M. le président (DEM). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (nos 2632, 2765).
Discussion des articles (suite)
M. le président (DEM). Mercredi 27 mai, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement no 1967 à l’article 4.
Article 4 (suite)
M. le président (DEM). L’amendement no 1967 de Mme Aurélie Trouvé est défendu.La parole est à M. Julien Dive, rapporteur de la commission des affaires économiques pour les articles 1er à 4 ter et 15 à 17, pour donner l’avis de la commission.
M. Julien Dive (DR). Cet amendement a du sens et l’objectif poursuivi est louable et sérieux. Cependant, la notion de modification substantielle n’est pas assez précise : la proposition est intéressante mais la rédaction ouvrirait la porte à des contentieux.Je vous propose donc de retirer l’amendement et de le retravailler dans la perspective d’un passage en commission mixte paritaire (CMP).
M. le président (DEM). La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, pour donner l’avis du gouvernement.
M. le président (DEM). Je suis saisi de trois amendements, nos 1109 rectifié, 63 et 282, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 63 et 282 sont identiques. La parole est à M. Eric Liégeon, pour soutenir l’amendement no 1109 rectifié.
M. Eric Liégeon (DR). En montagne, les méthodes de production sont souvent plus traditionnelles qu’ailleurs. On y pratique l’élevage extensif avec une alimentation naturelle des animaux et le savoir-faire est transmis de génération en génération.À condition de présenter des qualités spécifiques et de répondre à des exigences environnementales particulières, les produits de montagne doivent donc pouvoir être comptabilisés au titre des objectifs fixés par la loi Egalim du 30 octobre 2018 pour les repas servis en restauration collective. Le présent amendement ouvre cette possibilité pour les produits dont les qualités sont attestées, conformément à la directive européenne « transition verte » 2024/825, qui décrit les conditions à remplir.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Christelle Minard, pour soutenir l’amendement no 63.
M. le président (DEM). L’amendement no 282 de M. Nicolas Ray est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Julien Dive (DR). Ces amendements visent un objectif louable – la reconnaissance des produits de montagne. En 2019, ces derniers n’avaient pas pu être intégrés au décret d’application de la loi Egalim. Nous avons eu ce débat en commission : j’émets un avis favorable sur ces trois amendements.
Mme Annie Genevard. Nous avons effectivement eu ce débat en commission.Je suis moi-même montagnarde, et vous connaissez l’intérêt que je porte à la qualité des produits de montagne, en particulier à ceux de l’élevage.Néanmoins, pour entrer dans la nomenclature de la loi Egalim, qui distingue les produits durables et de qualité, il faut satisfaire à certains critères au-delà de la seule origine montagnarde, ce que vous avez pris en compte, monsieur Liégeon, et je vous en remercie. Vous proposez en effet de rendre éligibles les produits de montagne au titre des 50 % de produits durables et de qualité de la loi Egalim, mais seulement s’ils présentent des qualités et des externalités environnementales positives particulières.Je donnerai un avis favorable à l’amendement no 1109 rectifié. Je demande aux auteurs des deux autres amendements de les retirer au profit de cet amendement.
M. Dominique Potier (SOC). Lors de l’examen d’une des lois Egalim, nous avons examiné un amendement pour prendre en compte la pêche durable au titre des objectifs de la restauration collective. Aujourd’hui, nous en examinerons d’autres du même esprit pour intégrer par exemple les produits de montagne ou ceux de la démarche Bleu-Blanc-Cœur. Ces produits auraient des qualités particulières, mais encore faut-il les définir. Qui les certifiera ? Je vous pose la question, madame la ministre.Si nous renvoyons ces questions à un décret fixant un cahier des charges, nous pouvons imaginer une ouverture à d’autres produits, dès lors qu’ils ne concurrencent ni les produits estampillés d’un signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine (Siqo), ni ceux issus de l’agriculture biologique.Je suis plutôt favorable à inclure davantage de produits dans les 50 %. Ces amendements soulèvent toutefois un problème de définition, ce qui pourrait exposer les producteurs qui ont fait un effort de qualification et de certification à une nouvelle forme de concurrence – c’est un problème de déontologie plus que de fond. Il faut clarifier ce point.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Sandrine Le Feur.
Mme Sandrine Le Feur (EPR). J’abonde dans le sens de Dominique Potier : je n’ai rien contre ces produits de qualité, qui devraient effectivement être comptabilisés au titre des 50 % de produits locaux ou issus de l’agriculture biologique. La question de la certification et de l’organisme certificateur est cependant primordiale : la certification Label rouge ou la labellisation Agriculture biologique interviennent après un audit externe, pour lequel les agriculteurs doivent engager des frais. Doit-on prendre en compte des produits par ailleurs de qualité mais soumis à des audits et à un cahier des charges internes ? La question se pose.
Mme Annie Genevard. La montagne a tout intérêt à ce que les produits certifiés issus de zones de montagne soient de qualité.Beaucoup de produits de montagne relèvent déjà d’un Siqo ; c’est le cas d’un grand nombre de fromages. Prenons mon territoire, non parce que c’est le mien, mais parce que cela me permettra de donner des exemples précis. On y produit entre autres le comté, le morbier, le mont d’or, le bleu de Gex, des fromages qui relèvent tous de Siqo, contrairement à des petites productions locales, de tommes par exemple. Ces dernières sont pourtant produites sur la même aire que les fromages labellisés, où on pratique l’élevage extensif et une agriculture raisonnée, familiale et très exigeante quant à la qualité. Les bêtes sont élevées sur le même territoire, mangent la même herbe ; le lait est souvent transformé dans des fromageries qui utilisent aussi du lait destiné à la production de comté. Ce sont ces produits qui pourraient être certifiés produits de montagne.L’État est chargé de contrôler la conformité des produits relevant d’un Siqo à leur cahier des charges. En ce qui concerne les autres produits de montagne qui ne sont pas issus de l’agriculture biologique, puisque ce sont eux qui ne sont pour l’instant pas pris en compte, nous devons travailler avec l’Association nationale des élus de la montagne (Anem) pour que de nouvelles certifications soient créées. Les certificateurs devraient être indépendants…
Mme Annie Genevard. Oui, agréés par l’État. Nous devons continuer à travailler sur ce point.
(L’amendement no 1109 rectifié est adopté ; en conséquence, les amendements identiques nos 63 et 282 tombent.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 1710 rectifié, 2090 rectifié et 2114 rectifié. La parole est à Mme Anne-Sophie Ronceret, pour soutenir l’amendement no 1710 rectifié.
Mme Anne-Sophie Ronceret (EPR). Il vise à sécuriser les dispositions adoptées en commission relatives à l’éligibilité des produits à haute valeur nutritionnelle au titre des objectifs de la loi Egalim. Cette dernière fixe en effet un objectif de 50 % de produits durables et de qualité pour les repas servis en restauration collective. Nous proposons de prendre en compte certaines démarches de qualité plus explicitement qu’à l’heure actuelle. Ces démarches devront permettre d’améliorer la qualité nutritionnelle et la performance environnementale des aliments, tout en présentant des garanties dûment attestées. Le but est de faciliter la comptabilisation de ces produits au titre des objectifs Egalim dans un cadre sécurisé et conforme au droit européen.
M. le président (DEM). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 2090 rectifié.
M. Julien Dive (DR). Je ne répéterai pas l’argumentaire de Mme Ronceret : il est complet et parfaitement formulé.Je voudrais simplement saluer le travail de la commission des affaires économiques sur cette question, qui a débouché sur l’adoption de plusieurs amendements, mais aussi le travail collectif mené notamment par Dominique Potier, Thierry Benoit et Olivia Grégoire sur la démarche Bleu-Blanc-Cœur et les produits à haute valeur nutritionnelle – il faut rendre à César ce qui est à César ! Il s’agit maintenant de sécuriser ces dispositifs.
