M. David Taupiac

Il vise à introduire une remise de 30 % dans le calcul de la contribution supplémentaire pour tenir compte de la contribution des entreprises à la sécurité d’approvisionnement du marché français en médicaments.

Il vise à exclure de l’assiette de la contribution supplémentaire prévue au III de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale les spécialités matures dont le prix fabricant hors taxes est inférieur à 5 euros.Alors que le législateur avait renvoyé l’an dernier à un décret la fixation de ce seuil de prix – ainsi que le rapporteur général l’a rappelé –, le présent amendement propose de l’inscrire directement dans la loi à hauteur de 5 euros, afin d’en garantir le niveau et de sécuriser pleinement le dispositif.

Il vise à faire évoluer l’assiette de la contribution supplémentaire prévue au III de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale afin de l’asseoir sur le chiffre d’affaires effectivement remboursé par l’assurance maladie et non sur le seul chiffre d’affaires correspondant aux spécialités remboursables.

Le II de l’article L. 245-2 du code de la sécurité sociale prévoit notamment deux abattements, calculés à hauteur de 30 % du chiffre d’affaires de certaines spécialités, qui répondent à une logique d’incitation. L’un incite à proposer aux patients des médicaments permettant à l’assurance maladie de faire des économies ; l’autre, à fournir une offre de soin qui serait économiquement non viable, faute d’incitation financière. Or les médicaments à bas coût, qui sont des médicaments matures, répondent à ces deux critères.Par leur faible prix et leurs marges limitées, ils contribuent à réduire les …

Il vise à prendre en compte les effets de la sécheresse sur les productions agricoles, notamment dans mon territoire du Sud-Ouest. L’objectif est de limiter ses conséquences sur les revenus de 2026 et de 2027 en permettant aux agriculteurs d’opter pour le paiement des cotisations MSA sur l’assiette de revenus de l’année antérieure.

Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Stéphane Viry, vise à prolonger de deux ans l’exonération attachée au contrat de valorisation de l’expérience, de manière à l’aligner sur la durée de cinq ans de l’expérimentation voulue par les partenaires sociaux. Il s’agit de respecter les accords conclus par les partenaires sociaux.

Le secteur de l’aide à domicile nous alerte depuis plusieurs années car il se heurte à une difficulté récurrente : les intervenants qui ne disposent pas d’un véhicule personnel sont peu employables, de nombreux déplacements étant nécessaires pour assurer la continuité et la qualité des interventions, notamment en milieu rural.Dans l’état du droit, seul l’usage strictement professionnel d’un véhicule de service échappe aux cotisations sociales. Le salarié doit impérativement le restituer sur son lieu de travail à la fin de la journée. À l’inverse, lorsqu’un véhicule est mis à la disposition per…

C’est un amendement de repli par rapport à mon précédent amendement de repli : il vise à plafonner uniquement pour l’année 2027 la révision des droits d’accise sur les produits du tabac.

C’est un amendement de repli par rapport à celui que j’ai défendu précédemment. Il vise à plafonner la révision annuelle des droits d’accise sur les produits du tabac. Il prévoit en outre un plafonnement exceptionnel en 2027.

Il vise à supprimer la révision annuelle des droits d’accise sur les produits du tabac, afin de mettre un terme à la hausse continue de leur prix de vente. Le réseau des buralistes est en difficulté, et une augmentation disproportionnée de ces droits est susceptible de le mettre à mal. Il s’agit aussi de lutter contre la contrebande et le trafic qui leur font une concurrence déloyale.Cet amendement ne méconnaît pas les enjeux de santé publique, bien au contraire. J’en veux pour preuve que d’autres pays ont pu atteindre leurs objectifs en la matière sans recourir à des hausses aussi importantes…

Je le retire.

Il vise à garantir aux stagiaires le bénéfice intégral de l’accès aux titres-restaurant. En effet, le texte ne prévoit pas cette garantie s’agissant des titres bonifiés. Je propose donc de le faire.

