Mme la présidente (HOR). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (nos 2632, 2765).
Discussion des articles (suite)
Mme la présidente (HOR). Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 960 portant article additionnel après l’article 5 quinquies, examiné par priorité.
Après l’article 5 quinquies (amendements appelés par priorité – suite)
Mme la présidente (HOR). Sur les amendements nos 960 et 961, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Manon Bouquin, pour soutenir l’amendement no 960.
Mme Manon Bouquin (RN). Il tend à intégrer aux schémas d’aménagement et de gestion des eaux (Sage) le potentiel de réutilisation des eaux usées traitées (Reut). La France ne peut plus se permettre de rejeter des millions de mètres cubes d’eaux traitées, alors que nos agriculteurs, nos communes et nos industries subissent des restrictions croissantes. Continuer de négliger la Reut, c’est gaspiller une ressource évidemment stratégique.En la matière, la France est très en retard par rapport à d’autres pays, que sont par exemple l’Espagne ou les Pays-Bas. Je suis persuadée que ce retard est moins technologique qu’administratif et culturel.Inscrire la Reut dans les Sage inviterait les collectivités et les porteurs de projet à raisonner à long terme plutôt que de multiplier les initiatives isolées. Il s’agit de passer d’une logique opportuniste à une logique stratégique. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Nathalie Coggia, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire – articles 5 à 8 ter , à laquelle la commission des affaires économiques a délégué l’examen des articles 5 à 10 et 14, pour donner l’avis de la commission.
Mme Nathalie Coggia (EPR). Je partage votre souci de développer la réutilisation des eaux usées traitées. Toutefois, dans certains territoires, les stations d’épuration sont peu nombreuses : imposer à toutes les commissions locales de l’eau (CLE) l’obligation que vous défendez alourdirait sans bénéfice certain l’élaboration et la révision des Sage dans les territoires concernés. Avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, pour donner l’avis du gouvernement.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 41 Nombre de suffrages exprimés 40 Majorité absolue 21 Pour l’adoption 10 Contre 30
(L’amendement no 960 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Manon Bouquin, pour soutenir l’amendement no 961.
Mme Manon Bouquin (RN). Il tend à intégrer dans les Sage l’identification des zones exposées à un risque de salinisation des sols. L’intrusion saline est localisée, mais elle s’étend : elle doit être mieux prise en compte par les Sage, qui sont les outils de planification les plus proches du terrain.Contrairement à ce que j’ai entendu en commission, les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage), qui fixent un cadre stratégique, ne permettent pas toujours de suivre les mesures opérationnelles adaptées aux zones spécifiques – les zones côtières, en l’occurrence.Ne pas intégrer explicitement le risque de biseau salé dans les Sage revient à laisser les territoires le gérer de manière curative plutôt que préventive. Or une fois constatée, la dégradation est irréversible.L’amendement ne tend pas à créer une obligation uniforme, comme l’ont estimé certains collègues de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Il tend à instaurer une logique d’identification dans les seules zones concernées par le risque de salinisation. Il y va de la préservation à long terme des usages économique et écologique des zones littorales, déjà affectées par la combinaison d’une moindre recharge des nappes phréatiques et de la montée du niveau de la mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Nathalie Coggia (EPR). L’intrusion saline ne concerne pas tous les territoires. L’obligation que vous voulez créer serait donc disproportionnée.Avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 46 Nombre de suffrages exprimés 46 Majorité absolue 24 Pour l’adoption 12 Contre 34
(L’amendement no 961 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Agnès Pannier-Runacher, pour soutenir l’amendement no 2065.
Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR). Il vise à renforcer la portée des Sage, en y intégrant les grands enjeux auxquels nous faisons face dans le cadre du dérèglement climatique : le double effort d’amélioration et de réduction des usages de l’eau, d’une part, et le développement des solutions de stockage, d’autre part.Cet amendement tend à mieux intégrer l’enjeu d’efficience des usages, conformément aux orientations du plan « eau », et à intégrer pleinement celui du stockage de la ressource qui, dans certains territoires, constitue désormais un outil indispensable d’adaptation au changement climatique.Inscrire cette disposition dans le Sage, c’est se doter d’une mesure efficiente, au plus près du terrain.
Mme Nathalie Coggia (EPR). L’amendement tend à compléter utilement le contenu des Sage, puisqu’il fait référence à des objectifs d’efficience et de stockage. Sa formulation, en comparaison d’autres que nous avons eues à examiner, est équilibrée : l’amendement ne tend pas à imposer aux CLE l’atteinte d’objectifs chiffrés et non ajustables, mais les invite à traiter ces enjeux dans le cadre de la planification territoriale, en tenant compte des spécificités de chaque bassin.Mon avis sera favorable.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique, pour donner l’avis du gouvernement.
M. Mathieu Lefèvre. L’amendement suit une voie de compromis et tend, en complément de l’amendement no 1202 rectifié de Mme la rapporteure, à renforcer la dimension prospective de la gestion quantitative de l’eau. L’intégration de cette orientation au contenu des Sage nous semble préférable à l’imposition d’objectifs quantitatifs tels que proposés par des amendements discutés précédemment.Le gouvernement est très favorable à l’amendement, d’autant qu’il tend à encourager un dialogue au bon niveau entre acteurs territoriaux.
(L’amendement no 2065 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 2132 de M. Thierry Benoit est défendu.
(L’amendement no 2132, ayant reçu un avis défavorable de la commission et du gouvernement, est retiré.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Nicole Le Peih, pour soutenir l’amendement no 473.
Mme Nicole Le Peih (EPR). Sous l’effet du changement climatique, les épisodes de sécheresse se multiplient et les volumes d’eau diminuent durablement. En fait, la quantité d’eau a toujours été la même, depuis que la Terre existe, et c’est le volume d’eau qui se transforme en vapeur et se déplace qui tend à augmenter. Face à cette évolution, nous devons adapter nos outils de gestion : c’est précisément l’objet de cet amendement.Les débits objectifs d’étiage (DOE), qui servent à préserver les cours d’eau en période de basses eaux, ne reposent pas sur un cadre national intégrant explicitement l’évolution de la pluviométrie, des données hydrologiques collectées et des projections climatiques. Or la Cour des comptes elle-même recommande de planifier localement la gestion quantitative de l’eau et d’y intégrer pleinement les effets du climat.L’amendement tend donc à créer un cadre national clair, défini par décret en Conseil d’État, afin d’actualiser les DOE en fonction des données scientifiques disponibles et des réalités propres à chaque bassin. Il prévoit également que les stratégies d’irrigation et les plans de répartition de l’eau soient compatibles avec ces objectifs : il s’agit de concilier usages économiques, notamment agricoles, et préservation durable de la ressource.
Mme Nathalie Coggia (EPR). Avec cet amendement, vous souhaitez créer un cadre national, défini par décret. Vous n’imposez pas la révision des DOE dans l’immédiat, mais souhaitez organiser le processus qui y mènera. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
M. Mathieu Lefèvre. Le gouvernement partage votre objectif. Vous avez raison, il nous faut une nouvelle méthode pour que les débits objectifs d’étiage puissent être atteints – c’est l’un des objectifs fixés par le 5 bis de l’article L. 211-1 du code de l’environnement. Cela dit, nous ne sommes pas prêts, sur le plan technique, pour la définir, du fait d’un défaut d’harmonisation entre les principaux bassins hydrographiques.Je vous propose de retirer l’amendement, afin que nous puissions travailler les aspects techniques de la mesure que vous défendez dans le cadre d’un groupe de travail spécifique.
(L’amendement no 473 est retiré.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1548.
M. David Taupiac (LIOT). Il tend à supprimer la valeur initiale du DOE, devenue inadaptée du fait de la multiplication des épisodes de sécheresse. Il apparaît indispensable d’éviter que des références hydrologiques obsolètes continuent à structurer la répartition de la ressource dans un contexte climatique profondément modifié. Cette suppression ne remet pas en cause le DOE en tant qu’outil de référence, mais vise à en moderniser l’usage, afin de garantir sa pertinence et sa crédibilité dans le pilotage de l’eau.L’introduction d’une valeur de vigilance permettra de préserver à long terme une disponibilité accrue de la ressource et de soutenir tous les usages – irrigation, soutien d’étiage, consommation humaine, etc. Cette approche favorisera une gestion anticipée et pluriannuelle de l’eau.
Mme Nathalie Coggia (EPR). Je suis défavorable à cet amendement pour deux raisons. D’abord, la valeur de vigilance est un seuil d’alerte et non un seuil d’équilibre. Ensuite, il est plus pertinent de procéder à une actualisation des références hydrologiques territoire par territoire que d’imposer une révision générale par voie législative.