M. le président (DEM). La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement no 2114 rectifié.
M. Thierry Benoit (HOR). Je prolonge ce qui vient d’être dit, en saluant moi aussi le contexte dans lequel ce travail a été effectué. En commission, nous avions déjà bien échangé sur ces sujets, en prenant notamment pour exemple l’association Bleu-Blanc-Cœur, dirigée par Pierre Weill et Nathalie Kerhoas.Je me réjouis que nos travaux aient pu aboutir grâce au président de la commission des affaires économiques, Stéphane Travert, à vous, madame la ministre de l’agriculture, et à des députés qui suivent ces sujets de près comme Dominique Potier et le rapporteur Julien Dive.Dans ce pays, de nombreux acteurs, qu’ils soient agriculteurs ou issus du monde associatif, travaillent à l’amélioration de l’alimentation – c’est le sujet, au fond – en tissant des liens entre agriculture, alimentation et santé. Il faut prendre en compte les végétaux, les animaux, la santé humaine et la planète afin de les préserver. Cet amendement vise à reconnaître le travail de longue haleine de ces acteurs.
M. le président (DEM). Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements identiques ?
Mme Annie Genevard. Je donnerai un avis favorable à ces trois amendements. Ils participent en effet à l’amélioration de la valeur nutritionnelle des aliments et à la reconnaissance de plusieurs modes de production. Nous sommes nombreux à être très attachés à l’un d’entre eux car il a fait ses preuves – la démarche Bleu-Blanc-Cœur, qui est tout à fait remarquable. Elle a permis de faire évoluer des pratiques agricoles et d’améliorer la qualité nutritionnelle des aliments ainsi que leur performance environnementale.
(Les amendements identiques nos 1710 rectifié, 2090 rectifié et 2114 rectifié sont adoptés.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 51 et 1754, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 51.
Mme Marie Pochon (ECOS). L’article 4 prévoyait initialement de prolonger jusqu’en 2029 l’éligibilité des produits provenant d’exploitations labellisées Haute Valeur environnementale (HVE) de niveau 2 au titre des objectifs en matière de produits durables et de qualité fixés par la loi Egalim. Cette prolongation ne nous convenait déjà pas ; en commission, vous êtes allés encore plus loin, chers collègues, en pérennisant cette éligibilité, sans limitation dans le temps donc, alors que la loi « climat et résilience » prévoyait son extinction en 2026.Je ne vais pas vous refaire tout le film ; disons simplement que des études de l’Office français de la biodiversité (OFB) et de l’Institut du développement durable et des relations internationales (Iddri) montrent que le label HVE n’implique pas d’être plus exigeant que la moyenne des pratiques agricoles françaises. Selon ces mêmes études, dans une grande majorité des cas, ce label agricole n’apporte pas de bénéfice environnemental, tout en faisant concurrence aux produits labellisés Agriculture biologique. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression des alinéas 9 et 10.
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur cet amendement no 51, par le groupe Écologiste et social ; sur les amendements nos 1752 et 1758, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 1754.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Il procède du même esprit que celui que vient de défendre notre collègue Pochon.La certification environnementale de niveau 2 (CE2) n’offre pas suffisamment de garanties pour que les produits qui en sont issus soient structurellement considérés comme durables et de qualité au titre des objectifs que la loi Egalim fixe pour la restauration collective.C’est notamment ce qui ressort de la première phase de l’évaluation présentée le 8 février 2022 devant la Commission nationale de la certification environnementale. Le cabinet chargé de cette évaluation relève également l’absence dans le référentiel HVE de certains objectifs tels que le changement climatique et la qualité de l’air ou des sols. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Dominique Potier (SOC). Madame Pochon, nous parlons bien de la CE2, non du label HVE en général. À l’origine, il y avait deux niveaux de HVE, la voie A et la voie B ; on n’a conservé que le meilleur. Avec Matthieu Orphelin, nous avions demandé un temps de transition pour que les exploitations puissent s’adapter ; mais maintenir la CE2 en 2026, ce n’est pas sérieux : il faut évidemment la sortir du décompte des 50 % de produits durables et de qualité dans la restauration collective. Reste la question du label HVE. Le groupe socialiste avait déposé un amendement, malheureusement déclaré irrecevable, qui tendait à l’inclure, au même titre que les produits de montagne ou Bleu-Blanc-Cœur, dans les 50 % restants. Les produits Siqo et bio sont en effet concurrencés dans les mercuriales par les produits HVE, qui coûtent jusqu’à 30 % moins cher. Cette inégalité n’est pas acceptable. Il faut donc ouvrir d’autres perspectives.
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je m’oppose à ces amendements. Le HVE, ce n’est clairement pas la panacée, mais c’est une étape. De nombreux exploitants, en particulier les viticulteurs, passent par là dans leur chemin vers une agriculture plus responsable. Il faut les encourager dans ces efforts significatifs, qui engendrent une hausse des coûts de production.
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 59 Nombre de suffrages exprimés 59 Majorité absolue 30 Pour l’adoption 11 Contre 48
(L’amendement no 51 n’est pas adopté.)
(L’amendement no 1754 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de quatre amendements, nos 1752, 1758, 1618 et 989, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1618 et 989 sont identiques. La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir les amendements nos 1752 et 1758, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). Ils tendent à revenir sur ce qui a été adopté en commission.Au départ, le texte ne permettait pas de prolonger l’éligibilité au caractère « durable et de qualité » des produits issus d’exploitations ayant fait l’objet d’une certification HVE ou CE2, dont les cahiers des charges sont moins exigeants. Les exploitations ont eu le temps de s’y adapter ; maintenant, il faut aller plus loin. La Fédération nationale d’agriculture biologique (Fnab) nous alerte régulièrement sur la concurrence déloyale qui touche une agriculture biologique déjà en difficulté et qui s’ajoute à la concurrence des produits importés. La commande publique doit être exigeante et privilégier des labels de meilleure qualité. C’est un effort que l’État doit faire pour soutenir l’agriculture biologique. J’en profite pour dire que l’article 4 et toutes les dispositions qui visent l’agriculture biologique et les labels Siqo ne pourront être effectifs que si ces engagements sont traduits en actes dans le projet de loi de finances. C’est essentiel.
M. le président (DEM). Nous en venons aux amendements identiques nos 1618 et 989, sur lesquels je suis saisi, par le gouvernement, d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1618.
Mme Annie Genevard. Si on ne fait rien, les produits issus d’exploitations bénéficiant d’une certification environnementale de niveau 2 ne seront plus éligibles à la fin de l’année 2026. Or la CE2 est une première étape, qui doit mener vers le niveau 3 et éventuellement vers le bio. Pour soutenir ce cheminement vers l’excellence et la performance environnementale, nous proposons de décaler la date butoir de la fin 2026 à la fin 2029. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur tous les autres amendements.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Sandrine Le Feur, pour soutenir l’amendement no 989.
Mme Sandrine Le Feur (EPR). La HVE peut être utile pour inciter les agriculteurs à s’engager dans la transition environnementale,…
Mme Sandrine Le Feur (EPR). …à condition que celle-ci soit évolutive et que les exploitations ne stagnent pas aux niveaux 1 et 2. Le but est d’amener les agriculteurs vers la certification de niveau 3, qui est bien plus qualitative que les niveaux inférieurs. Comme le gouvernement, je propose donc de repousser la date butoir à 2029, afin de laisser aux agriculteurs le temps d’évoluer dans leurs pratiques.
M. Julien Dive (DR). Madame Meunier, les maux de l’agriculture biologique ne viennent pas de l’agriculture certifiée HVE. Ce n’est pas ce que vous avez dit, mais vos propos pourraient le laisser entendre. Je ne crois pas qu’il y ait de concurrence ou, en tout cas, de volonté de concurrence, entre l’agriculture certifiée HVE et l’agriculture biologique.
M. Julien Dive (DR). Quant aux agriculteurs conventionnels qui s’engageraient, d’ici un an ou deux, dans une démarche pour obtenir les différents niveaux de certification HVE, si l’échéance de 2026 s’appliquait, leurs produits ne seraient plus éligibles pour la restauration collective. Ce serait quand même dommage dans la dynamique actuelle, qui voit certains agriculteurs chercher à réduire l’usage des intrants, en particulier phytosanitaires. Car au-delà des objectifs, c’est la question des moyens qui se pose.C’est moi qui ai proposé de supprimer la date butoir et de pérenniser ce dispositif, dans le but d’encourager les professions certifiées HVE. Le gouvernement nous propose un compromis, qui permettra d’accompagner les agriculteurs, de leur donner des perspectives et de les pousser à aller plus loin. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée sur les amendements identiques no 1618 et 989, et émets un avis défavorable sur les autres amendements.
