La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant · La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant
Amendement n° 8 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« L’union nationale veille à ce que les conventions ainsi conclues garantissent des avantages tarifaires significatifs au bénéfice des familles et prennent en compte les spécificités des familles monoparentales ou résidant dans les territoires ultramarins. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à tenir compte des débats intervenus lors de l'examen en commission.
Il est ainsi précisé que l'Unaf doit veiller à ce que les avantages commerciaux négociés auprès d'entreprises privées ou d'établissements publics soient réellement intéressants pour les familles d'un point de vue économique. En outre, elle doit s'employer à négocier des avantages commerciaux sur l'ensemble du territoire français, et notamment dans les territoires d'outre-mer. Enfin, ces réductions tarifaires devront également tenir compte des spécificités des familles monoparentales.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.