(L’amendement no 1548, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. Éric Martineau (DEM). L’article 6 prévoit la révision des Sage pour tenir compte des volumes prélevables arrêtés et des projets hydrauliques inscrits dans les projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE).Le groupe Les Démocrates tient à réaffirmer son souci du partage de l’eau, sans jamais opposer la protection de l’environnement à l’agriculture. (M. Jean-Luc Fugit applaudit.)
M. Philippe Schreck (RN). L’article 6 rend possible la révision des Sage dès lors que des projets d’ouvrage leur sont contraires ou contradictoires. La mesure vise à atténuer les effets néfastes, mais inévitables, d’un certain empilement normatif que notre pays connaît bien et qui finit par bloquer, voire paralyser, certains projets.Les divers documents et règlements en vigueur finissent par entrer en contradiction. La longueur de la durée d’élaboration – ou de révision – des plans produit un magma normatif ; se crée une insécurité juridique qui empêche les agriculteurs de mener à bien leurs projets et les confronte au risque grandissant d’annulation des autorisations délivrées. L’article 6 est donc utile et nécessaire afin d’accélérer les projets d’ouvrage de stockage d’eau.Pour anticiper les éventuelles objections, précisons que l’article 6 n’inversera pas la hiérarchie des normes : le code de l’environnement comporte un dispositif similaire et ces projets devront quoi qu’il en soit toujours s’inscrire dans le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux.Les enjeux agricoles exigent une plus grande réactivité. Un PTGE efficace ne doit pas encourir le risque d’une neutralisation par un Sage désuet. Parce qu’il faut permettre une révision rapide des Sage, le groupe Rassemblement national est favorable au présent article.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous y sommes quant à nous très défavorables. L’article 6 illustre une fois de plus – nous l’avons déjà noté hier – que, s’agissant de la politique et de la démocratie de l’eau, tous les sujets sont pris à l’envers. Le schéma d’aménagement et de gestion des eaux est le fruit d’une concertation locale, qui réunit tant bien que mal les parties prenantes autour de la table en s’appuyant sur des études scientifiques, notamment HMUC – hydrologie, milieux, usages, climat –, lesquelles tiennent compte de la disponibilité locale de la ressource en eau. Parce que la disponibilité de la ressource est le premier facteur à prendre en compte, y compris par les agriculteurs – puisqu’il n’est de toute façon pas possible d’en consommer davantage –, le Sage devrait rester le document de base auquel s’adapter.Avec l’article 6, vous voulez inverser la logique, en donnant la primauté au PTGE sur le Sage,…
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). …donc aux acteurs économiques sur les autres. Outre que cela posera localement un problème démocratique, avec la multiplication du nombre de conflits d’usage de l’eau – du fait de la diminution du pouvoir des autres acteurs et de la moindre concertation –, ce n’est pas durable à long terme pour les agriculteurs eux-mêmes, qui ont d’abord à s’adapter à la disponibilité de l’eau : les activités d’un territoire doivent s’adapter à la quantité locale de la ressource ; procéder à l’inverse n’est pas pérenne. Parce que l’article 6 constitue une nouvelle attaque contre la démocratie et qu’il ne permettra pas une adaptation au changement climatique à long terme, nous nous opposerons à lui avec force.
M. Benoît Biteau (ECOS). Nous ne sommes pas opposés aux PTGE : ils sont nécessaires en vue d’une meilleure gestion de l’eau qui implique les territoires dans le cadre d’une vision partagée.Toutefois, avec ses comités de bassin et ses commissions locales de l’eau, la France fait figure de modèle. Ces organes, qui réunissent des acteurs très divers et s’apparentent à un parlement de l’eau, sont enviés ailleurs en Europe, si j’en crois mon passage au Parlement européen. Or l’article 6 cherche à les contourner.Cet article prévoit en effet que les PTGE prendront le pas sur les Sage. Il entérine surtout le fait que l’on ne s’appuiera plus exclusivement sur les CLE, pourtant unanimement reconnus comme les instances adaptées à une bonne gestion de l’eau. D’ailleurs si elles le sont, c’est aussi parce qu’elles s’appuient sur des éclairages scientifiques, notamment grâce aux études HMUC que certains acteurs du monde agricole voudraient remettre en cause, malgré leur pertinence en matière d’hydrologie, de milieux, d’usages et de climat. Ces études qui, sur fond de dérèglement climatique, contiennent des projections jusqu’en 2050, sont garantes d’un accès durable des agriculteurs à l’eau. S’en affranchir, quand bien même des études socio-économiques seraient conduites par ailleurs, mettrait en péril l’activité agricole. Continuons à nous appuyer sur les commissions locales de l’eau, y compris dans le cadre des PTGE.
M. Dominique Potier (SOC). Prenons la mesure du décalage ! Depuis des heures, nous essayons de démonter ce qui fonctionne depuis 1964, à savoir la gestion de l’eau comme un bien commun, selon une logique démocratique et scientifique, validée par tous les acteurs, qui n’a d’ailleurs pas fini, eu égard au dérèglement climatique, de faire la preuve de son utilité. Ce faisant, nous sommes en complet décalage avec la réalité vécue par le monde paysan, alors que la saison s’annonce désastreuse sur le plan climatique, sans parler des effets du blocage du détroit d’Ormuz, qui va voir le rapport entre le prix du blé tendre et celui de l’ammonitrate atteindre un niveau historique d’un à trois – conséquence de cet effet de ciseau, en zone intermédiaire, les exploitants vont perdre de l’argent.En outre, le rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur les marges des industriels et de la grande distribution, fruit du beau travail de la sénatrice écologiste Antoinette Guhl, nous a livré des ordres de grandeur de la répartition de la valeur : 40 % reviendraient à la grande distribution, 13 % aux industriels et 7 % aux paysans. Nous devrions nous concentrer là-dessus : le partage de la valeur, la justice économique.Pour ce qui concerne la gestion de l’eau, nous avons déjà, à l’article 5, perdu notre boussole. L’article 6 est quant à lui inacceptable. L’adopter reviendrait à renoncer à notre capacité à gérer en commun, dans les territoires et les bassins-versants, les pénuries à venir ; et à le faire avec éthique, intelligence, sans exclure les innovations technologiques mais sans jamais perdre de vue l’intérêt général. Au groupe Socialistes et apparentés, nous n’opposerons jamais les besoins de la défense incendie aux besoins en eau potable ni à ceux, tout aussi légitimes, de l’agriculture. Tous ces usages ont leur utilité. Je ne désespère pas que nous renoncions aux oukases. Le bien commun ne s’atteint pas par les rapports de force. En la matière, la compétition est une impasse, et la coopération notre seule planche de salut ; or, comme le précédent, l’article 6 nous en éloigne. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Julien Brugerolles (GDR). Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine demande à son tour la suppression de cet article, qui constitue selon nous une remise en cause de la démocratie de l’eau et de l’équilibre auquel nous sommes parvenus après des années de travail dans nos territoires.Les Sage reposent sur un principe simple : la gestion équilibrée et collective de la ressource, en associant les élus locaux, les usagers, les agriculteurs, les associations et les acteurs économiques et environnementaux. Bref, ils permettent de construire des compromis, dans un contexte de tensions croissantes autour de l’eau – nous en avons beaucoup parlé.Or l’article 6 inversera la hiérarchie des normes, puisqu’il fera au bout du compte prévaloir les PTGE sur les Sage, en donnant au préfet coordonnateur de bassin le pouvoir de déroger aux règles du Sage pour autoriser des projets de stockage d’eau. Autrement dit, il remet en cause les règles décidées collectivement ; l’État pourra passer outre. C’est une forme de recentralisation, de re-étatisation, au bénéfice de certains usages particuliers de l’eau. C’est pourquoi nous nous y opposons fermement.
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, nos 248, 318, 436, 852, 1147, 1660, 1844, tendant à la suppression de l’article 6. Ces amendements font l’objet de demandes de scrutin public par les groupes Rassemblement national, Ensemble pour la République et Écologiste et social. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 248.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Nous voulons supprimer l’article 6 parce qu’il opère un grave renversement de la logique des Sage, conçus initialement comme des outils de planification locale destinés à encadrer les usages de l’eau en fonction des capacités des milieux aquatiques. S’il est adopté, les Sage devront s’adapter a posteriori à des volumes déjà dédiés et à des projets de stockage déjà décidés.Les Sage procèdent de la logique démocratique à l’œuvre au sein des CLE, qui forment un parlement de l’eau. Nous avons constaté que ces organes étaient attaqués, notamment, ces derniers mois, en Ille-et-Vilaine. Alors même qu’elles suscitent des commentaires positifs pour ce qui concerne la protection de l’eau – quels qu’en soient les usages –, certaines commissions locales de l’eau font face à des blocages, imputables en particulier à la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA). L’article 6 constitue un assaut supplémentaire contre la démocratie locale qui s’exerce dans les CLE. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 318 de Mme Lisa Belluco est défendu.La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour soutenir l’amendement no 436.