M. Benoît Biteau (ECOS). Je voudrais battre en brèche la fable selon laquelle le HVE mène à l’agriculture biologique. C’est tout l’inverse qui se passe.
M. Benoît Biteau (ECOS). Quand on s’aiguille – puisque c’est un aiguillage – vers le label HVE, on s’éloigne de l’agriculture biologique. En effet, le cahier des charges du HVE n’exige pas de réduire l’utilisation de pesticides ou de molécules. Sur ce point, il n’y a pas de différence entre le HVE et l’agriculture conventionnelle non certifiée. Ce n’est donc pas du tout un chemin, une marche, une étape vers l’agriculture biologique. En vérité, c’est un outil d’optimisation des aides publiques de la politique agricole commune (PAC) pour obtenir l’écorégime. Le HVE concurrence l’agriculture biologique en siphonnant l’enveloppe qui lui est destinée en tant qu’agriculture vraiment respectueuse du climat et de la biodiversité. Je rappelle que ce qui menace la souveraineté alimentaire, c’est l’effondrement de la biodiversité et le dérèglement climatique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Annie Genevard. Elle laisse à penser que le HVE n’est pas exigeant. Or, si j’en crois les producteurs, le niveau d’exigence est élevé, et il devrait encore être durci à la demande de la Commission européenne. Actuellement, le niveau le plus haut est le HVE 3, et nous travaillons à élaborer le HVE 4. Vous ne pouvez donc pas dire que l’agriculture non bio n’est pas de qualité. Plus le HVE sera exigeant, plus il encouragera les exploitants à arbitrer en faveur du bio.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 1752.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 79 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 13 Contre 61
(L’amendement no 1752 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 1758.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 76 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 13 Contre 63
(L’amendement no 1758 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1618 et 989.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 69 Majorité absolue 35 Pour l’adoption 21 Contre 48
(Les amendements identiques nos 1618 et 989 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1762, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; et sur les amendements no 1619 rectifié et identiques, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire, Écologiste et social et Ensemble pour la République ainsi que par le gouvernement. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 1762.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Je tiens à rappeler que l’objectif initial de l’article, issu de la loi Egalim 2, c’est la montée en gamme de l’approvisionnement en restauration collective. Or l’éligibilité des produits HVE et CE2 risque d’y contrevenir. (Mme Manon Meunier applaudit.)
M. Julien Dive (DR). L’amendement tend à opérer une modification rédactionnelle plutôt bienvenue. Il propose d’abroger le 7o du I de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, qui vise spécifiquement les produits HVE dans les critères Egalim. Or le 6o du même article, que les députés ont préservé, inclut à la fois les produits CE2 et les produits HVE. Avis favorable.
Mme Annie Genevard. Votre amendement tend à supprimer l’éligibilité des produits HVE au titre des produits durables et de qualité. J’y suis évidemment défavorable.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 1762.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 18 Contre 57
(L’amendement no 1762 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de sept amendements identiques, nos 1619 rectifié, 610 rectifié, 1111 rectifié, 1116 rectifié, 1649 rectifié, 1767 rectifié et 2271 rectifié. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1619 rectifié.
Mme Annie Genevard. Le gouvernement propose de supprimer les dispositions adoptées en commission qui rendent éligibles, au titre des 50 % de produits durables et de qualité servis en restauration collective, des produits de type marques collectives qui ne présenteraient pas de garanties suffisantes au regard des critères dûment exigés en termes de qualité et de durabilité.
M. le président (DEM). L’amendement no 610 rectifié de M. Eric Liégeon est défendu.La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement no 1111 rectifié.
M. Jean-François Rousset (EPR). Le dispositif Egalim vise un objectif important pour la restauration collective : atteindre un approvisionnement minimal de 50 % de produits durables et de qualité, dont au moins 20 % issus de l’agriculture biologique. Il s’agit en particulier des produits bénéficiant du Label rouge, d’une appellation d’origine protégée (AOP) ou d’une indication géographique protégée (IGP).L’alinéa 12 prévoit d’étendre le dispositif Egalim aux produits « bénéficiant d’une marque collective […] qui repose sur une charte ou sur un cahier des charges validé garantissant des exigences relatives à la qualité des produits, à leurs conditions de production ou à la préservation de l’environnement ».Les marques collectives, quelle que soit leur provenance, ne garantissent ni la qualité des produits, ni leur durabilité. C’est pourquoi je propose, avec cet amendement, de supprimer l’alinéa 12…
M. Jean-François Rousset (EPR). …afin d’éviter d’intégrer dans le dispositif Egalim des produits dont la qualité et la durabilité ne sont pas garanties. De plus, intégrer… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur.)
M. le président (DEM). L’amendement no 1116 rectifié de M. Vincent Descoeur est défendu.La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 1649 rectifié.
Mme Marie Pochon (ECOS). Il est identique à celui du gouvernement. Vous l’avez souligné en commission des affaires économiques, madame la ministre : l’origine géographique ne fonde pas, par essence, la qualité d’un produit. Nous sommes heureux de vous l’avoir entendu dire et nous soutiendrons ce principe.Intégrer des produits bénéficiant d’une marque collective à l’objectif Egalim, alors qu’ils n’offrent aucune garantie, ni de qualité, ni de durabilité, c’est prendre le risque de faire reculer les produits qui, eux, bénéficient d’un signe officiel d’identification de la qualité et de l’origine – AOP, IGP, Label rouge, etc. – et les produits issus de l’agriculture biologique. Des produits qui sont réellement de qualité, qui satisfont à un niveau d’exigence, à un cahier des charges sur lequel tant d’agricultrices et d’agriculteurs, tant d’acteurs locaux, travaillent depuis tant d’années.C’est pourquoi nous demandons, nous aussi, la suppression de l’alinéa 12.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 1767 rectifié.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Nous souhaitons également exclure les marques collectives des 50 % de produits durables et de qualité, mais j’aimerais faire une remarque plus générale. Ce à quoi nous assistons depuis tout à l’heure, en réalité, c’est une régression par rapport aux objectifs fixés dans la loi Egalim, puisqu’on n’a pas rehaussé l’objectif de 50 % et qu’on y intègre tout un tas de nouvelles catégories de produits. Je le déplore vraiment.Si on avait voulu aller de l’avant, il aurait fallu faire passer cet objectif de 50 % à 60 %, en y intégrant éventuellement de nouveaux types de produits. Mais si on conserve le même objectif et qu’on étend le champ des produits concernés, tout le monde comprend qu’il s’agit d’une régression. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Marc Fesneau, pour soutenir l’amendement no 2271 rectifié.
M. Marc Fesneau (DEM). Il a le même objet que les précédents. Il importe de clarifier les choses et de distinguer ce qui relève d’une démarche collective de ce qui relève d’une démarche d’amélioration de la qualité. Il importe d’envoyer un signal à ceux qui font un effort à la fois en matière de qualité et de proximité.Je crois, madame Trouvé, que nous avons atteint un point d’équilibre. Vous estimez que nous ne sommes pas assez ambitieux, mais ce serait déjà une bonne chose que nous puissions atteindre les 50 % – ce qui n’est pas facile. On peut toujours faire de grandes déclarations et fixer des objectifs qu’on n’atteindra jamais, mais il me semble que nous faisons œuvre utile en ajustant la liste des produits éligibles au dispositif Egalim.
