l’article 2, nous sommes très loin du pragmatisme que vient d’évoquer le rapporteur. Soit vous ne connaissez pas du tout le sujet, ce qui est possible, soit vous n’êtes pas d’accord sur le principe même de la saisie et de la confiscation. Et comme il est difficile, pour La France insoumise, de dire ouvertement qu’elle est contre les saisies et confiscations des biens des criminels, vous habillez cela sous un juridisme un peu sophiste.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Mais vous n’avez pas écouté ce que j’ai dit !
M. Gérald Darmanin. Nous allons partir du principe que vous ne savez pas très bien comment fonctionne l’Agrasc – je ne veux pas vous faire de procès d’intention.
M. Gérald Darmanin. Vous évoquez le fait que certains biens de faible valeur ne sont pas transmis aux services de l’État ; c’est faux. D’ailleurs, pour y procéder, on n’a même plus besoin du procureur de la République et la mesure ne relève pas du champ législatif. Si vous aviez interrogé le personnel de l’Agrasc, il vous aurait expliqué que, depuis plusieurs semaines, notamment sous l’impulsion de mon action à la Chancellerie, on dispose d’une plateforme numérique où l’on répertorie tous les objets saisis, y compris de faible valeur – parfois quelques dizaines d’euros.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). C’est bien la première fois qu’un logiciel fonctionne !
M. Gérald Darmanin. Le directeur de la maison d’arrêt de Valenciennes, un commissaire de police de Tourcoing, un gendarme d’une brigade rurale, un procureur de la République ou un agent des services douaniers peut demander telle cafetière qui a été saisie, tel véhicule motorisé ou telles bannettes pour ranger les papiers. Tout cela existe.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Ces objets sont-ils saisis ou confisqués ?
M. Gérald Darmanin. Vous dites que garder des véhicules coûte cher et qu’on devrait modifier le fonctionnement des fourrières. Certes, « y a qu’à, faut qu’on ». Des milliers de véhicules, souvent très cabossés, sont actuellement gardés par les juridictions, cour d’appel par cour d’appel. À ce propos, vous étiez déjà opposé à la saisie et à la confiscation des quads et des motos, source de nuisances sonores qui embêtent nos concitoyens ; vous restez fidèle à votre volonté de ne pas rétablir l’ordre public dans certains quartiers – cela ne va pas dans le sens de l’opinion publique, mais c’est ainsi.
M. Gérald Darmanin. Déjà endommagés, ces véhicules, remis aux services de l’État dans les années qui ont précédé notre arrivée au pouvoir, ne font que perdre de la valeur, et leur gestion suppose d’allouer des effectifs à cette tâche. Pour tenir le parking d’une cour d’appel où l’on entrepose ces véhicules de très faible valeur, saisis ou confisqués, on paie un greffier. Il faut donc être en mesure de les détruire plus rapidement.Vous aimez défendre l’indéfendable, monsieur Bernalicis, mais, comme l’a dit le rapporteur, vous êtes loin de la réalité des agents de l’Agrasc, qui ont besoin de bon sens pour lutter contre la mauvaise administration. Le greffier ou le magistrat a autre chose à faire que de compter, pour vous faire plaisir, des voitures endommagées dans les fourrières : il est plus utile en travaillant sur une enquête judiciaire ou en accueillant des justiciables.Avis défavorable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). On va reprendre par le début.Le plus efficace serait de donner à l’Agrasc des moyens humains et matériels. Vous l’avez concédé, d’ailleurs, en reconnaissant que la gestion de ces véhicules imposait de payer des gens ; eh oui, c’est ce qu’il faut faire ! La montée en charge de l’Agrasc est timide ; rien à voir avec les projets que vous promouvez en grande pompe, telles les prisons en préfabriqué – là, les dépenses ne semblent pas un problème.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Mais quand il s’agit de payer des gens pour faire le boulot – certes moins visible –, il n’y a plus personne.Deuxième point : les saisies et les confiscations des véhicules à moteur ayant servi à faire des rodéos motorisés représentaient le seul point du texte avec lequel j’étais d’accord en 2017. J’étais simplement en désaccord avec la peine de prison associée, car la prison, dans ces circonstances, ne sert à rien. Aujourd’hui, nous sommes en 2026 et le problème n’est toujours pas réglé, alors que vous aviez fixé une super peine de prison, organisé des saisies et des confiscations. Franchement, continuez comme ça, donnez-moi des arguments : le réel plaide pour moi…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). …et souligne votre incapacité : vous avez occupé à peu près tous les postes ministériels, donc en vous tapant dessus, on peut être sûr qu’on tape sur le bilan d’Emmanuel Macron et de ses gouvernements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Tout à l’heure, vous avez mentionné un super logiciel qui donnait accès aux cafetières et à d’autres objets – saisis ou confisqués ? Vous avez l’air de maîtriser le sujet au moins aussi bien que moi !