M. Bertrand Bouyx (HOR). L’amendement émane des chambres d’agriculture, qui ont fait remarquer que la rédaction de l’article 6 pouvait entraîner un effet de bord majeur : en liant explicitement la prise en compte des projets de stockage à leur inscription dans un PTGE, l’article risque de faire du PTGE le point de passage systématique de tout projet de retenue d’eau, y compris lorsqu’il n’est pas pertinent de procéder ainsi, ou lorsque le territoire n’est pas couvert par un PTGE abouti. De nombreux projets se développent en effet en dehors des PTGE, tandis qu’une part importante d’entre eux n’atteint pas le stade opérationnel : selon un recensement réalisé par les chambres d’agriculture, sur soixante et onze PTGE ou démarches équivalentes, seuls 28 % sont en phase de mise en œuvre ; et seuls vingt, à ce stade, ont intégré des projets de stockage à leur programme d’actions. Restreindre la portée de l’article 6 aux seuls projets issus d’un PTGE reviendrait mécaniquement à réduire le champ d’application du dispositif, donc à fragiliser sa capacité à répondre rapidement aux besoins d’adaptation de l’agriculture au changement climatique, dont le stockage est un levier essentiel.Par ailleurs, le délai minimum d’un an pour réviser le Sage à compter de l’approbation du PTGE entraînerait un allongement inutile des procédures d’autorisation des projets hydrauliques en question. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 6.
Mme la présidente (HOR). L’amendement no 852 de M. Fabrice Barusseau est défendu.La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 1147.
M. Julien Brugerolles (GDR). Il convient de renoncer au dispositif prévu à l’article 6, qui tend à contourner les instances locales de concertation et à fragiliser un équilibre déjà très précaire, équilibre dont dépendent pourtant les arbitrages des Sage concernant les différents usages de l’eau – usage agricole, accès à l’eau potable, préservation des milieux et, bien sûr, adaptation au changement climatique. Nous refusons un tel passage en force. L’eau mérite mieux que des dérogations permanentes qui viennent affaiblir les règles collectives de sa gestion.Nous vous le disons depuis hier : favoriser la réalisation de certains projets de retenue d’eau, parfois massivement contestés, conduira à une multiplication des conflits d’usage. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Benoît Biteau, pour soutenir l’amendement no 1660.
M. Benoît Biteau (ECOS). L’article 6 vise à soutenir les projets de territoire pour la gestion de l’eau afin de favoriser les projets de stockage. Nous ne contestons pas l’intérêt de cette démarche, mais nous pensons qu’il ne faut pas remettre en cause les instances de la démocratie locale de l’eau mises en place depuis 1964, comme l’a rappelé M. Potier, ces instances jouant un rôle exemplaire dans la gestion de l’eau et démontrant, malgré leur fragilité, que celle-ci est possible. Ne pas s’appuyer sur les CLE, fondatrices de l’élaboration des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, serait une erreur fondamentale.Au cours de ces trois jours de débat, nous n’avons cessé d’expliquer que la guerre de l’eau était sur le point d’éclater et que les tensions étaient fortes, les conflits latents. Plutôt que de remettre les acteurs autour de la table, ce qui serait probablement la bonne méthode – c’est parce qu’on ne l’a pas assez fait que certaines situations sont tendues –, l’article ferme le débat et contourne les institutions démocratiques existantes. Il fait donc le chemin inverse à celui qu’il faudrait prendre pour apaiser les choses grâce à des espaces de concertation, de consultation et de médiation. Ce n’est pas en se détournant de ces espaces que l’on assurera l’acceptabilité des projets de stockage de l’eau dans les territoires. Pour toutes ces raisons, nous souhaitons la suppression de l’article 6.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Nicolas Turquois, pour soutenir l’amendement no 1844.
M. Nicolas Turquois (DEM). Nous examinons un projet de loi d’urgence agricole dont le but est de simplifier les démarches. Or, selon moi, les PTGE constituent un jalon administratif supplémentaire. Je crois à la nécessité de favoriser le dialogue entre tous les acteurs, mais la mise en œuvre des PTGE résulte des blocages au niveau de la commission locale de l’eau et crée une étape supplémentaire, un nouveau chemin de croix, pour les irrigants. Je suis donc défavorable, à titre personnel, à l’article 6, parce qu’il complexifie les choses. Comme l’ont dit plusieurs collègues, la commission locale de l’eau fait partie des acteurs administratifs bien identifiés et c’est à son niveau qu’il faut rechercher les équilibres. En tout cas, pas en rajoutant une couche supplémentaire !
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Mme Nathalie Coggia (EPR). L’article 6 ne fait pas primer les PTGE sur les Sage et ne crée pas de hiérarchie normative nouvelle entre eux. Il prévoit une obligation de mise en cohérence dans un sens précis et dans des conditions strictes : uniquement lorsqu’un PTGE a été approuvé par le préfet coordonnateur de bassin, uniquement pour les volumes prélevables et les projets de stockage qui y figurent, uniquement dans le respect de la compatibilité avec le Sdage. La dérogation préfectorale n’est qu’un recours de dernier ressort, activable seulement si le Sage n’a pas été révisé dans le délai fixé par décret, qui ne peut être inférieur à un an. Enfin, la CLE conserve son rôle. Elle est souvent, en pratique, l’instance qui pilote le PTGE, lequel, à défaut, est issu d’une démarche concertée. Elle dispose d’au moins un an pour conduire la révision. En outre, la dérogation préfectorale ne peut intervenir qu’après ce délai et ne peut pas contredire le Sdage.Quant à l’argument développé par M. Bouyx, qui a laissé entendre qu’aucun projet de stockage ne pourrait être développé en dehors d’un PTGE, il s’appuie sur une lecture inexacte du texte. Pour bénéficier du mécanisme dérogatoire, le projet de stockage devra simplement s’inscrire dans un PTGE, donc dans une concertation multi-usages préalable. Ce n’est donc pas un verrou, mais la contrepartie légitime du pouvoir exceptionnel accordé au préfet de déroger à un document de planification élaboré démocratiquement. En ce qui concerne les délais, la révision d’un Sage prenant en pratique plusieurs années, un an constitue un délai très court pour une révision sérieuse.En résumé, supprimer l’article 6 laisserait subsister des Sage anciens, parfois élaborés dans les années 2000 dans un contexte hydrologique très différent, comme obstacles indépassables à des projets de stockage issus eux-mêmes d’une concertation approfondie et récente. C’est précisément cette situation de blocage, une situation documentée, notamment dans le bassin Adour-Garonne, que l’article 6 vise à résoudre. Il cherche à débloquer les situations d’enlisement sans renoncer à la démocratie locale de l’eau. Supprimer l’article ne protégerait pas cette dernière, mais favoriserait l’immobilisme – on parle de documents qui n’ont pas été révisés depuis quinze ans. Avis défavorable.
M. Mathieu Lefèvre. L’article 6 n’est pas la caricature qui en est faite : aucune attaque contre la démocratie locale de l’eau, aucune source d’insécurité ou de complexité juridique ! La contradiction entre ces arguments, avancés en défense d’amendements identiques, laisse d’ailleurs penser que l’article vise juste…
M. Mathieu Lefèvre. De quoi parlons-nous ? De projets de stockage qui ont fait l’objet d’une concertation, dans le cadre de la démocratie locale de l’eau, par le biais des PTGE. Le Sage peut être révisé dans un délai maximal d’un an pour en tenir compte. À défaut de cette révision, le préfet coordonnateur de bassin, après avis du comité de bassin et sur demande du préfet de département, peut y déroger, non pas pour ne pas respecter les obligations de volumes prélevables, mais pour la simple raison que le Sage n’est pas soumis à une obligation de révision : si les arrêtés de volumes prélevables sont en contradiction avec le Sage, l’ouvrage de stockage d’eau peut être créé, mais le Sage n’est pas en conformité, car il se peut qu’il n’ait pas été révisé depuis dix ou quinze ans. L’article 6 prévoit donc une mesure de bon sens pour sécuriser les porteurs de projet, en parfaite conformité avec l’ensemble des documents relatifs à la planification de l’eau dans les territoires – s’agissant du Sage, par le biais de cette mise en conformité et dans le respect des obligations de volumes prélevables définis par le préfet, et s’agissant du Sdage, par construction, comme nous l’avons expliqué hier.Quant à l’argument selon lequel l’article 6 engendrerait davantage de complexité, je rappelle qu’il ne vise pas à rendre obligatoire le passage par un PTGE pour créer un ouvrage de stockage de l’eau. L’article précise, au contraire, que si la démocratie locale, par l’entremise du PTGE, a conduit à délibérer sur le projet, alors il est possible de déroger à des documents désuets pour le mettre en conformité.Enfin, la commission locale de l’eau sera évidemment consultée : dans l’année, s’il y a révision du Sage, ou ultérieurement, puisqu’elle devra de toute façon procéder à la révision du Sage. Vous le voyez, cet article ne représente ni une attaque frontale contre la démocratie locale de l’eau, ni une source de complexité juridique, mais une mesure de bon sens qui permettra aux porteurs de projet de sécuriser leurs ouvrages de retenue d’eau dans le respect de la planification écologique et de la démocratie locale de l’eau.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Nous sommes passés un peu vite sur l’amendement de suppression de Mme Belluco, le no 318. Je souhaite donc dire quelques mots.Depuis le début de l’examen du projet de loi, Mme la ministre de l’agriculture nous explique qu’il s’agit d’un texte d’urgence, pour simplifier, mais je constate au fil des articles qu’on est tenté d’aller au-delà de cet objectif. Nous devons certes dresser le bilan des schémas d’aménagement et de gestion des eaux, mais on ne peut pas les réviser de force, ni en autorisant le préfet coordonnateur de bassin à déroger à des dispositions générales. Nous avons besoin d’une grande loi sur l’eau, cela a été souligné à plusieurs reprises. Un demi-siècle après la loi de 1964, il convient de prendre en compte les nouvelles dispositions imposées par le changement climatique et par les évolutions de nos modes de vie. Cet article va beaucoup trop loin par rapport à l’objet du projet de loi et donne un pouvoir extravagant au préfet.