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Julien Dive (DR). Je vous invite à ne pas dénaturer l’intention originelle de l’amendement de Mme Christelle Minard, dont l’adoption en commission des affaires économiques a abouti à cette modification. Il s’agissait de reconnaître les marques développées dans les territoires, notamment dans son département – je la laisserai vous en parler, car elle est plus légitime que moi pour le faire – dans le cadre d’un pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) ou d’un projet alimentaire territorial (PAT) – nous sommes tous attachés aux PAT.Il est vrai que cette disposition étend beaucoup le champ des produits éligibles au dispositif Egalim, ce qui pourrait créer une concurrence entre eux. Par ailleurs, nous avons enregistré des avancées depuis l’adoption de cet amendement en commission : nous avons reconnu les produits de la pêche – n’est-ce pas, monsieur le président Travert ? – et les produits de montagne – n’est-ce pas, madame la ministre ? –, ainsi que les produits de haute valeur nutritionnelle. À ce sujet, je m’inscris en faux contre vos propos, madame Trouvé : il ne s’agit en rien d’une régression. Les amendements que nous avons adoptés et qui intègrent de nouveaux types de produits à l’objectif Egalim me paraissent très utiles – je crois d’ailleurs que vous les avez votés.Je suis donc favorable à l’amendement no 1619 rectifié du gouvernement et aux amendements identiques.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Christelle Minard.
Mme Christelle Minard (DR). Vous savez à quel point je suis attachée à cette disposition, que j’ai défendue en commission des affaires économiques. Certains départements encouragent les agriculteurs à s’engager dans une démarche de certification, avec une marque de territoire. C’est ce que nous avons fait dans notre département d’Eure-et-Loir, avec les produits Terres d’Eure et Loir, mais aussi en région Centre, avec la marque C du Centre. Cela fait vingt ans que nous sommes engagés dans cette démarche de certification.Nous n’avons que cinq produits sous signe de qualité en Eure-et-Loir. Si nous avions dû nous en tenir à ces signes de qualité, nous ne serions pas aussi avancés dans cette démarche qui, à l’échelle du département et de la région, nous a permis d’introduire 30 % de produits sous signe durable et de qualité, notamment grâce à la marque Terres d’Eure et Loir. Il faut encourager les agriculteurs à s’engager dans des démarches de certification, notamment au travers des marques de territoire.
M. Dominique Potier (SOC). Les coopératives avaient aussi essayé de faire des marques collectives bénévolentes, fondées sur des chartes, mais ce n’est pas possible. Il faut des certifications, il faut objectiver les critères.Le groupe Socialistes et apparentés avait déposé un amendement, jugé irrecevable au titre de l’article 40, qui proposait une réécriture globale de cet article. Il prévoyait, à l’horizon 2036, le passage du bio de 20 à 25 % – parce qu’on ne désespère pas – et le passage à 25 % des produits bénéficiant d’un Siqo, qui plafonnent actuellement à 15 % parce qu’ils sont concurrencés dans les mercuriales par les produits sous label HVE ; et, pour les 50 % restants, nous voulions favoriser la démarche Bleu-Blanc-Cœur, les marques territoriales, le label HVE, etc… Cet amendement aurait permis à la fois de tirer vers le haut 100 % de la restauration collective et de ramener du revenu dans les fermes.Aurélie Trouvé a raison : avec votre méthode, dès qu’on ajoute un type de produits, c’est au détriment de ceux qui font un effort de certification.
Mme Annie Genevard. Madame Minard, je comprends parfaitement votre démarche, pour avoir visité votre département et goûté vos produits. Je sais que vous tous êtes engagés en faveur des PAT, qu’il y a une vraie volonté du département et des acteurs économiques de les faire vivre.Je pense toutefois qu’il faut faire une distinction entre les marques commerciales et les marques de territoire – ce qui n’est pas fait ici. Il faut réfléchir à la manière dont les initiatives de territoire qui ne bénéficient pas d’un Siqo et qui ne sont pas bio pourraient, au moyen d’une certification, entrer dans les 50 % de produits durables et de qualité. Cela permettrait d’augmenter la part de tout le monde.Votre démarche est vraiment louable, mais il faut réfléchir à une certification.
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 1619 rectifié, 610 rectifié, 1111 rectifié, 1116 rectifié, 1649 rectifié, 1767 rectifié et 2271 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 51 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 51 Contre 0
Les amendements identiques nos 1619 rectifié, 610 rectifié, 1111 rectifié, 1116 rectifié, 1649 rectifié, 1767 rectifié et 2271 rectifié sont adoptés ; en conséquence, les amendements nos 616, 738 et 739 tombent.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 1771, sur lequel je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public.Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). L’alinéa 13 intègre aux produits durables et de qualité les produits issus de la pêche. Toutefois, sa rédaction ne nous assure pas qu’il s’agit de produits issus d’une pêche artisanale, respectueuse de l’environnement et créatrice d’emplois.
M. Marc Fesneau (DEM). Nous ne voterons pas cet amendement. J’aimerais, d’un mot, réagir aux propos de Mme la ministre, qui me semblent très justes, et faire écho à ceux de Mme Minard. Il importe d’instaurer une complémentarité entre la démarche de qualité et la démarche territoriale. Il faut encourager le travail des collectivités. La loi Egalim fixait deux objectifs : la montée en gamme, mais aussi la valorisation des circuits courts et des démarches territoriales – car c’est de la valeur ajoutée qu’on peut créer dans les exploitations.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Voilà, avec les produits de la pêche, une nouvelle catégorie de produits que l’on intègre aux 50 % de produits durables et de qualité du dispositif Egalim. Tout à l’heure, on a accordé deux ans de plus aux produits qui bénéficient d’une certification environnementale de niveau 2 – qui sont bien moins exigeants que le label HVE. Vous vous rendez bien compte qu’il s’agit là d’une régression. M. Fesneau a dit que ce serait déjà bien d’atteindre réellement l’objectif de 50 %. Il y a deux façons d’y arriver : soit on amoindrit cet objectif – c’est ce qu’on est en train de faire –, soit on se donne les moyens d’arriver à 50 %.Or cela suppose une ambition budgétaire (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP) : cela suppose, madame la ministre, de ne pas diminuer, comme vous l’avez fait, les budgets du Plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (Parsada)…
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). …ou ceux des projets alimentaires territoriaux.Les budgets des PAT ont largement diminué, et c’est sans doute une des raisons pour lesquelles on n’arrive pas à atteindre cet objectif de 50 %
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 1771.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 14 Contre 64
(L’amendement no 1771 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour soutenir l’amendement no 428.
M. Bertrand Bouyx (HOR). Il est cohérent avec l’esprit de la loi Egalim. Nous exigeons la qualité, la traçabilité et la durabilité dans la restauration collective, mais nous excluons une filière française qui répond déjà à ces exigences : je veux parler de la marque Pavillon France.Cette marque garantit l’origine, la traçabilité, la fraîcheur et le contrôle : elle coche donc toutes les cases. C’est la raison pour laquelle je propose de l’intégrer aux 50 % de produits durables et de qualité. Il s’agit ainsi de corriger une incohérence qui favorise des produits importés certifiés, au détriment de produits français tout aussi exigeants. C’est à la fois un choix de souveraineté alimentaire, un soutien à la filière pêche et la garantie d’une meilleure alimentation pour nos concitoyens. Cet amendement ne change pas l’équilibre de la loi, il rend simplement plus juste, plus efficace et plus fidèle son objectif.
M. Julien Dive (DR). Vous voulez intégrer des critères – la certification, le cahier des charges – qui sont déjà inscrits dans le texte depuis l’adoption, en commission des affaires économiques, de l’amendement du président Travert. Je ne suis pas favorable à la réécriture de l’alinéa 13 que vous proposez – c’est bien de cela qu’il s’agit –, car la commission a validé sa rédaction, qui paraît consolidée et juridiquement viable. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
(L’amendement no 428, ayant reçu un avis défavorable du gouvernement, est retiré.)
M. le président (DEM). L’amendement no 554 de M. Vincent Trébuchet est défendu.
M. Julien Dive (DR). Dans la mesure où l’amendement est satisfait, demande de retrait, sinon défavorable.
(L’amendement no 554, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Eddy Casterman, pour soutenir l’amendement no 1235.
