Pour le plein emploi · pour le plein emploi
Amendement n° AS735 Rejeté
Mme Katiana Levavasseur RNet 9 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 14 septembre 2023· sort le 19 septembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 22
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Exposé sommaire
« Le cas échéant » induit une certaine éventualité et pourrait être aisément remplacé par « dans le cas où c’est nécessaire » ou « s’il y a lieu ».
Or, les critères tenant compte des difficultés particulières de la personne en recherche d’emploi sont aussi importants que ceux relatifs à la qualification de la personne ou à ses aspirations.
Au contraire même, la santé et la situation familiale des personnes en recherche d’emploi sont des facteurs décisifs et influencent grandement les recherches faites par le demandeur.
Cette expression, qui minimise l’importance des difficultés personnelles du demandeur d’emploi, doit donc être supprimée.
Cosignataires
Christophe Bentz, Victor Catteau, Sandrine Dogor-Such, Thierry Frappé, Laure Lavalette, Christine Loir, Matthieu Marchio, Serge Muller, Emmanuel Taché
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.