M. Philippe Schreck (RN). Nous devons nous entendre sur l’enjeu de ce texte. S’il est avant tout d’assurer une souveraineté agricole qui nous échappe et de sauver dans l’urgence notre agriculture en proie à une concurrence internationale déloyale, à la surtransposition et à ce qu’il faut bien appeler des dénigrements, nous devons alors sécuriser l’accès des exploitations à l’eau et augmenter l’irrigation, domaine dans lequel nous sommes très en retard. Dans ce contexte, mettre en conformité un Sage caduc sans attendre sa révision, laquelle peut être longue et prendre parfois plusieurs années, ne me paraît pas choquant, d’autant que cette mise en conformité serait réalisée sous l’égide des Sdage, auxquels il n’est pas possible de déroger.Tout dépend donc, en réalité, de ce que l’on veut faire. Veut-on débloquer en urgence, ou du moins dans un délai raisonnable, les éléments paralysants auxquels se heurtent les porteurs de projet ou se contentera-t-on d’incantations en regardant les exploitations s’étioler et s’écrouler ? L’article 6 est concret – il a au moins ce mérite. Nous sommes donc opposés aux amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente (HOR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 248, 318, 852, 1147, 1660 et 1844.
(Il est procédé au scrutin.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 24 Contre 57
(Les amendements identiques nos 248, 318, 852, 1147, 1660 et 1844 ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de quatre amendements, nos 362, 810, 850 et 1668, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Jean-Yves Bony, pour soutenir l’amendement no 362.
M. Jean-Yves Bony (DR). Il a été déposé à l’initiative de mon collègue Fabrice Brun. Les décisions des Sage peuvent avoir des effets déterminants sur les capacités de production agricoles. Aussi proposons-nous une procédure nouvelle : l’obligation d’une évaluation préalable des impacts socio-économiques agricoles lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des Sage.
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 810.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Nous proposons de renforcer le rôle des Sage et des Sdage dans la planification écologique et de consacrer leur rôle central dans le développement de pratiques écologiques et agricoles plus sobres en eau et dans l’instauration d’un partage équitable des ressources. Contrairement à ce que nous entendons depuis trois jours dans cet hémicycle et comme le souligne le rapport de France Stratégie 2025, les tensions liées à la ressource en eau sont croissantes – alors que cette ressource ne cesse de diminuer – et le recours à l’irrigation augmente dans le secteur de l’agriculture, d’où la nécessité de placer les Sage au centre de la gestion concertée, comme le réclament d’ailleurs de très nombreux acteurs institutionnels, scientifiques et experts. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement no 850.
M. Gérard Leseul (SOC). Cet amendement de réécriture générale de l’article 6 vise à clarifier la hiérarchie normative et à renforcer le rôle des projets de territoire pour la gestion de l’eau. Les PTGE sont un outil essentiel de la planification locale. Toutefois, leur articulation avec les documents de planification existants, en particulier les Sdage et les Sage, est perfectible.Le présent amendement vise à réaffirmer clairement la primauté des Sdage et des Sage, auxquels les PTGE doivent se conformer afin de garantir la cohérence de la politique de l’eau et la sécurité juridique des acteurs concernés.Nous vous invitons vraiment à adopter cet amendement de réécriture. Il permettra de clarifier la hiérarchie normative et de consolider la place des PTGE dans l’architecture globale de la politique de l’eau.
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 1668.
M. Jean-Claude Raux (ECOS). À défaut d’avoir supprimé l’article 6, nous souhaitons obtenir plusieurs garanties. Cet amendement de mon collègue Benoît Biteau vise à clarifier et à renforcer le rôle de la commission locale de l’eau, en lui confiant trois missions prioritaires : la définition du périmètre des PTGE, la responsabilité de leur élaboration et de leur suivi, leur mise en cohérence avec le Sage.Nous sommes attachés à la gouvernance de l’eau, cela va sans dire. Nous voulons la consolider et la fonder sur la concertation locale. Il convient de renforcer la cohérence des politiques publiques de l’eau en évitant la multiplication de dispositifs parallèles susceptibles d’affaiblir la planification existante.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements en discussion commune ?
Mme Nathalie Coggia (EPR). L’amendement no 362 reprend, sous une autre forme, le dispositif d’évaluation socio-économique des impacts agricoles des Sage que nous avons examiné à plusieurs reprises. La même analyse s’applique. Avis défavorable, tout comme sur l’amendement no 810.Les amendements nos 850 et 1668 videraient l’article 6 de sa substance, ce qui rendrait impossible la réalisation de certains projets de stockage dans des territoires dotés de Sage anciens et obsolètes. Avis défavorable également.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Nous insistons sur l’importance de ces amendements de réécriture générale. L’article tel qu’il est rédigé ne nous aidera pas du tout à affronter les effets du changement climatique et la raréfaction de l’eau. Un rapport récent de France Stratégie montre que le développement des retenues d’eau ne permettra de réduire les prélèvements que de 2 % d’ici à 2050. Ce n’est donc pas une bonne stratégie de sobriété à long terme. Cela revient à se tirer une balle dans le pied, en premier lieu pour les agriculteurs. Il faut envisager une autre solution que le stockage, à savoir une planification de l’usage de l’eau. L’article 6, en plaçant le stockage de l’eau au-dessus de tout le reste, apparaît donc contre-productif.Un deuxième élément contenu dans l’article, et que nos amendements de réécriture visent à supprimer, paraît également très problématique : il a trait à la question démocratique. Le collectif Déclic souligne que l’article posera des problèmes de démocratie locale, en contournant la CLE, dont le rôle est précisément de réunir autour de la table l’ensemble des acteurs locaux. Pourtant, le ministère de la transition écologique, dans le plan « eau » présenté en 2023, avait souligné à quel point la démocratie locale de l’eau était primordiale pour limiter les conflits d’usage. La rédaction de l’article, qui tente de tordre le bras à la CLE, contrevient à cet engagement du ministère – c’est incompréhensible. (Mme Anne Stambach-Terrenoir applaudit.)
M. Philippe Schreck (RN). Ces amendements de réécriture sont des amendements de suppression déguisés : ils tendent à dénaturer, à dévitaliser l’article 6 et à lui faire dire l’inverse de ce qu’il prévoit. Si l’on considère que les dispositifs de stockage de l’eau sont nécessaires à l’irrigation et indispensables pour répondre à l’urgence agricole, alors il faut introduire de la réactivité et de la souplesse.Encore une fois, il n’y a aucun risque d’inversion des normes : les Sdage seront dans tous les cas respectés et fourniront le cadre à tous les autres dispositifs. Il est bienvenu que les Sage puissent être mis en conformité avec les projets qui répondent à l’urgence agricole. Sécuriser la ressource en eau est indispensable à la survie de nombreuses exploitations. Nous sommes donc opposés à ces amendements de réécriture.