M. Eddy Casterman (RN). Il vise à valoriser l’introduction de la venaison sauvage dans les marchés de la restauration collective publique.Notre assemblée a déjà franchi une étape importante en adoptant mon amendement, approuvé par Mme la ministre et M. le rapporteur, qui tendait à intégrer la valorisation de la viande de gibier sauvage dans les projets d’avenir agricole. Le législateur a donc acté un principe simple : le gibier sauvage a toute sa place dans notre stratégie de souveraineté alimentaire et dans la valorisation de nos territoires ruraux.Ce nouvel amendement s’inscrit exactement dans cette logique. La restauration collective publique peut devenir un levier extrêmement puissant pour développer la consommation de venaison, la démocratiser et la désaisonnaliser. Aujourd’hui encore, le gibier pâtit de nombreux clichés et reste perçu comme un produit réservé à quelques initiés ou à certaines périodes de l’année.Pourtant, plusieurs collectivités ont montré que cela fonctionne très bien, y compris dans les cantines scolaires, avec des produits locaux, tracés, de qualité et très bien acceptés. Introduire davantage de venaison dans la commande publique, c’est soutenir les circuits courts, c’est valoriser une viande saine, durable, pauvre en graisse, riche en protéines et économiquement accessible. Mais il faut aussi corriger… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Plusieurs députés des groupes RN et UDR applaudissent ce dernier.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur cet amendement no 1235, par le groupe Rassemblement national, et sur l’amendement no 1975 rectifié, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 1235 ?
M. Julien Dive (DR). À l’article 1er, nous avons en effet intégré la viande de gibier sauvage aux projets d’avenir agricole. L’idée est bien qu’ils soient structurants sur l’ensemble de la chaîne de valeur, y compris la transformation, le contrôle qualité et la certification.Je note que la loi Egalim n’empêche pas de retenir ce type de produit en restauration collective. Je ne vois donc pas de pertinence à l’ajout proposé. En outre, l’amendement se réfère à la « qualité des produits », notion vague qui pourrait laisser penser que tous les produits sont éligibles sans passer par le processus structuré que nous envisageons à l’article 1er.Enfin, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a préconisé en 2018 de ne pas servir de produits issus de la chasse aux enfants et aux femmes enceintes, pour des raisons sanitaires.Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, mon avis sera défavorable.
Mme Annie Genevard. Monsieur le député, nous avons déjà fait un pas significatif avec l’adoption de votre amendement qui ouvre la possibilité d’intégrer les produits de la chasse dans les contrats d’avenir. Je pense toutefois qu’il faut laisser se constituer une filière. Comme je vous l’ai rappelé, des établissements agricoles forment les jeunes au travail de la venaison. Il faut laisser vivre tout cela avant de l’intégrer au dispositif Egalim.
M. Eddy Casterman (RN). Il est toujours mieux d’acter cet objectif en l’inscrivant dans la loi, monsieur le rapporteur. C’est pourquoi je maintiens mon amendement.Il faudrait également, madame la ministre, intégrer tous les acteurs de la venaison dans les conférences de la souveraineté alimentaire afin de parvenir à ce label de qualité indispensable au développement de la filière.Par ailleurs, il serait bon que vous appeliez l’attention de vos services sur l’excès de contraintes administratives et sanitaires qui pèse sur elle. Depuis des années, l’Anses multiplie les avis exagérément alarmistes et précautionneux sur le gibier sauvage. Ces avis n’ont pas de sens, ils ne sont pas fondés et ils alimentent artificiellement la méfiance à l’égard de cette viande.
Mme Marie Pochon (ECOS). Pour la deuxième fois, nos collègues du Rassemblement national veulent encourager la consommation de viande de gibier dans la restauration collective.Comme le rapporteur, je veux insister sur les risques sanitaires encourus par les enfants et les femmes enceintes. Depuis 2018, l’Anses met en garde à ce sujet. Je rappelle que la plupart des munitions de chasse contiennent du plomb, ce qui fait peser d’immenses risques sanitaires sur les enfants et les femmes enceintes. Introduire davantage de viande de gibier dans la restauration collective mettrait en danger ces publics particulièrement vulnérables. Tel ne devrait pas être le but de la fabrique de la loi.
M. Vincent Descoeur (DR). Il serait plus simple de dire que vous êtes contre la chasse !
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 1235.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 39 Contre 45
(L’amendement no 1235 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 1975 rectifié.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Il vise à donner « la vérité des prix », si je puis dire, au sujet de l’article 4, en précisant que l’ajout de produits éligibles à la part de 50 % de produits durables et de qualité ne pourra en aucun cas faire régresser la part des produits issus de l’agriculture biologique dans les cantines.J’espère un avis favorable au moins sur ce point. Si tel n’était pas le cas, cela signifierait que l’on s’inscrit vraiment dans une logique moins-disante et dans une remise en cause de la nature même de la loi Egalim. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon applaudit aussi.)
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Ces avis défavorables sont tout à fait révélateurs. Refuser d’inscrire dans la loi que nous ne voulons pas faire régresser la part des produits bio dans les cantines est symptomatique de ce qui est en train de se passer. Les budgets, les remises en cause des aides à l’agriculture biologique, bref, tout ce qui se passe depuis des années amène à faire régresser l’agriculture biologique dans notre pays. Maintenant, nous inscrivons tout cela dans la loi, à savoir un aveu d’échec et l’abandon de nos objectifs en la matière.Je retiens de ces avis défavorables qu’ in fine, il s’agit de substituer au bio toutes sortes de produits qui n’en relèvent pas. C’est un très mauvais signal politique donné à l’agriculture biologique et aux agriculteurs qui la pratiquent ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon applaudit également.)
Mme Annie Genevard. Les 20 % de produits issus de l’agriculture biologique ne sont absolument pas remis en cause, madame la députée. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.)Certains voulaient globaliser les différents produits pour réduire le bio. Je leur ai dit que je ne voulais pas toucher à la part du bio, qui reste à 20 %.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 1975 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 24 Contre 72
(L’amendement no 1975 rectifié n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 936 et 935, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Fabrice Barusseau, pour soutenir l’amendement no 936.
M. Fabrice Barusseau (SOC). Il vise à instaurer une nouvelle échéance pour atteindre les objectifs de 60 % de viande issue de filières durables.En effet, si l’on se prive de toute échéance, on risque de réduire ou d’altérer cette ambition. L’amendement no 936 fixe l’échéance à 2030, l’amendement de repli no 935 à 2028, afin de réaffirmer que les objectifs doivent être atteints.
M. le président (DEM). L’amendement no 935 de Mme Mélanie Thomin est défendu.Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Julien Dive (DR). Madame Trouvé, votre amendement no 1975 rectifié était satisfait et c’est aussi pour cette raison que j’ai émis un avis défavorable.Concernant les amendements nos 936 et 935, nous en avons déjà discuté avec Mme Thomin en commission. Les dispositions de la loi Egalim votée par le Parlement en 2018 s’inscrivaient dans une perspective dynamique, avec une obligation d’entrée en vigueur en 2022. Elles sont donc déjà en vigueur, y compris les critères d’éligibilité des produits. Vous proposez en quelque sorte d’effacer ce qui est en vigueur et de fixer une nouvelle échéance en 2028 ou 2030 pour lancer une nouvelle dynamique. Je n’en perçois ni l’intérêt ni la pertinence.C’est pourquoi je vous suggère, comme je l’avais fait en commission, de retirer ces amendements. À défaut, mon avis sera défavorable.
