M. Jérémie Patrier-Leitus

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 454‑8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Les contreparties et ressources publiques mentionnées à l’article L. 454‑2 sont prises en compte pour 82 % de leur valeur, avant ap

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :  « L’union nationale veille à ce que les conventions ainsi conclues garantissent des avantages tarifaires significatifs au bénéfice des familles et prennent en compte les spécificités des familles monoparentales ou résidant dans les territoires ultrama

Rédiger ainsi cet article : « Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 4° du I de l’article L. 112‑2 est ainsi rédigé : « 4° Une carte famille dans les conditions prévues au chapitre IV  ter du présent code ; » 2° Après le chapitre IV  bis du titre I er du livre II,

I. – À la ligne 38 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :  « 8 500 000 » le montant :  « 9 500 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe add

Supprimer l'alinéa 11.

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Les projets de conventions stratégiques pluriannuelles font l’objet de consultations publiques associant les organisations syndicales représentatives de chacune des sociétés France Médias, France Média

À l’alinéa 2, substituer au mot :  « président »,  les mots :  « président-directeur général ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « les salariés », les mots : « le personnel ».

Supprimer la division et l’intitulé du chapitre II.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Au dernier alinéa du I de l’article 98‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, les mots : « le contrat d’objectifs et de moyens » sont remplacés par les mots : « la convention stratégique pluriannuelle ». »

À l’alinéa 19, substituer au mot : « formule » le mot : « rend ».

À l’alinéa 16, substituer au mot : « pourcentage » le mot : « proportion ».

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « la clef » les mots : « les règles ».

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « et du parrainage » les mots : « , y compris numériques, et celles issues du parrainage  ».

À l’alinéa 6, substituer au mot : « auditionner » les mots : « procéder à l’audition de ».

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :  « sur avis conforme de la commission permanente chargée des affaires culturelles des deux assemblées parlementaires rendu à la majorité des suffrages exprimés au sein des deux commissions et au terme d’une procédure transpare

À la fin de l’alinéa 3, supprimer le mot : « respective ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

À l’alinéa 14, substituer au mot : « fixé » le mot : « établi ».

Rédiger ainsi l'avant-dernière phrase de l’alinéa 6 : « Elle met ces archives à la disposition de ces sociétés. »

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , qui est rendu public à l’issue de ladite audition ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , dont l’un au moins est un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail ».

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Après leur signature, les conventions stratégiques pluriannuelles sont rendues publiques. »

À la troisième phrase de l’alinéa 17, substituer au mot : « six » le mot : « huit ».

Après l’article L. 511‑1 du code de l’éduction, il est inséré un article L. 511‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 511‑1‑1.  – Lorsqu’un élève profère des propos constituant une violence verbale à l’égard d’un autre élève ou d’un membre du personnel de l’établissement scolaire, et que ces propos sont mo

I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 6. II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, supprimer les mots : « de l’ensemble ». III. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Elle assure la mise à disposition de ces archives auprès

Avant le 1 er janvier 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité d’intégrer la société nationale de programme France Médias Monde au sein de la société holding France Médias. Le rapport présente un bilan des coopérations, éditoriales et non éditoriales, menées entre l

I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , dont l’un au moins est un journaliste professionnel au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail ». II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 16.

À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :  « 2024 » l’année :  « 2026 ».

Après la deuxième occurrence du mot :  « public », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « sont transformés en mandats de membres du conseil d’administration de la société. »

Rédiger ainsi les deux premières phrases de l’alinéa 4 : « L’ensemble des biens, des droits, des obligations, des contrats, des conventions, des accréditations, des habilitations et des autorisations de toute nature de l’établissement public Institut national de l’audiovisuel, en France et hors de

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « création de ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : « fixe » le mot : « détermine ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « ou », insérer les mots « lorsqu’ils sont nécessaires ».

I. – À l’alinéa 2, supprimer la seconde occurrence du mot : « anonyme ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :  « anonyme ».

À la dernière phrase de l’alinéa 1, après le mot : « conséquence », insérer les mots : « sur le régime fiscal auquel il est soumis au titre de ses activités et ».