Il vise à instaurer un plafond obligatoire de 2,5 % sur les commissions, dont le taux serait déterminé chaque année par décret. Dans le Sud-Ouest, en Occitanie notamment, les commissions, qui peuvent atteindre 5 %, pèsent lourdement sur l’activité des restaurateurs, dont les marges sont déjà faibles. Cette pression est d’autant plus forte que l’activité peut baisser de 20 à 30 % pendant la saison estivale. Ce dispositif vise à réguler les commissions et à mieux répartir la valeur, alors que les restaurateurs n’ont pas la main sur le système et que la dématérialisation les prive de la possibili…

Dans le même esprit, l’amendement tend à créer un titre-restaurant durable en plus du titre existant. L’objectif est d’utiliser notre mode de consommation pour soutenir des filières de qualité, fondées sur l’agriculture biologique, le Label rouge, l’AOP, l’IGP ou le commerce équitable.Mon département, le Gers, fait partie des territoires qui comptent le plus de produits portant des labels officiels de qualité. L’association Excellence Gers effectue un important travail de promotion pour les mettre en avant. Créer un titre-restaurant durable permettrait de soutenir l’engagement de nos agriculte…

Déposés par ma collègue Estelle Youssouffa, ils concernent notamment le territoire de Mayotte, dont les habitantes vivent dans une très grande précarité.Ils tendent ainsi à étendre aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution – pour l’amendement no 176 – et au territoire de Mayotte – pour le no 177 – le bénéfice de la prise en charge intégrale, sans avance de frais, du transport des victimes de violences sexuelles vers les centres de prise en charge.

Ce débat sur le climat incestuel dans les familles, nous avons commencé à l’avoir en commission. L’incestualité a été caractérisée dans le rapport pour 2023 de la Ciivise, qui établit plusieurs critères permettant de la définir. Un tel climat peut constituer un terreau favorable au développement de l’inceste.J’ai cependant quelques réserves car, au cours des travaux préparatoires, nous n’avons pas conduit d’auditions sur le sujet et nous n’avons pas reçu de la part du ministère de la justice des éléments factuels qui permettraient de reconnaître le climat incestuel et de donner aux juges des o…

S’agissant du fond, je l’ai dit : le consentement entre majeurs et son absence sont désormais des notions bien établies dans notre droit pénal. Je ne souhaite pas revenir sur la question, même si je comprends les enjeux relatifs aux adultes qui ont été victimes d’inceste étant mineurs – nous en avons débattu en commission.Pour ce qui est de la forme, vous proposez d’inclure, parmi les auteurs des infractions visées, non seulement la famille mais « toute personne ayant eu, de droit ou de fait, autorité sur la victime durant sa minorité ». L’adoption de l’amendement élargirait considérablement l…

Il s’agit d’un amendement de précision.

Nous avons déjà évoqué le sujet lors de l’examen en juillet du projet de loi relatif à la protection des enfants. La disposition sur la réclusion à perpétuité pour les viols sériels, dont les viols incestueux constituent un cas particulier, y est incluse – j’ai d’ailleurs voté en sa faveur. Je vous renvoie à ce texte, au sujet duquel le débat se poursuivra et dont la navette est en cours.Avis défavorable.

L’amendement no 1227 est un amendement de précision.Quant à l’amendement no 18, nous avons déjà discuté, madame Herouin-Léautey, de la difficulté qu’il présente : il définit de la même manière le viol incestueux commis sur une personne majeure et celui dont est victime une personne mineure. Cela pose un problème concernant la notion de non-consentement. Lorsqu’on parle de viol et qu’il est question de mineurs de 15 ans, l’absence de consentement est systématique ; pour les plus de 15 ans, il n’en va pas de même. S’agissant de l’inceste, cette distinction s’opère entre les mineurs – les personn…

Le sujet de l’inceste est très sensible. En inscrivant dans cet article une reconnaissance autonome des infractions d’inceste, nous avons fait un premier pas. Vous souhaitez aller plus loin en faisant de l’inceste une infraction constituée, à côté du viol incestueux et des agressions sexuelles incestueuses.S’agissant de la disposition concernant des personnes majeures qui auraient pu, dans leur enfance, être victimes d’atteintes sexuelles dans le cadre d’un inceste, ne pas avoir à démontrer l’absence de consentement pose une difficulté constitutionnelle. Je comprends le lien que vous établisse…

