Mme Katiana Levavasseur

Le premier alinéa de l’article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont universelles. »

Au premier alinéa du 1 du I de l’article L. 531‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « de nationalité française ou de nationalité étrangère qui justifie d’au moins cinq années travaillées sur le territoire français »

I. – À l’alinéa 87, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2026 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 90, substituer à l’année : « 2026 » l’année : « 2025 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 91, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2026 ».

I. – Au premier alinéa de l’article L. 312‑53 du code des impositions sur les biens et services, après le mot : « routiers », sont insérés les mots : « , agricoles et forestiers ». II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à

I. – Au second alinéa du I de l’article 140 de la loi 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après le mot : « éleveurs », sont insérés les mots : « et les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers ». II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence

À l’alinéa 77, substituer aux mots : « excéder trois », les mots : « inférieur à quatre. »

Compléter l’alinéa 42 par la phrase suivante :  « Cette suspension ou suppression ne peut résulter d’une faute ou d’un manquement imputable à l’organisme référent chargé de l’orientation et de l’accompagnement du demandeur d’emploi tel que mentionné au IV de l’article 5411‑5‑1 dans sa rédaction iss

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « conjoint des ministres chargés de l’emploi et du budget »,  les mots : « des ministres compétents ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exhaustif sur les formations sanitaires et sociales, dont la responsabilité, le financement, la coordination et la supervision sont dévolus aux autorités régionales. Cette étude e

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 4°  bis L’article L. 214‑2‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’autorité territoriale chargée de la gestion du Service universel de la petite enfance offre la possibilité aux familles sans solution d’accueil qui le souhaitent de

Le deuxième alinéa de l’article L. 5212‑9 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : « et des emplois, déterminés par décret » sont supprimés ; 2° À la fin, les mots : « , exigeant des conditions d’aptitude particulières, occupés par des salariés de l’entreprise » sont supprimés.

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 1 er , en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du travail

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « II  bis . – Les sanctions, de la réduction du montant du revenu de solidarité active jusqu’à la suppression de cette allocation, se font de manière progressive dans des conditions précisées par décret. Une grille d’exigences, constituée en une série g

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits » les mots : « est automatiquement inscrit ».

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « L’organisme référent assure un suivi quotidien et régulier des demandeurs d’emploi et répond aux sollicitations de ces derniers dans les plus brefs délais. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots : « par le demandeur d’emploi ».

À l’alinéa 10, après le mot : « personnelle », insérer les mots : « , notamment médicale, ».

À la seconde phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : « , le cas échéant, ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :  « , ainsi que son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « II  bis . – Les sanctions, de la réduction du montant du revenu de solidarité active jusqu’à la suppression de cette allocation, se font de manière progressive dans des conditions précisées par décret. Une grille d’exigences, constituée en une série

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article premier, en précisant ses effets sur l’accès, le retour et le maintien dans l’emploi des personnes les plus durablement éloignées du marché du trava

À l’alinéa 73, après le mot : « départements », insérer les mots : « et des métropoles ».

Le deuxième alinéa de l’article L. 5212‑9 du code du travail est ainsi modifié : 1° Les mots : « et des emplois, déterminés par décret » sont supprimés ; 2° À la fin, les mots : « , exigeant des conditions d’aptitude particulières, occupés par des salariés de l’entreprise » sont supprimés.

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 4°  bis  L’article L. 214‑2‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité territoriale chargée de la gestion du service universel de la petite enfance offre la possibilité aux familles sans solution d’accueil qui le souhaitent de

Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exhaustif sur les formations sanitaires et sociales, dont la responsabilité, le financement, la coordination et la supervision sont dévolus aux autorités régionales. Cette étu

À l’alinéa 39, après le mot : « suppression », insérer les mots : « , en tout ou partie, ».

À l’alinéa 4, après le mot : « les communes », insérer les mots : « , ou les intercommunalités auxquelles les communes ont délégué cette compétence, ».

À l’alinéa 9, après le mot : « consulter », insérer les mots : « , de modifier ».

À l’alinéa 6, après le mot : « emploi », insérer les mots : « , des solidarités ».

Rédiger ainsi l’alinéa 41 : « L’allocation mensuelle peut être suspendue ou supprimée, en tout ou partie, en cas d’inobservation par son bénéficiaire des engagements du contrat mentionné à l’article L. 5411‑6 du présent code. Cette suspension ou cette suppression ne peut résulter d’une faute ou d’

À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « formation, », insérer les mots : « de recherche, ».

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « L’organisme référent assure un suivi quotidien et régulier des demandeurs d’emploi et répond aux sollicitations de ces derniers dans les plus brefs délais.

Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots : « par le demandeur d’emploi ».

À l’alinéa 10, après le mot : « personnelle », insérer les mots : « , notamment médicale, ».

À la seconde phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : « , le cas échéant, ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits » les mots : « est automatiquement inscrit ».

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :  « , ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».

Le Gouvernement remet au Parlement un bilan de l’impact des dispositions de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises sur les règles de calcul des effectifs pour la mise en œuvre obligatoire de la participation, au plus tard le 31 décembre 2024.

Après le premier alinéa de l’article L. 2241‑10 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le salaire minimum interprofessionnel de croissance fait l’objet d’une revalorisation au sens de l’article L. 3231‑5, une seconde fois au cours d’une même année, une ouverture des né

À l’alinéa 11, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et de leurs groupements ».

Le II de l’article L. 1434‑12‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la communauté professionnelle territoriale de santé relève en tout ou partie de leur ressort territorial, le maire et le président de l’établissement public de coopération intercommunale

À l’alinéa 19, après le mot : « acteur », insérer : « de santé ».

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « acteur du territoire » les mots : « acteur de santé du territoire, à l’exception des établissements, services sociaux et médico-sociaux non agréés par la loi n° 2002‑2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « ainsi que les résultats obtenus à la suite des politiques mises en place au cours de l’année précédente ».