Amendement n° AS409 Rejeté

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « acteur du territoire » les mots : « acteur de santé du territoire, à l’exception des établissements, services sociaux et médico-sociaux non agréés par la loi n° 2002‑2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, ».

Le fait de permettre à tout acteur du territoire de pouvoir proposer une offre de soins de premier recours peut être interprété très largement. Lors des auditions, il a été évoqué la possibilité que des dérives et des débordements pourraient avoir lieu du fait de cette rédaction très large, avec le risque de voir certains établissements et organismes s’impliquer au détriment de l’objectif même de la proposition de loi, qui à vocation à apporter des soins de qualité aux personnes. Adoptée et entrée en vigueur en janvier 2002, la loi n° 2002‑2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale vise à garantir la qualité des prestations fournies aux personnes accompagnées en établissant des critères et des normes de qualité et de sécurité à respecter par les établissements et services sociaux et médico-sociaux, tout en instaurant des mécanismes d’évaluation et de contrôle réguliers des établissements et services sociaux et médico-sociaux afin de vérifier leur conformité aux critères de qualité et de sécurité. Elle prévient ainsi d’éventuels abus ou manquements. En outre, la loi encourage la coordination et la coopération entre les différents acteurs du secteur social et médico-social, notamment les établissements, les services, les professionnels et les autorités compétentes. Elle favorise ainsi une meilleure complémentarité des interventions et évite les ruptures de parcours pour les personnes accompagnées. Ce que cherche à mettre également en œuvre cette proposition de loi.  Aussi, il semble opportun de circonscrire cette rédaction très large des acteurs pouvant proposer une offre de soins pour éviter d’éventuels dérives. Améliorer l’accès au soin oui, mais pas à n’importe quel prix.