Cet amendement pose un risque majeur d’inconstitutionnalité car, au lieu de rendre incompressibles les peines prononcées par le juge, il rend incompressibles les peines maximales prévues par le code pénal. Il violerait ainsi les principes d’individualisation et de proportionnalité des peines.Il pose deux autres problèmes : d’une part, il ne vise pas toutes les infractions sexuelles sur mineur ; d’autre part, l’interdiction générale de tout aménagement ou réduction de peine ne tient compte ni de l’évolution de la personne ni de la préparation de sa sortie. Une telle mesure empêcherait la préven…

Sur la forme, il n’est pas possible d’édicter une règle générale interdisant tout aménagement de peine sans procéder à un travail de coordination dans le reste du code. À ce titre, votre amendement est inopérant.Sur le fond, vous confondez la durée de l’emprisonnement et l’objectif de lutte contre la récidive. L’objectif des aménagements de peine est de permettre une meilleure réinsertion en évitant les sorties sèches.Avis défavorable pour ces deux raisons.

Je souhaite conserver l’appréciation individualisée de la nouvelle infraction ainsi que du comportement durant la probation et le suivi. La révocation doit être une décision utile à la prévention de la récidive ; il ne faut pas qu’elle découle de la catégorie de l’infraction – c’est un peu la même logique que ce que je disais précédemment. N’oublions pas que la peine a aussi pour fonction de favoriser la réinsertion et d’éviter la récidive.Avis défavorable.

Je soulignerai deux points.Sur la forme, prévoir des peines planchers uniquement pour les violences sexistes et sexuelles crée une difficulté dans le code pénal.Sur le fond, je reste très attaché au pouvoir d’individualisation et de proportionnalité des peines, que le juge peut établir en fonction de la personnalité de l’auteur et en fonction des faits. Je ne souhaite pas que nous retirions aux juges la capacité d’appréhender chaque cas en fonction des circonstances, des faits et de la personnalité de l’auteur et qu’advienne une époque où les peines seraient automatiques et pourraient être gér…

L’interdiction définitive de travailler au contact habituel de mineurs est déjà prévue à l’article 222-48-4 du code pénal et, pour certaines atteintes aux mineurs, à l’article 227-29. Votre amendement supprime toute possibilité de dérogation pour le juge, ce qui présente un risque d’inconstitutionnalité.De plus, la deuxième partie de votre amendement modifie l’article 227-9, qui concerne la soustraction de mineur et ne contient pas l’interdiction visée.Pour ces raisons, ce sera une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable.

Je tiens à saluer l’engagement de Constance de Pélichy sur ce sujet. Elle avait proposé de créer un délit d’entrave à l’allaitement, mais cette mesure n’avait pas eu les faveurs de la commission. Elle a retravaillé la question pour proposer un amendement visant à faire de l’allaitement un sujet de discrimination, au même titre que la grossesse.Compte tenu du travail réalisé en commission et de la rédaction proposée en séance, j’émettrai un avis favorable sur l’amendement no 734 et demanderai le retrait de l’amendement no 1029.

Les amendements no 728 et identiques que nous venons d’adopter satisfaisant déjà vos propositions, je vous propose de retirer ces deux amendements.

Nous avons eu ce débat en commission. J’avais alors émis un avis défavorable à la première rédaction de ces amendements, soufflés par Départements de France. Ils ont depuis été retravaillés. Leur nouvelle rédaction permet de mieux prendre en compte la grande vulnérabilité des enfants suivis par les services de la protection de l’enfance, souvent exposés à la prostitution et à l’exploitation sexuelle. Il importe que cette réalité particulière soit prise en compte et constitue un élément majeur de cette partie du texte.

Même si nous n’avons pas eu ce débat en commission, je comprends votre idée. Il conviendrait toutefois d’apporter des précisions sur les violences subies. Vous avez utilisé le terme très général de « violences », sans viser les violences sexuelles. Il me semble qu’il serait utile d’être plus précis pour permettre au juge de se prononcer. Avis défavorable.