Mme Annie Genevard. Le sujet mérite une clarification.Il s’agit d’amendements rédactionnels puisque la date de 2024 est passée. Pour autant, l’objectif de 60 % est déjà en vigueur. En proposant de reporter l’échéance en 2028 ou 2030, vous êtes moins-disants par rapport à l’existant. Je vous demande donc de retirer ces amendements. À défaut, avis défavorable.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Monsieur le rapporteur, mon amendement no 1975 rectifié visait, dans une logique ascendante, à poser un principe de non-régression de la part du bio à la fois au niveau national et dans toutes les cantines. C’est nécessaire dans la mesure où l’on a ajouté toutes sortes de catégories de produits dans les 50 % de produits durables et de qualité.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Cela aurait été un signal politique fort pour indiquer que vous n’êtes pas en train de détricoter ou de faire régresser les lois Egalim, qui, pour le coup, constituaient une vraie avancée.Fixer une part de 20 % de bio, c’était véritablement une avancée. Eh bien nous sommes en train de faire machine arrière, ce que corroborent toutes les décisions budgétaires récentes, y compris, je le redis, celle d’abaisser cette année de 35 millions d’euros les aides à l’agriculture biologique, après une baisse identique l’année dernière. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Julien Dive (DR). En 2018, le groupe LFI n’a pas voté la loi Egalim. Il était donc moins-disant puisqu’il n’a pas soutenu des dispositions entrées en vigueur qui encouragent le bio. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR. – Mme Aurélie Trouvé proteste.)La réalité, c’est que le texte ne touche pas au sous-objectif des 20 % de bio, qui reste sanctuarisé. J’irai plus loin : aujourd’hui, la restauration collective déclare n’utiliser que 12 % de bio. Vous pouvez bien écrire 100 % au lieu de 20 %, cela ne changera rien à l’affaire !
(Les amendements nos 936 et 935, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 1454.
M. le président (DEM). Sur les amendements nos 284, 283, 1777 et 171 et identique, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Nous en venons à deux amendements, nos 284 et 283, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 284.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Il s’agit de s’assurer que la restauration collective prend en compte les indicateurs de l’impact environnemental de l’approvisionnement en produits agricoles. En effet, « local » ne signifie pas forcément « durable et de qualité ».J’en profite pour vous répondre au sujet de la loi Egalim, monsieur le rapporteur : le groupe La France insoumise avait en effet voté contre. Vous aussi, cela vous arrive de voter contre un texte au sein duquel, pourtant, un petit article prévoit une avancée ! C’était le cas sur ce point, car quant au reste – excusez-moi –, cette loi est insuffisante, nous le constatons à ses effets sur l’agriculture française. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Pour la première fois, la France connaît un déficit commercial agricole ! Ce que vous avez fait en matière d’agriculture, depuis neuf ans, est globalement catastrophique ; les seules petites avancées, vous êtes en train de les remettre en cause. Vraiment, c’est terrible ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). L’amendement no 283 de Mme Aurélie Trouvé est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Marc Fesneau (DEM). Nous sommes défavorables à ces amendements. Madame Trouvé, vous demandez aux collectivités locales d’intégrer dans leur commande publique des critères liés à l’empreinte carbone. J’ai été maire d’une commune de 700 habitants : il est déjà compliqué de répondre aux critères Egalim – qui partaient d’une très bonne intention –, au point que les procédures, il y a quelques années, ont été simplifiées. Or vous souhaitez encore complexifier les choses. Si vous voulez décourager davantage de communes de petite ou moyenne taille de s’engager dans la démarche Egalim, continuez ainsi ! Nous voilà très loin de la réalité !Par ailleurs, il est exact que vous n’avez jamais accepté le Parsada, jamais voté en faveur des budgets, ni de la loi Egalim, qu’à présent vous défendez. Si vous pouviez faire preuve d’un peu de cohérence, ce serait super ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et EPR.)
M. Emmanuel Fernandes (LFI-NFP). Personne ne vote les budgets, monsieur Fesneau, ils sont adoptés par 49.3 !
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Je vous donne un chiffre : 1,2 milliard d’euros. C’est la somme de ce qui a été retranché, en deux ans, des aides destinées à l’agriculture, en particulier celles qui auraient permis aux exploitants d’opérer leur transition agroécologique ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Les agriculteurs nous affirment être prêts à cette transition. Nous les croyons, mais il faudrait des moyens pour les protéger de la concurrence déloyale, au lieu de quoi vous concluez des accords de libre-échange et vous réduisez les aides ! (Exclamations sur les bancs du groupe EPR.) Vous avez tout fait pour que les objectifs fixés en matière de restauration collective – 50 % de produits durables et de qualité, 20 % de produits bio – ne soient jamais atteints ; maintenant, vous les revoyez à la baisse. C’est lamentable ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Marie Pochon applaudit également.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 284.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 25 Contre 71
(L’amendement no 284 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 283.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 25 Contre 71
(L’amendement no 283 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). L’amendement no 1777 de Mme Ersilia Soudais est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 1777.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 103 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 23 Contre 76
(L’amendement no 1777 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 171 et 555. La parole est à Mme Manon Meunier, pour soutenir l’amendement no 171.
Mme Manon Meunier (LFI-NFP). La seconde phrase de l’alinéa 16 prévoit que les personnes morales concernées « peuvent également prendre en compte la localisation de la production ou de la première transformation des denrées ». L’amendement vise à substituer à « peuvent également prendre » les mots « prennent également ».Une telle modification, en apparence rédactionnelle, changerait tout : elle rendrait la chose obligatoire. Que la restauration collective se fournisse localement devrait constituer l’un de nos premiers objectifs. Nous en discutons avec les collectivités locales ; cette exigence est atteignable pourvu que des moyens y soient consacrés, raison pour laquelle nous continuerons de la promouvoir lors de l’examen du prochain projet de loi de finances.
M. le président (DEM). L’amendement no 555 de M. Vincent Trébuchet est défendu.Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Annie Genevard. Madame Meunier, vous abordez l’importante question de la localisation : j’enrage quand je vois dans les territoires des producteurs qui font bien leur travail, proposent une offre locale de qualité, mais qui ne remplit pas tout à fait les critères Egalim. Le code de la commande publique, vous le savez, ne peut faire mention d’un approvisionnement local ! Comme cette situation faisait régulièrement l’objet de remontées depuis le terrain, mes services et moi avons établi un clausier, un recueil de clauses qui aide les gestionnaires, sans contrevenir au code, à faire valoir la production locale.Encore une fois, il est tout de même rageant, pour une cantine de collège, de ne pouvoir utiliser les produits d’agriculteurs voisins ! En croisant le bilan carbone avec d’autres critères, on arrive à faire entrer de la production locale dans la conformité au code de la commande publique. Par ailleurs, ce projet de loi vise à instaurer une préférence européenne et interdire les produits originaires de pays tiers ; même si vous et moi préférons encore le local au sens strict, cela contribue à répondre à votre demande. C’est pourquoi je suggère le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, avis défavorable, car votre préoccupation est satisfaite.
M. le président (DEM). Je mets aux voix les amendements identiques nos 171 et 555.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 60 Contre 33
(Les amendements identiques nos 171 et 555 sont adoptés.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de quatre amendements, nos 2060, 1513, 1798 et 285, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 1513 et 1798 sont identiques. La parole est à Mme Nathalie Coggia, pour soutenir l’amendement no 2060.
Mme Nathalie Coggia (EPR). Il vise à rendre réellement atteignables les objectifs du texte en matière d’alimentation de qualité dans la restauration collective. Un producteur de fruits et légumes, un éleveur ou une coopérative locale ne peut répondre seul à un marché global, couvrant l’ensemble des besoins d’une cantine ou d’un Ehpad. Dans les faits, cela favorise les grandes plateformes de distribution et écarte nos producteurs locaux de la commande publique alimentaire. L’allotissement par catégorie de produits constituerait une solution simple : chacun pourrait se porter candidat pour ce qu’il produit, dans sa filière, à son échelle.Il y a là un enjeu de souveraineté alimentaire, car cela structurerait des filières territoriales ; un enjeu de revenu agricole, car nous ouvririons à nos exploitants des débouchés stables et prévisibles ; un enjeu de qualité des repas servis dans nos cantines, nos hôpitaux, nos Ehpad. De surcroît, cet amendement reste équilibré : il renvoie à un décret la définition des catégories de produits et assure une possibilité de dérogation lorsqu’un marché global se révèle nécessaire.
M. le président (DEM). Sur les amendements no 1513 et identique et no 285, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir l’amendement no 1513.