(Les amendements nos 362, 810, 850 et 1668, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 2011.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Il s’agit d’un amendement de repli. Il vise à supprimer l’alinéa 2, qui donne la primauté aux PTGE sur les Sage. Ce point est décisif puisque c’est là que votre politique de l’eau va à l’inverse de ce qu’il faudrait faire. Nous devrions toujours partir de la quantité d’eau disponible pour quelque usage que ce soit, y compris agricole. En effet, avec les sécheresses, l’eau viendra à manquer. Il faut donc se fonder sur des études scientifiques de planification – c’est l’objet des Sage – afin, ensuite, de réunir tout le monde autour de la table et de répartir la ressource en eau en fonction de sa disponibilité et des usages.Or l’article inverse ce principe crucial : la ressource en eau doit d’abord répondre aux besoins économiques du territoire, sans que l’on s’intéresse en amont à la disponibilité de cette ressource. Cela ne fonctionnera pas ; encore une fois, cela revient à se tirer, collectivement, une balle dans le pied. Nous devons absolument revenir en arrière.Si notre objectif commun est d’assurer la souveraineté alimentaire de la France, il faut inclure la durabilité dans nos réflexions. En effet, pour produire, il faut avoir une utilisation durable des ressources, sans quoi nous franchirons un point de bascule : la ressource en eau manquera et il ne sera plus possible d’assurer les récoltes. Pour une vision durable et efficace, il faut adopter cet amendement.
(L’amendement no 2011, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 253.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Il vise à réaménager les alinéas 2 et 3, afin d’assurer – au moyen des Sage – une planification écologique vers une agriculture et des usages plus sobres en eau. Il s’agit aussi d’éviter toute dérogation aux Sage et de s’assurer que les décisions des commissions locales de l’eau soient bien prises en compte. Ce sont autant d’éléments remis en cause par le projet de loi.Cela apparaît déplorable, d’autant plus quand on sait que deux années très difficiles s’ouvrent : le phénomène El Niño sera démultiplié, créant des dérèglements climatiques encore plus graves. Il faut donc s’attendre à de plus grandes tensions autour de l’usage de l’eau. Je crains que, dans les prochains mois, nous ne regrettions amèrement les dispositions adoptées. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Jean-Claude Raux et Mme Sandrine Rousseau applaudissent également.)
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Les politiques publiques sont déjà favorables au développement des retenues d’eau. Nous avons ainsi constaté une augmentation significative de leur nombre ces dernières années.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). C’est donc une erreur de croire que le frein à leur développement est d’ordre démocratique. En affaiblissant la démocratie, vous ne ferez au contraire qu’accroître les conflits d’usage de l’eau. Plusieurs rapports le démontrent, dont celui de la mission d’information sur la ressource en eau, déposé en 2018 et présenté notamment par Loïc Prud’homme. Lorsque vous affaiblissez les structures démocratiques, vous limitez les discussions et les échanges entre l’ensemble des acteurs, ce qui favorise les conflits.Ce que vous entendez faire est donc totalement contre-productif, y compris pour le développement des ouvrages de stockage d’eau – à moins que vous ne souhaitiez que ce développement se fasse dans un climat de guerre complète autour de l’eau ? Ce n’est pas ce que nous souhaitons. Nous ne nions pas la nécessité de certains dispositifs de stockage ni le besoin de retenues collinaires pour les agriculteurs. Certains peinent d’ailleurs à obtenir ces petites retenues, qui n’ont rien à voir avec les mégabassines. Le problème n’est pas démocratique mais, bien souvent, administratif et financier. Pour des agriculteurs petits ou moyens, les dizaines de milliers d’euros nécessaires représentent un montant considérable, quand des millions d’euros de subventions publiques sont alloués à des mégaretenues au profit de quelques agriculteurs seulement. Cela crée des disparités, des conflits et un sentiment d’injustice dans le monde agricole. Poursuivre cette politique est inacceptable.
(L’amendement no 253 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Christelle Minard, pour soutenir l’amendement no 2012.
Mme Christelle Minard (DR). Un amendement adopté en commission a fixé un délai minimal pour la révision d’un Sage. Outre le fait que cela ne répond à aucun besoin, cela va à l’encontre de l’objectif initial de simplification de l’accès à l’eau pour les agriculteurs. Les révisions des Sage doivent pouvoir être réalisées au plus vite. C’est pourquoi le présent amendement tend à supprimer cette disposition inutile.
Mme Nathalie Coggia (EPR). Supprimer tout délai plancher ferait du mécanisme un instrument de révision précipité des Sage, sans garantie que la CLE ait pu réellement travailler. Le délai d’un an constitue précisément le garde-fou qui distingue une vraie révision concertée d’une simple validation formelle. Avis défavorable.
M. Mathieu Lefèvre. Le mécanisme tel qu’il est construit est à double détente. D’abord, une période transitoire est ouverte durant laquelle le Sage peut être révisé. Ensuite, s’il n’est pas révisé pendant cette période, alors une dérogation préfectorale est possible. Ce délai est un garde-fou qui permet à la démocratie locale de l’eau de fonctionner avant tout emploi du pouvoir dérogatoire. Si cet amendement venait à être adopté, l’équilibre global de l’article serait remis en cause. Avis défavorable.
(L’amendement no 2012 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Nous en venons à trois amendements, nos 1403, 1984 et 1977, pouvant être soumis à une discussion commune.Sur l’amendement no 1403, je suis saisie de demandes de scrutin public par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. David Magnier, pour le soutenir.
M. David Magnier (RN). Il vise à supprimer un verrou injustifié introduit à l’alinéa 2 par la commission du développement durable. Pour simplifier les projets de stockage d’eau, il est souvent nécessaire de réviser le schéma d’aménagement et de gestion des eaux. Or la commission a inséré une disposition incroyable : elle interdit toute procédure de révision du Sage si le délai est « inférieur à un an ».Le texte entend donc graver dans le marbre de la loi qu’il est interdit d’aller plus vite. L’administration s’impose un délai plancher de douze mois qui va ralentir les choses, même si tout le monde est d’accord ! Ce ralentissement systématique des procédures est totalement déconnecté de la réalité des exploitations, qui subissent des sécheresses à répétition. Pourquoi bloquer un territoire durant un an si le projet de stockage est déjà inscrit dans un PTGE validé, qu’il est budgété et qu’il fait l’objet d’un consensus local ?Nous proposons d’inverser une telle logique en transformant ce délai plancher en délai plafond et en substituant donc dans le texte les mots « supérieur à douze mois » aux mots « inférieur à un an ». Douze mois suffisent amplement à mener les consultations nécessaires ; au-delà, c’est de l’obstruction. Nos filières ne méritent pas d’être assoiffées par la rigidité des procédures. (Mme Nadine Lechon applaudit.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 1984.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Nous proposons, au contraire, de porter ce délai minimum de un an à trois ans. Pour qu’elle puisse être la plus large possible, la concertation a besoin de temps – d’autant plus que les Sage n’ont pas à traiter que des questions agricoles, mais de tous les usages de l’eau.L’article 6 diminue l’importance des Sage ; et alors qu’on a reproché au Sage Vilaine l’insuffisance de la concertation, pourtant menée durant trois ans, il est assez surprenant qu’on veuille maintenant ramener les délais à un an. Trois ans sont nécessaires à une véritable concertation démocratique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 1977.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Dans un esprit opposé à celui de l’amendement no 1403, nous ne voulons pas amoindrir la démocratie locale de l’eau mais l’assurer. L’article 6, en mettant le PTGE au-dessus du Sage, va déjà créer des conflits d’usage et empêcher de véritables concertations ; c’est également une manière de tordre le bras à la commission locale de l’eau.L’amendement précédent prévoyait un délai minimum de trois ans de concertation ; cet amendement de repli prévoit quant à lui un minimum de deux ans. Il faut au moins cela pour prendre la mesure de l’importance que l’on donnera aux ouvrages de stockage de l’eau, pour envisager les conflits d’usage qu’ils pourraient faire naître et pour prévoir la répartition de leur utilisation. Cela ne peut pas se décider au lance-pierre, surtout quand il existe déjà des commissions et alors que vous vous apprêtez à déstructurer une démocratie locale qui commençait tout juste, à certains endroits et grâce aux Sage, à prendre son rythme de croisière. (Mme Anne Stambach-Terrenoir applaudit.)
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Nathalie Coggia (EPR). Le délai plancher d’un an est une contrepartie indispensable à la légitimité du mécanisme prévu. Le renvoi de la fixation du délai à un décret en Conseil d’État préserve par ailleurs la souplesse nécessaire à son adaptation aux différents territoires. Avis défavorable, donc, à l’amendement no 1403.La durée retenue d’un an assure quant à elle un équilibre entre efficacité et concertation : avis défavorable aux amendements nos 1984 et 1977.
M. Mathieu Lefèvre. Même avis sur ces trois amendements. Le gouvernement a trouvé un équilibre : la révision des Sage peut se faire dans un délai qui ne saurait être inférieur à un an et dont nous fixerons par décret, monsieur le député Magnier, la durée maximale. Sans délai maximal, en effet, il ne saurait y avoir de dérogation possible.
