Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle · Réforme de l'audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
Amendement n° AC1039 Adopté
M. Jérémie Patrier-Leitus HORet 1 cosignataire· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 31 mars 2025· sort le 17 juin 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« conséquence »,
insérer les mots :
« sur le régime fiscal auquel il est soumis au titre de ses activités et ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’ajouter le champ fiscal à la liste des champs concernés par la nécessaire neutralité de l’opération de transformation de l’INA en société anonyme afin de permettre le maintien de l’exonération de contribution foncière des entreprises (CFE) dont bénéficie l’Ina à raison de ses activités exercées sous le statut d’Epic.
Cette disposition devra être complétée par une disposition ad hoc en loi de finances.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.