M. Gérald Darmanin. En ce qui concerne notre bilan, monsieur Bernalicis, si l’on compare nos résultats aux élections municipales, je pense être un peu plus en phase avec l’opinion publique ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Et à combien êtes-vous dans les sondages pour les présidentielles ?
M. Paul Vannier (LFI-NFP). On peut aussi parler des législatives !
M. Jordan Guitton (RN). Le groupe Rassemblement national votera bien sûr contre l’amendement de suppression défendu par La France insoumise. (Les interpellations entre les députés du groupe LFI-NFP et M. le ministre se poursuivent.)
M. Jordan Guitton (RN). L’article 2 cherche à donner des moyens à l’Agrasc et à faciliter le travail de ses agents. Il est important d’écouter ce que ceux-ci ont à nous dire. Ils soulignent que conserver un grand nombre de biens de moins de 1 500 euros – des quads, des motos, des bateaux, des vélos, des petites voitures – coûte plusieurs milliers d’euros par an en frais de gardiennage. Autant les détruire intelligemment dès le départ ! S’il s’avère à la fin que la personne est innocente, l’État la dédommagera de moins de 1 500 euros ; si elle est jugée coupable, on aura gagné des milliers, voire des dizaines de milliers d’euros…
M. Jordan Guitton (RN). …sur les années que dure une procédure de justice. C’est un article intelligent et bien pensé, que nous avons soutenu en commission et que nous voterons en séance. Nous sommes là pour renforcer les moyens des forces de l’ordre : les millions d’euros qu’on économisera grâce à cette mesure permettront de lutter encore mieux contre la délinquance et le crime. On voit qui soutient les agents de l’Agrasc et les forces de l’ordre de façon générale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
(L’amendement no 21 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). L’amendement no 19 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 19, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 26.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Je ne sais toujours pas si le ministre parlait des biens saisis ou confisqués, alors que c’est de ce point de droit que nous discutons. La confiscation est une procédure claire : un objet confisqué est géré par l’Agrasc, qui peut ensuite le transmettre à une administration ou à une association ; tout cela est réglé par les textes existants. La question est de savoir ce qu’on peut faire avant le jugement, à quelles conditions et dans quel cadre procédural.Pour aller plus vite et être plus efficace, mieux vaut agir avec l’accord de l’intéressé et non contre son gré. Cela permet d’éviter les contentieux, et donc de gagner du temps. On peut engager une discussion et expliquer à la personne mise en cause que son bien, produit de l’infraction, est saisi, que sa valeur est inférieure à 1 500 euros et qu’il est dans l’intérêt tant du prévenu que de l’administration qu’on le détruise immédiatement, quitte à dédommager la personne si elle est acquittée ou en cas de non-lieu.Je note par ailleurs que les ventes avant jugement sont encore timides, mais que leur courbe exhibe une belle croissance. On parle là d’objets d’une valeur supérieure à 1 500 euros, qui ne sont donc pas concernés par ce texte, notamment des gros véhicules. Dans ce cas, le narcotrafiquant dont on cherche à vendre la Ferrari ou le Porsche va utiliser tous les moyens légaux à sa disposition pour ralentir la procédure, notamment parce qu’il pense que lâcher sur ce point, c’est reconnaître les infractions qu’on lui reproche. Je le sais parfaitement, puisque des gens qui travaillent à l’Agrasc et qui déplorent ce genre de phénomènes me l’ont raconté. À cela, votre texte ne touche pas, il ne va rien régler dans ce domaine.Un État de droit a besoin de garanties procédurales, mais il faut adopter une position d’équilibre – M. Maillard l’a rappelé dans le cadre de la discussion générale.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Je suis séché par les arguments qui m’ont été opposés !Votre logiciel, monsieur le ministre, pour les cafetières, est intéressant ; d’ailleurs, je me demande pourquoi on ne pourrait pas, nous aussi, en avoir une, puisque nous effectuons des missions de service public.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). C’est vrai, le café, c’est important – même si ce n’est pas très bon pour le climat, vu qu’il faut l’amener de très loin.Quoi qu’il en soit, il importe de savoir si la cafetière fait l’objet d’une saisie ou d’une confiscation : je crois, monsieur le ministre, que vous faites une confusion entre ces deux notions.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). On peut se dire qu’une fois que la justice l’a sous la main, c’est à elle et elle peut en faire ce qu’elle veut – c’est vrai, il faut que ça roule ! Cependant, prenons un exemple : imaginons qu’un parti politique détourne de l’argent public d’un Parlement, en bande organisée (M. Ian Boucard rit), et qu’il y a des saisies de biens de moins de 1 500 euros, qui constituent les produits de l’infraction – par exemple, des agendas. Mais un agenda peut avoir une valeur sentimentale, on ne peut pas le détruire comme ça ! Il faut préserver les droits de ces personnes, elles doivent pouvoir se défendre et exiger que leur agenda soit conservé. Je comprends que ça enquiquine l’administration d’avoir ces objets sur les étagères – même si vous pouvez certes m’objecter, monsieur le rapporteur, qu’un agenda peut concourir à la manifestation de la vérité et ne pas entrer, donc, dans la catégorie des biens de moins de 1 500 euros visés par le texte. Le stylo qui a servi à écrire peut, lui aussi, avoir une valeur importante.