M. David Magnier (RN). Donnez donc un avis favorable à mon amendement !
M. Mathieu Lefèvre. Cet équilibre est respectueux de la démocratie locale de l’eau comme de la nécessaire mise en conformité que j’ai évoquée tout à l’heure. Cette dernière est rendue nécessaire par la vétusté des documents de planification : comme il n’existe pas d’obligation de révision des Sage, ils peuvent, après dix ou quinze ans, ne plus être conformes au regard des volumes prélevables.
M. François Jolivet (HOR). J’ai bien compris, monsieur le ministre, que vous fixerez par décret le délai maximal ; pourriez-vous cependant éclairer l’Assemblée nationale sur le délai envisagé ? À partir de trois, quatre ou cinq ans, on ne pourrait plus vraiment parler de révision en urgence.
M. Mathieu Lefèvre. Nous aurons à travailler ensemble sur ce point. Je peux simplement vous garantir que le délai maximal ne saurait être inférieur à deux ans.
M. David Magnier (RN). Comme en commission, monsieur le ministre, vous agitez le spectre d’une concertation bâclée risquant de nuire à l’avancement des dossiers. Le délai minimal que vous envisagez est d’un an,…
M. David Magnier (RN). …pourquoi alors donner un avis défavorable à mon amendement qui prévoit justement un tel délai ? Je ne comprends pas bien une telle position. Alors que nous sommes réunis pour débattre démocratiquement et pour trouver des solutions à l’urgence agricole, vous donnez un avis défavorable à un amendement qui tend à faire exactement ce que vous envisagez de faire par décret. C’est aujourd’hui qu’il est urgent d’agir, monsieur le ministre, pas dans un an – et encore les décrets ne sont-ils souvent pas signés un an après la promulgation de la loi, ni même deux ou trois ans après.Au moins chacun peut-il ainsi voir qui, toujours, défend nos agriculteurs et notre souveraineté alimentaire : certainement pas le gouvernement, mais le Rassemblement national avec Marine Le Pen. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Dominique Potier (SOC). L’attachement au monde paysan qui est le nôtre ne prend pas le chemin de la démagogie mais celui du principe de réalité. (M. Boris Vallaud applaudit.) Ne nous faisons pas de mauvais procès ; tous, nous aimons le monde paysan, et personne ne soutient que l’agriculture peut se passer d’eau. Abandonnons ces visions binaires et archaïques pour recentrer plutôt le débat sur le texte de loi.La vraie solution est de mobiliser la CLE pour créer des Sage là où il n’y en a pas encore – soit dans 43 % du territoire national. Cette mauvaise couverture témoigne d’un échec des politiques publiques – d’un échec de l’État – vieux de plusieurs décennies déjà.Il en va de même pour les schémas de cohérence territoriale (Scot), monsieur le ministre : l’absence de planification crée partout des contradictions. Ce sont bien la carence et l’incurie de l’État qui génèrent des situations conflictuelles.Lorsqu’un Scot et un PLUI – un plan local d’urbanisme intercommunal – existent et que l’effondrement d’une rive, l’installation d’un industriel ou une opportunité extraordinaire imposent de réviser les documents d’urbanisme, nous savons le faire rapidement, sans mépriser pour autant la démocratie et la gouvernance instituée à cet effet.Le recours au préfet revient à ignorer cette absence de couverture et à mépriser les procédures que nous voulons voir se développer. La véritable urgence est de prendre une loi sur l’eau qui dote enfin le pays des instruments indispensables à la gestion des pénuries et au nécessaire partage de la ressource. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Mme Nathalie Coggia (EPR). Monsieur Magnier, le problème n’est pas que vous vouliez fixer un délai maximal, mais que vous vouliez l’établir à un an. Cela ferait du processus dérogatoire la règle, et non plus l’exception.
M. Mathieu Lefèvre. Votre argument, monsieur le député, est en effet particulièrement fallacieux. Votre amendement prévoit de substituer aux mots « inférieur à un an » les mots « supérieur à douze mois ». Or si nous sommes favorables à un délai minimal, nous ne fixons pas ici, en désaccord avec vous, de délai maximal – c’est la raison pour laquelle nous repoussons votre amendement, et non pas parce qu’il est de vous. (M. David Magnier s’exclame.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 39 Contre 40
(L’amendement no 1403 n’est pas adopté.)
(Les amendements nos 1984 et 1977, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 294.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Nous avons été nombreux à plaider pour que l’État se dote des moyens lui permettant de parachever la couverture du territoire national par des schémas d’aménagement et de gestion des eaux. Je regrette que le ministre de l’écologie ne nous ait pas réellement répondu sur ce point, tandis que nous en sommes réduits à bricoler la hiérarchie des normes entre les différents outils de gestion de l’eau.La rédaction de l’article tend à donner la priorité à l’intégration des volumes prélevables et aux projets de stockage issus des PTGE – dont nous avons pourtant pu constater la précarité juridique et le manque de légitimité – sur les orientations définies par les Sage.Nous avons plaidé pour le respect des commissions locales de l’eau. Ces instances identifiées par le public permettent aux différents acteurs de se parler et de s’accorder sur une politique déterminée.L’amendement prévoit donc que la révision des Sage, que vous souhaitez mener à marche forcée sous la houlette des préfets, ne saurait être en contradiction avec les orientations issues de la délibération collective de ces commissions locales de l’eau.
M. Mathieu Lefèvre. Le gouvernement n’a pas d’autre souhait que de renforcer la gouvernance locale de l’eau ; mais cela ne se décrète pas. L’État ne peut pas, d’en haut, depuis un bureau parisien ou l’Assemblée nationale, demander aux acteurs locaux de se concerter et se substituer ainsi à eux.
M. Mathieu Lefèvre. Les préfets, bien entendu, jouent un rôle essentiel dans cette concertation. En septembre 2024, le gouvernement a d’ailleurs pris une instruction pour qu’elle puisse avoir lieu ; reste qu’elle est avant tout territoriale et ne peut se décréter depuis Paris.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Où il existe un PTGE, vous estimez que le préfet peut prendre la main et, dans un délai d’un an, procéder à la révision du Sage si les acteurs locaux ne parviennent pas à s’accorder.
Mme Dominique Voynet (ECOS). J’attends pour ma part un État fort, capable de prendre ses responsabilités et de faire appliquer la loi Lalonde du 3 janvier 1992 – elle ne date pas d’hier. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP. – M. Dominique Potier applaudit également.)
M. Mathieu Lefèvre. Vous connaissez trop bien ces sujets, madame la ministre, pour confondre un projet de stockage d’eau et un schéma d’aménagement et de gestion des eaux ! Voulez-vous que nous recentralisions totalement la politique de l’eau et que nous établissions un schéma national d’aménagement et de gestion de l’eau, uniformisé et géré par la direction de l’eau et de la biodiversité ? En ne consultant les parties prenantes qu’au niveau national ?
M. Mathieu Lefèvre. Ce n’est pas notre vision : la gestion de l’eau n’est pas la même d’un bassin-versant à un autre ; elle varie aussi en fonction des acteurs locaux. Les préfets, évidemment, mènent ces consultations locales ; mais ce n’est pas à l’État de se substituer à elles. Ne confondez pas une disposition ayant trait à des projets de stockage avec une consultation, beaucoup plus large, ayant trait à la planification locale de l’eau.
(L’amendement no 294 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 494 par le groupe Rassemblement national et sur l’amendement no 2002 par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire.Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Florence Goulet, pour soutenir l’amendement no 494.
Mme Florence Goulet (RN). L’inondation répétée et la dégradation de terres agricoles sont parfois liées à la présence sur les cours d’eau d’aménagements réalisés par des espèces protégées. Elles peuvent avoir des conséquences économiques significatives pour les exploitants agricoles concernés.Je pense notamment à ces agriculteurs, dans mon département de la Meuse, dont les parcelles, inondées à cause de barrages construits par des castors, sont devenues inexploitables. Ce n’est pas pour autant qu’ils ont été indemnisés ou que la population animale présente depuis des années a été déplacée…
M. Jean-Claude Raux (ECOS). Les castors sont plus utiles que les pesticides !
Mme Florence Goulet (RN). L’amendement tend à la prise en compte de ces situations lors de la révision du schéma d’aménagement et de gestion des eaux. (Mme Hélène Laporte applaudit.)