M. David Taupiac (LIOT). Il tend à renforcer l’exigence d’un allotissement pertinent par catégorie de produits, tout en maintenant la faculté pour l’acheteur de recourir à un marché global lorsque cela se justifie. Beaucoup d’exploitations agricoles, d’organisations de producteurs, de coopératives n’ont pas réellement accès aux marchés de la restauration collective publique, lesquels sont souvent passés de manière globale, sans granularité suffisante pour offrir à nos producteurs locaux la possibilité d’y répondre.J’en profite pour saluer l’initiative de certains PAT, notamment celui de mon département du Gers, qui font en sorte de structurer les filières et essayent de créer des plateformes facilitant l’accès des petits producteurs à la restauration collective en organisant l’approvisionnement.
M. le président (DEM). La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement no 1798.
Mme Mathilde Hignet (LFI-NFP). Comme les autres amendements de cette discussion commune, il vise à permettre aux producteurs qui ne peuvent fournir des denrées en grandes quantités de se porter candidats à ces marchés, afin de soutenir une production aussi voisine que possible des lieux de restauration collective. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Aurélie Trouvé, pour soutenir l’amendement no 285.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). Il s’agit simplement de compléter les excellents amendements précédents, qui sont bien nécessaires. Dans la restauration collective, beaucoup de petits producteurs ou collectifs de producteurs, par exemple des coopératives, ne peuvent répondre à certains allotissements, les lots restant trop gros.
M. le président (DEM). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Julien Dive (DR). Ils témoignent d’une même volonté, avec cette différence que les trois derniers visent à instaurer une obligation, d’où un risque de contentieux et surtout une contrainte pour les gestionnaires de la restauration collective. Le premier, le no 2060, dû à Mme Pannier-Runacher, présente le même intérêt mais aussi la souplesse, la pertinence d’un choix entre marché global et allotissement – en allant un peu plus loin que le code de la commande publique, lequel prévoit déjà l’allotissement, qui doit permettre aux petits producteurs d’accéder aux marchés publics. Cette association constitue un bon équilibre. Sagesse concernant le no 2060 ; avis défavorable sur les trois autres.
Mme Annie Genevard. Le code de la commande publique dispose que les marchés sont passés en lots séparés. C’est la règle, et c’est très bien ainsi ! En son temps, le législateur avait anticipé les raisons légitimes pour lesquelles vous êtes intervenus. Néanmoins, quelquefois, procéder par lots séparés se révèle impossible, par exemple si l’objet du marché ne permet pas l’identification de prestations distinctes : il devient alors possible de recourir à un autre système que l’allotissement. C’est le cas lorsque l’acheteur n’est pas en mesure d’assurer par lui-même les missions d’organisation, de pilotage et de coordination, ou encore lorsque la dévolution en lots séparés serait de nature à restreindre la concurrence.Ces amendements ne prévoient pas de solution alternative à l’allotissement ; or, je le répète, il existe des cas dans lesquels celui-ci n’est pas possible. Je le regrette, car je voudrais encourager, surtout au sein des PAT, le producteur local, qu’il soit petit, moyen ou gros, celui qui contribue à faire vivre le territoire. Bien sûr, j’aimerais que l’allotissement soit toujours possible ! Tel n’est pas le cas. En en faisant du moins la règle, le législateur, encore une fois, anticipait votre préoccupation. Par ailleurs, dans le cadre du Conseil national de la restauration collective (CNRC), les services du ministère de l’agriculture donnent le mode d’emploi de l’allotissement, en effet plus compliqué que d’autres procédures, et travaillent à cette question. Les amendements étant satisfaits, je demande leur retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (DEM). La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. Jean-René Cazeneuve (EPR). Je souhaiterais rappeler des dispositions peu connues qui, ayant modifié de manière très significative la commande publique, permettent désormais de soutenir dans ce cadre l’approvisionnement local : les articles 35 et suivants de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021.Je voudrais vous citer quelques dispositions du code de la commande publique qui en sont issues : « La commande publique participe à l’atteinte des objectifs de développement durable » ; « Ces spécifications techniques prennent en compte des objectifs de développement durable » ; « Au moins un […] [d]es critères [d’attribution] prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre » ; « Les conditions d’exécution [des marchés] prennent en compte des considérations relatives à l’environnement ». Tout cela est applicable au plus tard le 22 août 2026.Cette loi est faite pour que la commande publique devienne un levier du développement durable ; elle doit être utilisée par les collectivités territoriales et par les établissements publics pour acheter local.
M. Benoît Biteau (ECOS). Je voudrais réagir aux explications de Mme la ministre concernant l’allotissement. Effectivement, la séparation des lots est possible,…
M. Benoît Biteau (ECOS). …mais nous demandons à ce que l’on aille encore plus loin. Certes, séparer un lot de pommes de terre d’un lot de carottes, d’agneau ou de bœuf est nécessaire.Mais pour favoriser l’approvisionnement local, nous devons nous autoriser à diviser un même lot de pommes de terre, de sorte que les lots soient adaptés aux capacités de certains producteurs. Pour que cela fonctionne et pour que ces derniers puissent soumissionner, une animation de terrain est indispensable afin d’évaluer ce que chaque producteur est en mesure de fournir pour chaque lot. Ce n’est qu’ainsi que nous pourrons avancer.Non seulement nous ne pouvons pas nous satisfaire de la séparation des lots, mais nous devons pouvoir, au sein d’un même lot, créer des sous-lots afin de permettre à chaque producteur de répondre à la commande publique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 2060 est adopté ; en conséquence, les amendements no 1513, 1798 et 285 tombent.)
M. le président (DEM). La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement no 939.
Mme Mélanie Thomin (SOC). Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer et à préciser la rédaction de la disposition relative à l’intégration des PAT dans les stratégies d’achat des personnes morales concernées.Dans sa version actuelle, la formulation retenue demeure insuffisamment opérationnelle en ce qu’elle se limite à poser une organisation générale de développement des acquisitions dans le cadre des PAT, sans toutefois expliciter les modalités concrètes de leur articulation avec les stratégies d’achat public.La rédaction que nous proposons renforcerait la cohérence entre les politiques d’alimentation durable et les instruments de la commande publique, tout en assurant une meilleure lisibilité juridique de l’obligation et une mise en œuvre plus homogène sur l’ensemble du territoire.
M. Julien Dive (DR). Vous reprenez un élément qui figure déjà dans la loi, la nécessité de partager les objectifs des PAT dans la restauration collective, en rendant ces derniers obligatoires. Cependant, l’inscrire ainsi dans la loi nous exposerait à une difficulté, puisqu’il n’existe aujourd’hui que 450 PAT en France ; certains départements ne sont pas couverts et le niveau de maturité de ces projets varie fortement d’un territoire à l’autre. Il y a des PAT naissants, d’autres bien structurés, et d’autres qui méritent d’être approfondis ; je sais d’ailleurs que plusieurs associations effectuent un travail sérieux d’accompagnement à cet égard.De plus, une telle disposition présenterait un risque d’insécurité juridique au regard du droit européen, en introduisant un critère discriminatoire dans les approvisionnements. C’est pourquoi je vous propose de retirer cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Mme Aurélie Trouvé (LFI-NFP). J’aimerais que vous nous confirmiez quelques chiffres en ce qui concerne les PAT, madame la ministre. Le budget s’élevait à 20 millions d’euros en 2024 ; il est passé à 10 millions d’euros en 2025 et sera de zéro euro en 2026, est-ce bien exact ?Je tenais à obtenir cette confirmation car dans ces conditions, nous comprenons mieux pourquoi ces 450 PAT ne couvrent malheureusement pas tous les territoires : ils sont désormais privés de tout moyen !Que les choses soient claires : en réalité, tout est fait pour les faire échouer. Tous ceux qui animent les projets alimentaires territoriaux parlent tout simplement de disette. C’est lamentable ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 939 n’est pas adopté.)
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 52, par le groupe Écologiste et social ; sur l’amendement no 2231, par le groupe Les Démocrates. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l’amendement no 1227.