M. Florent Boudié (EPR). On n’arrive pas à suivre ! Ça va trop vite : les cafetières, les agendas, les stylos…
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Je suis pour conserver des garanties procédurales, car on parle de la phase pré-sentencielle, lorsque les gens sont présumés innocents. Il me semblait que vous étiez attaché à ce principe, monsieur Darmanin – sauf lorsqu’il s’agit de l’opposition, évidemment ! Souffrez qu’on puisse mettre en œuvre…
M. Florent Boudié (EPR). Nous souffrons en tout cas de vous écouter !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). …une procédure protectrice des droits de tout un chacun !
M. Gérald Darmanin. Je tiens à m’excuser auprès du public venu voir, en tribune, comment travaille l’Assemblée nationale et à quoi sert l’argent public : il est témoin de débats passionnants où l’on parle de cafetières et d’agendas, La France insoumise ayant visiblement à cœur de faire avancer l’examen du texte.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). C’est vous qui avez parlé de cafetières !
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Le public voit surtout que les bancs de votre majorité sont vides !
M. Gérald Darmanin. Monsieur Bernalicis, ne confondons pas la preuve judiciaire – cette notion est au programme de la première année de capacité en droit – et une saisie ou une confiscation, par exemple d’une cafetière. Cela n’a strictement rien à voir, sauf si vous souhaitez qu’on détruise ou qu’on vende toutes les preuves, ce qui rendrait difficile la manifestation de la vérité dans le cadre d’un procès pénal. Votre exemple de l’agenda, notamment, était très éloigné du sujet de nos débats.Vos propos confirment en tout cas que vous n’avez pas envie de discuter des avoirs saisis et confisqués. Vous préférez nous faire perdre du temps et nous empêcher de lutter contre les criminels et les délinquants – une attitude somme toute conforme aux positions de votre parti politique.
(L’amendement no 26 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 25.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). Dans la même logique que les précédents, cet amendement cherche à assurer l’accord du propriétaire avant toute destruction des biens.Monsieur le ministre, je parle de cafetières parce que vous me parlez de cafetières. Si vous m’aviez parlé de grille-pains, je vous aurais aussi parlé de grille-pains. (Exclamations sur divers bancs.)
M. Florent Boudié (EPR). Allez-y, passons à l’étape des grille-pains !
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). J’essaie de me mettre à votre niveau, je fais ce que je peux avec les ministres que j’ai ! Je donne des exemples concrets de biens coûtant moins de 1 500 euros qui pourraient être concernés par le texte.Quand on regarde le rapport annuel de l’Agrasc, on voit que le procureur peut déjà agir s’il s’agit d’une confiscation – mais non d’une saisie. Vous semblez confondre ces deux notions, pourtant de nature différente, et c’est bien là l’objet de notre discussion et la raison de notre opposition aux dispositions proposées. Vous pouvez dire que nous n’aimons pas les saisies et les confiscations, mais nous avions bien voté pour toutes les mesures précédentes relatives à l’Agrasc. Pire, depuis des années, dans le cadre des débats budgétaires, nous avons déposé des amendements visant à renforcer ses moyens. Ces amendements, cependant, ont été rejetés et n’ont pas été retenus dans les versions issues des 49.3. C’est quand même extraordinaire, pour des gens opposés aux saisies et aux confiscations, d’avoir déposé et voté des amendements en faveur de l’organisme qui s’en occupe !Le public en tribune mériterait d’être témoin d’un débat parlementaire construit sur des arguments, où l’on respecte nos positions respectives tout en rendant claires les lignes de désaccord, avant de trancher celui-ci par le vote. À la place, vous embrouillez la situation par des attaques visant à disqualifier l’adversaire en lui reprochant des positions qu’il ne défend pas. Pour boucler la boucle, c’est un peu fort de café !
(L’amendement no 25, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (RN). La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 23.
M. Ugo Bernalicis (LFI-NFP). C’est un sujet dans le sujet, puisque l’amendement s’attache à la procédure d’évaluation du bien. C’est un point important car un bien détruit l’est définitivement et si la personne est innocentée, le seul moyen, pour elle, d’être dédommagée est d’obtenir l’équivalent, en valeur, du bien détruit. Le texte dispose que cette valeur est « estimée par tout moyen » ; mais qu’est-ce que « tout moyen » ? Le doigt mouillé est-il un moyen ?