Mme Nathalie Coggia (EPR). L’article 6 introduit un mécanisme de révision et de dérogation préfectorale strictement circonscrit à la mise en cohérence des Sage avec les volumes prélevables et les projets de stockage ; l’élargir serait donc contre-productif. En outre, les obstacles naturels, tels que les barrages de castors visés par votre amendement, relèvent de la loi et de l’expertise conjointe de l’OFB – Office français de la biodiversité – et du ministère de la transition écologique.Avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 89 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 35 Contre 52
(L’amendement no 494 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement no 2002.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Il tend à supprimer l’alinéa 3, qui nous pose un gros problème. L’organisation actuelle de la planification locale de la gestion de l’eau fonctionne. Reposant sur l’articulation du Sage, du Sdage et des commissions locales de l’eau, elle permet de prendre en compte les réalités locales, les besoins des milieux aquatiques, de plus en plus en difficulté et la diversité des usages de l’eau.Dans ce contexte, permettre au préfet de passer outre cette organisation par dérogation, afin d’imposer des projets de stockage d’eau, pose un gros problème démocratique – c’est évident !Monsieur le ministre, vous ne cessez de nous dire qu’à aucun moment ce texte ne prévoit la construction de mégabassines,…
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Mais si ! Que pourra faire le préfet grâce à cette dérogation ? Pousser des projets contestés, dont des projets de mégabassines ! (Mmes Manon Meunier et Sandrine Rousseau applaudissent.)
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). Notre inquiétude est donc tout à fait légitime.Quant à vous, madame la ministre, vous n’avez cessé de répéter en commission que, le préfet étant l’incarnation de l’intérêt général, il n’y avait pas à s’inquiéter des dérogations dont il pourrait décider.
Mme Anne Stambach-Terrenoir (LFI-NFP). En réalité, le préfet ne fait qu’appliquer la politique décidée par le gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Or on connaît votre amour pour les mégabassines, qui sont une maladaptation au changement climatique. Permettez-nous de douter de votre sens de l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Nathalie Coggia (EPR). Le mécanisme prévu par l’article 6 marche sur deux jambes. D’abord, il s’agit de laisser jouer la démocratie locale et de laisser la CLE s’occuper de la révision du Sage. Puis, si au terme d’un délai fixé par décret en Conseil d’État, la révision n’est pas faite, alors entrera en jeu la dérogation préfectorale. Cela permettra à des projets de stockage actuellement bloqués de s’implanter dans des territoires dont les Sage sont désuets.Avis défavorable.
M. Arthur Delaporte (SOC). Ce débat sur la démocratie de l’eau est l’occasion d’évoquer Huguette Bouchardeau, grande militante de l’écologie, ancienne députée socialiste et candidate du PSU – Parti socialiste unifié – à l’élection présidentielle de 1981, qui nous a récemment quittés. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Elle s’est toujours battue. Elle a été une grande ministre de l’environnement. Les lois qu’elle a défendues ont laissé une réelle empreinte.À l’occasion de l’examen de cet amendement, qui traite d’un sujet essentiel – la démocratie de l’eau et la manière dont la hiérarchie des normes peut permettre de lutter contre les conflits d’usage et aux instances locales de mieux s’approprier la transition écologique et la protection de l’eau –, cet hommage me semblait à propos.Notre groupe soutiendra cet amendement, parce qu’il défend une gestion démocratique de l’eau, donc une meilleure protection de celle-ci, alliée à une meilleure défense de l’environnement.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 86 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 22 Contre 63
(L’amendement no 2002 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux amendements, nos 851 et 295, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 851.
M. Dominique Potier (SOC). On voit bien, à mesure que nous avançons dans l’examen de ce texte, que nous sommes dans une impasse, et le débat devient ubuesque. Le ministre de l’environnement admet que le territoire n’est pas complètement couvert par des Sage.
M. Dominique Potier (SOC). Et, au lieu de faire preuve d’ambition par l’annonce d’un grand projet de loi sur l’eau ou la volonté de faire des préfets de vrais animateurs de la démocratie de l’eau, il nous explique que ces derniers seront dotés d’un superpouvoir qui leur permettra de déroger à la démocratie de l’eau quand elle ne fonctionne pas. C’est stupéfiant !Hier soir, à minuit moins une, dans un projet de loi sur l’agriculture, l’adoption de l’amendement no 1839 de M. Turquois, du Modem, a modifié la répartition des sièges au sein de la CLE, renforçant le poids des acteurs économiques face aux représentants des collectivités territoriales, de l’État, et des associations environnementales, et modifiant totalement son équilibre. C’est le bloc central qui a fait ça, en contradiction totale avec les principes qui fondent l’équilibre de la démocratie de l’eau. Alors que toutes les associations d’élus nous alertent sur les risques liés à l’absence de planification, donc sur la nécessité de renforcer celle-ci, nous l’avons au contraire fragilisée au profit d’acteurs économiques qui étaient déjà largement représentés et défendus par les collectivités territoriales, au nom de l’intérêt général. (M. Boris Vallaud applaudit.)Nous devons admettre que la démocratie locale fait parfois preuve de lenteur, quand il s’agit du droit des sols ou du droit de l’eau. L’amendement no 851 de mon collègue Fabrice Barusseau est peut-être le seul à proposer un compromis acceptable, en tendant à confier au préfet un unique pouvoir en matière de gestion de l’eau : celui, en cas d’urgence, d’accélérer la procédure en convoquant rapidement une réunion de la CLE – dont, je l’espère, nous rétablirons pleinement l’équilibre. Pour répondre aux éventuels besoins urgents des paysans, il faut renforcer et accélérer la voie démocratique, et non la bafouer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Julien Brugerolles et Mme Sandrine Rousseau applaudissent également.)
M. Arthur Delaporte. Bravo !
Mme la présidente (HOR). Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1079, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement no 2022, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 295.
Mme Dominique Voynet (ECOS). Cet amendement de ma collègue Julie Ozenne est dans le même esprit que celui que vient de présenter Dominique Potier. Cela fait presque vingt-quatre heures que, ligne après ligne, on détricote une politique de l’eau qui a pourtant fait ses preuves au fil des années. Certes, elle ne répond pas complètement au défi du changement climatique, mais, comme la Constitution, elle ne devrait être modifiée que d’une main tremblante.L’amendement vise à supprimer la faculté accordée au préfet de déroger aux règles du Sage par simple arrêté. Au contraire, il réaffirme la nécessité de mettre en œuvre les orientations et les recommandations du Sage, élaborées collégialement par les membres de la commission locale de l’eau, laquelle représente l’ensemble des parties prenantes et des intérêts.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme Nathalie Coggia (EPR). Supprimer la dérogation accordée au préfet priverait les agriculteurs irrigants de tout mécanisme de déblocage. Avis défavorable.
M. Julien Brugerolles (GDR). Je viens en soutien de ces deux amendements. Avec cet article, et d’autres qui suivront, ainsi qu’avec certains amendements, on est en train de détricoter le cadre, la cohérence de la politique de l’eau, qui résulte des différentes lois sur l’eau. Pire, on est en train de faire ce qu’il ne faut surtout pas faire : découper, usage par usage, la gestion de l’eau. En faisant primer certains usages sur d’autres et en défaisant la politique de concertation menée au niveau des Sage, on suit une logique exactement inverse à celle qui est au fondement de la politique de l’eau depuis la loi de 1964. (Mme Sandrine Rousseau applaudit.) On risque d’aboutir à une politique toujours plus incohérente, fondée sur le fait du prince, au gré des rapports de force en vigueur sur tel usage, dans tel territoire, pour tel PTGE. Finalement, on accentuera les conflits d’usage et les rapports de force entre usagers – c’est que nous répétons depuis hier – et la politique de l’eau n’en sera que plus incohérente.
(Les amendements nos 851 et 295, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Philippe Schreck, pour soutenir l’amendement no 1079.
M. Philippe Schreck (RN). J’aimerais brièvement revenir sur l’amendement no 1403 de mon collègue David Magnier. Nous sommes tombés d’accord sur la nécessité d’un délai minimum et d’un délai maximum pour la révision des Sage. Nous avons réussi à inscrire le délai minimum dans la loi, mais le délai maximum est renvoyé à un décret. Au vu de ce fouillis et de cet empilement de normes, nous avons encore beaucoup de progrès à faire en matière de cohérence…L’amendement no 1079 vise à encadrer le mécanisme prévu par l’article 6. Le texte ne prévoit pas de délai pour la saisine du préfet coordonnateur de bassin. Le déclenchement de ce mécanisme doit pouvoir être rapide, il faut de la réactivité ; c’est pourquoi l’amendement prévoit une saisine dans un délai d’un mois. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Mathieu Lefèvre. Quand il y va des intérêts vitaux de leur territoire, les préfets n’ont pas besoin qu’on leur dise d’agir rapidement. Avis défavorable.
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 38 Contre 53
(L’amendement no 1079 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à Mme Manon Meunier. Pour un rappel au règlement ?
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Je vous demande une suspension de séance, madame la présidente.
Suspension et reprise de la séance
Mme la présidente (HOR). Elle est de droit. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix heures trente, est reprise à dix heures trente-cinq.)
