Amendement n° AS1594 Sans sort

I. – À l’alinéa 87, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2026 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 90, substituer à l’année : « 2026 » l’année : « 2025 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 91, substituer à l’année : « 2027 » l’année : « 2026 ».

Lors des auditions, il a été fait mention que les dates proposées pour le déploiement du dispositif de crédit d’impôt concernant les gardes d’enfants de plus de 6 ans, pour les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) étaient trop éloignées des objectifs fixés. En effet, le déploiement devait, à l’origine, rentrer en application au plus tard le 1 er janvier 2024. Certes, le dispositif doit se mettre en place, et cela prend du temps, mais il est proposé, par cet amendement, d’avancer légèrement l’exécution de ces mesures plus que sollicitées.