Mme Sandra Marsaud (EPR). Cet amendement n’entend pas revenir intégralement sur ce qui a été voté en commission. Toutefois, il n’apparaît pas opportun de faire des PAT un vecteur d’approvisionnement privilégié, pour les raisons mêmes que M. le rapporteur vient d’évoquer.Avec près de 450 PAT sur le territoire, les niveaux de structuration, les moyens mobilisés et les priorités d’action demeurent très hétérogènes. Tous les PAT ne sont pas orientés vers les problématiques spécifiques de la restauration collective, qui exige des volumes importants, une grande régularité dans les livraisons ainsi qu’une traçabilité rigoureuse. L’objectif de l’amendement est donc de modérer la disposition adoptée en commission.
M. Julien Dive (DR). Je défends les PAT, madame la députée, et je pense que vous aussi. Or la rédaction que vous proposez par votre amendement, en insérant le mot « notamment », relègue le dispositif à un second rôle dans la définition des critères et l’accompagnement de la restauration collective. Si je ne souhaite pas que la prise en compte des PAT devienne obligatoire, je ne veux pas non plus qu’ils soient oubliés ou évincés. C’est pourquoi je vous propose de retirer cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
M. le président (DEM). Je suis saisi de deux amendements, nos 52 et 940, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement no 52.
Mme Marie Pochon (ECOS). Il propose d’intégrer dans le code de la commande publique une obligation d’attribuer au moins un marché alimentaire en demandant le prix d’achat de la matière première.La garantie d’une rémunération juste et digne des producteurs fait déjà partie des critères possibles d’attribution des marchés publics, sans obligation de recourir aux labels du commerce équitable. Dans les faits, les collectivités ignorent totalement si elles rémunèrent les agriculteurs au-dessus ou en dessous du seuil de pauvreté.Dès lors, notre amendement vise à inscrire la question de la juste rémunération dans les pratiques des acheteurs publics et privés, en demandant que pour chaque marché relevant d’une filière stratégique, le prix d’achat de la matière première agricole soit simplement demandé.
M. le président (DEM). La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 940.
M. Dominique Potier (SOC). Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’objectif de 10 % de produits issus du commerce équitable que nous avions défendu avec Marie Pochon et de nombreux autres collègues. Nous avons malheureusement échoué à le faire adopter il y a quelques jours, et nous avons du mal à nous en remettre. Je le regrette profondément.Tout à l’heure, un amendement de localisme proposé par La France insoumise et par le Rassemblement national a été adopté. Demain, le plus grand prédateur du foncier d’un territoire pourra donc remporter des marchés publics pour la simple raison qu’il est installé à côté d’une usine de restauration collective. Ce n’est pas le bon critère ! Le véritable critère doit être le caractère équitable, le partage du revenu et le respect des règles de droit de production. C’est ce que propose cet amendement.À défaut d’imposer qu’au moins un produit sur dix garantisse une juste rémunération aux paysans, veillons à ce que la restauration collective prenne en compte cet impératif. Si nous ne le faisons pas maintenant, quand le ferons-nous ? (Mme Marie Pochon applaudit.)
M. Julien Dive (DR). Je vais vous aider à vous en remettre, monsieur Potier. (Sourires.)L’autre jour, lors des débats sur le commerce équitable, vous aviez accepté de retirer votre amendement dans l’objectif de le retravailler en vue de la CMP. Je ne vous ai pas totalement fermé la porte.
M. Julien Dive (DR). Nous avons eu le débat sur le commerce équitable en commission, puis en séance il y a quelques jours. Sur le fond, je ne reviendrai pas sur ce qui a déjà été dit. En revanche, sur la forme, vos amendements soulèvent une difficulté : vous faites référence à l’article R. 2152-7 du code de la commande publique. Or le législateur ne peut pas inscrire un article de nature réglementaire dans la loi. C’est la raison pour laquelle je vous propose de retirer cet amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
M. Dominique Potier (SOC). Nous pouvons le corriger immédiatement si nous partageons le même objectif. Vous n’avez pas fermé la porte ; je vous propose de l’ouvrir un peu plus grand, et nous parlerons du commerce équitable en CMP.Il suffit de suspendre nos travaux quelques instants – nous accélérerons le rythme par la suite. Nous ne pouvons pas passer à côté de cet objectif pour une simple question de nature réglementaire ou d’alinéa ! Nous sommes capables de formuler une nouvelle proposition dans la minute qui vient. Si Mélanie Thomin, la responsable de notre groupe, en est d’accord, nous pouvons solliciter une brève suspension de séance afin de rédiger cette nouvelle mouture avec Marie Pochon, vous-même et tous ceux qui le voudront.
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 61 Contre 35
(L’amendement no 52 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 940 tombe.)
M. le président (DEM). La parole est à M. Marc Fesneau, pour soutenir l’amendement no 2231.
M. Marc Fesneau (DEM). Il vise à offrir une meilleure visibilité sur les objectifs fixés par la loi Egalim et sur leur taux de réalisation. Je rappelle que ce dispositif demeure incitatif ; il n’y a pas d’obligation, c’est un objectif vers lequel il faut tendre. Et pour ce faire, le meilleur levier reste l’information.Madame la ministre, il existe un site internet sur lequel sont répertoriés ces objectifs ainsi que leur état d’avancement : la plateforme Ma Cantine. Nous en avions d’ailleurs simplifié l’accès – je tiens à saluer l’action de la direction générale de l’alimentation, qui a simplifié la déclaration sur cette plateforme autrefois complexe, en particulier pour les communes rurales.Néanmoins, celui qui ne renseigne rien et qui s’abstient de remplir ses données sur la plateforme échappe à toute contrainte. Il me semble donc indispensable que, dans chaque cantine scolaire, soit affiché le niveau d’atteinte des objectifs Egalim. Dans un souci de transparence, cet amendement propose ainsi de rendre obligatoire l’affichage dans toutes les cantines de France de la situation au regard de ces objectifs, afin de savoir où nous en sommes et de mesurer notre progression.
M. Julien Dive (DR). Vous l’avez dit, la plateforme Ma Cantine amène déjà l’ensemble des acteurs de la restauration collective à déclarer en ligne leur niveau d’atteinte des objectifs Egalim. J’ai d’ailleurs rappelé que seuls 40 % d’entre eux effectuaient cette démarche. Il en irait probablement de même pour un affichage physique apposé à l’entrée d’une cantine ou de tout autre établissement de restauration public.Certes, le dispositif actuel exige une démarche de consultation en ligne, mais votre amendement est satisfait. C’est pourquoi je vous suggère de le retirer ; à défaut, avis défavorable.
M. Marc Fesneau (DEM). Pardonnez-moi, mais mon amendement n’est pas satisfait.Pour échapper à toute transparence, il suffit de s’abstenir de renseigner la plateforme Ma Cantine. Les habitants de chaque commune de France peuvent consulter ce site, mais uniquement lorsque la personne morale a joué le jeu et a rempli ses données ! Si elle ne le fait pas, le citoyen ne dispose d’aucune information. L’amendement n’est donc absolument pas satisfait.En l’état, c’est donc celui qui prend la peine de renseigner la plateforme – quand bien même il n’atteindrait pas encore les objectifs Egalim – qui se retrouve exposé aux critiques. À l’inverse, celui qui veut être tranquille a tout intérêt à ne pas renseigner ses indicateurs. C’est pourquoi il serait préférable que ce soit affiché ; cela relèvera ensuite de la responsabilité des élus locaux.
Mme Annie Genevard. L’article L. 230-5-3 du code rural et de la pêche maritime dispose que « les personnes morales ayant la charge d’un restaurant collectif informent à l’entrée du restaurant, par un affichage permanent, actualisé au moins une fois par an, lisible par tous les usagers, et au moins une fois par an par communication électronique, les usagers des restaurants collectifs de la part des produits définis au I de l’article L. 230-5-1 et de la part des produits issus de projets alimentaires territoriaux entrant dans la composition des repas servis ». Cette disposition figure donc déjà dans le code.
Mme Annie Genevard. C’est un autre problème : si cela n’est pas fait sur le terrain, c’est que la loi n’est pas respectée. Mais ce n’est pas en réinscrivant une disposition existante dans un nouveau texte législatif que nous la rendrons plus effective.
M. le président (DEM). Je mets aux voix l’amendement no 2231.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DEM). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 77 Contre 19