Mme la présidente (HOR). La séance est reprise.La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 2022.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Il s’agit d’un amendement de repli, qui porte sur l’un des points de cet article qui nous paraît très problématique, à savoir le pouvoir donné au préfet de passer outre la décision de la commission locale de l’eau pour imposer la réalisation d’une retenue d’eau.Je déplore que M. le ministre chargé de la transition écologique ne soit pas de retour au banc, car j’avais une question à lui poser. En effet, le ministère s’est engagé dans son plan « eau » de 2023 à renforcer la gestion concertée et locale de la ressource en eau, pour en diminuer les conflits d’usage. Je voudrais donc savoir dans quelle mesure cette décision de donner la main au préfet s’inscrit dans une telle perspective, car, selon nous, elle est l’inverse de la concertation et de la démocratie. Elle va au contraire susciter un sentiment d’injustice terrible, non seulement chez toutes les personnes qui ne comptent pas parmi les acteurs économiques, mais y compris parmi ces acteurs.Vous semblez ne pas comprendre que tous ne vont évidemment pas bénéficier de ces retenues d’eau, en particulier de celles où auront été injectés plusieurs millions d’euros d’argent public et dont seuls quelques acteurs économiques profiteront, ce qui va multiplier les conflits d’usages, non seulement entre les différents usagers, mais aussi entre les agriculteurs eux-mêmes.Je reposerai donc ma question à M. le ministre quand il sera de retour, mais je ne comprends pas où est la cohérence.
Mme Annie Genevard. Vous partez du présupposé que le système actuel marche et que le fait de donner au préfet la possibilité d’exercer son droit à dérogation créerait un problème, mais c’est exactement le contraire !
Mme Annie Genevard. C’est précisément parce que la moitié des préfets du pays nous ont dit que le fonctionnement actuel de la démocratie de l’eau ne permettait pas de surmonter certains blocages qu’il leur a été donné ce pouvoir dérogatoire, assorti d’un grand nombre de conditions – convenez-en –, notamment le fait que le projet s’inscrive dans un PTGE, qui est bien le fruit d’une concertation.Mesdames et messieurs les députés de La France insoumise, vous émettez souvent de grandes réserves sur la capacité des préfets à prendre des décisions dictées par le sens de l’intérêt général.
Mme Annie Genevard. Cette remise en cause me paraît très grave s’agissant de ces grands serviteurs de l’État que sont les préfets de région, les préfets coordonnateurs de bassin. (Mme Sandra Marsaud applaudit.) En tant que députés, j’imagine que vous avez souvent affaire à eux : en toute honnêteté, lequel d’entre vous peut affirmer ici avoir jamais pris un préfet en défaut lorsqu’il s’agissait d’obéir à l’intérêt général – ce qui constitue même l’essence de la fonction préfectorale ? (« Moi ! » et exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP.)
Mme Annie Genevard. …les préfets. J’ajoute que, dès lors qu’un préfet exerce son droit de dérogation, c’est qu’il y a un problème et qu’il s’efforce de le résoudre.Mon avis sera donc évidemment défavorable.
Mme Hélène Laporte (RN). Votre amendement remplace « peut » par « ne peut pas » mais, derrière le prétexte du respect de l’environnement et d’un partage équilibré des usages de l’eau, il s’agit surtout du combat que mène votre groupe contre l’agriculture et contre toute solution permettant de lutter contre la sécheresse.Je suis assez choquée de votre suspicion vis-à-vis des préfets, d’autant qu’en l’occurrence, la dérogation prévue s’applique expressément dans le respect des volumes prélevables et en application du schéma directeur de gestion des eaux. C’est donc tout sauf un blanc-seing permettant une dérégulation aveugle. Le préfet agira pour aider des agriculteurs à prélever de l’eau, lorsque la limitation des volumes les en empêchera.Le groupe Rassemblement national votera donc évidemment contre cet amendement très choquant. Vous faites obstacle à tout ce qui pourrait aider notre agriculture, et les choses sont claires : vous voulez la fin de l’agriculture française ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Je crois, madame la ministre, que vous ne maîtrisez pas exactement ce qu’est le rôle d’un préfet. Le rôle d’un préfet, ça n’a jamais été de défendre l’intérêt général ; le rôle d’un préfet, c’est d’appliquer les directives du gouvernement – et encore heureux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mmes Marie Pochon et Sandrine Rousseau applaudissent également.) Mais, parfois, le gouvernement ne défend pas l’intérêt général, ou alors nous n’avons pas la même conception de l’intérêt général que celle du gouvernement, et c’est la beauté du débat démocratique.Nous avons donc le droit de dire que, oui, parfois les préfets n’agissent pas en faveur de l’intérêt général. C’est d’ailleurs pour cela que les décisions des préfets peuvent être attaquées devant la justice et que le juge qui casse une décision préfectorale n’agit pas contre l’intérêt général.
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Je rappelle d’ailleurs que le ministre de l’intérieur lui-même a dû rappeler à l’ordre certains préfets qui allaient au-delà des préconisations du ministère en matière de non-régularisation des personnes sans titre de séjour. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Si même M. Nuñez considère que les préfets vont trop loin, c’est que vraiment ils vont trop loin ! Nous avons donc le droit de contester leur sens de l’intérêt général, dans cet hémicycle comme à l’extérieur – et jusque devant la justice –, même s’ils aiment porter plainte contre les responsables politiques qui remettent en cause leurs actions. (Mêmes mouvements. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)
Mme Annie Genevard. Monsieur le député Lachaud, vous êtes un député expérimenté, vous connaissez donc par cœur la Constitution, qui dispose que : « le représentant de l’État […] a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois ». C’est la Constitution !
M. Bastien Lachaud (LFI-NFP). Il n’y est pas question de l’intérêt général !
Mme Annie Genevard. Mais c’est l’intérêt général qui guide évidemment les décisions du préfet ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Marie Pochon (ECOS). Il mène votre politique, qui n’est pas toujours dans l’intérêt général !
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 18 Contre 75
(L’amendement no 2022 n’est pas adopté.)
Mme la présidente (HOR). Nous en venons aux amendements nos 2017 et 1878, qui peuvent être soumis à une discussion commune. Sur l’amendement no 2017, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public, de même que sur les amendements nos 250 et 1973. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour le soutenir.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Cet article tend à affaiblir les Sage et remet en cause les fondements de notre système démocratique de l’eau, qui a pourtant fait ses preuves. Le renforcement du rôle du préfet, au détriment de celui des commissions locales de l’eau, n’est pas justifié et risque d’aggraver les conflits d’usage.Par cet amendement de repli, nous demandons que le préfet ne puisse accorder une dérogation aux règles du Sage qu’avec l’avis « conforme » – nous ajoutons ce mot – du comité de bassin. Une telle dérogation doit en effet faire l’objet d’un consensus démocratique – ce que permet le comité de bassin, qui regroupe des acteurs publics et privés agissant dans le domaine de l’eau. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement no 1878.
M. Vincent Descoeur (DR). Cet amendement n’a pas la même tonalité – vous n’en serez pas étonnés –, puisqu’il vise à simplifier la procédure prévue en cas d’absence de révision du schéma d’aménagement de gestion des eaux dans le délai imparti. Dans sa rédaction actuelle, le dispositif prévoit que le comité de bassin rende un avis préalable à la décision préfectorale de dérogation. Nous proposons qu’il s’agisse d’un avis simple.
Mme la présidente (HOR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Nathalie Coggia (EPR). S’agissant de l’amendement no 2017, un avis conforme donnerait au comité de bassin un droit de veto sur la dérogation préfectorale, ce qui reviendrait à subordonner la décision du préfet à une instance délibérative, dont l’inaction est précisément ce que nous cherchons à corriger. C’est contraire à la logique du dispositif, qui vise à offrir un recours en cas de blocage des instances de gouvernance locale de l’eau. Avis défavorable.Concernant l’amendement no 1878, en droit commun, un avis non qualifié est déjà un avis simple ; je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
Mme Sandrine Rousseau (ECOS). Je ne comprends pas pourquoi ces deux amendements sont en discussion commune : un avis simple et un avis conforme, ce n’est pas du tout la même chose.Par ailleurs, pour votre information, madame la ministre, au moment du scandale autour de Nestlé et des eaux Perrier et Hépar – entre autres –, les préfets ont couvert les entreprises qui dérogeaient au droit. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Et c’est à travers les préfets que l’État attaque les associations qui luttent pour préserver la qualité de l’eau. Les préfets obéissent aux ordres – c’est précisément pour cela qu’ils sont en région – et pas forcément à l’intérêt général, quand le gouvernement ne le garantit pas. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 24 Contre 74
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Mme la présidente (HOR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 57 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 34 Contre 23
(L’amendement no 1878 est adopté.)
Mme la présidente (HOR). Sur l’amendement n° 1404, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 250.